Agents contractuels
Agents locaux
Personnel contractuel des missions civiles de l’UE dans le cadre de la PSDC
Concertation sur le congé dans les foyers (HL)
Point sur la concertation (novembre 2021)
Une offre améliorée pour les personnes les plus éloignées, mais globalement toutes les catégories à l'exception des 0-2 000 km, a été faite, comme on peut le voir dans le tableau ci-dessous.
Cette offre devrait être applicable à partir de 2021.
| Distance géographique entre le lieu d'emploi et le lieu d'origine, en kilomètres | 2013 Décision en vigueur | Jours de congé dans les foyers par année civile |
| 0-2,000 | 2,5 | 2,5 (Pas de changement) |
| 2,001-5,000 | 3 | 4(+1) |
| 5,001-10,000 | 4 | 6(+2) |
| Au-delà de 10,000 | 5 | 9 (+4) |
En outre, il a été fait mention d'un nouveau CONGÉ SPÉCIAL à des fins administratives/médicales
Nous avons l'intention d'accepter cette nette amélioration par rapport à l'actuelle décision de 2013 sur le congé dans les foyers, qui a pris beaucoup trop de temps. Nous devons faire pression pour obtenir le nouveau congé spécial et la nouvelle décision sur le télétravail pour l'EU DEL.
Proposition de position commune de l'OSP
Après une attente de plus de 7 ans (depuis janvier 2014) - nous devons veiller à ce que TOUT le personnel EXPAT obtienne quelque chose - nous ne pouvons pas accepter que certains collègues DEL dans les pays (0-2 000 km) n'aient AUCUNE augmentation et restent à 2,5 jours.
Il est possible d'améliorer l'offre COM/EEAS - ils offrent actuellement le MINIMUM absolu - nous croyons fermement que DEVCO peut augmenter l'offre - la question est de savoir de combien.
Nous proposons des augmentations pour toutes les catégories de km (voir la proposition OSP de 2017 ci-dessous pour référence).
COVID - situation spécifique :
Dans le cadre de COVID, il est indéniable que les voyages sont devenus plus complexes et plus longs pour tous, et encore plus pour le personnel basé à DEL.
Nous proposons des augmentations exceptionnelles et sans réserve des congés dans les foyers pour toutes les catégories de km pour une application en 2021/2022 avec l'inclusion d'une clause de RÉVISION fin 2022 en raison de COVID et des perturbations des voyages qui affectent davantage le PERSONNEL DEL.
Résumé et genèse de cette proposition HL
Des congés spéciaux supplémentaires ont été demandés par les OSP/CLP HU depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle annexe X en janvier 2014, qui a sévèrement réduit l'allocation de congés annuels.
Le personnel attend depuis 7 ans un geste politique de bonne volonté pour compenser partiellement les réductions de l'annexe X sur les congés annuels.
Le SEAE/COM s'est engagé à augmenter les HU à partir de janvier 2019 - cela n'a PAS eu lieu - pas d'augmentation malgré une communication écrite à tous les DEL EXPATS en décembre 2018.
Demande précédente de CCP/CLP HU ci-dessous - MAI 2017 - le CCP a envoyé cette demande directement au Commissaire OETTINGER et les OSP ont demandé une concertation - aucune concertation n'a jamais eu lieu en 2017/2018.
Décision actuelle sur les congés dans les foyers en vigueur depuis le 1er janvier 2014
Congé dans les foyers : Tous les fonctionnaires travaillant en dehors de l'UE ont droit à un congé dans les foyers calculé en fonction de la distance entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine.
| Distance géographique entre le lieu d'emploi et le lieu d'origine, en kilomètres | Jours de congé dans les foyers par année civile |
| 0-2,000 | 2,5 |
| 2,001-5,000 | 3 |
| 5,001-10,000 | 4 |
| Au-delà de 10,000 | 5 |
021 HR Home Leave Proposition de concertation
Rien pour moins de 2000, max. 2 jours supplémentaires pour plus de 10 000 km
En plus de ce qui précède, nous disposons tous d'une série d'arguments spécifiques pour démontrer les "besoins particuliers", conformément à l'annexe V du statut du personnel, pour les expatriés en délégation, afin de justifier la nécessité d'un plus grand nombre de jours de congé à domicile. Ce qui précède nous fournit le cadre général afin que nous soyons tous conscients de l'enjeu de cette première réunion de concertation.
Demande de concertation politique au sujet du « recyclage » (annexe X). Jan 2021
Révision des règles régissant la mobilité des Agents contractuels en délégation
SEAE - Révision des règles régissant la mobilité des Agents contractuels en délégation: la mobilité au SEAE ne peut être la réplique exacte de celle à la Commission européenne et doit tenir compte du faible nombre de postes disponibles chaque année.
Le 26 mai les organisations syndicales ont été invitées à prendre part à un dialogue social concernant la révision de la Décision ADMIN(2017) 19 du 8 novembre 2017 régissant la mobilité des Agents contractuels du SEAE en Délégation. Cette révision vise à rapprocher les règles régissant la mobilité au SEAE de celles de la Commission (Décision C(2020) 997 du 26 février 2020). En cela, elle comporte des améliorations, à commencer 1) par la réduction du nombre d’années d’affectation dans les pays à partir de 30% d’Indemnités de Conditions de Vies (ICV); 2) la possibilité d’être affecté dans une même Délégation deux fois dans une carrière de façon non-consécutive.
Cependant, pour que la mobilité au SEAE soit soutenable, les organisations syndicales ont tenu à pousser la révision plus loin en tenant compte de la spécificité du Service extérieur, en premier lieu du très faible nombre de postes d’Agents contractuels à durée indéterminée. Ainsi, en attendant qu’une mobilité interinstitutionnelle soit possible (à l’instar du Gentlemen’s agreement qui existe entre la Commission et les Agences exécutives) et pour laquelle U4U continuera de se mobiliser, certaines revendications ont été mises sur la table :
- la révision à la baisse du nombre de pays à lister parmi ses ‘choix’, actuellement fixé à 5 parmi un nombre de propositions à peine supérieur ;
- la possibilité d’effectuer deux posting de 4 ans chacun au siège.
Sans cela, la mobilité au SEAE ne peut pas répondre à l’objectif d’assurer un haut niveau de mobilité et de progression de carrière stimulante qu’elle est censée proposer.
26/06/2020
Personnel britannique
Voir aussi notre page d'actualité sur le Brexit et ses effets sur le personnel de l'UE
Droits à congé: La Cour annule la décision de première instance
L'année dernière, nous avons commencé à déposer des plaintes/appels collectifs en votre nom contre les décisions de la Commission et du SEAE concernant la durée de votre congé annuel, qui a été progressivement réduite par le législateur européen de 42 jours par an (avant 2014) à 24 jours par an.
Ces actions étaient fondées sur une affaire pilote pendante devant la Cour de justice depuis 2014. En 2018, en première instance (voir ci-dessous), le Tribunal a jugé que le législateur européen avait violé la Charte des droits fondamentaux en réduisant la durée du congé annuel. Le Tribunal a fait valoir en substance que cette mesure était incompatible avec le principe selon lequel le législateur de l'UE doit promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail de tout travailleur et qu'il n'avait pas veillé en l'espèce à ce que la santé et la sécurité de tous les fonctionnaires et autres membres du personnel affectés dans des pays tiers et placés dans une situation particulièrement difficile soient suffisamment protégées.
La Commission, le Conseil et le Parlement ont attaqué cet arrêt en appel devant la CJUE. Entre-temps, la Commission et le SEAE ont refusé d'appliquer l'arrêt au bénéfice de chaque requérant, ne laissant aux agents en délégation d'autre choix que de contester individuellement la décision relative à leur congé annuel. En d'autres termes, les membres du personnel qui n'ont pas participé à cette action n'ont pas pu bénéficier d'une éventuelle décision positive dans le cas pilote.
Afin de donner la possibilité au plus grand nombre de membres du personnel d'introduire un tel recours, nous avons convenu avec les syndicats de fixer un montant fixe comme contribution aux frais d'une action judiciaire collective. Sur cette base, en 2019 et en 2020, nous avons déposé des plaintes/appels collectifs en votre nom dans l'attente d'une décision finale de la Cour dans l'affaire pilote.
Hier, le 8 septembre 2020, la Cour a rendu son arrêt dans l'affaire pilote et s'est malheureusement rangée du côté des institutions. En substance, la Cour a soutenu que tant que la durée du congé annuel était supérieure à 20 jours, qui est le minimum prescrit par une directive de l'UE, il ne pouvait être considéré que le législateur de l'UE avait enfreint le droit au congé annuel ni que cela affecterait les conditions de vie et de travail des fonctionnaires et des agents contractuels en poste dans les délégations. En conséquence de cet arrêt, les actions collectives que nous avons introduites en votre nom ne peuvent qu'être rejetées et nous informerons donc la Cour que nous retirons les requêtes. Le texte intégral de l'arrêt de la Cour est disponible ici.
Le Tribunal annule les effets de l’article 6 de l’annexe X du Statut 2014 !
Décembre 2018 : Le tribunal considère que la réduction des congés annuels pour le personnel en Délégation doit être annulée ! Lire l'arrêt...
Dans l'arrêt T-518/16, le Tribunal annule les décisions individuelles de réduction du nombre de congé des requérants à partir de 2014, et donc pas le règlement modificatif de l'article 6 de l'annexe X du statut, dont l'annulation n'avait pas été demandée et qui continue donc d'être en vigueur pour les autres agents qui n'ont pas porté l'affaire devant le Tribunal. Néanmoins, il semble que le principe de l'égalité entre fonctionnaires exige de supprimer la réduction des congés même pour les fonctionnaires et agents qui n'ont pas introduit de recours.
Les requérants se sont prévalus d'une atteinte au droit au congé annuel consacré par l’article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et garanti, entre autres, par l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
Le raisonnement des requérants est que ce droit vise à permettre au travailleur, d’une part, de se reposer par rapport à l’exécution des tâches lui incombant et, d’autre part, de disposer d’une période de détente et de loisirs.
Le Tribunal a considéré en résumé que la réduction significative du nombre de jours de congé annuel opérée par le nouvel article 6 de l’annexe X du statut porte atteinte à leur droit au congé annuel, et que cette atteinte est n'est pas adéquatement justifiée.
À noter que cet arrêt peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour tendant à son annulation, voie que le Conseil va probablement suivre compte tenu des implications financières.
Dans l'arrêt T-517/16, en revanche, il est vrai que le résultat est opposé (rejet du recours), mais les requérants ont invoqué d'autres arguments et le Tribunal n'y a pas fait droit, d'où le rejet du recours.
Lettre concernant l'application de l'arrêt de la Cour sur Congés annuels en Délégations - Annexe X du Statut - Article 6
Les syndicats demandent l'application à tous des droits à congé rétablis par la Cour de justice
Équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les délégations
Vidéo : Travailler en délégation : défis et difficultés (Oct 2017)
Le Comité central du personnel de la Commission écrit à M. Ottinger et à Mme Mogherini
Note à l'attention de
- M. OETTINGER, Commissaire au budget et aux ressources humaines
- Mme MOGHERINI, Haute Représentante/Vice Présidente
Objet : Résolution du Comité central du personnel sur les délégations de l'UE adoptée à l'unanimité
Le Comité central du personnel (CCP) a tenu sa 491e réunion plénière à la délégation de l'UE au Monténégro du 18 au 19 mai 2017.
Le CSC a pris note des préoccupations du personnel ainsi que des résultats des enquêtes menées auprès du personnel, qui montrent une détérioration de la qualité de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et des conditions de travail dans les délégations de l'UE.
Le CSC souligne le rôle crucial que joue le personnel dans les délégations de l'UE et invite le commissaire Gunther H. Oettinger et la haute représentante/vice-présidente Federica Mogherini à coordonner les efforts entre les services Relex pour une adoption et une mise en œuvre rapides des mesures proposées par le document de réflexion du CLP HU sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les délégations de l'UE, et en particulier :
- Introduire et mettre en œuvre le télétravail dans les délégations de l'UE pour toutes les catégories de personnel, conformément à la décision de la Commission sur le télétravail qui est déjà appliquée au siège de la Commission.
- Prévoir des congés spéciaux supplémentaires pour le personnel expatrié dans les délégations de l'UE.
- Introduire une plus grande flexibilité dans l'utilisation des jours fériés pour toutes les catégories de personnel, conformément à la pratique actuelle au siège de la Commission.
- Évaluer et traiter par des mesures concrètes la question de la charge de travail excessive dans les délégations de l'UE et mettre fin à la politique de réduction du personnel.
- Veiller à ce que l'horaire flexible et la récupération soient pleinement mis en œuvre pour toutes les catégories de personnel dans les délégations de l'UE, conformément à la décision de la Commission sur l'horaire flexible mise en œuvre au siège de la Commission.
- Moderniser les règles d'encadrement des agents locaux en améliorant les droits et la protection sociale actuels conformément aux directives de l'UE, notamment (a) en augmentant les droits à la sécurité sociale pour couvrir les droits supplémentaires à prolonger après la retraite ; (b) en maintenant les droits acquis du personnel en service découlant des conditions spécifiques d'emploi ; (c) en introduisant et en mettant en œuvre un système de reclassement pour les agents locaux.
- Conformément à l'engagement pris au niveau de la Commission, négocier une procédure transparente pour garantir l'identification et la publication rapides des postes de chefs d'équipe pour les agents contractuels prévus par les nouvelles dispositions générales d'exécution (DGE).
- Améliorer les soins et les procédures médicales pour toutes les catégories de personnel dans les délégations de l'UE, y compris la flexibilité nécessaire pour traiter les cas spécifiques.
- Veiller à ce que la sécurité de toutes les catégories de personnel dans les délégations de l'UE reçoive une priorité élevée et introduire la base juridique pour les mesures d'évacuation/de relocalisation interne des agents locaux, comme l'ont discuté le CSC et le CLP HU avec l'ancienne vice-présidente de la Commission, Kristalina Georgieva.
- Veiller à ce que les descriptions de poste correspondent aux fonctions du personnel conformément au statut ; cesser de recruter du personnel dans un groupe fonctionnel ou un grade inférieur aux fonctions qu'il exerce réellement, c'est-à-dire CA FGIII recruté au lieu de CA FG IV ; AST remplacé par CA ; LA Groupe III recruté au lieu de LA Groupe II ou I, etc.
- Appliquer le reclassement accéléré à tous les grades d'agents contractuels, à partir du système de reclassement actuel, en tenant compte de la déclaration politique du commissaire Oettinger sur les DGE des agents contractuels.
Le CSC et le CLP HU travaillent en étroite collaboration avec la Commission et les services du SEAE en vue d'une introduction et d'une mise en œuvre rapides des mesures proposées ci-dessus.
Comme le prévoit l'article 9 du statut, le CSC et le CLP HU demandent une réunion spécifique avec le commissaire Oettinger et la haute représentante/vice-présidente Mogherini afin d'expliquer les mesures susmentionnées visant à améliorer les conditions de travail du personnel dans les délégations de l'UE.
31/05/2017
Carrières au sein de la Task Force
- Rapport RH du SEAE pour 2016
- Voici les projets de documents produits par la TF, tels qu'ils sont à la fin du mois de mai 2017. Ils sont communiqués à titre informatif et ne doivent pas être considérés comme des décisions.
- Contribution du groupe de travail sur les fonctionnaires AD
- Parcours de carrière pour le personnel AST et AST/SC du SEAE
- Vision, outils et mesures de facilitation pour les agents contractuels dans le SEAE
- Planification de carrière et conseil
- Apprentissage et développement
- Projet de document thématique du groupe de travail sur la mobilité et la rotation (MRWG)
- Équipe sur le recrutement et la promotion
- Groupe de travail sur les agents temporaires
- Perspectives des chefs de sections politiques
- Stratégie en matière de genre et d'égalité des chances
- Task Forces "Développement de carrière" et "Genre et égalité des chances" : Feuille de route pour la mise en œuvre
Contrôle juridictionnel des actes de gestion du personnel en mission PESC
Arrêt de la Cour de Justice attribuant à la Cour de Justice la compétence à connaître des litiges concernant le personnel détaché par les états membres auprès des missions dans le cadre de la PESC. (§ importants surlignés)
La Cour réaffirme que :
- L’existence même d’un contrôle juridictionnel effectif destiné à assurer le respect des dispositions du droit de l’Union est inhérente à l’existence d’un État de droit
- Le Tribunal et, dans le cas d’un pourvoi, la Cour, sont compétents pour contrôler des actes de gestion du personnel relatif aux opérations « sur le terrain » concernant à la fois des agents détachés par les États membres et des agents détachés par les institutions de l’Union.
A cause de cette affaire, le Conseil aurait décidé d'attribuer la personnalité juridique aux missions.
Allocations d’études
Note au personnel sur les allocations scolaires (juin 2016)
Une carrière pour les AST
Lettre à l'administration sur le plan de carrière des AST (avril 2016)
Formation aux concours EPSO
Les personnes postées en délégations peuvent très difficilement se rendre à Bruxelles pour suivre des préparations aux concours EPSO. De ce fait, elles souffrent d'un réel désavantage, face à des candidats mieux préparés.
C'est pourquoi nous avons mis en place un programme de cours à partir du poste de travail, sous forme de webinars. Plus besoin de se déplacer !