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Assistance individuelle

  • Assistance individuelle dans les problèmes professionnels
  • Aide au dépôt d’une réclamation au titre de l’art. 90 du Statut (EN version)
  • Conseils juridiques divers
  • Assistance individuelle dans les recours devant les comités paritaires ou les autres instances internes (promotions, appels…)
  • Aide au dépôt d’un recours devant le Tribunal de la Fonction Publique

Pour toutes vos demandes d’assistance individuelle, vous pouvez nous contacter en utilisant le formulaire ci-dessous ou via notre mail que vous trouverez ici. Votre demande d’aide sera traitée confidentiellement.


Problèmes au travail ?

Ne restez pas seuls !

« Mieux vaut prévenir que guérir » dit la sagesse populaire.

Pourtant, chaque semaine, nous sommes confrontés à des situations dans lesquelles des collègues nous consultent pour des situations qui arrivent « en fin de parcours » dans une procédure administrative. Qu’il s’agisse de personnes qui, après une mauvaise évaluation, nous consultent à propos de l’effet que celle-ci pourrait avoir sur leur promotion, ou de collègues qui après une convocation disciplinaire ne nous consultent qu’au stade de la détermination de la sanction, ou encore de personnes impliquées dans des conflits au travail qui ne nous appellent que quand la situation s’est fortement envenimée…

Pour tous ces collègues, notre message est le même : face à une situation difficile, consultez-nous aussi rapidement que possible. Les solutions que nous pouvons apporter au début d’une situation difficile sont, la plupart du temps les plus efficaces et les plus rapides.

N’hésitez donc jamais à nous consulter, le plus tôt possible, quand vous êtes confronté à une situation compliquée. De cette manière, nous pourrons vous apporter l’aide la mieux adaptée à votre situation.


Réclamation au titre de l’Article 90 du statut

U4U vous accompagne dans votre démarche de réclamation.

Quel est le délai de recours contre une décision administrative ?En vertu de l’article 90 du Statut des fonctionnaires, le délai de recours contre un acte ou décision administrative expresse ou implicite est de trois mois à compter de la date de publication de l’acte, du jour de la notification de la décision, ou encore la date d’expiration du délai de réponse de l’autorité administrative. Le délai de réponse des autorités administratives est de quatre mois à compter de la signification de la réclamation.
A qui dois-je envoyer ma réclamation art. 90 ?A votre AIPN ou AHCC.Pour la Commission : utilisez le formulaire de couverture et envoyez le dossier sous forme papier à l’attention du Directeur général HR, non nominativement.
Copie électronique à : hr-mail-d2@ec.europa.euFaites une copie à votre contact U4U, si vous le souhaitez.
Ma réclamation a été rejetée, que puis-je faire ?Le rejet d’une réclamation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal de la fonction publique dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la décision de l’AIPN.Il s’agit d’une procédure lourde et coûteuse, ne vous y lancez pas à la légère. Consultez-nous si vous le souhaitez.
A partir de quelle date court le délai de 3 mois pour faire appel ? Ce délai est-il allongé si je suis en congé maladie ?Ce délai est d’ordre public, donc s’impose à tous. Ce délai court du jour de la notification de la décision prise en réponse à la réclamation. La réponse, dans un délai de quatre mois à partir de la date de réclamation, est notifiée au demandeur via Ares et par courrier électronique, ce dernier moyen de communication étant particulièrement accessible, quelles que soient les circonstances. A cet égard, des congés de maladie ou annuels sont sans incidence, sauf circonstance exceptionnelle que seul le juge pourrait éventuellement reconnaître, quant à la prorogation des délais de saisine du juge tels que fixés à l’article 91.3 du statut. Ares est la procédure normale de notification des décisions de l’AIPN.
Puis-je m’assurer qu’un recours devant le Tribunal de la Fonction Publique ne donnera pas lieu à une publicité que je ne souhaite pas ?L’article 48 du règlement de procédure du TFPUE permet de déposer une demande motivée d’anonymat s’il existe des raisons légitimes personnelles ou professionnelles qui justifient que l’identité d’une personne ou que certaines données soient tenus confidentielles. Le Tribunal appréciera s’il doit accueillir cette demande.
J’ai subi un préjudice causé par un tiers, en raison de ma qualité de fonctionnaire ou agent de l’UE. Comment puis-je obtenir réparation ?L’article 24 du Statut des fonctionnaires prévoit que l’UE répare solidairement les dommages subis par les fonctionnaires et ses agents, en raison de leur qualité ou de leurs fonctions, par des agissements émanant de tiers ou d’autres fonctionnaires, sous réserve qu’ils n’aient pas pu en obtenir réparation auprès de leurs auteurs par les voies de recours nationales.
Comment trouver les DGE qui complètent les dispositions statutaires ?Utilisez cet index qui répartit les DGE par articles du Statut.
Comment U4U peut-il m’aider à faire une réclamation art.90 ?– Si vous êtes adhérent, nous faisons une analyse de votre dossier avec notre équipe qui comprend aussi des juristes.
– Nous proposons des solutions et nous pouvons aussi, quand c’est nécessaire, aider à la rédaction de plaintes diverses (appels, réclamations, lettres, demande de révision,…).
– Si nécessaire, nous proposons aussi à nos adhérents de consulter un de nos avocats à nos frais. Il s’agit bien entendu d’une seule première consultation qui est à nos frais.
– Si notre adhérent veut poursuivre une action en justice avec un avocat, nous avons négocié des tarifs avec des avocats dont le travail est reconnu et apprécié.Par contre nous ne participons pas financièrement au stade du recours, à l’exception de certaines situations plus « collectives », comme nous l’avons fait dans divers dossiers (Frais scolaires en délégation, Statut, Congés,…).

Conseils juridiques

U4U organise des conseils juridiques sous la forme de :

  • permanence gratuite avec un avocat : nous consulter via le formulaire ci-dessus
  • première consultation gratuite : nous consulter via le formulaire ci-dessus
  • tarif préférentiel pour l’accès à un avocat : nous consulter via le formulaire ci-dessus
  • conférences publiques sur des matières juridiques : elles sont annoncées par courriel et sur notre page d’accueil

Votre demande d’aie sera traitée confidentiellement. Utilisez ce formulaire pour nous contacter ou contactez directement l’un de nos responsables.


Évaluation et Promotion

Ma carrière est-elle bloquée par le nouveau statut ? Comment progresser au-delà ?Le Statut 2014 établit un lien entre les responsabilités et le grade, décrit dans le tableau des emplois types (annexe I du Statut).Grades AST10 et 11 : réservés aux ‘Assistants confirmés’.
Grades AD 13 et suivants : réservés aux fonctions d’encadrement (chef d’unité, Directeur, etc.) ou assimilées (conseiller…).Lors de l’exercice de promotion annuel, les fonctionnaires ne peuvent être promus que s’ils occupent un emploi qui correspond à l’un des emplois types indiqués à l’annexe I, pour le grade immédiatement supérieur (article 45 du Statut). Vous trouverez cette information dans votre SYSPER. Pour les fonctionnaires AST 9 ou AD 12 ne répondant pas à cette condition, la progression de carrière n’est possible que dans le cadre d’une procédure de promotion liée à une vacance de poste (article 29 du Statut).
Comment le nouveau Règlement du personnel affecte-t-il les possibilités de promotion ?Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Règlement il n’est plus possible pour les AST d’atteindre un échelon AST 10 ou 11 via une promotion. Désormais, les AST ne peuvent bénéficier d’une promotion que pour atteindre l’échelon AST 9. En théorie, il est toutefois possible d’intégrer un poste de grade AST10 ou 11 grâce à une nomination. Hormis ce cas, les possibilités de promotion demeurent identiques à celles pratiquées avant l’entrée en vigueur du règlement. Par conséquent, une personne « ex-D » qui ne fera pas un concours ne pourra pas progresser au-delà du AST 6. Une personne « ex-C » si elle n’a pas fait l’attestation peut aller jusqu’à l’AST 7 et une « attestée » peut arriver à AST 9.Concernant les AD, à compter du 1er janvier 2014 les AD de grade 12 et 13 qui ne sont pas des chefs d’unité ou équivalents ou encore conseillers ou équivalents, ou qui ne sont pas nommés senior expert (pour un quota de 600 postes environ) ne peuvent être promus au-delà du grade AD12 Ils peuvent toutefois à partir du 1er janvier 2016 obtenir deux échelons supplémentaires. (Section 5 article 30 et 31, annexe 13 du Statut des fonctionnaires).
Mon chef d’unité m’a donné des objectifs irréalistes lors de mon entretien annuel. Puis-je déposer une réclamation selon l’art. 90 ?Seul le rapport final d’évaluation peut donner lieu à une procédure précontentieuse. Cependant, vous devez essayer d’arriver à un accord sur des objectifs SMART (• Spécifique • Mesurable • Acceptable • Réaliste • Temporellement défini) avec votre chef d’unité ou son supérieur lors de vos entretiens. Rédigez une note pour exposer votre point de vue de la façon la plus factuelle possible et demandez un entretien sur la base de cette note. Si vous le souhaitez, contactez U4U pour des conseils ou pour vous assister lors de l’entretien.
Promotions : je m’aperçois que des chefs d’unités sont proposés en 3 ans de AD13 vers AD14, et tous les autres – y compris chef adjoint unité avec 6 ans d’ancienneté- sont exclus.C’est l’un des effets de la réforme. La Commission a proposé et le Conseil (et le PE) a accepté de bloquer les carrières des AD12 et 13 qui ne sont pas dans le « management » (dont les chefs d’unité adjoints ne font pas partie). Du coup, il est clair que la concurrence baisse et que les chefs d’unité et conseillers AD12 et 13 ont automatiquement plus de chances de promotion.U4U a proposé deux choses :
– Un recours contentieux contre cette mesure décidée sans concertation sociale : la justice va suivre son cours…
– Une définition objective et transparente des « équivalents » des chefs d’unité et conseillers pour lesquels nous espérons que la HR donnera une suite favorable bientôt
Comment prouver mon niveau dans ma troisième langue ?Article 45.2 du Statut: ‘Le fonctionnaire est tenu de démontrer, avant sa première promotion après recrutement, sa capacité à travailler dans une troisième langue …’Il y a plusieurs moyens pour démontrer la capacité de travailler dans une troisième langue:
Réussir un cours de langue interinstitutionnel
Faire valider un certificat de langue ou un diplôme par EPSO
Réussir un test de langue organisé par EPSO
Réussir un test de langue dans une école de langue externe après avoir reçu l’autorisation préalable d’EPSO
Réussir un concours où 3 langues ont été testées dans les 4 compétences
Réussir un concours additionnel (les procédures de sélection CAST sont exclus) avec une combinaison de langues différente du concours par lequel vous avez été initialement recruté.
Liens utiles: Information administrative n° 11-2012 du 30/04/2012 Page web de l’EPSO sur la démonstration de la troisième langue

Quels sont mes droits en tant que migrant intra-UE ?