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Legal actions against the 2014 Staff Regulations

Rapport sur le fonctionnement du statut du personnel de 2014 � la Commission europ�enne (ao�t 2021).

Analyse de U4U du Rapport de la Commission europ�enne du 4 ao�t 2021 sur le fonctionnement du statut

Pour des droits de la d�fense renforc�s

U4U a d�cid� d'intervenir dans l'appel contre la d�cision F-26-12 "Maria Concetta Cerajogli v European Central Bank", du 25 Sept 2014. La BCE a fait appel de ce jugement et la Commission a d�cid� d'intervenir en appui de la BCE. Or ce jugement contient plusieurs aspects qui, s'ils �taient confirm�s et faisaient jurisprudence, seraient en faveur du personnel. C'est pourquoi U4U a trouv� n�cessaire de r�agir � la demande d'intervention de la Commission pour faire entendre la voix du personnel de toutes les Institutions dans cet appel.

Derni�res nouvelles : Pour des questions de recevabilit�, cette intervention n'a pu �tre finalement pr�sent�e.

On trouvera ici une note de travail de U4U qui r�fl�chit � une action politique en faveur de droits �tendus de la d�fense.

Recours apr�s le rejet des r�clamations art. 90

Tract commun de toutes les OSP de toutes les institutions

Le Tribunal annule l'article 6 de l'annexe X du Statut 2014 !

D�cembre 2018: Le tribunal consid�re que la r�duction des cong�s annuels pour le personnel en D�l�gation doit �tre annul�e. Lire l'arr�t...

Mod�les de r�clamation art. 90

Ces mod�les sont centralis�s sur le site web commun aux OSP participantes *. Vous y trouverez les mod�les qui doivent �tre adapt�s � votre situation personnelle. N'h�sitez pas � nous demander conseil.

* Alliance (R&D, CONF-SFE, CISL, SE), RS (U4U, USHU, SFIE, US CESE/CdR), FFPE

Luxembourg : actions en faveur des Agents contractuels

Les syndicats repr�sent�s au CLP de Luxembourg* ont d�cid� de deux recours conjoints sur les sujets suivants :

* Vote the Change (U4U & FFPE), G2004, USL, Solidarit� Reloaded

Postes requalifi�s en AST/SC

Mars 2014: Certains coll�gues ont vu dans SYSPER leur poste requalifi� en AST/SC, ce qui les a tous inqui�t�s, compte tenu de leur perte de confiance dans l�institution.

En aucun cas, ceci ne signifie une r�trogradation ni ne modifie vos perspectives de carri�re personnelle (hormis bien s�r le plafond AST9 qui s'applique � ceux qui ont d�j� r�ussi l�attestation et aux AST post 2004. Les coll�gues ex D pourront atteindre l'AST 6, et les ex C, non attest�s, pourront arriver au grade AST 7).

La DG HR a maladroitement voulu g�rer le tableau des effectifs et requalifier pour l'avenir certains postes. Cette information administrative n'aurait jamais d� se retrouver dans votre SYSPER personnel. Le Comit� central du personnel a demand� que cette information soit effac�e, � notre initiative. U4U s�est adress� � la DG HR pour lui demander une communication au personnel en vue de r�tablir les faits et surtout d'effacer les mentions litigieuses de SYSPER.

En cons�quence, les personnes affect�es restent des AST en transition, mais leurs droits restent inchang�s selon le nouveau statut.

Certains syndicats ont fait un grand tapage anxiog�ne autour de ce probl�me et incit� les coll�gues � d�poser des r�clamations selon l'art. 90 du statut. Ceci est totalement inutile puisque la mesure malavis�e de la DG HR ne fait pas grief.

POSTES AST S/C: Texte de la DG HR paru le 31 mars apr�s-midi dans Intracom:

Des informations ambigu�s et fausses circulent actuellement sur la qualification de certains postes AST en postes AST S/C. Il convient de r�tablir la r�alit� des faits sur la situation et les perspectives de carri�re pour les fonctionnaires qui les occupent.

Pourquoi avoir qualifi� certains postes en AST S/C alors que les personnes qui les occupent appartiennent au groupe de fonctions AST ?
Le nouveau statut pr�voit de renforcer � terme le lien entre poste occup� et carri�re. La Commission a d�cid� d'identifier d�s maintenant les postes qui seraient susceptibles � terme d'�tre occup�s par de nouveaux coll�gues recrut�s dans le nouveau groupe de fonctions AST S/C.
Cette identification permet de cr�er de la transparence et de pr�parer la mont�e en puissance du groupe de fonctions AST S/C. Elle permet �galement aux DG de r�fl�chir de fa�on structur�e � la gestion des postes et � la bonne ad�quation entre t�ches � exercer et qualification du poste.
La qualification du poste est sans incidence sur la qualification du groupe de fonctions de la personne qui l'occupe. C'est pourquoi la Commission a estim� que cette approche permettrait de concilier les avantages d'une gestion transparente des postes avec une absence totale de cons�quences n�gatives pour le personnel.

Les postes ont-ils �t� qualifi�s en postes AST S/C de fa�on arbitraire ?
La qualification des postes n'est que la traduction du champ "position" de la description de poste qui existait avant le 31/12/2013. Ce champ �tait visible et connu de tous les titulaires de postes (il apparaissait clairement lors de la publication du poste par exemple). Tous les postes ayant une position "secr�taire", "agent technique", "agent administratif" ou "agent d'appui" ont �t� qualifi�s en postes AST S/C.

Les membres du personnel dont le poste a �t� qualifi� AST S/C font ils partie du nouveau groupe de fonctions AST S/C ?
Au 01/01/2014 les membres du personnel du groupe de fonctions AST dont le poste a �t� qualifi� en poste AST S/C ne sont pas devenus membres du groupe de fonctions AST S/C. Ils ne le deviendront jamais. Le statut ne le permet pas.
Le groupe de fonctions AST S/C est nouveau et seules des personnes recrut�es apr�s le 1/1/2014 pourront en faire partie. C'est pourquoi il n'y avait, au 1/1/2014, aucun membre du personnel dans le groupe de fonctions AST S/C.
Un avis de concours AST S/C (SC1-SC2) a �t� publi� le 13/2/2014 et une liste de laur�ats est attendue pour la fin de l'ann�e. Des agents temporaires sont en cours d'engagement en attendant.

La transformation des postes aura-t-elle une incidence sur la carri�re des fonctionnaires qui occupent des postes AST S/C au 01/01/2014 ?
Le fait, pour un AST, d'�tre affect� sur un poste de type AST S/C, n'entra�ne aucune cons�quence p�cuniaire, ni aujourd'hui, ni dans le futur. Le traitement (grade, �chelon) reste celui de la grille AST. La progression d'�chelon reste la m�me. Tous les autres droits (retraite,�) restent bien entendu inchang�s. Les membres du personnel du groupe de fonctions AST (hors ex-C et ex-D pour qui des r�gles de transition sp�cifiques s'appliquent) qui occupent des postes AST S/C pourront �tre promus jusqu'au grade AST9, comme pr�vu par le nouveau statut. En termes de mobilit�, ils peuvent postuler sur des postes AST ou manifester leur int�r�t sur des postes AST S/C.

Le fait d'occuper un poste AST S/C va-t-il avoir un effet n�gatif en termes de perspectives de promotion ?
La promotion est le r�sultat d'une comparaison des m�rites o� l'on doit tenir compte des responsabilit�s exerc�es (nouvelle r�daction de l'article 45 du statut). Le fait d'avoir qualifi� certains postes en AST S/C ne change rien � la situation qui pr�valait avant le 1/1/2014 (le champ "position" de la description de poste �tait d�j� l� et les personnes continuent de faire le m�me travail en exer�ant le m�me niveau de responsabilit�s).
Par cons�quent le fait d'avoir qualifi� certains postes en AST S/C ne change strictement rien � l'analyse comparative des m�rites.

Le nouveau statut ne reprenant pas la proc�dure d'attestation, les fonctionnaires ex-C (AST1-AST7) et ex-D (AST1-AST5) auront-ils la possibilit� d'avoir une carri�re jusqu'au grade AST9?
Les fonctionnaires "ex-D" ou "ex-C" peuvent d�sormais acc�der � la carri�re AST 1-9 apr�s avoir �t� s�lectionn�s sur un poste AST suite � un avis de vacance, sans devoir passer par la proc�dure d'attestation qui n'est pas reprise dans le nouveau statut.

Le nouveau statut pr�voit-il que les AST 9 pourront avoir une carri�re jusqu'au grade AST 11?
Le candidat AST 9 qui est s�lectionn� sur un poste d'assistant confirm� suite � un avis de vacance verra sa carri�re ouverte jusqu'au grade AST11.

Exemples de perspectives de carri�res pour les AST dont les postes ont �t� qualifi�s en postes AST S/C. Le nouveau statut a-t-il un incidence sur leur carri�re?
� Vous �tes AST recrut� apr�s 2004 et occupez un poste AST S/C. Le nouveau statut n'a aucune incidence sur votre carri�re. Vous pouvez �tre promu jusqu'� AST 9 sans devoir changer de poste.
� Vous �tes AST recrut� avant 2004 non attest� "ex-C" ou "ex-D". Le nouveau statut n'a aucune incidence sur votre carri�re. Comme avant, vous pouvez �tre promu jusqu'� AST 7 (ex-C) ou AST 5 (ex-D). En revanche, vous avez d�sormais la possibilit� d'avoir une carri�re ouverte jusqu'� AST 9, si vous postulez et �tes s�lectionn� sur un poste AST.

Pour plus d'informations sur la nouvelle structure de carri�re et ses cons�quences en termes de mobilit�, vous pouvez consulter notre page web Intracomm.

R�union d'information sur les recours contre le Statut

Les OSP signataires vous ont invit� le 5 mars 2014 � une r�union d'information sur les recours contre le Statut (r�clamations art. 90 suivies �ventuellement de recours devant le Tribunal de la Fonction publique) :

Cette r�union, avec nos avocats et nos sp�cialistes juridiques, avait pour but de vous informer des meilleures mani�res de pr�server les droits du personnel des institutions europ�ennes.

Voir le tract explicatif ...   Planches distribu�es durant la r�union

R�union d'information au Parlement europ�en le 3 Mars 2014 : tract explicatif

Recours devant le Tribunal de la Fonction publique

U4U a propos� avec la FFPE et R&D � toutes les organisations syndicales de regrouper leurs forces et de coordonner leurs efforts pour lancer une s�rie de recours contre les dispositions dommageables et injustes pour le personnel contenues dans le nouveau statut.

Ce nouveau Statut entr� en vigueur le premier janvier 2014 affecte � des degr�s divers toutes les cat�gories de personnel : Fonctionnaires AD, AST, pr�-2004, post-2004 et bient�t AST/SC, Agent contractuels et temporaires�

Toutes ces cat�gories doivent �tre d�fendues avec la m�me vigueur dans une d�marche cordonn�e et unitaire.

Dans ce but, et pour des raisons d�efficacit� de l�action, U4U / R&D / FFPE proposent � toutes les organisation de s'associer pour lancer en commun et sans duplication d�effort, tous les recours pertinents contre les dispositions suivantes du statut :

� Gel des salaires 2014 malgr� la r�introduction du pr�l�vement de solidarit�
� Impossibilit� pour les Agents Contractuels groupe de fonction I de passer des concours de titularisation (comme les groupes de fonctions II, III et IV); pourquoi cette discrimination ?
� Blocage des carri�res AST en AST 9
� Blocage des carri�res AD
� Non-remboursement des frais de voyage
� Exclusion des coll�gues des Agences des concours internes
� Application des 40h et d'un flexitime intrusif
� R�ductions des droits au titre de l�Annexe X (par ex : r�duction du cong� annuel du personnel en d�l�gation)
� Et d'autres � venir� En particulier, il est possible - et m�me probable - que le Conseil refuse l'adaptation salariale qui nous est due pour 2011 et 2012. Dans ce cas, nous introduirions les recours n�cessaires pour faire valoir nos droits.

Ces recours devront �tre introduits au fur et � mesure selon les d�lais l�gaux appropri�s et visent � rechercher � r�tablir l'�quit� et la justice pour toutes les cat�gories.

Appel � votre soutien

Vous vous sentez concern�s et solidaires de cette d�marche ? Rejoignez-nous car nous avons �galement besoin de votre participation comme potentiel plaignant dans l�une ou l�autre de ces proc�dures juridiques.

L'acc�s � la justice europ�enne est loin d'�tre gratuit, si l'on veut b�tir des dossiers avec quelque chance de succ�s. Cela entra�ne des risques financiers importants. C'est pourquoi nous avons besoin de votre soutien financier. M�me si vous ne voulez pas vous syndiquer, aidez-nous � vous d�fendre et � contester ce qui va nous p�naliser durement.

Versez une contribution pour nous aider dans notre action au compte de U4U.

Voir aussi : Rapport d'audience � la CDJ Affaire T75/2014 USF contre Conseil-PE (r�forme 2014)

Rejet de notre action concernant la non-application de la m�thode et le gel des salaires (dec 2018)

Recours devant la Cour de Justice pour d�faut de dialogue social

Rejet de notre recours.

(15/09/2016) : Le Tribunal vient de rejeter le recours form� contre la r�forme de 2014 et plus pr�cis�ment de l'annexe X du Statut.

Dans une premi�re analyse, nous pouvons retenir de l'arr�t prononc� ce jour, ce qui suit.

1. Quant � la recevabilit�, tout d'abord. Le tribunal d�clare le recours recevable. Le tribunal juge en effet que la d�cision du Conseil du 23 juin 1981 reconna�t au profit de U4U, USHU et du Regroupement syndical des droits proc�duraux dont les OSP ou les regroupements d'OSP peuvent se pr�valoir (voir point 78 et points 85-91 de l'arr�t). En revanche, le tribunal consid�re que ces m�mes OSP ou regroupements OSP ne tirent de l'article 10 du statut (relatif � la consultation du comit� du statut) aucun droit proc�dural dont ils pourraient se pr�valoir (points 79-84 de l'arr�t).

2. Quant au fond, ensuite.

2.1. En ce que le comit� du statut n'aurait pas �t� utilement consult� concernant les modifications du statut introduites par les modifications contest�es. Aux points 129 � 131, le tribunal rappelle l'exigence d'une nouvelle consultation du comit� du statut en cas de "modifications substantielles" de la proposition initiale.

En l'esp�ce, si le tribunal reconna�t express�ment le "caract�re substantiel" des modifications apport�es � la proposition initiale de la Commission (point 141), il estime que techniquement parlant, la Commission n'a pas modifi� sa proposition initiale (points 136 � 139). C�est assur�ment une vision formaliste.

2.2. Sur l'absence de participation du Parlement � la proc�dure de concertation pr�vue par la d�cision du Conseil du 23 juin 1981.

Le tribunal rel�ve certes "le refus du Parlement de participer � la proc�dure de concertation pr�vue par ladite d�cision en qualit� de col�gislateur" (points 146-147). Mais le tribunal n'y voit pas de violation de l'article 27 de la Charte garantissant le droit � l'information et � la consultation des travailleurs (point 149). Le tribunal souligne � l'appui de cette conclusion qu'"il ressort de l'article 10 ter du statut que les propositions de r�vision du statut peuvent faire l'objet d'une consultation des OSP repr�sentatives. Les institutions qui ne s'y sont pas engag�es unilat�ralement ne sont donc pas tenues de proc�der � une telle consultation" (point 148).

2.3. Sur l'absence de r�unions de la commission de concertation lors desquelles les requ�rants auraient pu utilement faire entendre leur point de vue.

Le tribunal �carte ce grief en ces termes:

2.4. Il ressort de ce qui pr�c�de que selon le Tribunal, le Parlement, le Conseil et la Commission n'ont viol� ni les articles 27 et 28 de la Charte des droits fondamentaux ni l'article 10 du statut relatif � la consultation du comit� du statut ni la proc�dure de concertation pr�vue par la d�cision du Conseil du 23 juin 1981.

2.5. Enfin, et de mani�re fortement contestable, le tribunal estime que l'on peut voir dans les consid�rants liminaires du r�glement une motivation suffisante des dispositions contest�es (points 180 � 185 de l'arr�t).

3. Il s'agit l� d'une premi�re et rapide analyse. L'on peut d�j� dire que l�arr�t est d�cevant en ce qu�il manque une occasion de donner corps aux droits � l�information, � la consultation et � la concertation. On pouvait esp�rer mieux, au vu des �crits, de l�audience de plaidoiries qui s��tait bien d�roul�e et de tout le chemin accompli depuis deux ans et demi.

Certes, le recours a �t� jug� recevable. Mais sur le fond, on peut rester d��u. L�arr�t ne traduit aucune audace. L�on est frapp�, sur plusieurs points, par la conception �minemment r�ductrice des droits � l�information, � la consultation et � la concertation.

Ci-dessous, on trouvera les textes et communiqu�s publi�s au long de la proc�dure.

Le texte du r�glement adaptant le Statut publi� fin octobre 2013 va faire l'objet de nombreuses contestations juridiques de la part du personnel et de ses organisations repr�sentatives.

Il faut distinguer deux voies :

Cet article ne concerne que la premi�re des deux voies.

U4U et USHU, membres du Regroupement syndical, ont d�cid� d'agir contre le Statut devant la Cour de Justice, pour faire sanctionner le manque de dialogue social.

En effet, contrairement aux obligations d�coulant des trait�s, l'employeur n'a pas mis les OSP en situation d'assurer leur mission de concertation et de n�gociation. Ce recours est un grand pr�c�dent. Jamais une organisation syndicale ne s'est constitu�e devant la Cour puisque normalement, les griefs sont faits � des personnes physiques. Mais dans ce cas, le grief est contre la repr�sentation du personnel. Si nous gagnons, ce sera la reconnaissance de la n�cessit� du dialogue social comme outil incontournable de la r�gulation des affaires sociales au sein d'une administration publique.

L'introduction de ces recours a donn� lieu � des choix visant � assurer, autant que possible, leur recevabilit� et leur pertinence.

Concernant la recevabilit�, nous avons en fait introduit deux recours pour am�liorer nos chances :

Concernant la pertinence, il a fallu choisir dans le texte un cas particuli�rement flagrant, � la fois sur la forme et sur le fonds. Nous avons choisi d'attaquer la r�duction des droits � cong�s du personnel en d�l�gations, tels que d�finis dans l'annexe X du Statut. En effet, cette disposition n'a �t� introduite dans le texte qu'en derni�re minute et il sera difficile de contester qu'il n'y a eu ni information ni concertation avec les syndicats � ce sujet. Par ailleurs, sur le fonds, cette disposition bat en br�che de nombreux principes l�gaux. Dans le recours fait au nom des syndicats, nous avons aussi attaqu� le blocage des carri�res AD parce que ce blocage a �t� introduit en d�but de trilogue et qu'il n'a lui non plus, pas fait l'objet de concertation.

Le lecteur pourra regretter que d'autres aspects du Statut, peut-�tre plus scandaleux encore, n'aient pas �t� introduits dans ces recours. Mais nous avons voulu privil�gier la clart� des arguments et retirer � l'employeur toute possibilit� de jeter de la confusion. Par exemple, le blocage de la carri�re AST �tait dans la proposition initiale de la Commission et bien que le dialogue social ait �t� une moquerie, m�me alors, cela reste difficile � prouver car l'employeur aurait pu soutenir le contraire.

Bien entendu, cela ne pr�juge pas d'autres recours qui seront lanc�s, sur d'autres sujets, par la voie d'attaques contre des d�cisions de l'AIPN.

Voir les recours :

Recours au nom d'individus (T-23/14) Ce recours a �t� �tabli avec l�aide de U4U et USHU, auxquels R&D et FFPE se joignent. Ce recours se base essentiellement sur des arguments de fonds et accessoirement sur le d�faut de dialogue social.

Recours au nom des syndicats du RS (T-17/14) Recours de U4U et USHU. Ce recours se base essentiellement sur le d�faut de dialogue social.

La Commission a demand� de pouvoir intervenir dans cette affaire. C'est politiquement int�ressant car la Commission prend la responsabilit� de ce changement de derni�re minute, qui en fait, a �t� introduit par le Conseil et le PE et que la Commission a accept� lors du trilogue.

Le point sur cette action

Le Tribunal de l�UE vient de d�clarer irrecevable un recours direct contre le Statut (en l�occurrence contre son annexe X � Affaire T-23/14), en confirmant ainsi sa jurisprudence tr�s restrictive sur le droit de contester directement des textes de port�e g�n�rale. Ce jugement confirme cependant que le Tribunal de la Fonction publique devra examiner les recours contre le Statut, � la suite de r�clamations selon l�art. 90. Le TFP ne pourra donc refuser de juger au fond.

Par contre, le Tribunal n�a pas encore statu�* sur le recours sur le m�me sujet, fait au nom de syndicats (T-17/14). Le cas est en effet plus complexe puisque les syndicats n�ont pas acc�s en tant que tels, � la proc�dure de r�clamation.

Un recours direct (T-20/14) contre les dispositions relatives aux indemnit�s de d�paysement et de voyage a �t� �galement rejet�, pour les m�mes raisons, le Tribunal pr�cisant qu�un fonctionnaire individuel ne peut se pr�valoir des garanties proc�durales du Statut en mati�re de consultation sociale, ce qui est en partie l�objet du recours encore pendant, fait au nom de syndicats.

Par ailleurs, l�administration a syst�matiquement rejet� les r�clamations art. 90 contre l�application du Statut. Les syndicats participants � l�action collective ont donc choisi pour chaque cas-type un cas embl�matique et l�ont port� devant le TFP. Certains membres du personnel se sont sentis frustr�s que leur propre cas n�ait pas �t� choisi, mais rappelons que le Tribunal, s�il avait fait face � une avalanche de recours semblables, aurait proc�d� de la m�me mani�re en suspendant tous les recours � un jugement sur un cas repr�sentatif.

Les syndicats ont donc voulu choisir eux-m�mes le cas � examiner en ce qu�il serait le plus repr�sentatif et accessoirement, ont �vit� des surco�ts proc�duraux assez cons�quents. Bien entendu, en cas de succ�s, les effets seraient �tendus � tous, par un moyen ou un autre.

Le TFP, � ce jour, n�a pas encore statu� sur ces cas. Le personnel sera bien s�r inform� des d�veloppements.

18/11/2014

* Par ordonnance n�651799 du 11 d�cembre 2014, le Tribunal a d�cid� de joindre les exceptions d'irrecevabilit� au fond, pour ce recours. C�est une excellente nouvelle pour la reconnaissance des droits proc�duraux des syndicats, m�me si cela n�implique pas que l�action sera finalement jug�e recevable. C�est un premier pas vers la reconnaissance d�un droit pour les syndicats d�agir en annulation pour la d�fense de leurs int�r�ts et de ceux de leurs membres. D�autre part, un d�bat sur le fond pourra avoir lieu.

Commentaire

Si la d�cision d'irrecevabilit� concernant l'affaire T-23/14 n'est pas inattendue au regard de la jurisprudence, cette ordonnance peut cependant �tre jug�e d�cevante. Malgr� la particularit� de l'affaire qui lui �tait soumise, le Tribunal a, en effet, maintenu sa jurisprudence restrictive pr�sidant � la recevabilit� du recours en annulation.

Le Tribunal a manqu� une belle occasion de valoriser la Charte des droits fondamentaux � l'�gard des fonctionnaires et agents affect�s par la vaste r�forme du statut adopt�e au m�pris des r�gles �l�mentaires de la concertation. Le Tribunal maintient que la possibilit� offerte au fonctionnaire et � l'agent de contester les mesures d'application du statut devant le Tribunal de la fonction publique et de soulever, � cette occasion, une exception d'irrecevabilit�, compense l'impossibilit� d'agir en annulation. On objectera n�anmoins, et une fois encore, que cette voie ainsi mise en exergue par le Tribunal demeure indirecte et ne satisfait pas aux exigences d'effectivit� du recours, requises par la Charte.

De mani�re g�n�rale, et plus fondamentalement, l'on doit d�plorer qu'un fonctionnaire ou un agent contractuel ne puisse contester, par un recours en annulation, les mesures qui le concernent directement. Il s'agit bien d'une occasion manqu�e par le Tribunal, qui pouvait, quoi qu'il en dise, se d�partir de la lecture restrictive de l'article 263 TFUE pr�conis�e par la Cour de justice.

Reste � voir le sort qui sera r�serv� par le Tribunal � l'autre recours T-14/14, introduit par les associations syndicales. En effet, un rejet aboutirait � un d�ni de justice puisque la voie indirecte est ferm�e aux syndicats.

Action juridique contre l�annexe X : le Tribunal a demand� d�examiner le fond du litige

Le Tribunal annule l'article 6 de l'annexe X du Statut 2014 !

D�cembre 2018: Le tribunal consid�re que la r�duction des cong�s annuels pour le personnel en D�l�gation doit �tre annul�e. Lire l'arr�t...

Le point :14/12/2015

Le Tribunal organise une audience sur le recours contre l�Annexe X et le blocage des carri�res AD

U4U, en partenariat avec l'USHU, avec le soutien politique et financier de R&D et FFPE, a d�pos� un recours (T-17/14) contre le Statut devant la Cour de Justice, pour faire sanctionner le manque de dialogue social lors de la r�forme de 2014.

Les Institutions ont imm�diatement plaid� la non-recevabilit� de cette action, ce qui a donn� lieu � un premier �change de documents �crits entre les parties (voir ci-dessous). Le Tribunal a cependant d�cid� que cette affaire sera plaid�e en f�vrier 2016. Cette audience ne sera pas exclusivement consacr�e aux questions de recevabilit�, mais portera aussi sur le fond. C�est donc d�j� en soi une victoire, puisque le RS / USHU U4U aura acc�s au pr�toire pour contester la r�forme 2014. Bien s�r, rien n�est gagn� ni ne pr�juge de la d�cision du Tribunal, sauf la possibilit� d��tre entendu par les juges.

Au moment o� U4U insiste sur la qualit� du dialogue social et attire l�attention de la Commission sur ses manquements, cette nouvelle est extr�mement importante. Les Institutions ne peuvent continuer � ignorer la n�cessit� d�un dialogue social sinc�re et respectueux avec leur personnel.

Enfin, mentionnons que le Tribunal de la Fonction publique a d�cid� de suspendre l�examen des nombreux recours �art 90� contre l�application du statut tant que ce recours ne serait pas jug�.   

Planches de la conf�rence du 19 janvier 2016

Le point : 01/03/2015

Plusieurs syndicats de NEAR (U4U et USHU) ont introduit un recours principalement contre la diminution des jours de cong�s du personnel en d�l�gation (Affaire T-17/14), pour d�faut de dialogue social.

Les d�fendeurs (Conseil et Parlement) ont commenc� par contester la recevabilit� de ce recours. Par ordonnance du 11 d�cembre 2014, le Tribunal a d�cid� de joindre les exceptions d'irrecevabilit� au fond, pour ce recours. C�est d�j� en soi une excellente nouvelle pour la reconnaissance des droits proc�duraux des syndicats, m�me si cela n�implique pas que l�action sera finalement jug�e recevable. C�est un premier pas vers la reconnaissance d�un droit pour les syndicats d�agir devant les juridictions europ�ennes pour la d�fense de leurs int�r�ts et de ceux de leurs membres. C�est aussi � on l�esp�re ! - un premier pas vers la reconnaissance, � l��chelle de l�Union, du droit � l�information, � la consultation et � la concertation.

Le d�bat sur le fond a donc commenc�.

Sans surprise, le Conseil a confirm� son attitude tr�s n�gative vis-�-vis de la Fonction publique europ�enne. Son m�moire en d�fense essaye laborieusement de prouver qu�un dialogue social a bien eu lieu et de justifier les mesures de r�gression sociale du Statut. Qu�attendre de plus d�un organe qui avait produit un document intitul� "How to demolish the benefits of the Eurocrats?" ?

La position du Parlement europ�en est plus difficile � justifier. Nous parlons ici de ce m�me Parlement qui veut promouvoir le dialogue social en Europe et qui a re�u du CESE le rapport qu�il lui avait command� sur ce sujet : Avis sur le dialogue social dans le contexte de l�UEM du 10/09/2014 ref 1506.

Le Parlement utilise plusieurs arguments principaux :

�         les syndicats ne disposent pas de garanties proc�durales (c'est-�-dire de droit au dialogue social) et m�me s�ils en disposaient, ils ne seraient pas fond�s � contester la d�cision sur le fond.

�         le Parlement estime que, dans son r�le de co-l�gislateur, seules les proc�dures des Trait�s s�appliquent. Ce qui est bien exact, mais le Parlement omet de parler de son r�le d�employeur et de mentionner que la proc�dure de Trilogue est ext�rieure � la proc�dure l�gislative du droit primaire. Le Parlement �vite de dire qu�il s�est retir� de la Commission de Concertation du Conseil et qu�il a n�glig� de remplacer cet organe de concertation par une proc�dure effective lui permettant de consulter les repr�sentants de tout le personnel affect� par les modifications du Statut.
D�ailleurs, il faut mentionner un int�ressant jugement d�un tribunal n�erlandais qui vient de se d�clarer comp�tent pour juger des droits des syndicats de l�European Patent Office, en consid�rant que les m�canismes statutaires europ�ens sont notoirement insuffisants (arr�t du 17/02/15 ref C/09/453749/KG ZA 13-1239).

�         le Parlement s��chine � vider de son sens la Charte des droits fondamentaux en pr�cisant que ses principes ne s�appliquent que dans le cadre r�glementaire tr�s restrictif du Statut. D�ailleurs et � ce titre, le Parlement reconna�t le r�le du Comit� du Statut, mais consid�re cyniquement qu�une consultation a posteriori suffisait et que d�ailleurs celle-ci n��tait m�me pas obligatoire puisque le Statut n�avait pas �t� substantiellement modifi� pendant le trilogue. On appr�ciera la d�finition du mot � substantiel � par le PE, qui pr�tend que la diminution de droits � cong�s en derni�re minute n�est qu�une broutille n�gligeable par rapport � l�augmentation du temps de travail hebdomadaire.

�         enfin, le PE consid�re que les mesures de r�gression sociale sont suffisamment motiv�es par un consid�rant r�dig� selon la plus pure langue de bois : � moderniser les conditions de travail � et � les rendre meilleures sur le plan du rapport co�t-efficacit� tout en r�alisant des �conomies �. Avec un tel consid�rant, on peut en effet tout justifier !

Le Parlement europ�en pr�tend sur son site web que : � Le dialogue social est un �l�ment fondamental du mod�le social europ�en que les trait�s ont pleinement reconnu � travers la r�forme d'Amsterdam. Les partenaires sociaux (repr�sentants des employeurs et des travailleurs) sont ainsi � m�me de contribuer activement � la d�finition de la politique sociale europ�enne. �

Mais ses actes prouvent le contraire. Le m�moire en d�fense que l�administration du PE a pr�sent� le 27/01/2015 contredit absolument cette d�claration de principe.

Les positions du Conseil et du Parlement europ�en exprim�es dans leurs �crits de proc�dure interpellent au plus haut point sur la mani�re dont celles-ci appr�hendent l�id�e m�me de concertation sociale.

Celle-ci fut tout simplement inexistante dans le cadre de la r�cente r�forme du Statut.

Ceci a de quoi inqui�ter quand on sait que la Cour de justice a exprim�, dans un avis rendu en d�cembre dernier, ses plus vives r�ticences � l�id�e que l�Union adh�re � enfin � � la Convention europ�enne des droits de l�homme.

Gageons que le Tribunal reconnaisse � leur juste valeur les droits fondamentaux des syndicats et de leurs membres, et donne sens et force � la Charte des droits fondamentaux et aux dispositions qui visent � mettre en place un dialogue social.

Cic�ron s�exclamait : � Quousque tandem abutere, Catilina, patientia nostra? �

Jusqu�� quand, Parlement, pi�tineras-tu tous tes principes ?

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