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Personnal Support
       
U4U donne de l'assistance individuelle à ses membres sous forme de:
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Assistance individuelle dans les problèmes
professionnels
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Assistance individuelle dans les recours devant les
comités paritaires ou les autres instances internes (promotion, REC, etc...)
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Conseils juridiques divers
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Aide au dépôt d'une réclamation au titre de l'art. 90
du Statut (EN
version)
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Aide au dépôt d'un recours devant le Tribunal de la
Fonction Publique
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De plus, U4U rend des services de formation ou
d'information:
Assistance individuelle pour nos membres
| Votre demande d'aide sera traitée confidentiellement. Utilisez ce formulaire
pour nous contacter ou contactez directement l'un
de nos responsables. Demande d'assistance - Request for help
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Conseils juridiques
U4U organise des conseils juridiques sous la forme de :
|
permanence gratuite avec un avocat
: nous consulter via le formulaire ci-dessus |
|
première consultation gratuite : nous
consulter via le formulaire ci-dessus |
|
tarif préférentiel pour l'accès à un
avocat : nous consulter via le formulaire ci-dessus |
|
conférences publiques sur des matières
juridiques : elles sont annoncées par courriel et sur notre page
d'accueil |
Conférence : aspects fiscaux
pour les fonctionnaires en poste en Belgique (avril 2015)
Conférence : aspects du
droit de la famille (mai 2015)
Conférence : aspect pratique
du bail à loyer (juin 2015)
Nouvelles règles sur le bail
à loyer en région bruxelloise
Conférence :
The twists and turns of the (pre)litigation
procedure: how to get prepared? (mars 2016) -
Photos de la
conférence
Document :
Les droits fondamentaux
des fonctionnaires de l'Union et de la discipline
Document :
Un employeur peut-il
contrôler et consulter les courriels échangés par le travailleur depuis sa boite
professionnelle ?
Document : Quels sont les
principes de bonne administration et le devoir de sollicitude ?
Conférence :
Impôts sur les revenus : résidence fiscale et
obligation déclarative au prisme du droit belge ; Droits de succession et
donations
(2022)
Frequently Asked Questions
Flexitime: (décision 16/12/2013)
| Combien d’heures de crédit de
flexitime est-il possible de récupérer tout au long de l’année ? |
Applicable à partir de l'entrée
en vigueur de la prochaine décision: Il est possible de reporter jusqu’à 20
heures de flexitime durant l’année en sus du crédit de 16 heures maximum de
flexitime récupérable pendant un mois.
Néanmoins, les débits ou crédits supérieurs à 16 heures à
la fin du mois peuvent être exceptionnellement reportés au mois suivant si
des raisons de service, un congé de maladie ou un cas de force majeure ont
empêché les intéressés de récupérer leurs heures. Dans pareil cas, la
situation doit être rééquilibrée le mois suivant. |
| Quelle est la plage horaire dans
laquelle les heures de travail doivent être comptabilisées ? |
Il est obligatoire de comptabiliser les heures de travail effectuées
entre 07h00 et 20h00 du lundi au vendredi, hormis les jours fériés. Les
heures de travail effectuées en dehors de ces limites horaires doivent être
négociées avec le chef de service afin d’être reconnues.
Rappelons que la plage fixe est entre 9:30-12:00 et
15:00-16:30 (16:00 le vendredi). |
| Quelles sont les conditions pour obtenir une journée ou une demi-journée de congé
dans le cadre de la récupération
? |
En vertu de l’article 3
paragraphe 6 de la décision de la Commission du 16 décembre 2013, il est
nécessaire de remplir plusieurs conditions afin de pouvoir récupérer un
solde positif d’heures de travail. D’abord, il est obligatoire d’obtenir
l’accord exprès et préalable du supérieur hiérarchique. Puis, les membres du
personnel des grades AD8/AST8 et inférieurs et du groupe de fonctions AST/SC,
les agents contractuels et les END peuvent demander une récupération d'une
demi-journée ou d'une journée complète pour les crédits de temps atteignant
respectivement 4 heures et 8 heures, à prendre uniquement sous forme d'une
demi-journée ou d'une journée.
Les crédits de temps ne peuvent donner lieu à plus de deux
journées complètes ou quatre demi-journées de récupération par mois civil
(16 heures au total). Enfin, les membres du personnel des grades AD9/AST9 et
supérieurs peuvent demander une demi-journée de récupération pour les
crédits de temps atteignant 4 heures. Les crédits de temps ne peuvent donner
lieu à plus de quatre demi- journées de récupération par mois civil (16
heures au total). |
Voir
aussi notre vade-mecum
| Ma carrière est-elle bloquée par
le nouveau statut ? Comment progresser au-delà ? |
Le Statut 2014 établit un lien
entre les responsabilités et le grade, décrit dans le tableau des emplois
types (annexe I du Statut). Grades AST10 et 11 :
réservés aux 'Assistants confirmés'.
Grades AD 13 et suivants : réservés aux fonctions d’encadrement (chef
d’unité, Directeur, etc.) ou assimilées (conseiller...).
Lors de l’exercice de promotion annuel, les fonctionnaires
ne peuvent être promus que s’ils occupent un emploi qui correspond à l’un
des emplois types indiqués à l’annexe I, pour le grade immédiatement
supérieur (article 45 du Statut). Vous trouverez cette information dans
votre SYSPER.
Pour les fonctionnaires AST 9 ou AD 12 ne répondant pas à
cette condition, la progression de carrière n'est possible que dans le cadre
d’une procédure de promotion liée à une vacance de poste (article 29 du
Statut). |
| Comment le nouveau Règlement du
personnel affecte-t-il les possibilités de promotion ? |
Depuis l’entrée en vigueur du
nouveau Règlement il n’est plus possible pour les AST d’atteindre un
échelon AST 10 ou 11 via une promotion. Désormais, les AST ne peuvent
bénéficier d’une promotion que pour atteindre l’échelon AST 9. En théorie,
il est toutefois possible d’intégrer un poste de grade AST10 ou 11 grâce à
une nomination. Hormis ce cas, les possibilités de promotion demeurent
identiques à celles pratiquées avant l’entrée en vigueur du règlement. Par
conséquent, une personne "ex-D" qui ne fera pas un concours ne pourra pas
progresser au-delà du AST 6. Une personne "ex-C" si elle n'a pas fait
l'attestation peut aller jusqu’à l’AST 7 et une "attestée" peut arriver à
AST 9. Concernant les AD, à compter du 1er janvier
2014 les AD de grade 12 et 13 qui ne sont pas des chefs d'unité ou
équivalents ou encore conseillers ou équivalents, ou qui ne sont pas nommés
senior expert (pour un quota de 600 postes environ) ne peuvent être promus
au-delà du grade AD12 Ils peuvent toutefois à partir du 1er janvier 2016
obtenir deux échelons supplémentaires. (Section 5 article 30 et 31, annexe
13 du Statut des fonctionnaires). |
| Mon chef d'unité m'a donné des
objectifs irréalistes lors de mon entretien annuel. Puis-je déposer une
réclamation selon l'art. 90 ? |
Seul le rapport final
d'évaluation peut donner lieu à une procédure précontentieuse. Cependant,
vous devez essayer d'arriver à un accord sur des objectifs SMART (•
Spécifique • Mesurable • Acceptable • Réaliste • Temporellement défini) avec
votre chef d'unité ou son supérieur lors de vos entretiens.
Rédigez une note pour exposer votre point de vue de la
façon la plus factuelle possible et demandez un entretien sur la base de
cette note. Si vous le souhaitez, contactez U4U pour des conseils ou pour
vous assister lors de l'entretien. |
| Promotions : je m'aperçois que
des chefs d'unités sont proposés en 3 ans de AD13 vers AD14, et tous les
autres – y compris chef adjoint unité avec 6 ans d'ancienneté- sont exclus. |
C’est l’un des effets de la
réforme. La Commission a proposé et le Conseil (et le PE) a accepté de
bloquer les carrières des AD12 et 13 qui ne sont pas dans le « management »
(dont les chefs d'unité adjoints ne font pas partie). Du coup, il est clair
que la concurrence baisse et que les chefs d’unité et conseillers AD12 et 13
ont automatiquement plus de chances de promotion.
U4U a proposé deux choses :
- Un recours contentieux contre cette mesure décidée sans concertation
sociale : la justice va suivre son cours…
- Une définition objective et transparente des « équivalents » des chefs
d’unité et conseillers pour lesquels nous espérons que la HR donnera une
suite favorable bientôt |
| Comment prouver
mon niveau dans ma troisième langue ?
Article 45.2 du Statut: ‘Le fonctionnaire est tenu de
démontrer, avant sa première promotion après recrutement, sa capacité à
travailler dans une troisième langue …’ |
Il y a plusieurs moyens pour
démontrer la capacité de travailler dans une troisième langue:
|
Réussir un cours de langue
interinstitutionnel |
|
Faire valider un certificat de
langue ou un diplôme par EPSO |
|
Réussir un test de langue organisé
par EPSO |
|
Réussir un test de langue dans une
école de langue externe après avoir reçu l'autorisation préalable d'EPSO
|
|
Réussir un concours où 3 langues
ont été testées dans les 4 compétences |
|
Réussir un concours additionnel
(les procédures de sélection CAST sont exclus) avec une combinaison de
langues différente du concours par lequel vous avez été initialement
recruté. |
Liens utiles:
Information
administrative n° 11-2012 du 30/04/2012
Page
web de l'EPSO sur la démonstration de la troisième langue |
| Quels sont mes droits pour
l'indemnité de voyage annuel et pour les délais de route ? |
La majoration de la durée des
congés annuels des fonctionnaires ayant droit à une indemnité d’expatriation
ou de dépaysement est de 2,5 jours forfaitaires. Les
indemnités de voyage annuel sont réservées aux fonctionnaires qui perçoivent
une indemnité de dépaysement ou d’expatriation, en excluant les frais de
voyage des enfants âgés de moins de deux ans.
Cette indemnité de voyage annuel est calculée sur la base
d'un forfait fixé en fonction de la distance géographique entre le lieu
d'affectation et le lieu d'origine du fonctionnaire (voir Annexe VII art 8).
Le lieu d’origine du fonctionnaire est fixé lors de son
entrée en fonction en tenant compte de sa nationalité, de son lieu de
résidence ou de son activité professionnelle lors du recrutement (et non plus
du centre de ses intérêts), sauf demande expresse dûment motivée.
Lorsque le lieu d’origine d’un fonctionnaire est situé
hors du territoire de l'UE (+AELE), l’indemnité de voyage annuel est
calculée en fonction de la distance géographique entre le lieu d’affectation
du fonctionnaire et la capitale de l’État membre dont il a la nationalité.
Les fonctionnaires dont le lieu d’origine est situé hors
UE et qui n'ont pas la nationalité d'un des pays membres n’ont pas droit à
l’indemnité de voyage annuel. |
| A quelle hauteur
est-il possible d’obtenir des indemnités de voyage vers son pays d’origine ? |
En vertu du nouveau
Règlement du personnel en vigueur depuis le 1 janvier 2014, il est possible
d’obtenir le remboursement de ses frais de voyage vers son pays d’origine à
hauteur du montant de son salaire mensuel. |
| En cas de possession
de la double nationalité dont une belge, est-il possible d’obtenir des
indemnités de voyage vers son pays d’origine qui n’est pas la Belgique? |
Si le fonctionnaire
est belge, quel que soit son pays d’origine, il ne peut obtenir des
indemnités de voyage. |
| A
quelles conditions ai-je droit à l'indemnité d'expatriation ? |
Voir
ici les planches expliquant les
indemnités de dépaysement et d'expatriation |
| Existe-t-il un
règlement qui décrit les règles de retenue sur salaire au sein des
institutions européennes ? |
Toute somme indûment
payée doit être remboursée. L'article
85 du Statut explique que l'Administration a le droit de récupérer avec
effet rétroactif (jusqu'à 5 ans, et plus en cas de fausse déclaration ou
tentative de fraude).
"Article 85
Toute somme indûment perçue donne lieu à répétition si le bénéficiaire a eu
connaissance de l'irrégularité du versement ou si celle-ci était si évidente
qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance.
La demande de répétition doit intervenir au plus tard au terme d'un délai de
cinq ans commençant à courir à compter de la date à laquelle la somme a été
versée. Ce délai n'est pas opposable à l'autorité investie de pouvoir de
nomination lorsque celle-ci est en mesure d'établir que l'intéressé a
délibérément induit l'administration en erreur en vue d'obtenir le versement
de la somme considérée."
Afin de faciliter le remboursement, l'Administration
pratique la récupération mensuelle de +/- 15% du salaire de base; cependant
le délai de récupération ne devrait pas dépasser 24 mois. Des exceptions
sont prévues, par ex. à la fin du contrat, congé sans solde, et la
récupération de paiements exceptionnels (frais de voyage annuel,
promotion..). L'agent a donc la possibilité de demander un aménagement de la
récupération.
Pour la saisie directe sur salaire, celle-ci dépend d'une
décision de justice qui sera appliquée, dans certaines situations, par AIPN.
|
| Si
je suis posté en Délégation, ma famille restée en Belgique peut-elle
bénéficier de l'assurance complémentaire santé prévue par l'art 24 de
l'annexe X du Statut ? |
La couverture
complémentaire Annexe X, valable exclusivement pour
le personnel en délégation, couvrant le remboursement
de la part due au-delà la partie RCAM remboursée (80
ou 85%) pour rembourser les frais à 100%, ne s’applique qu’aux agents et à
leur famille postés en délégation.
Si la famille décide de rentrer soit au siège, soit dans
son état membre, sa couverture redevient celle prévue au statut à l’art. 72.
La disposition de l’annexe X,
art.24 ne s’applique qu’aux personnes en délégation. |
|
Quels sont les inconvénients de la carte Corporate ? |
La
Commission vous propose, sans obligation, de prendre une carte de crédit
corporate afin de faciliter la gestion et le remboursement de vos frais
de mission.
Cette carte étant débitée sur votre propre
compte bancaire, vous pouvez l'utiliser également pour vos dépenses
personnelles. Cependant, votre attention est attirée sur le fait que vous ne
bénéficiez pas des droits légaux accordés aux consommateurs en utilisant
cette carte professionnelle (dont le droit de rétractation). |
Agents contractuels
| Existe-il une opportunité
pour un contrat avec la Commission européenne après y avoir
travaillé pendant six ans avec un contrat d’intérim en complément de
contrats d’agent contractuel? |
Oui. En vertu de la Décision de
la Commission C(2004) 1597/6 du 28 avril 2004 relative à la durée maximale
du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission, la
possibilité de proposer aux personnels non permanents des contrats au-delà
de 6 ans est reconnue. |
| What is the maximum length of
non-permanent staff contracts in Commission Services ? |
As of 1 January 2014,
non-permanent staff (temporary agents 2a, 2b, 2d, contract staff 3b, interim
staff, seconded national experts, service providers) may work for the
Commission through a combination of different contracts and engagements for
up to 7 years (before 1 January 2014 up to 6 years) over a 12-year period.
The first three years served as an interim staff member
are not taken into account for the purposes of the calculation of the 7-year
period.
Periods served in executive agencies are not taken into
account for the calculation of the 7-year period.
The 7-year rule only applies to the European Commission (Headquarters),
not to EU Delegations or Executives agencies, not to time served into other
European institutions. Seconded national experts
will be exempted from this rule according to a decision yet to be confirmed
(Dec 2016)
In the European Parliament and some other institutions,
there is no maximum length for contracts of non-permanent staff. |
| Mon contrat se
termine et j'ai beaucoup de questions sur cette transition. |
Veuillez
consulter ce
guide qui vaut aussi pour les AT et les assistants parlementaires.
|
| Les recrutements
des AC 'AMI' sont-ils désormais impossibles ? |
La
Commission n'a pas lancé de procédures de sélection CAST pendant une longue
période. La DG HR avait ouvert une base de données 'AMI = EU CV online' où
les personnes pouvaient s'inscrire sans avoir passé de tests de sélection
CAST. Cette base de données constituait une source de
recrutement.
Maintenant que la DG HR a lancé le concept de CAST
permanent dans la
DGE, elle va fermer la base de données 'AMI = EU CV online'. Les
services ne pourront plus recruter que des agents contractuels qui ont
réussi un CAST.
La DG HR accepterait tout de même les recrutements en
cours sur base de la base de données 'AMI = EU CV online' pendant une
période transitoire. Tous les services sont
encouragés à utiliser largement le nouveau mécanisme de test EPSO,
mais la DG HR acceptera de finaliser les procédures
de sélection en cours des candidats qui n'ont pas passé les tests, autrement
dit les procédures AMI qui ont commencé mais
sont toujours au niveau des DG / AMC / HR.B1.
(Oct 2017) |
| Quelles conditions pour avoir
droit à la pension communautaire? |
Il faut avoir travaillé au
minimum 10 ans dans les Institutions européennes, en cotisant au fond de
pension européen, pour ouvrir le droit à une pension communautaire. Les 10
années ne doivent pas être consécutives; elles peuvent résulter du cumul de
contrats dans différentes agences, institutions ou offices.
L’âge de la pension est déterminé par les règles en vigueur lors du dernier
contrat, si le dernier contrat a été signé après 2014, l’âge de la pension
est 67 ans, si le contrat date d’avant, cela varie entre 62 et 65 ans. Il y
a toujours la possibilité de prendre une retraite anticipée mais alors les
droits sont réduits. Il vaut mieux contacter le PMO Pension pour le calcul
précis des droits.
L'agent contractuel ne doit pas nécessairement être sous contrat lorsqu'il
atteint l'âge de la pension. La demande de pension ne peut être faite qu’à
l’approche de l’âge de la pension, pas avant. Le droit à percevoir une
pension communautaire est automatiquement acquis après 10 ans de service
(tous contrats confondus).
Si un AC n’a pas atteint les 10 ans, il peut laisser ses cotisations dans le
système communautaire s'il pense pouvoir retravailler dans une institution
européenne pour atteindre les 10 ans de cotisation mais,
s’il lui arrive quelque chose, tout est perdu (pas de pension de survie pour
ses ayants droits). |
| Je pars en
retraite et je vais m'établir au Royaume-Uni. Quel sera mon coefficient
correcteur pour ma pension ? |
Il n'y a pas de coefficient
correcteur pour les pensionnés depuis la révision du statut, 1er mai 2004.
Toutefois, l’annexe XIII prévoit que, par dérogation à cette
disposition, les collègues touchent un coefficient correcteur, sur la partie
des droits accumulés avant le 1er mai 2004. Néanmoins, le texte statutaire
prévoit que si un fonctionnaire établit sa résidence hors UE, le coefficient
qui s’applique pour la partie de ses droits acquis avant 2004 est de 100. |
| Selon le nouveau Règlement du
personnel, qui sont les personnes en transition ? |
Les personnes en transition sont
celles dont le grade personnel ne correspond pas au grade affecté au poste
(exemple : un AST 5-11 dans un poste AST/SC 1-3). Le fait d’être en
transition ne cause aucun préjudice de carrière pour la personne en
transition. Afin de cesser d’être en transition, il faut intégrer un poste
de grade qui corresponde à la carrière de la personne. |
| Le requalification des postes
concernant la limitation des carrières à AST9 s’applique-t-elle aux
personnes recrutées avant 2004 ? |
Oui. Le blocage de carrière
s’applique à tous. |
| Mon chef me
parle d'un congé dans l'intérêt du service au titre de l'art 42 quater du
Statut. De quoi s'agit-il ? |
L'article 42 quater
donne à l'AIPN le droit de mettre une personne en
congé dans l'intérêt du service, par une décision
unilatérale, pour des besoins organisationnels liés à l'acquisition
de nouvelles compétences au sein des institutions. Ce congé dans l'intérêt
du service n'est pas une mesure disciplinaire (art. 51 du statut),
ni une retraite anticipée.
La personne doit avoir au moins dix
ans de service et se trouver dans les cinq ans avant
l'âge légal de pension.
Les détails des droits et obligations sont
dans cette note. Le
fonctionnaire est mis à la retraite d'office dès qu'il
atteint son âge légal de pension.
U4U négocie en ce moment qu'aucun
fonctionnaire ne soit mis en congé dans l'intérêt du service, contre sa
volonté. Dans le cas contraire, un recours est possible. |
| Je fais l'objet
d'une procédure disciplinaire, que dois-je faire ? |
Si vous êtes
membre de U4U, contactez-nous immédiatement.
Voici des planches qui expliquent la
procédure disciplinaire. |
| Mon
transfert dans une autre Institution peut-il
avoir une incidence sur mes droits statutaires
? |
Unicité de la
fonction publique européenne : Les art. 1er et 1erbis du statut disposent:
«Le présent statut s'applique aux fonctionnaires de l'Union.». (art 1er du
statut)
«Est fonctionnaire de l'Union au sens du présent statut toute personne qui a
été nommée dans les conditions prévues à ce statut dans un emploi permanent
d'une des institutions de l'Union par un acte écrit de l'autorité investie
du pouvoir de nomination de cette institution.». (art. 1erbis du statut).
Ces deux dispositions constituent le
fondement de la fonction publique européenne; car elles définissent la
notion de fonctionnaire, auquel s’applique le statut. Ainsi, en droit de la
fonction publique européenne, ce qui caractérise l’état de fonctionnaire est
le processus de nomination et le renvoi des conditions d’emploi vers le
statut.
Le principe d’unicité de l’administration
européenne qui découle de l’art. 24 du traité de fusion du 8 avril 1965, a
pour conséquence l’unicité de la fonction publique européenne. Ainsi, l’acte
nomme le candidat, dont le nom est inscrit sur une liste de réserve, comme
fonctionnaire de l’Union européenne et non comme fonctionnaire de
l’institution auprès de laquelle il est affecté. Cet acte comporte, dans un
second temps, la référence à l’institution et au service d’affectation du
fonctionnaire européen (direction générale, direction et l’unité, à la
Commission). Cette approche permet ainsi la mobilité interinstitutionnelle
des fonctionnaires de l’Union, puisqu’ils appartiennent à une administration
et une fonction publique unique, conformément à l’art. 24 du traité de
fusion.
La conséquence concrète de ce dispositif
juridique est qu’en changeant d’institution le fonctionnaire reste
fonctionnaire de l’UE et retiens les conditions statutaires qui prévalaient
au moment de votre recrutement.
Par exemple, pour la retraite, les conditions qui prévalent au moment du
recrutement restent d'application, même en cas de nouvelle affectation.Il ne
s’agit en effet pas d’un nouveau recrutement. |
Planches expliquant le
processus de réclamation selon l'art 90 et le dépôt d'un recours devant le
Tribunal
| Quel est le délai de recours
contre une décision administrative ? |
En vertu de l’article 90 du
Statut des fonctionnaires, le délai de recours contre un acte ou décision
administrative expresse ou implicite est de trois mois à compter de la date
de publication de l’acte, du jour de la notification de la décision, ou
encore la date d’expiration du délai de réponse de l’autorité
administrative. Le délai de réponse des autorités administratives est de
quatre mois à compter de la signification de la réclamation. |
| A qui dois-je envoyer ma
réclamation art. 90 ? |
A votre AIPN ou AHCC.
Pour la Commission : utilisez le
formulaire de couverture et envoyez le dossier sous forme papier à
l’attention du Directeur général HR, non nominativement.
Copie électronique à : hr-mail-d2@ec.europa.eu
Faites une copie à votre contact U4U, si vous le
souhaitez. |
| Ma réclamation a été rejetée,
que puis-je faire ? |
Le rejet d'une réclamation peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de la fonction publique dans
un délai de trois mois à compter de la date de réception de la décision de
l’AIPN. Il s'agit d'une procédure lourde et
coûteuse, ne vous y lancez pas à la légère. Consultez-nous si vous le
souhaitez. |
| A partir de
quelle date court le délai de 3 mois pour faire appel ? Ce délai est-il
allongé si je suis en congé maladie ? |
Ce délai est d'ordre public,
donc s'impose à tous. Ce délai court du jour de la notification de la
décision prise en réponse à la réclamation. La réponse, dans un délai de
quatre mois à partir de la date de réclamation, est notifiée au demandeur
via Ares et par courrier électronique, ce dernier moyen de communication
étant particulièrement accessible, quelles que soient les circonstances. A
cet égard, des congés de maladie ou annuels sont sans incidence, sauf
circonstance exceptionnelle que seul le juge pourrait éventuellement
reconnaître, quant à la prorogation des délais de saisine du juge tels que
fixés à l'article 91.3 du statut. Ares est la procédure normale de
notification des décisions de l'AIPN. |
| Puis-je
m'assurer qu'un recours devant le Tribunal de la Fonction Publique ne
donnera pas lieu à une publicité que je ne souhaite pas ? |
L’article 48 du
règlement de procédure du TFPUE permet de déposer une demande motivée d’anonymat s'il
existe des raisons légitimes personnelles ou professionnelles qui justifient
que l’identité d’une personne ou que certaines
données soient tenus confidentielles.
Le Tribunal appréciera s'il doit accueillir cette demande. |
| J'ai subi un
préjudice causé par un tiers, en raison de ma qualité de fonctionnaire ou
agent de l'UE. Comment puis-je obtenir réparation ? |
L’article 24 du Statut des
fonctionnaires prévoit que l’UE répare solidairement
les dommages subis par les fonctionnaires et ses agents, en raison de leur
qualité ou de leurs fonctions, par des agissements émanant de tiers ou
d’autres fonctionnaires, sous réserve qu’ils n’aient pas pu en obtenir
réparation auprès de leurs auteurs par les voies de
recours nationales. |
| Comment trouver
les DGE qui complètent les dispositions statutaires ? |
Utilisez cet
index qui répartit les DGE par articles du Statut. |
| Comment U4U
peut-il m'aider à faire une réclamation art.90 ? |
- Si vous êtes
adhérent, nous faisons une analyse de votre
dossier avec notre équipe qui comprend aussi des juristes.
- Nous proposons des solutions et nous pouvons aussi,
quand c’est nécessaire, aider à la rédaction de plaintes diverses (appels,
réclamations, lettres, demande de révision,…).
- Si nécessaire, nous proposons aussi à nos adhérents de consulter un de nos
avocats à nos frais. Il s’agit bien entendu d’une seule
première consultation qui est à nos frais.
- Si notre adhérent veut poursuivre une action en justice avec un avocat,
nous avons négocié des tarifs avec des avocats dont le
travail est reconnu et apprécié.
Par contre nous ne participons pas
financièrement au stade du recours, à l’exception de
certaines situations plus « collectives », comme nous l’avons fait dans
divers dossiers (Frais scolaires en délégation, Statut, Congés,…). |
| Puis-je garder
ma carte d'identité spéciale belge si je suis affecté en délégation ? |
Oui, sous ces
conditions : le personnel en délégation peut garder sa carte d'identité
spéciale si la famille reste en Belgique et si l'adresse du fonctionnaire
reste effective (pas de locations).
Mesure non rétroactive (Sept 2013) |
| J'ai une carte
d'identité spéciale belge. Puis-je déposer une demande d'acquisition de la
nationalité belge ? |
Seul le fonctionnaire/agent inscrit cinq
ans sans interruption au registre national de la commune via une carte
d'identité belge pour étranger entre dans les
conditions pour obtenir la
nationalité belge. Les détenteurs d'une carte
d'identité spéciale, jusqu'à récemment, ne pouvaient
bénéficier de la nationalité belge.
Cependant, la jurisprudence commence à
reconnaître la carte d'identité spéciale comme un titre valable et à annuler
les avis négatifs des procureurs du Roi (voir JGT_Nivelles 18/07/2014;
JGT_Bruxelles 11/06/2015; Rechtbank Brussel 01/06/2016). L'inscription sur
la liste électorale belge est un atout dans vos démarches. |
| Comment bénéficier de
mes droits de citoyen européen et
devenir électeur en Belgique
? |
Conditions pours'inscrire
sur la liste électorale belge :
|
être ressortissant d'un Etat membre de l'UE (si vous
n'êtes pas dans ce cas, d'autres conditions s'appliquent)
|
|
avoir 18 ans
à la date du vote
|
|
être inscrit au registre de la population ou des
étrangers de votre commune (avec la Carte d'Identité spéciale, vous êtes inscrit
à ce dernier registre)
|
|
compléter le
formulaire d'inscription à la liste
électorale et le remettre à votre administration communale avant
la date butoir fixée pour chaque élection (formulaire que vous pouvez retourner par courrier sans avoir à vous déplacer)
|
|
ne pas être exclu ou suspendu du droit
de vote à la date du vote
|
Rappel : le vote est obligatoire en Belgique dès que vous êtes inscrit sur la
liste électorale.
|
What are my EU rights as an intra-EU migrant ?
Help
and advice for EU mobile nationals and their family
SOLVIT : the
EU network of assistance for solving problems related to intra-EU migrants
Immatriculation des véhicules par un résident
belge Do you have a car
registered abroad ? Don't forget to
register
it for access into the Low Emission Zone of the Brussels-Capital Region !
Carte d'identité spéciale belge :
avantages et inconvénients
Circular sent to all the
communes regarding the validity of Special ID cards.
Comment obtenir la
nationalité belge ?
Guide pratique pour les acheteurs de biens en co-propriété
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