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Les propositions de U4U en faveur d'une réforme ambitieuse et réaliste de la fonction publique européenne

Face à la remise en cause des fonctions publiques en Europe: les propositions de U4U en faveur d'une réforme ambitieuse et réaliste de la fonction publique européenne

Remise en cause des solidarités nationales et européennes: vers la fin des Services publics en Europe et de la Fonction publique européenne?

Les projets de remise en cause de la Fonction publique européenne s'inscrivent dans un double contexte. Un contexte de court terme, "interne" au fonctionnement des institutions européennes et à la vie de chacun de ceux qui y travaillent: U4U entend agir, avec votre concours et pour le bien commun, comme acteur syndical responsable.
Un contexte structurel de plus long terme, marqué par la remise en cause du principe de solidarité entre les peuples dont le processus d'intégration européenne est porteur depuis l'origine. Les attaques de toute nature dont fait l'objet l'indépendance de la Fonction publique européenne participent de cette remise en cause générale des services publics en Europe: U4U continuera d'exprimer, en votre nom, une préoccupation citoyenne face à un retour aux égoïsmes nationaux qui évoque de plus en plus les années 30.

Cette remise en cause de la notion de biens collectifs ("common goods"), et d'une façon générale, de l'intérêt commun au niveau européen et de l'intérêt public dans un nombre croissant d'États membres, tient surtout au fait que nous sommes passés de l'économie de marché à la "société de marché". Dans une telle société, les services publics n'ont plus leur place: ne produisant pas de biens ou services "marchands", ils sont présentés comme une "charge". Les fonctionnaires et agents qui y travaillent sont à leur tour présentés comme un "coût". Une circonstance aggravante pour les fonctionnaires européens: comme ils incarnent l'indépendance au service de la solidarité entre peuples européens, dans une Europe de plus en plus intergouvernementale, ils doivent être encore plus systématiquement attaqués et discrédités.

Voilà pourquoi le Conseil a besoin de boucs émissaires, pour cacher le fait que "c'est l'Europe intergouvernementale qui a précisément échoué, et qui a conduit à la crise actuelle". Voilà pourquoi nous devons aider la Commission à faire oublier qu'elle s'est si longtemps associée à cette entreprise…

Une stratégie d'action collective et solidaire

C'est au regard de ce double contexte que U4U s' est opposée d'emblée à la remise en cause annoncée du statut. Elle considère en effet que l'on peut améliorer le fonctionnement de la fonction publique européenne et l'efficacité de son action sans modifier les termes du Statut.

Gardienne des traités et donc garante de l'indépendance de la fonction publique européenne, la Commission a pourtant cédé à la pression des États membres. Le 29 juin dernier, elle s'est en effet prononcée une fois de plus contre son personnel, en s'engageant à des modifications statutaires et à des réductions d'effectifs. Elle a ainsi délibérément pris le risque d'affaiblir la fonction publique au moment choisi par le Conseil pour renouveler ses attaques contre celle-ci: la proposition de la Commission lui servira de prétexte et de support à des décisions plus graves encore. La décision de la Commission a donc changé le contexte politique et oblige la représentation du personnel à resituer son action.

Nous sommes donc confrontés à trois scenarii, évoqués dans le Noxylo :

1. celui du front du refus: un scénario stérile car il aurait laissé le personnel sur le quai à regarder passer le train d'une réforme sur laquelle l'action syndicale ne pouvait plus plus peser ultérieurement,

2. celui du soutien de la proposition de la Commission jugée moins destructrice que les projets en suspens au Conseil : un scénario certes plus reposant mais qui ne permettait pas d'établir le rapport de forces nécessaire pour des actions ultérieures, pour faire face aux pressions du Conseil et/ou pour introduire des améliorations,

3. enfin, celui de la négociation et de la construction patiente et unitaire d'un rapport de force: c'est ce scénario que U4U a choisi, car il donnera un poids collectif accru pour, tenter d'obtenir, d'une part, le retrait des propositions les plus destructrices de la Commission et, d'autre part, l'introduction de nouvelles mesure susceptibles d'améliorer le fonctionnement de notre institution tout en valorisant le rôle joué par son personnel .

Pour être effectif et efficace, cette troisième approche requiert la mobilisation du personnel, c'est à dire de chacune et de chacun d'entre nous. Elle requiert aussi une attitude plus ouverte de la Commission que celle observée lors de l'esquisse de négociations en juin. De notre mobilisation générale dépendra cette ouverture espérée de la Commission..!

Pour engager le débat entre vous et avec chacun de vous, un débat qui débouchera sur une action collective et solidaire, U4U préconise ces mesures, qui visent un renforcement de l'efficacité de l'institution et une réduction des coûts, et qui ont pour finalités:

Ces mesures ont été présentées à la Majorité syndicale, pour discussion et élaboration d'une position commune.

Objectifs et propositions de U4U, pour le débat

"It always seems impossible, until is done. Let's do it" Nelson Mandela

U4U s'était opposé à l'introduction de modifications du statut, considérant que l'on pouvait faire des économies, améliorer le fonctionnement des institutions sans prendre le risque de voir le Conseil remettre gravement en cause le Statut actuel. La Commission a passé outre l'avis unanime des syndicats et a soumis le 29 juin dernier une proposition de modification du Statut. Dès lors, tout en rejetant les attitudes d'une opposition tous azimuts ou d'un suivisme lâche, U4U préconise d'entrer dans les négociations à la fois pour limiter les dégâts et obtenir des améliorations. Pour ce faire, U4U poursuit 4 objectifs politiques:

1. empêcher l'affaiblissement du rôle des Institutions européennes, en premier lieu la Commission, dont il s'agit de défendre les compétences et la place dans la construction européenne (objectif mis en avant également par le Président de la Commission dans son discours au PE) ;

2. à cette fin, redonner aux institutions européennes, et en particulier à la Commission, les moyens de conception stratégique, d'identification et d'analyse de l'intérêt commun dont elle s'est dessaisie au fil des réformes successives;

3. défendre la cohésion du personnel des institutions, rendre son travail plus efficace et plus valorisant pour lui;

4. favoriser la réalisation d'économies, dégager des ressources humaines pour des tâches nouvelles, sans démotiver et diviser le personnel, le bien le plus précieux des institutions.

C'est la raison d'être des 5 paquets de mesures préconisées par U4U; qui se déclinent en 55 propositions concrètes que U4U verse au débat sur la réforme. En effet, pour U4U, une réforme efficace doit impliquer le personnel et faire appel à ses capacités créatrices.

Ces "paquets" de mesures permettent de faire des économies, de ne pas affaiblir les institutions communautaires, et d'améliorer l'efficacité et l'attractivité du travail du personnel :

1. Donner aux institutions des moyens pour faire face à la crise de la construction européenne

2. Réaliser des économies justes, pertinentes et efficaces, y compris en réduisant l'externalisation à la Commission

3. Élaborer une nouvelle politique des carrières qui valorise et enrichisse les talents, permette un temps de travail choisi, concilie mobilité et pérennité des savoir-faire

4. Favoriser la cohésion du personnel : réduire la précarité et les disparités en son sein, développer la citoyenneté sociale, moderniser les dispositions disciplinaires

5. Élaborer une méthode des rémunérations et pensions qui préserve la paix sociale et le maintien du pouvoir d'achat.

Donner aux institutions des moyens pour faire face à la crise de la construction européenne

1. U4U demande que le budget européen atteigne au moins 1,25% du PIB de l'Union, et soit financé majoritairement par des ressources propres à partir d'une taxe sur les transactions financières et la TVA. Ce montant est nécessaire pour accomplir les tâches découlant de l'élargissement de l'Union et pour faire face à la crise. Pour rappel, en 1984 au sommet de Fontainebleau, il avait été déjà prévu à 1,25%, financé également par des ressources propres.

2. U4U n'est pas d'accord avec la réduction d'effectifs de 5%, qui affaiblirait en pleine crise les institutions communautaires, notamment la Commission.U4U réclame par ailleurs l’optimisation de l'utilisation des ressources humaines par le biais d'un screening des missions et les effectifs qui y sont consacrés, en détectant les doublons, en développant les synergies, en redéployant les moyens ainsi libérés vers les nouvelles missions.

3. U4U défend la diversité géographique du personnel, indispensable pour garantir le rôle joué par les institutions, tout en soulignant l’importance du maintien du niveau de compétences requises, en particulier linguistiques.

Réaliser des économies justes, pertinentes et efficaces, y compris en réduisant l'externalisation à la Commission

4. U4U demande l'intégration des professeurs de langue au sein de l'École européenne d'administration (EAS), ce qui serait juste socialement et permettrait de réaliser d'importantes économies.

5. U4U demande l'intégration des agents de sécurité et des pompiers au sein d'un Office de gardiennage et de sécurité qui pourrait devenir inter institutionnel, ce qui serait conforme à l'intérêt de l'institution et permettrait de réaliser des économies.

6. U4U demande la généralisation du caractère interinstitutionnel des offices et des services de traduction, d'interprétation et de conférence.

7. U4U réclame pour les Institutions une rationalisation des implantations géographiques: regroupement du Parlement européen sur deux sites, par exemple.

8. U4U réclame par ailleurs le regroupement de toutes les agences d'exécution aux sièges des Institutions.

9. U4U propose également le regroupement des agences de réglementation sur un seul site, dans chaque État membre, afin d'améliorer le service aux personnels et la gestion des droits, de créer des Écoles européennes, etc.

10. U4U réclame enfin le regroupement sur un site unique (Luxembourg ou Bruxelles) des DGs de la Commission qui sont aujourd'hui sur deux ou plusieurs lieux d'affectation.

11. U4U préconise un examen critique des mesures de décentralisation vers les DGs, permettant de centraliser certaines fonctions et de réaliser des économies.

12. U4U préconise la détection et l'élimination des "doublons", et la création de synergies dans et entre les DGs (par exemple, création d'un service d'audit commun pour tous les Fonds structurels).

13. U4U préconise un examen critique par la Commission de la mise en œuvre des principes de subsidiarité et, en conséquence, la détection des "doublons" entre États membres, et entre États membres et Institutions européennes (par exemple, agences du médicament, services de sécurité sanitaire, organismes de sécurité aérienne, etc.) de manière à planifier progressivement leur élimination.

14. U4U demande que les listes de lauréats de concours soient obligatoirement épuisées, les concours n'étant plus organisés que tous les deux ans;

15. U4U préconise de créer des écoles européennes dans les grandes capitales mondiales, ce qui permettrait, par la mutualisation des moyens au niveau communautaire, de faire réaliser des économies importantes aux États qui entretiennent leurs propres écoles, tout en accroissant la satisfaction des besoins des ressortissants européens. Cela donnerait une meilleure image de l'Union européenne par l'illustration du principe de "l'unité dans la diversité".

Élaborer une nouvelle politique des carrières qui valorise et enrichisse les talents, permette un temps de travail choisi, concilie mobilité et pérennité des savoir-faire

16. U4U propose de créer des "parcours" de carrière spécifiques (encadrement, conseillers, experts), à partir du grade AD12, qui permettent de valoriser l'expérience acquise.

17. U4U s'oppose au blocage des carrières pour les AST, et propose de créer des "parcours" spécifiques, à partir du grade AST10, qui permettent de valoriser l'expérience acquise.

18. U4U soutient la mise en place d'une gestion efficace et rationnelle des ressources: détection des talents, utilisation planifiée de la formation pour favoriser la gestion prévisionnelle des carrières, etc.

19. U4U demande une amélioration des garanties collectives pour les promotions:

1. 90% du personnel en début de carrière promu en 3 ans;

2. 85% du personnel en milieu de carrière promu en 4 ans;

3. 55% du personnel en fin de carrière promu en 5 ans

20. U4U propose l'évaluation à 360° des hiérarchies, conçue comme un élément des évaluations individuelles.

21. U4U préconise que les Chefs d'Unité soient nommés à partir du grade AD 10 et que leur profil soit précisé : formation, expérience minimum d'encadrement (ou équivalent, comme l'animation d'une équipe de travail) d’au moins 3 ans, expériences variées, conditions de mobilité réussie dans au moins 2 DG.

22. U4U demande de limiter le bénéfice de l'article 50 aux postes "politiques" (Directeurs généraux).

23. Compte-tenu de la haute qualification et expérience d’un grand nombre de collègues AST, U4U propose de doubler le nombre de postes pour la procédure de certification.

24. U4U estime qu'une amélioration des méthodes de gestion permettra d’accroître l’efficacité et se prononce pour le maintien de la durée officielle du travail à 37,5 heures par semaine (sachant que l'immense majorité des collègues prestent bien davantage).

25. U4U défend le flexitime pour tous, y compris les collègues appartenant à la hiérarchie, avec possibilité d'une récupération de droit, et plus flexible. Ce renforcement des droits et de la flexibilité pourrait être compensé par l'acceptation d'un plafond annuel total de jours de récupération par an inférieur à 24 jours; ce flexitime aménagé permettrait d'atteindre mieux les objectifs de :

1. concilier vie professionnelle et vie privée;

2. faciliter l'accès des femmes aux fonctions d'encadrement.

3. récupérer les heures supplémentaires prestées pour des raisons de service (travail le week-end, périodes de surcharge durant des négociations , …)

26. U4U considère que le délai de route maximum ne peut être inférieur à 4 jours, compte tenu des contraintes de l'expatriation.

27. U4U propose l'objectif suivant : 10% des postes ouverts à la mobilité par une DG sont réservés à des collègues d'autres DGs pour permettre des carrières plus variées et plus intéressantes, pour développer une culture propre à l'institution et non pas à telle ou telle DG, etc.

28. U4U s'oppose aux mobilités imposées et préconise la mise en œuvre de mesures incitatives.

29. Pour accéder aux postes d'encadrement, U4U demande que soit valorisée la variété des expériences, en particulier la mobilité entre DGs.

30. U4U souhaite favoriser la mobilité interinstitutionnelle. Ceci permettra de développer les compétences, de mettre à profit les expériences variées et de renforcer le sentiment d'appartenance à une fonction publique unifiée (objectif de 2% des effectifs par an).

31. U4U veut favoriser la mobilité entre les institutions et les fonctions publiques nationales, par le développement des échanges de fonctionnaires;

32. Adoption dans le cadre d'un dialogue social impliquant le Secrétariat Général, la DG RH, les services concernés et la représentation du personnel, d'un plan d'action quinquennal pour assurer la mise en œuvre de la nouvelle politique du personnel contenue dans les propositions de U4U.

Favoriser la cohésion du personnel: réduire les disparités en son sein et la précarité, développer la citoyenneté sociale, moderniser les dispositions disciplinaires

33. U4U demande la fin des recrutements aux grades AST1 et AD5 à partir du 1er mai 2013 (grades de base trop bas dans la grille salariale), sauf pour le personnel sans expérience professionnelle. U4U propose le reclassement au grade supérieur de tous collègues qui ont été recrutés après 2004 quelque ait été le grade de leur recrutement.

34. Pour les 55+, U4U propose de créer des métiers d'experts, de conseillers, de managers afin de faire pleinement bénéficier les institutions de leurs compétences et réduire la détresse au travail. Pour ce faire, U4U propose que le Service Central d'Orientation Professionnelle (SCOP) dispose de postes (pris sur les postes en rotation à hauteur de 20%) pour favoriser si nécessaire les mobilités accompagnées des 55+ vers ces nouveaux métiers.

35. Égalité des chances : U4U demande d'activer une politique de veille et d'accompagnement des trajectoires professionnelles des femmes, et de doter le SCOP de moyens nécessaires correspondants.

36. U4U propose que l'on ne puisse pas, au sein des services des institutions, octroyer des contrats d'AC à durée déterminée lorsque les tâches à effectuer sont à durée indéterminée.

37. U4U propose que les Agents contractuels (AC) des groupes de fonction II, III et IV puissent rester 7 ans maximum (au lieu de 3 ans actuellement et 5 dans la proposition de la Commission) dans les services centraux des institutions.

38. U4U propose que les Agents contractuels puissent participer à des concours internes annuels, après 3 ans d'ancienneté.

39. U4U propose l'organisation de passerelles qui permettent aux AC dont les contrats sont à durée déterminée de pérenniser leur emploi. U4U veut favoriser le maintien de l'emploi des AC par l'organisation de leur mobilité à l'intérieur de l'Institution et entre les Institutions. U4U souhaite promouvoir par ailleurs la mobilité des AC à durée indéterminée entre agences, offices, bureaux, délégations et le siège, pour une période pouvant aller jusqu'à 7 ans pour les postes du siège.

40. U4U se prononce en faveur d'une nouvelle carrière plus allongée pour les AC à durée indéterminée.

41. En attendant les effets du nouveau Statut, U4U demande le maintien en poste des Agents contractuels jusqu'à l’adoption de la réforme, par l'octroi de contrats adaptés pour la période de transition.

42. La Commission propose de supprimer la fonction de secrétaire assurée par des fonctionnaires, avec pour conséquence une diminution de leur salaire. U4U défend le maintien des secrétaires fonctionnaires, comme élément fondamental d'une fonction publique de carrière au service de l'Union européenne.

43. U4U propose que les END puissent participer aux élections professionnelles;

44. U4U propose que les Agents locaux bénéficient des mêmes droits de représentation que les autres personnels, notamment en matière de dispenses syndicales;

45. U4U préconise l’octroi, même limité, d’heures de décharge pour favoriser l'engagement associatif et social en cette Année européenne du volontariat et au-delà.

46. U4U demande la création d'un Tribunal d'appel de la Fonction publique.

47. Introduction, à l'instar de tous les États membres, d'un délai de prescription de 5 ans dans le statut pour les faits pouvant donner lieu à des enquêtes disciplinaires.

48. U4U demande la suppression, après 15 ans, des mentions au dossier (notion de "prescription des peines").

49. U4U demande la possibilité de suspension du prononcé et du sursis dans les affaires disciplinaires les moins graves.

Élaborer une méthode des rémunérations et pensions qui préserve la paix sociale et le maintien du pouvoir d'achat

50. U4U propose que la Méthode d'adaptation des rémunérations et pensions fasse l'objet d'un règlement séparé, afin d'éviter que chaque renégociation de la Méthode permette aux États membres de remettre en cause les droits statutaire du personnel, comme en 2004 et maintenant.

51. U4U demande que la Méthode ait une validité de 10 ans minimum et que sa date d'échéance soit différente de celle des perspectives financières, afin d'éviter que nos rémunérations et pensions ne servent de variable d'ajustement.

52. La Commission propose de pouvoir suspendre plus facilement les effets de la Méthode en cas de crise. U4U demande qu'une telle mesure entraîne automatiquement :

1. la suspension temporaire du prélèvement de crise, pendant une durée égale à l'application de la clause d'exception du mécanisme, qui constitue sa contrepartie; afin de maintenir le parallélisme entre la méthode et le prélèvement;

2. un contrôle ex-post des prévisions économiques établies par la DG ECFIN, qui déclencheraient cette suspension temporaire de la Méthode. En cas de discordance, les effets de la suspension devront être compensés.

53. La Commission veut établir le prélèvement de crise à son plus haut niveau depuis 2004, soit 5,5%. Si ce prélèvement devait être conservé, U4U propose de le faire à son niveau moyen sur la période 2004-2012, soit 4%.

54. U4U propose le maintien de l'âge de la retraite à 63 ans, au lieu de 65 proposé par la Commission; puisque l'équilibre du régime des pensions est garanti par le taux de contribution. U4U demande d'étendre la possibilité de retraite à 67 ans, à la demande du fonctionnaire, tout en tenant compte de ses mérites et de son expertise ;

55. U4U préconise la mise en place d'une indemnité logement pour le personnel travaillant sur le site de Luxembourg.

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