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Budget de l’UE

Révision à mi-parcours du budget pluriannuel :  une augmentation certes, mais encore insuffisante

Nous comptons sur le Parlement européen pour que cette proposition soit adoptée rapidement

La Commission a fait preuve de réalisme et de courage en présentant une proposition de révision du cadre financier pluriannuel visant à augmenter de quelques dizaines de milliards le budget européen existant. Ces augmentations, que nous demandions depuis le premier jour du mandat de la Commission, concernent en premier lieu le soutien budgétaire à l’Ukraine pour faire face à ses besoins immédiats et amorcer la reconstruction (50 milliards d’euros). En second lieu, la protection des frontières extérieures (15 milliards d’euros) qui est en réalité une aide à des pays voisins pour garder ou reprendre des migrants. Enfin, un soutien financier de 10 milliards d’euros sous forme de garanties sera destiné à la création de la plateforme STEP (Strategic Technologies for Europe Platform) visant à subventionner les industries et les technologies critiques afin de réduire la dépendance de l’Union vis-à-vis de la Chine.

Pour financer ces propositions, la Commission a mis sur la table de nouvelles ressources propres afin de rendre le budget européen un peu plus indépendant des contributions financières des États membres à travers la création de nouvelles taxes européennes notamment un impôt sur les émissions de carbone importées et un impôt sur les sociétés multinationales. Les recettes de ces taxes iront directement au budget européen.  Il reste maintenant à obtenir l’approbation à l’unanimité au Conseil.

Nous soutenons globalement la proposition de la Commission visant à augmenter tant le volume des dépenses que les ressources propres. Toutefois, nous estimons que celle-ci reste insuffisante pour faire face aux besoins structurels d’investissements, notamment pour financer le Pacte Vert Européen qui pourrait nécessiter un plan de relance-bis financé à travers l’émission de dette commune à l’instar du plan Next Generation EU adopté par voie d’urgence en pleine crise de pandémie.  

En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, la Commission propose d’augmenter le plafond de la rubrique 7 d’un montant de 1,9 milliards d’euros essentiellement pour faire face à des coûts accrus liés aux nouvelles tâches confiées à l’Union Européen, et l’augmentation des prix de l’énergie et l’inflation élevée.  Ainsi, la Commission demande 600 postes additionnels (dont +100 postes déjà en 2024), et si l’on rajoute les autres institutions et les besoins liés à la cyber-sécurité, on arrive à 885 postes additionnels d’ici 2027. Pour rappel, la Commission avait accepté de réduire au début de son mandat de 2,5 milliards le budget de fonctionnement (rubrique 7) des institutions.

Même si ces nouvelles demandes budgétaires  de la Commission sont acceptées, les ressources de l’administration européenne resteront sous pression. Si pour le budget 2024, les besoins pourront être couverts au moyen de l’instrument spécial (SMI), en revanche, les budgets successifs jusqu’en 2027 ne permettront pas de garantir la couverture des dépenses de fonctionnement, c’est-à-dire les salaires, les pensions, l’entretien des bâtiments etc.

Il y a une forte volatilité des données macroéconomiques, qui pose un problème de prédictibilité du financement des dépenses. Néanmoins toutes les prévisions disponibles indiquent que le volume de crédits tel qu’il avait été approuvé en décembre 2020, basé sur un déflateur de 2% est largement insuffisant et nécessite un renforcement bien supérieur à celui proposé par la Commission. Si nous voulons un budget viable, nous avons besoin de plus de flexibilité (car 75% des marges existantes ont déjà été utilisées) pour faire face aux crises et autres besoins imprévus et d’une augmentation des plafonds pour l’ensemble du cadre financier pluriannuel y compris pour la rubrique 7.

29/06/2023

La bataille pour le budget est la défense du projet européen qui va de pair avec le  financement de la fonction publique européenne.

Nous comptons sur le PE pour soutenir cette demande de la Commission, voire aller plus loin!

Budget 2024

Notre statut tel quel permet d’agir en faveur de toutes les catégories du personnel : notre problème est budgétaire

Nous avons toutes et tous déjà payé le prix des réformes de 2004 et 2014. Certains plus que d’autres. Ces réformes se sont traduites par une réduction significative des rémunérations directes et indirectes ainsi que par des économies sur les retraites. Elles ont aussi accru les disparités et la précarité sans offrir les moyens d’atténuer ces impacts négatifs. De plus, les contreparties obtenues lors des négociations ont été annulées lors des réformes suivantes.

Les économies budgétaires ont continué avec la Commission actuelle qui a notamment réduit le montant prévu pour la rubrique 7 (salaires, pensions, retraites, écoles européennes, etc.). Le rapport de la Cour des Comptes de 2019 pointe du doigt les effets négatifs sur l’attractivité de la fonction publique des deux réformes du statut : ne nous privons pas de nos talents et de notre diversité !

Lors de la dernière rencontre entre les organisations syndicales et le cabinet du Commissaire Hahn, l’assurance a été donnée que la Commission ne compte pas accepter une ouverture du Statut, toujours accompagnée de réductions supplémentaires. La Commission compte également demander un budget additionnel qui est nécessaire pour accomplir dans le contexte actuel ses missions et aussi pour financer des mesures qui accroissent la cohésion du personnel en corrigeant les désavantages les plus criants des catégories les plus précaires tout en sauvegardant les acquis de la fonction publique : retraite, méthode, promotion…

Nous soutenons cette position politique du Commissaire Hahn parce qu’elle favorable à l’ensemble du personnel.

26/01/2023

Budget : La Commission doit obtenir une augmentation du budget communautaire pour faire face aux nombreux défis actuels

La Commission a sacrifié au début de son mandat 2,5 milliards de son budget de fonctionnement, n’ayant su ou pu résister à la pression des États membres.

De ce fait, elle s’est trouvée sans marge de manœuvre pour faire face à l’urgence impérieuse d’événements imprévisibles.

Ainsi, la Commission a dû faire face, avec un budget de fonctionnement réduit, à la gestion du plan de relance, à la crise sanitaire, à la gestion d’achat groupé des vaccins et à la crise énergétique -en l’affrontant à travers des solutions qui ne peuvent être pertinentes qu’au niveau européen-. Enfin, la guerre aux portes de l’Europe requiert des financements importants pour, par exemple, accueillir les réfugiés, aider l’Ukraine et un jour reconstruire son économie.

A ces « multi crises » s’est ajoutée la reprise de l’inflation et ses conséquences sur la gestion de la ‘méthode’. Prévue pour initier, compte tenu des projections en matière d’inflation, des augmentations de nos salaires de 2%, elle a dû permettre des augmentations de 2,5% avant celle de 4,5% de décembre 2022.

Si l’inflation continue à se maintenir à un niveau élevé en 2023 et 2024, pour mettre en œuvre la méthode, la Commission sera amenée à proposer des économies supplémentaires.

Compte tenu des sacrifices déjà consentis par le personnel, il sera préférable d’obtenir un budget additionnel pour mieux prendre en charge nos nouvelles obligations et, pour mettre en œuvre des mesures qui accroîtront la cohésion du personnel.

Pour ce faire, le Parlement européen et l’opinion publique doivent être informés des enjeux réels afin d’obtenir ce budget additionnel.

Il est urgent d’agir rapidement.

19/11/2022

Budget 2023

Projet de budget général 2023 de l’UE

La déclaration du Front commun des syndicats de la Commission contre une nouvelle réforme du Statut et pour un accroissement du budget de l’Union

Le 13 juillet dernier, les Vingt-Sept états membres ont publié une brève déclaration commune s’inquiétant de l’état des finances publiques européennes. En cause : la très forte inflation, qui ronge le cadre financier pluriannuel de l’Union, entré en vigueur en 2021 et prévu pour courir jusqu’en 2027.

Les États demandent à la Commission de leur fournir une estimation à jour des rentrées budgétaires attendues pour 2023, et de contenir ses dépenses administratives. Ainsi, la Commission est invitée à leur présenter, pour fin septembre 2022, toute proposition permettant d’alléger les dépenses administratives. Ils plaident, entre autres, la modification du système de rémunération des fonctionnaires, en mettant fin à l’indexation automatique sur l’inflation dans ce genre de situation exceptionnelle.

Il s’agit d’une remise en cause de notre Méthode d’adaptation salariale qui risque d’aboutir à une réouverture du Statut, de mettre en péril les garanties obtenues lors des précédentes réformes de ce dernier voire d’apporter de nouvelles coupes drastiques sur nos acquis.

Lors de la dernière rencontre des organisations syndicales et professionnelles avec le Commissaire Hahn du 14 juin dernier, ce dernier s’est engagé, à leur demande, à ce que la Commission ne présente pas de proposition de réforme du Statut du personnel mais également à ce que la Commission demande un accroissement du budget pour faire face aux défis à venir.

  • U4U continue de s’opposer à la réforme du Statut et prône un accroissement du budget.
  • U4U demande à la Commission de tenir ses promesses.

Suite à une réunion unitaire des syndicats, cette opposition à toute réforme du Statut a été communiquée, également par écrit, en Front commun au Commissaire Hahn à travers la note ci-dessous. Cette note demande également un accroissement du budget européen pour permettre de faire face aux nombreux nouveaux défis.

Note au Commissaire Hahn

Plus d’info :

Rencontre entre les organisations syndicales et le cabinet du Commissaire Hahn : de bonnes nouvelles !

Le 21 septembre, les organisations syndicales ont rencontré David Muller, le chef de cabinet du Commissaire Hahn à sa demande.

Suite à la Déclaration du Comité budgétaire du Conseil européen du 13 juillet dernier relative au projet de Budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2023 et à la note intersyndicale envoyée au Commissaire Hahn sur le sujet (ci-dessus), le chef de cabinet souhaitait informer les syndicats de la réponse du Commissaire aux états membres en ce qui concerne cette Déclaration.

À cette réunion, il nous a été réaffirmé que :

  • la méthode sera appliquée pleinement en décembre 2022 et par la suite ;
  • la Commission ne proposera pas une réforme du statut et donc résistera aux pressions de certains états membres ;
  • la Commission envisage de demander au Parlement européen et au Conseil des moyens budgétaires ainsi que des ressources humaines additionnels afin de faire face aux défis actuels.

Enfin, U4U comme d’autres organisations syndicales, ont insisté sur l’importance du dialogue social.

U4U réclame un accord social entre la Commission et les organisations syndicales afin de discuter, en amont, des prises de décisions, des éventuelles économies à réaliser mais également des mesures favorisant la cohésion sociale du personnel, et notamment pour les catégories précaires et les collègues du Grand-Duché du Luxembourg entre autres.

Cadre financier 2021-2027 et budgets de l’UE

MFF: Trade Unions meet Commissioner Hahn  (Jan 2021)

Le point sur le MFF au 16/11/2020   MFF & other financial instruments  

Viewpoint: Cornerstone calculations, the EU’s response to the COVID crisis, or getting it right

MFF : cadre législatif macroéconomique pour une incidence renforcée sur l’économie réelle européenne et une plus grande transparence de la prise de décisions et de la responsabilité démocratique (projet de rapport 11/03/2021)

Conférence GRASPE: Soutien du budget de l’UE à la relance européenne avec M. Gert Jan Koopman, DG Budg (Oct 2021)

L’accord du 20 juillet intervenu au Conseil européen entre les Chefs d’État et le budget de l’administration pour le prochain Cadre Financier Pluriannuel (CFP) de la période 2021 – 2027

Lors de la précédente période de programmation financière (2013-2020), le plafond fixé aux dépenses administratives s’élevait à €70,79 milliards (Rubrique V du CFP) pour un budget total de €1083 milliards. On peut noter que cette rubrique (devenue désormais pour le futur CFP la rubrique VII) se subdivise en deux: €56,74 milliards pour les dépenses administratives, d’une part ; et €14,05 milliards pour les pensions et les écoles européennes, d’autre part. Qu’en est-il maintenant ?

Lors de la précédente période de programmation financière (2013-2020), le plafond fixé aux dépenses administratives s’élevait à €70,79 milliards (Rubrique V du CFP) pour un budget total de €1083 milliards. On peut noter que cette rubrique (devenue désormais pour le futur CFP la rubrique VII) se subdivise en deux: €56,74 milliards pour les dépenses administratives, d’une part ; et €14,05 milliards pour les pensions et les écoles européennes, d’autre part. Qu’en est-il maintenant ?

En 2018, la Commission Juncker a proposé un budget de €1134,5 milliards[2] pour le prochain CFP. Ce texte propose une dotation de €76,06 milliards pour la Rubrique VII. Le Collège propose alors un budget de €58,55 milliards pour les dépenses administratives, ce qui constitue une augmentation relativement faible par rapport au CFP précédent. Pour ce qui concerne les pensions des agents et pour les Écoles européennes (EE), le budget proposé s’élève à €17,06 milliards pour faire face aux obligations de l’Union dans le domaine des pensions, avec d’importants départs en retraite dans les rangs du personnel des institutions.

L’accord des chefs d’État du 20 juillet 2020[3] est en net recul par rapport à la proposition du Collège de mai 2018. Le CFP s’établit à €1074,3 milliards sur 7 ans, dont €73,00 milliards pour la Rubrique VII (6,79% du budget). Si la partie qui touche aux pensions des agents et aux EE est en très léger recul par rapport à la proposition de la Commission européenne (€17,00 milliards contre €17,06 milliards dans la proposition de 2018), on remarquera que les dépenses administratives de l’Union (hors pensions et EE) sont en net recul (- €2,55 milliards sur 7 ans), avec un montant fixé à €56,00 milliards au lieu des €58,55 milliards proposés en 2018 et même en recul par rapport à la période 2013-2020, dont le budget pour l’administration était fixé à €56,74 milliards.

Par conséquent, les États membres ont décidé de réaliser une économie de plus de 4,5% dans le domaine des dépenses administratives, sans compter l’inflation sur quatorze ans (entre 2013 et 2027) qui peut être estimé à au moins 15%. Aux dernière nouvelles, la présidence allemande proposerait même 3 milliards d’économies sur la rubrique 7.

On notera que dans le même temps, le budget de l’Union passe de €1083 milliards pour la période 2014-2020 à €1074,3 milliards entre 2021 et 2027. Il diminue légèrement (-0,9%), ce qui n’est pas de bon augure dans la période de pandémie et de récession qui en découle.

Cette cure d’austérité, imposée encore une fois par les Chefs d’États et de gouvernement de l’Union au budget européen, malgré la proposition de la Commission, ne sera pas sans conséquence. Il risque d’impacter la capacité d’agir des institutions européennes, alors que les États demandent de plus en plus à l’Union (plan de relance, nouveaux programmes, etc.).

Les institutions devront compenser les €2,5 milliards d’économie (voire 3 milliards) par des mesures qui ne sont pas connues aujourd’hui par le personnel.

Par ailleurs, la réduction de la part des subventions dans le plan de relance n’est pas de bon augure non plus pour lutter contre la crise économique. Notons aussi qu’il n’a pas été prévu de dotation en ressources humaines dans le cadre du plan de relance alors que la Commission en assurera en grande partie la mise en œuvre.

U4U demande à la Commission :

  • de ne pas permettre une réduction du budget de l’Union pour la prochaine période de financement ;
  • de ne pas permettre une réduction de la rubrique VII du budget de l’Union ;
  • de ne pas faire de nouvelle réforme du statut qui diminuerait l’attractivité de la fonction publique européenne et son efficacité, à terme ;
  • de maintenir le niveau des rémunérations et de protéger les pensions ;
  • de garantir un budget suffisant assurant le fonctionnement correct des écoles européennes et leur développement ;
  • de négocier toute mesure concernant le télétravail et les bâtiments, dans le contexte des instances existantes.

Les représentants du personnel rencontrent le Commissaire Hahn

Le commissaire en charge des ressources humaines et du budget a souhaité très récemment rencontrer l’ensemble des présidents des comités du personnel de la Commission ainsi que l’ensemble des présidents des 5 syndicats représentatifs à la Commission (Alliance, USF, G-2004, FFPE et U4U/RS).

Le président de U4U a tout d’abord rappelé qu’il partage la culture du compromis évoquée par le commissaire : l’intérêt du personnel ne peut que coïncider avec celui de l’institution. Cette culture du compromis doit être nourrie par les deux parties, l’intérêt de l’un n’allant pas sans l’intérêt de l’autre.

Pour U4U la question principale, qui domine toutes les autres en 2020, est celle du budget de l’Union. Son montant doit être, sinon celui défendu par le Parlement européen (1,3% du PIB de l’Union), au moins celui proposé par la Commission Juncker (1,11%). Le budget envisagé, par exemple par la présidence finlandaise (entre 1,03 et 1,08%), n’est pas suffisant pour sauvegarder la capacité d’agir de la Fonction publique et faire face à nos objectifs politiques. Il faut par ailleurs doter le projet européen de moyens pour la mise en œuvre des actions financées en relation avec d’autres instruments et organismes financiers, et dans ce cadre, garantir la capacité de faire de la Commission, et permettre le contrôle démocratique par le Parlement européen.

Dans ce contexte, le dialogue social à la Commission doit s’intensifier. La nouvelle structure de la Commission présentée par Ursula von der Leyen paraît complexe (cf. Graspe 37) et mérite d’être davantage expliquée, des restructurations importantes sont en cours et doivent impliquer les partenaires sociaux, des chantiers sont ouverts concernant le personnel comme en attestent les interventions des autres représentants du personnel : il ne faut donc plus tarder à dialoguer.

Comme indiqué au Commissaire qui nous posait la question, notre crainte principale concerne l’état de la construction européenne. Si le président Juncker avait raison d’affirmer que sa Commission était celle de la dernière chance, le pire a été évité de justesse mais la situation politique ne s’est pas pour autant améliorée. Nous devons donc nous mobiliser.

Jan 2020

Budget 2019 de l’UE et de l’eurozone

Avec le Brexit en première place, l’achèvement de l’Union bancaire et le budget de la zone euro sont délaissés, avec des conséquences qui ne sont pas anecdotiques…..

Le Conseil européen des 18 et 19 octobre 2018 sera consacré au Brexit ainsi qu’aux questions migratoires et de sécurité européenne. Ceci ne doit pas nous faire oublier que, malgré l’urgence, le dernier Conseil européen (juin 2018) n’a fait qu’acter les désaccords entre les ministres des Finances sur le parachèvement de l’Union bancaire et a confirmé l’échec franco-allemand sur le budget de la zone euro, nécessaire à son bon fonctionnement.

Il s’agit d’une question décisive pour le bien-être des citoyens de l’Union et contre les déséquilibres et inégalités accumulés après la crise. La technicité du débat sur l’Union monétaire ne doit pas être prétexte à évacuer cette question des débats démocratiques.

Une étape importante a été franchie en 2014 avec l’européanisation de la surveillance bancaire et les mécanismes de résolution de faillites bancaires. Mais l’essentiel reste à faire pour consolider les fondamentaux de l’Union bancaire, et donc monétaire, à savoir la mise en place de deux instruments de solidarité et de mutualisation des risques en discussion de longue date : une ligne de crédit « en dernier recours » pour le cas où le Fonds de résolution bancaire abondé par les banques serait insuffisant, et le « Système européen d’assurance des dépôts » couvrant les particuliers et les entreprises réduisant le risque pour les épargnants en cas de crise.

Ce manque de progrès est la conséquence d’une divergence de fond, l’Allemagne, les Pays-Bas et d’autres pays « du nord » s’opposant à cette mutualisation avant qu’une réduction significative des risques ne soit intervenue, alors même que cette réduction est déjà largement enclenchée, selon la BCE même. De plus, le surcroît de confiance que susciterait une telle mutualisation permettrait d’accélérer la réduction des créances douteuses, réduirait le risque de débordement d’une crise d’un pays à l’autre et serait un puissant stabilisateur du système.

Le Conseil européen de juin n’a pas non plus soutenu la suggestion d’un budget propre de la zone euro même dans sa forme a minima de la déclaration Merkel/Macron de Meseberg, qui prévoyait un montant trop faible pour être macro-économiquement significatif (selon la chancelière « dans le bas de la fourchette des nombres de milliards à 2 chiffres » sur sept ans) et pour lequel les décisions stratégiques seraient prises par « les pays de la zone euro », c’est-à-dire le collectif des ministres des Finances. Un revers pour le président Macron qui suggérait dans le discours de la Sorbonne une gouvernance articulée autour d’« un ministre commun et un contrôle parlementaire exigeant ».

Le refus de doter la zone euro d’une capacité budgétaire conséquente met le doigt sur une incohérence fondamentale. Le système bancaire a une fonction publique (paiement, épargne et crédit à l’économie et au secteur public) dont la valeur ajoutée dépasse largement la rentabilité financière.

Or, la résolution d’une crise bancaire engage les autorités européenne et nationale de façon asymétrique. Seules les autorités nationales disposent à ce stade d’une autonomie budgétaire permettant de soutenir la cohésion sociale et les activités économiques, alors que les banques déploient des activités transnationales et que les modalités de la résolution d’une crise bancaire se décident au niveau européen. Le mode de gouvernance vers laquelle l’Union continue à se diriger se fonde sur l’illusion que le niveau européen pourra durablement prévenir et gérer des crises financières de façon politiquement soutenable sans disposer d’une autonomie budgétaire substantielle dont l’utilisation se détache des contingences politiques nationales comme a pu le faire l’administration Obama en 2009 avec un plan de relance fédéral de 5 à 6 % du PIB, sous la seule responsabilité des chambres fédérales.

Certes, les gouvernements de la zone euro semblent disposés à renforcer le Mécanisme européen de stabilisation (MES), qui constitue une capacité budgétaire « européenne » censée amortir des chocs macroéconomiques ou financiers. Or, la gouvernance du MES est strictement intergouvernementale : ses engagements financiers restent soumis in fine à l’approbation des parlements nationaux. Elle ignore complètement la question de la démocratisation de la zone euro, notamment la responsabilité collective des ministres des Finances pour leurs décisions qui affectent tous les citoyens de la zone euro alors que chacun n’a qu’à assumer une responsabilité individuelle envers son parlement national.

Il en résulte des solutions suboptimales, au détriment des pays déficitaires, les autorités nationales étant en effet peu enclines, surtout en période de crise, à prendre en considération l’impact de leur action sur les pays voisins. Le MES ne remplace pas un instrument d’intervention communautaire.

Mais même des solutions coopératives qui sembleraient optimales du point de vue de la stabilité financière de la zone euro ne permettront ni de réconcilier les classes populaires avec la construction européenne, ni de stopper la montée des mouvements anti-européens. Pour sortir la construction de l’UEM de l’ornière et lui assurer un soutien large et durable, il faut aussi et avant tout changer le paradigme qui guide les politiques économiques nationales ou européenne et remettre la lutte contre les inégalités au centre des priorités. D’abord, il pourrait simplement s’agir de reprendre les recommandations du FMI ou de l’OCDE préconisant à l’Allemagne et aux Pays-Bas d’augmenter leurs investissements publics et de promouvoir des hausses de salaires plus fortes. Mais cela ne suffira de toute évidence pas à établir les fondements d’une Union sociale.

Olivier Bodin est économiste, Michael Vincent est expert en régulation financière et membre de l’observatoire de l’économie de la Fondation Jean-Jaurès. Publié sur EURACTIV

Octobre 2018