Personnel engagé pour des missions liées à la politique de sécurité et de défense commune
Les conditions particulières d’emploi ont pour principales caractéristiques que :
- Il n’existe pas de sécurité sociale globale, mais une assurance maladie pendant l’emploi. Le salaire n’est pas versé après 30 jours (de congés maladie cumulés dans l’année) et la protection du revenu fournie par l’assurance maladie ne prend effet qu’après 60 jours. Le chef de mission peut mettre fin à un contrat de travail après 45 jours de congé de maladie.
- Il n’existe pas de régime de pension
- Il n’y a pas de protection contre le chômage à la fin du contrat.
- Il n’y a pas d’indemnité de licenciement
- Il n’existe pas de comité/représentation du personnel.
- Le contrat stipule que « les litiges découlant du présent contrat ou s’y rapportant relèvent de la compétence de la Cour de justice de l’Union européenne conformément à l’article 272 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ». Toutefois, les mêmes tribunaux ont déclaré en 2016 qu’elle ne devrait pas être compétente et qu’il s’agissait d’une « erreur administrative » dans le contrat. Pourtant, à ce jour, la clause reste inchangée.
U4U porte également la voix de ces membres du personnel au sein du Comité du personnel du SEAE !