Discours pour la réunion générale du personnel des agences de régulation le 5/03/2021
Bonjour, chers collègues,
Cette assemblée générale est organisée par U4U, l'un des syndicats de la fonction publique européenne.
Les personnes qui partagent la tribune avec moi aujourd'hui sont
- Gregor Schneider de l'EUIPO
- Fabrice Andreone de la Commission européenne
- Eric Sivel de l'AESA
- Stavros Chatzipanagiotou de F4E
- Paul Wouters de F4E
Notre organisation est consciente des difficultés rencontrées par les collègues des différentes agences. C'est pourquoi U4U a écrit à la présidente de la Commission européenne MS von der Leyen, qui est responsable de la supervision des agences décentralisées ou de régulation. Nous constatons que les services de la Commission ont déjà été alertés de la situation sur place lors de différentes réunions.
Dans la lettre adressée au président de la Commission, qui a été publiée dans notre journal The Link, nous soulignons ce point :
- les irrégularités et les pratiques rapportées dans la presse qui ont été portées à notre attention, par exemple dans le cas de Frontex ;
- la mauvaise gestion qui n'affecte pas seulement Frontex mais aussi d'autres agences.
- le manque de contrôle au sein des agences, qui n'est pas un problème nouveau
- la faiblesse du dialogue social
- l'absence d'instruments de régulation tels que des organes d'enquête ou de médiation.
Nous savons que la Commission prépare actuellement une réponse. C'est donc le moment de faire valoir notre point de vue. C'est pourquoi nous avons proposé cette réunion.
Ensemble, nous devons, dans le contexte des difficultés rencontrées par les collègues de plusieurs agences, mais aussi de l'adoption du nouveau budget européen de 7 ans, insister pour obtenir des améliorations à un certain nombre de nos demandes, dont les suivantes :
- Nous souhaitons voir une amélioration rapide et significative du dialogue social dans les agences, des négociations collectives entre la direction des agences et leur personnel.
- La question de la supervision des agences par la Commission et de la présence de ses représentants dans les conseils d'administration des agences :
- Cette supervision doit être améliorée tant au niveau du conseil d'administration qu'au niveau du contrôle de l'application des règles statutaires.
- Les questions de ressources humaines : recrutement, carrières, mobilité vers les institutions, écoles européennes, aspects sociaux, etc :
- Nous voulons voir des améliorations dans tous ces aspects. Il existe déjà des bonnes pratiques comme celle de l'agence EUIPO.
- Questions relatives aux organes d'enquête (IDOC, OLAF) et aux organes de médiation : Nous souhaitons que des accords soient conclus avec les organes de régulation de la Commission (OLAF, IDOC, Médiateur) ou que des services communs spécifiques soient mis en place pour toutes les agences.
- L'amélioration des règles de gestion des ressources humaines, par exemple en matière d'incompétence professionnelle ou d'évaluation : Nous souhaitons qu'une règle soit établie sur ces questions comme nous essayons de le faire dans l'agence F4E.
- Enfin, nous devons évaluer les conséquences de la réduction de 2,5 milliards d'euros du budget des ressources humaines : dans certaines agences, les promotions ont été annulées pour deux ans et les allocations scolaires ont également été réduites : Nous demandons le maintien de ces avantages financiers et l'amélioration du dialogue social sur ce sujet.
Après ces "prolégomènes" ou cette longue introduction, je propose d'entamer la discussion. N'hésitez donc pas à nous faire part de vos contributions, de vos questions et de vos suggestions. Mes collègues nous aideront à mieux comprendre les principaux enjeux. Au final, il s'agit d'adopter un message clair à adresser aux responsables de nos organisations.
Je vous remercie.
G. Vlandas, Président
Lettre adressée au Président de la Commission dans le cadre de l'Assemblée générale (13/03/2021)
Irrégularités et mauvaises pratiques aux Agences de régulation
U4U exprime sa préoccupation quant à la détérioration de la situation dans les agences. La presse européenne de plusieurs pays s'en est fait l'écho. Les agences contribuent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'UE. Situées dans les pays de l'UE, elles offrent une visibilité publique locale. Pour la même raison, elles représentent un risque pour la réputation de l'UE en cas de dysfonctionnement.
Lettre à l’attention de la Présidente de la Commission, Madame Ursula von der Leyen
Madame la Présidente,
Nous souhaitons vous faire part de nos préoccupations concernant l’agence de régulation FRONTEX. Dans un article du 21 janvier 2021, Politico fait état de mauvaise administration et d'irrégularités avec l'agence FRONTEX ("La force frontalière de l'UE est en proie à un recrutement chaotique, à des épidémies de COVID et à une enquête du chien de garde anti-fraude"). D’autres articles se sont succédés dans la presse européenne (DER SPIEGEL 05/02 : Scandals Plunge Europe's Border Agency into Turmoil.)
U4U, syndicat européen, entretient des liens étroits avec les agences européennes de régulation. Nous sommes représentés et impliqués dans le dialogue social dans nombre de ces agences, par l'intermédiaire des comités du personnel ou à titre syndical. Nous sommes aussi directement contactés par le personnel de ces Agences.
Nombre des irrégularités et pratiques signalées dans la presse ont été portées à notre attention par des membres du personnel de Frontex. Ce qui nous a été rapporté semble conforter les faits publiés par la presse. Nous avons tenté d'intervenir par l'intermédiaire des représentants du personnel de Frontex. Nous sommes inquiets car les problèmes internes de Frontex donnent une image détestable de l’action de l’UE à un moment où l’UE pourrait se passer d’une polémique supplémentaire sur son efficacité. Sur le strict plan de la communication, cet épisode est regrettable et il est urgent d’y remédier.
Les dysfonctionnements ne concernent pas que Frontex. D’autres agences ont aussi des problèmes. Nous avons alerté vos services à ce sujet. Les principaux problèmes renvoient à l’absence d’organes de médiation, une faiblesse des mécanismes de contrôle et à l’insuffisance de dialogue social. Sur ce dernier sujet, le contrôle effectué par la Commission est plutôt formel, les services demandant aux directeurs des agences d’affirmer simplement que les comités ont été consultés, sans examiner si le dialogue social a été mené de façon effective et sans prendre connaissance de son contenu.
Les pratiques autoritaires d’un nombre significatif d’agences de régulation nuisent à la réputation de l'administration européenne et à son image. Ainsi, l’agence de Cologne a-t-elle consulté les services de la Commission avant de licencier les collègues britanniques ? Et ce, contrairement aux engagements des trois principales institutions de les garder en poste, sauf exception. De même, les irrégularités perçues dans des procédures de recrutement risquent de mettre en danger l’expertise et le bon fonctionnement de ces agences et appellent des mécanismes de contrôle plus efficaces, pour éviter une répercussion négative sur l’image de l'administration européenne.
Le manque de contrôle au sein des agences n'est pas un sujet nouveau. En 2012, à la suite d'un examen approfondi, la Commission a adopté une réforme de la structure de gouvernance des agences. Cette réforme n'a pas atteint tous ses objectifs, au vu des échos de mauvaise administration qui remontent. De nouvelles mesures de contrôle plus efficaces sont nécessaires. Que ce soient une meilleure représentation de la Commission aux conseils d'administration des agences, un accroissement de l'influence de la DG RH, une politique commune contre les conflits d’intérêt liés aux nominations, la compétence de l'IDOC pour enquêter au sein des agences, une meilleure politique de gestion des ressources humaines, un meilleur dialogue social…
Les agences décentralisées de l'UE contribuent à façonner les politiques de l'Union et à les mettre en œuvre. Situées dans les États membres, elles donnent à l’UE une visibilité publique de proximité. Pour la même raison, elles constituent un risque de réputation pour l'UE en cas de dysfonctionnement.
L’UE devrait agir rapidement pour remédier aux problèmes que nous venons d’évoquer. Nous aimerions amener notre expérience et nos idées pour aider à réévaluer la gouvernance des agences décentralisées et pour établir un mécanisme d'alerte rapide en cas de dysfonctionnement.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire en l’expression de ma très haute considération.
Georges Vlandas Gregor Schneider
Président Vice-président Agences de régulation
07/02/2021
Réponse de la DG RH au message d'U4U sur les irrégularités dans le fonctionnement des agences de régulation et les préoccupations et demandes du personnel. (29 avril 2021)
Réponse de la DG HR
NOTE A L'ATTENTION DE M. GEORGES VLANDAS PRESIDENT U4U,
Objet : La situation des agences décentralisées de l'UE
Merci pour votre courrier du 8 février 2021 concernant la situation des agences décentralisées de l'UE.
La Présidente von der Leyen m'a demandé de répondre en son nom. Je tiens à vous assurer que la Commission prend très au sérieux la bonne gouvernance des agences décentralisées. Toutefois, les agences décentralisées de l'UE sont des organes autonomes dotés de leur propre personnalité juridique et de leurs propres autorités de nomination. Elles sont indépendantes de la Commission sur le plan juridique, financier et dans l'exécution de leurs obligations. En ce qui concerne la gouvernance des agences décentralisées, la Commission n'a qu'une influence limitée sur la gouvernance des agences par le biais de son représentant au sein de leur conseil d'administration. Par conséquent, la Commission n'est pas en mesure d'intervenir directement dans les questions de ressources humaines de chaque agence.
Dans votre note, vous faites référence à une réforme de la structure de gouvernance des agences décentralisées par la Commission en 2012. La réforme de ces agences a été convenue en 2012 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur les agences décentralisées dans l'approche commune (1) qui reste le cadre politique de l'Union en matière d'agences et définit les principes de création, de gouvernance et de fonctionnement des agences décentralisées. Depuis 2012, d'importants efforts ont été déployés pour aligner les actes fondateurs sur l'approche commune et pour assurer également sa mise en œuvre à de nombreux égards, notamment en ce qui concerne le budget et l'allocation des ressources, la programmation, la nomination de la direction, le personnel et les règles d'éthique, la communication et plusieurs autres questions de gouvernance.
Si le Parlement et le Conseil jouent un rôle décisif en tant que législateurs pour les actes fondateurs des agences, la Commission a mis en place une série d'instruments et de mesures pour renforcer le cadre de gouvernance et harmoniser les politiques de ressources humaines des agences décentralisées de l'UE.
Premièrement, dans ses propositions d'actes fondateurs créant de nouvelles agences ou modifiant des actes fondateurs d'agences, la Commission insiste sur le fait que les pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de nomination en vertu du statut sont dévolus au conseil d'administration, qui les délègue au directeur exécutif et peut donc, dans des circonstances exceptionnelles, exercer lui-même ces pouvoirs.
Deuxièmement, la Commission rappelle que l'article 110 du statut vise à harmoniser les règles RH entre les agences, le principe directeur étant l'application par analogie des règles de la Commission. Dans ce contexte, la Commission a approuvé des décisions types portant, entre autres, sur l'engagement du personnel, l'évaluation, la promotion et le reclassement, les conditions de travail, l'encadrement intermédiaire, le harcèlement et la dénonciation des dysfonctionnements, a préparé un modèle de politique en matière de conflits d'intérêts et est sur le point de lancer une décision type sur les enquêtes administratives et la discipline. La DG RH gère également un service d'assistance qui répond à plus de 1000 questions par an sur des sujets liés aux RH et fournit aux agences des services RH standardisés via un accord de niveau de service, y compris un service d'assistance pour les enquêtes administratives et la discipline. En outre, la Commission a mis en place une procédure spéciale pour l'examen des demandes d'autorisation d'activité post-service des directeurs exécutifs, impliquant le Secrétariat général, le Service juridique et la DG RH.
Troisièmement, le nouveau règlement financier cadre des agences (2) (FFR) a encore amélioré et harmonisé les règles de gouvernance. Afin de détecter et de gérer de manière adéquate les risques de conflits d'intérêts réels ou potentiels, les agences décentralisées doivent adopter des règles relatives à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts, y compris en ce qui concerne les membres du conseil d'administration, et publier chaque année la déclaration d'intérêts des membres du conseil d'administration sur leur site web. Elles doivent également signaler immédiatement à la Commission les cas de fraude, les irrégularités financières et les enquêtes. Le programme de travail annuel de l'agence doit contenir une stratégie anti-fraude. Toutes les agences décentralisées ont adapté leurs règles financières au FFR en 2019 et 2020, sans s'écarter du cadre de gouvernance et de performance qui y est défini.
Ce cadre est complété par la communication de la Commission sur le renforcement de la gouvernance des organes de l'Union et sur les orientations relatives au document unique de programmation et au rapport annuel d'activité consolidé (3), qui soutient davantage la planification et les rapports harmonisés de toutes les agences décentralisées. La Commission contrôlera sa mise en œuvre par les agences.
Enfin, les agences décentralisées ont leur propre procédure de décharge et les questions concernant les agences décentralisées de l'UE sont soumises aux avis que la Commission adopte sur la base de leurs projets de documents de programmation uniques.
La Commission convient que le dialogue social est important pour la gestion de toutes les institutions, agences et organes de l'UE. Elle soutient pleinement un dialogue social de qualité dans toutes les agences, et insiste pour que les agences consultent systématiquement leurs comités du personnel avant l'adoption de nouvelles règles d'application des RH. Les commentaires éventuels des comités du personnel respectifs peuvent être portés à l'attention de la Commission par l'intermédiaire du groupe de travail permanent chargé de l'adoption des règles de RH pour les agences.
Comme vous le notez à juste titre, la réputation des agences décentralisées est - malgré leur autonomie institutionnelle - étroitement liée à celle de la Commission, et tous les services de la Commission continueront à aider les agences à améliorer leur gouvernance conformément à leurs actes fondateurs.
Gertrud Ingestad 16/04/2021
(2) Règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité FUE et du traité Euratom et visés à l'article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (JO L 122 du 10.5.2019, p. 1-38).
(3) Communication C(2020)2297 de la Commission sur le renforcement de la gouvernance des organes de l'Union et sur les orientations relatives au document unique de programmation et au rapport annuel d'activité consolidé.