 |
 |
|
|
|
Home > Archives > Réforme du statut 2014 > Phase législative Première lecture Legislative phase: First reading starting from Jan 2013
Last-minute negotiations before the formal legislative processCOREPER 28 June 2013The CoRePer has adopted the compromise on Staff regulations already accepted by the PE. Letter from CorePer Chairman to EP, Legal Affairs committee European Summit 27-28 June 2013 : Agreement on MFFOn Thursday 27, EU negotiators reached a last-minute political agreement on the 2014-2020 budget. "This is a good deal for Europe," said European Commission President Jose Manuel Barroso. Martin Schulz, European Parliament President, said it was an "acceptable outcome" although he added that he will have to "fight" to gain the absolute majority of MEPs needed to pass the budget. Overall agreement :
The deal must be passed unanimously by member states and an absolute majority of MEPs. "I am confident that we can bring all the member states with us on this," said Prime Minister Enda Kenny of Ireland, heading the negotiations for governments. Schulz said he would recommend to political group leaders that the budget is put to plenary next week. "I must fight for a majority," he said. "This is mutual trust," said Schulz, who noted that if governments reneged on this part of the bargain, and parliament had voted to accept the 2014-2020 budget framework then work on the 72 pieces of legislation needed to get the budget up and running would immediately be "suspended." European Parliament : JURI committeeThe JURI Committee voted on 27 June 13 to 1 with 2 abstentions the compromise text agreed between EP negotiators and the Council Presidency, relating to Staff regulations. This paves the way for an extraordinary Coreper meeting on Friday 28 June, during which the MFF and the proposed changes to the Staff Regulations will be discussed. If the compromise text on Staff Regulations is supported by a qualified majority of Member States, the European Parliament could already vote in its plenary session next week in Strasbourg.
Phase de TrilogueTrilogue du 25 juin 2013Le Trilogue a acté l'accord politique sur le Statut, en faisant quelques modifications au texte, par exemple en supprimant la condition d'avoir l'allocation de foyer pour l'obtention des frais de voyage. Le vote de ce texte en commission JURI du PE, formellement inutile, est un signal politique fort vers le Conseil pour l'approbation du résultat du compromis, tel quel. Communication du VP Sefcovic du 27 juin (EN version) Par contre, l'ensemble du processus reste toujours incertain. D'une part, le Conseil est insatisfait du compromis, il avance toujours sur ses demandes, en particulier sur les pensions et les allocations. D'autre part, le bras de fer sur les MFF continue et le Parlement menace toujours de faire capoter le projet, qu'il juge insuffisant. Par ailleurs, la Commission vient de proposer un budget 2014 en baisse de 6%, moyenne qui cache des coupes bien plus drastiques (-13.5% sur les fonds structurels). Le Conseil européen du 27 pourrait être l'occasion de siffler la fin de la partie... à suivre ... Trilogue du 19 juin 2013 (report de la réunion du 17)Lors de ce trilogue un accord politique est intervenu : Texte mis à jour selon l'accord intervenu lors du Trilogue Lettre au collège du 24 juin 2013, demandant de ne pas approuver le texte et de recevoir les syndicats. Tract du Front Commun du 21 juin. Message du VP Sefcovic au personnel, le 20 juin 2013 COREPER non paper 20 June Appel à Assemblée générale le 19 juin Résolution de l'AG Préavis de grève Delay in negotiations : Following several hours of technical discussions last Friday
and the political discussions held between the rapporteur, Dagmar Roth-Behrendt,
Ambassador Montgomery and Commission Vice-President, Maroš Šefčovič, from 7 to
11.45 a.m.today, it has to be said that, despite the lengthy and difficult
discussions, deep differences still remain. Positions are not yet close to
agreement and further work remains to be done in the next few days on finding
suitable compromises. It was therefore necessary to cancel the trilogue
scheduled to take place this afternoon and to reschedule the trilogue for
Wednesday 19 June 2013 at 7 p.m. Trilogue du 11 juin 2013Ce trilogue s'est déroulé dans un esprit constructif, avec pour objectif d'arriver le 17 juin à un accord politique, avec en cas de problème, la possibilité d'un trilogue ultérieur. Le lien avec les MFF a été réaffirmé. Voici les principaux points (quand nous mentionnons la position d'une des institutions, cela signifie que le trilogue n'a pu déboucher sur un accord) : Méthode : il y a maintenant un accord de principe (voir plus bas) sauf sur la clause de crise (seuil de déclenchement de -5% de PIB ou de -3,5%, qui aurait pour effet d'annuler le rattrapage du pouvoir d'achat mais maintiendrait celui de l'inflation) et la clause de 'récupération' à élaborer (cette dernière n'étant pas accordée, selon les voeux du Conseil, si le seuil de déclenchement est fixé à -5%). Indice composite pour la méthode (HICP belge et CPI luxembourgeois): BRU et LUX : base 100, les autres coefficients locaux étant à recalculer pour les aligner sur cette nouvelle base. Prélèvement de solidarité : le taux de 6% fait l'objet d'un consensus. Le Conseil souhaite l'appliquer dès le premier euro, y compris les allocations, et pendant le gel de la grille de salaire, le PE et la Commission s'y opposent. Ce prélèvement ne concernera pas les pensions. Le Conseil souhaite un taux supérieur aux 6% applicable aux AD 15 et 16 ainsi qu'au personnel 'politique', dès le premier euro. Pensions : âge de départ fixé à 65 ans avec prolongation possible sur demande et dans l'intérêt du service jusqu'à 70 ans, par décision année après année. Le Conseil continue à souhaiter un seuil de 67 ans, applicable aux post-2014 et selon des mesures transitoires, au personnel en place. Le taux d'accumulation reste pour l'instant à 1,9. Le Conseil veut supprimer toute possibilité de départ anticipé (avec ou sans pénalités) et supprimer les Barcelona incentives, mais on s'oriente vers le maintien du départ anticipé avec pénalité et un mécanisme de départ exceptionnel sans pénalités. Le Conseil demande que la Commission fasse un rapport dans 10 ans, en 2024, pour aligner l'âge de départ en pension avec l'espérance de vie (maximum 67 ans, avec diminution du taux d'accumulation au prorata). Carrières : AST: les amendements du PE sont retenus, avec possibilité
de recruter aux grades 1 ou 2. La carrière AST SEC est bloquée à AST7, mais la
grille est revalorisée de 10% par rapport à la proposition de la Commission. Agents contractuels : La Commission insiste sur les contrats 2x3ans et les concours de titularisation. Il y a beaucoup de résistance du Conseil et du PE qui craignent de créer un déséquilibre géographique (ce que l'analyse statistique dément). Les concours, s'ils sont accordés, auront des conditions d'éligibilité liées à une ancienneté d'au moins 4 ou 5 ans et seront ouverts à toutes les catégories d'AC. Délégations EU et SEAE : l'EEAS veut réduire les droits à congé, de 3,5 à 3 puis après transition, à 2. Aussi sur la sellette : les voyages annuels remboursés en classe éco et les primes de scolarité. Voir la note du CLP HU. D'autres points ont été mentionnés: abolition du paritarisme dans les jurys de concours (la Commission souhaite le maintenir mais avec une date-limite pour les nominations par le CCP), le Groupe Statut n'a pu trouver une majorité qualifiée pour prendre position les primes et allocations, la Commission est favorable à l'ouverture de discussions sur la mobilité des AC, accord sur les 40h, accord sur la réduction de 5% du tableau des effectifs 2012, le PE veut voir passer ses amendements éthiques (pantouflage, sonnette d'alarme...). Calendrier possible, sous toutes réserves :
Commentaire de U4U : les craintes se réalisent. Sous prétexte de discussions techniques auxquelles la Commission apporte son expertise, c'est à dire les rend possibles, le trilogue aborde des points qui vont au-delà du mandat déjà exorbitant du COREPER et qui génèrent des économies pour la période postérieure au MFF, préemptant les décisions que l'on pourrait prendre dans 7 ans ! La Méthode est agitée comme un hochet pour faire oublier tout le reste : carrières tronquées (diminuant gravement l'indépendance de la Fonction publique), pensions en peau de chagrin, horaire de travail augmenté tandis que le personnel sera réduit, allocations rognées et taxées, taxe dite de solidarité augmentée, etc... Toutes ces mesures vont peser prioritairement sur les récents embauchés qui ont encore leur carrière à faire et les futurs salariés. Par ailleurs, sur les carrières, le projet détricote complètement la réforme de 2004 en recréant les "catégories A, B, C" et en brisant les possibilités de promotion. Pour mémoire, voici ce qui avait été déclaré à l'époque par la Commission, pour justifier cette réforme : "A system which classified staff into a rigid structure was
no longer appropriate in a world where traditional demarcations lost much of
their significance. Above all, the system of categories failed staff by
depriving many of realistic opportunities for career development: around one
quarter of officials were blocked at the end of their category. En quoi ces principes, tant vantés par M. Kinnock, sont-ils obsolètes aujourd'hui? Entre les trilogues du 3 et du 11Petition to the College,
asking to maintain a firm position re Staff regulations Grève du 5 juin - Communiqué du Front commun : La grève interinstitutionnelle de la fonction publique européenne du 5 juin
2013 a été un franc succès. Aujourd'hui, plus de 75% des collègues en moyenne
ont fait grève. La très forte mobilisation du personnel, notamment à la Commission, au Conseil et au sein des Agences témoigne de la volonté de tous les collègues de refuser les dérives du Conseil des Ministres. Celui-ci en multipliant les provocations, les outrances, en refusant de respecter ses propres règles a provoqué un rejet massif de ses propositions. Les collègues sont unis derrière la Commission, le PE pour défendre l'avenir de la fonction publique européenne. Les semaines prochaines seront décisives. Nous devons rester mobilisés et unis dans notre diversité. La Commission doit accentuer le dialogue social dans cette dernière ligne droite. Elle doit rechercher l'implication du personnel dans les changements en cours. Lettre ouverte au Président Barroso à la suite de la grève. Réponse adressée le 11.07.2013 par le Vice-président Šefčovič à Mme Jacobs, Présidente de l'USF suite à sa saisine en date du 25.04. 2013 des Présidents de la Commission européenne, du Parlement européen et du CoRePer. Cette note constitue également une réponse appropriée à la lettre ouverte en date du 7 juin 2013 adressée par courriel à M. Barroso, Président de la Commission européenne. Cour de Justice La Cour a fixé une audience le 2 juillet pour examiner l'adaptation salariale 2011. Elle examinera le recours de la Commission contre la décision du Conseil de refuser l'application de la méthode en 2011. A ce dossier, s'ajoute le recours en carence du Conseil contre la Commission qui n'a pas activé la clause d'exception. La décision n'est pas attendue avant la fin de l'année, au mieux. Les autres affaires (adaptation 2012 et contributions pension) ne sont pas jointes à ce dossier. Budget pluri-annuel (MFF) Les discussions avancent positivement laissant espérer un accord politique pour le 24 juin, ce qui permettrait à la Commission d'approuver son projet de budget 2014 le 26 juin, à temps pour respecter le délai fixé par les traités. Cet accord politique inclura l'ensemble du paquet, donc y compris la rubrique V et le Statut. Trilogue du 3 juin 2013Ce trilogue n'a enregistré que peu de progrès, la présidence du COREPER se montrant moins ouverte. Néanmoins, un accord politique sur le Statut et les MFF est encore espéré pour la fin juin. Sur la méthode, un accord partiel devrait être acté lors du prochain trilogue à Strasbourg, selon les principes suivants : parallélisme entre FPE et FP nationales (base sur 11 États, Pologne, Suède et Autriche étant rajoutées à la base actuelle), automaticité, base sur la rémunération nette, utilisation d'un indice d'inflation BEL+LUX, clause de modération ("dynamic capping") avec cependant garantie de rattrapage total de l'inflation, clause de crise (clause d'exception restant à définir en cas d'évolution négative du PIB européen), durée de la méthode : 10 ans, automatiquement reconductible tant qu'aucune décision ne survient à cette échéance. La Commission fera un rapport sur cette méthode à mi-parcours. Concernant le prélèvement de crise, l'assiette serait inchangée mais rien n'a été discuté encore pour son application éventuelle pendant la période de gel de deux ans. Une révision quinquennale est prévue. Carrières AD : le groupe technique va discuter d'un blocage des carrières à AD12, l'accès aux grades 13 et 14 étant lié à l'exercice de responsabilités correspondantes. La Commission admet que ces responsabilités peuvent couvrir des fonctions hiérarchiques mais aussi d'expert (fonctions techniques). L'annexe 1B (taux de promotions) n'est pas sur la table. Le PE confirme son amendement proposant de mettre fin à l'avancement automatique d'échelon, en cas de rapport d"évaluation négatif. Pensions : âge de départ à la retraite porté à 67 ans (avec des mesures de transition), avec possibilité de départ à 70 ans (volontaire, dans l'intérêt du service). Départs anticipés : devraient rester possible, quoique limités. Le taux d'accumulation des droits à pension sera 'ajusté' (lire : réduit). La réduction des jours de congés en délégation a été mentionnée (le PE envisage la réduction de 0.5 jours par mois des droits à congé, soit 3 au lieu de 3,5). La Commission maintient la possibilité de retrait de sa proposition en cas de dénaturation, mais considère que sa mise en oeuvre ne peut se justifier que sur un texte effectivement soumis à procédure législative, à partir d'une appréciation politique qui le jugerait inacceptable. Par contre, un mandat de négociation, même jugé illégal par les services juridiques des deux co-législateurs, n'est qu'une intention et ne suffit pas pour justifier un retrait. Par ailleurs, la DG HR confirme que la révision du Statut n'a pas pour objectif de défaire le statut de 2004. Des mesures sont prises (concours internes, recrutements sur grades plus élevés) ou prévues (contrats de 6 ans pour les AC, concours de titularisation AC) pour en corriger certains effets. La DG HR confirme aussi son intention de discuter du Paquet 4 (dont son volet 'carrières') après que cette phase législative soit achevée. Calendrier : Le groupe Statut se réunit le 10 juin pour examiner un complément de mandat sur les allocations. Le Coreper se réunit le 14 juin. Trilogue du 28 mai 2013Lors de ce trilogue, le représentant du Conseil a abordé les sujets avec une grande flexibilité par rapport au mandat du Coreper. Méthode La discussion s'oriente vers l'option 2 du non paper du Parlement européen, c'est à dire vers une méthode inspirée de la proposition de la Commission, qui respecterait à peu près* le parallélisme des rémunérations entre fonctions publiques européenne et nationales, avec automaticité d'effet. Cependant, plusieurs points restent à affiner dont le contenu de la clause d'exception liée à l'évolution du PIB. Le prélèvement spécial ne porterait pas sur les pensions et son assiette actuelle ne serait pas modifiée. * : clause dite de 'modération' créant un retard de rattrapage au-delà d'un seuil de gain ou de perte de pouvoir d'achat Carrières Le Parlement européen a fait une ouverture au Conseil en acceptant de discuter de la carrière AD (dont la limitation des promotions et le raccourcissement des carrières) alors que ce point n'est pas dans la proposition de la Commission. Pensions Le point principal est d'augmenter l'âge de la retraite (vers 67 ans). Commentaire Les choses se déroulent hélas comme prévu. La Commission et le Parlement ont fait de grandes déclarations générales très fermes mais acceptent de discuter en détail, en lâchant déjà du lest. Le risque de démolition du Statut est d'autant plus grand qu'un accord partiel pas trop scandaleux pourrait se faire sur un ou deux points (la méthode par exemple), qui justifierait alors le lâchage du reste. C'est pourquoi la grève du 5 juin reste d'actualité, ô combien, pour faire entendre la voix du personnel. A noter que le trilogue 'MFF' du même jour s'est déroulé dans une bonne ambiance (si l'on considère bonne une orientation confirmant un budget européen d'austérité), laissant espérer une conclusion sur l'ensemble pour la fin juin. Entre les deux premiers triloguesLors du CoRePer du 24 mai, son Président R. Montgomery a constaté qu'il serait impossible que la négociation aboutisse à un compromis proche de la position du Conseil. Le service juridique du Parlement a émis un avis qui va dans le même sens que celui du Conseil, et peut-être plus encore, en considérant que la position du Conseil méconnaît certains principes fondamentaux à la base d'une fonction publique européenne. Certains États membres tiennent à leurs propositions concernant la réforme des pensions (allongement de la durée de cotisation, alourdissement de la part salariale des cotisations et augmentation de l'âge de départ à la retraite) car ils comptent se servir de ce qui est fait au niveau de la fonction publique européenne pour imposer la même évolution à leurs fonctions publiques nationales. Une estimation des effets cumulés de la position du Conseil a été faite. Elle aboutit à une réduction du pouvoir d'achat de 60% à moyen terme. Un Directeur Général (AD16) gagnerait dans 30 ans le salaire d'un AD5 aujourd'hui. Certains États ont été surpris par ces calculs et commencent à estimer que cela va trop loin. D'autres ne cachent pas que ces effets sont désirés pour liquider la fonction publique européenne telle qu'elle est aujourd'hui. Groupe technique sur la révision de la méthode Les représentants du Parlement européen, de la Commission et du Conseil des Ministres (représenté par l¹Irlande), se sont réunis pour discuter sur le plan technique de la méthode d¹adaptation des salaires des fonctionnaires européens. Le représentant du Conseil a mis sur la table la proposition de méthode élaborée au niveau du Groupe Statut. Les représentants du PE et de la Commission ont rejeté d¹emblée cette proposition ne répondant pas à l¹objectif fondamental de la méthode qui est d¹adapter les salaires des fonctionnaires européens sur la base du parallélisme avec les fonctionnaires nationaux, mais plutôt une manière déguisée de réduire les salaires des fonctionnaires, ce qui est par conséquent illégal. Le Parlement, afin de trouver une solution à la question, va préparer un non paper qui sera discuté lors de la prochaine réunion du groupe technique. Une deuxième réunion a eu lieu où les représentants du PE et de la Commission ont informé les groupes politiques sur le déroulement du trilogue. Les groupes politiques soutiennent fermement les négociateurs de la Commission et du PE. Au cours de cette réunion, il y a eu même une intervention très musclée de la part du représentant du groupe libéral contre l¹attitude des États membres. Les négociateurs du PE ont mandat de ne négocier avec le Conseil que sur la base de la proposition de la réforme Sefcovic et des conclusions du Conseil sur le MFF. Appel à la grève le 5 juin à la
suite de l'AG du 23 mai - Préavis
de grève à la Commission Trilogue du 13 mai 2013Lors de la 1ère réunion de trilogue, le PE et la COM ont adopté une position dure de rejet du mandat du Coreper – qui venait juste de compléter son mandat avec le volet "carrières". Le PE et la COM considèrent que les bases de négociation sont la proposition de la COM et les conclusions du Conseil – donc y compris 2 ans de gel des salaires -, soit une économie de 2,5 milliards. Le PE et la COM ont déclaré qu'aucune négociation n'est possible sur ce mandat, que le Coreper doit respecter les conclusions du Conseil, que s'il insiste pour maintenir son point de vue, la COM retirerait sa proposition et que le PE la soutiendrait. La réforme du statut n'est stricto sensu pas utile pour réaliser l'économie attendue de 2,5 G€. En effet : a) la réduction rapide des effectifs b) le gel des adaptations salariales c) certaines autres mesures ne nécessitant pas une révision du statut (passage aux 40h...) peuvent produire cette économie et même aller bien au-delà (il faudra voir comment "rattraper" le gel des salaires pour éviter que sur le moyen et long terme l'économie ne soit en réalité bien supérieure). Cependant, un groupe technique a été constitué pour examiner une prochaine 'méthode' qui respecte les principes de parallélisme et d'automaticité des adaptations. Les parties espèrent tout terminer rapidement pour la fin juin. Message from DG HR : Trilogue on Staff Regulations - May 13th 2013 On 13 May, the first trilogue between the European Parliament, the Council and the Commission on the review of the Staff Regulations took place. The Irish Permanent Representative presented the Council position with regard to the Commission proposal of December 2011. He underlined his openness for discussions and his willingness to report back to the Council on the reactions of the Parliament and the Commission. Vice-President Šefčovič made clear that the Council mandate in its current form was not acceptable and would not allow finding an agreement between the three institutions. The cumulative effect of the measures listed in the Council position meant in practice to re-open the negotiations on administrative expenditure in the next MFF and would alter the Commission proposal. He recalled the measures proposed by the Commission which were significant and credible reforms. In his statement, he also referred to serious doubts with regard to the Council mandate's compliance with general principles of law such as the respect of acquired rights and proportionality. He recalled that in case of "denaturation" of its proposal by the co-legislators the Commission has the possibility to withdraw it. The European Parliament underlined that the Council position was unacceptable and no basis for successful negotiations. The Parliament offered nevertheless to start technical discussions on the method for the adjustment of salaries and pensions and on the levy which is linked to the method. The discussion will be based on the Commission proposal and a series of principles which could be identified in the position of all three institutions such as automaticity, parallelism with the evolution of purchasing power of national civil servants and the need for an exception clause. The Commission supported this proposal. The Irish Presidency said it would report back to COREPER and explore possibilities for technical contacts on the new method.
Position of the Council (COREPER)Non-paper about the reform of the staff regulations (5 April 2013) Mandate to the "Groupe Statut" (April 2013) Brief for the chair of the COREPER (April 2013) Le PE ne participera pas à la commission consultative dans le cadre du trilogue. La présidence irlandaise a négocié un accord politique sur le processus de décision en matière budgétaire. Il contient une clause prévoyant de s'en tenir à la décision du Conseil européen pour les dépenses administratives (Chapitre V). Il s'agit d'un clair désaveu des positions extrémistes du Groupe Statut du Conseil. (7 mai 2013) Mandat adopté par le CoRePer, au mépris de l'accord entre les trois présidents des institutions. Beaucoup de membres du Coreper considèrent que le contenu du mandat est ce qui doit être adopté en fin de parcours, et qu'il ne s'agit pas d'une simple base de négociation susceptible de modification pendant la négociation. Document additionnel concernant les primes et allocations. Communication au personnel du VP Sefcovic (EN) confirmant que le CoRePer a adopté un mandat exorbitant - 08/05/2013
Le Conseil menace les libertés syndicales
Position of U4U on the MFF
Tract du Front commun du 13/02/2013 EN version Tract du Front commun Parlement Préavis de grève et autres actions des syndicats du Conseil Open letter to MEPs: In defense of the EU and its civil service Lettre de l'AFFCE à M. Cazeneuve, ministre français des Affaires européennes Interesting comparison of salaries of EU, UK PermRep, DE PermRep, UNO
What is the Trilogue ?Trilogue / Trialogue : informal tripartite meetings attended by representatives of the European Parliament, the Council and the Commission, during the second reading or the conciliation phase of the ordinary legislative process. Informal trilogue is the true negotiating forum, having regard to the briefness of the periods laid down by the Treaty for reaching an agreement between the co-legislators. Owing to the ad-hoc nature of such contacts, no standard format of representation has been laid down. The level and range of attendance, the content and the purpose of trilogues may vary from very technical discussions (involving staff level of the three administrations) to very political discussions (involving Ministers and Commissioners). They may address issues of planning and timetable or go into detail on any particular substantial issue. However, as a general rule, they involve
The purpose of these contacts is to get agreement on a package of amendments acceptable to the Council and the European Parliament. The Commission’s endorsement is particularly important, in view of the fact that, if it opposes an amendment which the European Parliament wants to adopt, the Council will have to act unanimously to accept that amendment. Any agreement in trilogues is informal and "ad referendum", it will have to be approved by the formal procedures applicable within each of the three institutions. Ref : Joint Declaration on practical arrangements for the new codecision procedure (in particular, paragraphs 19 to 23) and "Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures" which forms part of the EP Rules of Procedures (Annex XX). See also Definition of MFF and of the Annual Budget In a ruling on Thursday 22 March 2018, the European Court of Justice stated that the results of the ‘trilogue’ meetings that decide EU laws are a “decisive’ stage of EU law-making and should be made public on demand. Trilogues are talks held behind closed doors between the European Parliament,
the Commission and the EU Council. Designed to speed up the process of EU
law-making, trilogue meetings are convened after the institutions agree their
position on a text. But the process has been criticized for its lack of transparency, both inside
and outside the EU institutions.
La procédure de révision du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et la consultation du personnel, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonneextrait de Andreone Fabrice et al., « Chronique de l'administration européenne », Revue française d'administration publique, 2012/4 n° 144, p. 1153-1176. DOI : 10.3917/rfap.144.1153 Jusqu’au 1er décembre 2009, la procédure de révision du statut relevait de la compétence du Conseil, sur base d’une proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, conformément à l’article 283 TCE. Dans ce contexte, la consultation du personnel, à propos des changements de ses conditions d’emploi – à savoir la révision du statut – obéissait à deux types de dispositions juridiques : les dispositions statutaires et une décision du Conseil de 1981. Les dispositions statutaires : il s’agit, en premier lieu, du dispositif qui fonde la concertation avec les organisations syndicales et professionnelles : l’article 10 quater du statut 31 prévoit que chaque institution peut conclure des accords en son sein, avec les syndicats représentatifs du personnel. L’article 10 ter par. 2 du statut dispose, par ailleurs, que les organisations syndicales professionnelles peuvent être consultées sur les propositions de modifications du texte statutaire, visées à l’article 10 de ce même texte 32. Conformément à ces dispositions, la Commission a conclu avec les organisations syndicales professionnelles l’accord cadre du 18 décembre 2008 33 qui inclut une procédure de concertation 34 avec les syndicats, dans le contexte d´un projet de proposition de révision du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, de ses annexes et du Régime applicable aux autres agents (RAA) 35. Les autres institutions communautaires ont également adopté des accords similaires ; toutefois, l’accord cadre conclu à la Commission revêt une importance particulière au sein de l’institution qui a le pouvoir d’initier la révision des conditions d’emploi des fonctionnaires européens. En second lieu, le texte statutaire instaure un processus de consultation du Comité interinstitutionnel du statut, composé pour moitié de représentants désignés par les administrations des institutions communautaires 36 et pour moitié de représentants désignés par les comités du personnel de ces mêmes institutions. L’article 10 par. 2 du statut prévoit la consultation de ce comité sur chaque proposition de révision du texte statutaire par la Commission. Selon une jurisprudence constante 37 de la Cour de justice, cette obligation de consultation s’étend également à une proposition révisée de la Commission, modifiant substantiellement sa proposition initiale. La décision du Conseil du 23 juin 1981 38 instituant une procédure de concertation interinstitutionnelle avec les représentants des États membres. Cette décision offre la possibilité aux syndicats de fonctionnaires et agents des Communautés de demander la tenue d’une commission de concertation (CoCo) 39. Cette instance est composée de représentants des États membres 40, du personnel 41 et des administrations des institutions. Elle doit permettre d’assurer que le point de vue du personnel et des autorités administratives soient connus des représentants des États membres, avant toute prise de décision sur la base d’un rapport de cette même commission. La tenue de cette instance peut intervenir au stade de la proposition de révision du statut par la Commission, mais également au moment de l’examen de celle‑ci par le Conseil. Ce mécanisme de consultation, fondé sur deux types de dispositions juridiques, a notamment été utilisé au moment de la réforme de 2004 et dans les dernières révisions du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. L’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, modifie profondément le cadre juridique existant pour la révision du texte statutaire. La nouvelle procédure législative qui s’applique à cette matière, depuis lors, pose un certain nombre de questions par rapport à la consultation du personnel, au moment où les États membres demandent une nouvelle révision du statut des fonctionnaires de l’Union européenne. Depuis 2009, l’article 336 TFUE confie la compétence d’adopter et de modifier le statut au Parlement européen et au Conseil, conformément à la procédure législative ordinaire ; alors que, jusqu’à présent, le Parlement était simplement consulté. La procédure législative visée par l’article 336 TFUE est définie à l’article 294 TFUE : il s’agit de la codécision basée sur un dialogue entre le Parlement et le Conseil, deux lectures et une conciliation, à l’issue des deux lectures. En cas de modification de sa proposition, la Commission doit donner un avis et le Conseil ne peut s’écarter de la position de la Commission qu’à l’unanimité. La question qui se pose est de déterminer si les différentes dispositions juridiques qui fondaient la consultation du personnel, ont été adaptées aux changements qui découlent du Traité de Lisbonne. On doit tout d’abord constater que les dispositions statutaires relatives à la consultation du Comité interinstitutionnel du statut et des organisations syndicales professionnelles 42 n’ont pas été modifiées, depuis la révision statutaire du 22 mars 2004. Il ressort clairement du texte statutaire, actuellement en vigueur, que le comité du statut ne peut être saisi que de propositions de révision émanant de la Commission. La jurisprudence 43 confirme d’ailleurs cette approche ; puisque le comité du statut peut‑être saisi des modifications substantielles apportées à la proposition initiale de la Commission qu’il a déjà examinées. De même, l’article 10 quater du statut qui traite de la consultation des organisations syndicales professionnelles représentatives, en cas de révision du texte statutaire, mentionne expressément que cette consultation ne peut porter que sur les propositions de la Commission visées à l’article 10 du statut 44. Par conséquent, le cadre juridique statutaire continue de fonder la consultation du personnel sur la procédure de consultation existante avant le 1er décembre 2009 ; sans tenir compte de la procédure législative ordinaire entrée en vigueur depuis lors. On doit également noter que la procédure de concertation interinstitutionnelle avec le Conseil (CoCo), instituée en 1981 et révisée en 2003, n’a pas non plus été adaptée à la procédure législative ordinaire qui prévaut dans le domaine statutaire, depuis le 1er décembre 2009. Cette procédure se fonde toujours sur la compétence de révision du statut accordée uniquement au Conseil, conformément aux dispositions de l’ancien article 283 TCE, et continue de s’appliquer seulement à la proposition initiale de la Commission et aux éventuelles orientations du Conseil à l’origine d’une proposition révisée de modification de la Commission 45. La décision du Conseil relative à la concertation interinstitutionnelle n’a donc pas été modifiée pour tenir compte de la nouvelle procédure législative applicable dans le domaine du statut. Toutefois, cette procédure de concertation semble difficilement adaptable au nouveau cadre juridique créé par l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, dans le contexte de la procédure de codécision ; procédure par laquelle la Commission n’est pas appelée à modifier sa proposition tels qu’amendés par le Conseil ou le Parlement. Finalement, on doit bien se rendre à l’évidence : l’ensemble des dispositions concernant la consultation du personnel de l’Union européenne, en cas de modification de ses conditions d’emploi, n’a pas été adapté au nouveau cadre juridique qui prévaut dans le domaine statutaire depuis le 1er décembre 2009. On peut donc se demander si les dispositions en vigueur, basées sur l’ancien article 283 TCE, permettent encore d’assurer un niveau de consultation approprié du personnel sur le changement de ses conditions d’emploi. Quelles pourraient être les conséquences d’une telle situation ? Cette situation pourrait être contraire à l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à propos du droit à l’information et à la consultation des travailleurs, dont la valeur juridique est équivalente à celle d’un Traité 46 et qui s’applique aux institutions et organes de l’Union européenne 47. À noter que ce droit s’exerce au niveau approprié et en temps utile à propos des décisions qui risquent d’affecter substantiellement les intérêts du personnel et d’avoir des conséquences sur l’emploi. La jurisprudence 48 a d’ailleurs consacré le principe général de droit commun aux États membres, selon lequel les représentants du personnel doivent être consultés de manière appropriée et en temps utile, de manière à pouvoir exercer une influence sur le contenu de l’acte à adopter. Par conséquent, il semble important d’adapter les articles 10 par. 2 et 10 ter par. 2 du statut au nouveau cadre juridique, dans le contexte de la révision du statut initiée par la Commission, en décembre 2011. Par ailleurs, il serait également utile d’interpréter les dispositions statutaires précitées, conformément à l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux, dans le contexte de la révision du statut en cours, et prévoir des processus de consultation ad hoc pour les différentes lectures par l’autorité législative. 31. Dans ce texte, le terme statut se réfère au
statut des fonctionnaires des Communautés européennes Déclaration interprétative du Conseil sur la Commission de Concertation (EN) Compendium de documents sur la procédure de concertation établissant la CoCo [Top] |
|
Contact us - Receive our press - Join us - Articles of association - Archives - Facebook |
