END – Experts nationaux détachés
Lettre envoyée à la DG HR concernant la règle anti-cumul
Lettre envoyée à la DG HR concernant la règle anti-cumul
Mme le Directeur général,
Je me permets de revenir auprès de vous au sujet d’un problème dont nous avons déjà discuté par le passé et qui demande une solution urgente.
Pour rappel, le Statut et les dispositions en vigueur prévoient une règle anti-cumul pour les agents contractuels et Agents temporaires qui travaillent en ce moment au sein de notre institution et qui limite à 7 années la durée totale de leurs contrats successifs.
Cette règle s’applique en ce moment également aux collègues qui ont eu par le passe un statut d’expert national détaché (END), en assimilant leur présence au sein de services en tant que END aux autres contrats statutaires à durée déterminée.
Etant donné qu’un END n’est pas un agent – au sens du Statut – de la Commission, mais le plus souvent un fonctionnaire d’un Etat membre, il se pose la question de l’inclusion de la position en tant qu’END dans la règle anti-cumul. Nous pensons, qu’à l’instar des intérimaires, la position au sein de notre institution en tant qu’END ne doit pas être prise en compte dans l’application de la règle anti-cumul.
Nous espérons que vous pourrez partager cette opinion et donc que vous pourrez profiter des négociations en cours sur les AC pour opérer une modification de cette règle afin de permettre à la fois l’accroissement de la durée de celle-ci et l’exclusion de la position d’END dans le calcul de sa durée.
En ce moment, des agents contractuels, qui ont été auparavant des END, sont sur le point de voir leur présence au sein de l’institution interrompue de manière définitive, malgré le fait qu’ils donnent pleine satisfaction au sein des services où ils travaillent et que ces services veulent de surcroît pouvoir les garder en activité. En effet, nous sommes actuellement en présence de cas des collègues qui seront forcés de nous quitter endéans les deux mois à venir.
En attendant une solution plus globale au problème précité, nous avons pensé a une solution transitoire surtout pour les collègues dont les contrats expirent dans les mois à venir. Dans le cadre de cette solution transitoire, je me demande s‘il est possible que la HR puisse autoriser les services concernés (notamment la DG REGIO, RTD, GROW) en offrant aux unités qui s’occupent des questions de ressources humaines, la possibilité de faire auprès de vos services des demandes d’exception, qui, acceptées, pourraient prolonger les contrats de ces collègues contractuels (anciennement END) pour une période initialement d’une année, jusqu’à ce que la solution globale soit accordée et publiée.
Je vous serais reconnaissant si vous pourriez prendre en compte l’urgence et me tenir informé de votre avis en la matière.
Je vous prie d’agréer l’expression de ma haute considération.
Georges Vlandas
Président