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Construction européenne

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Cette page discute les éléments de la construction européenne qui à un titre ou un autre sont en rapport avec la fonction publique européenne. Voir aussi le site du GRASPE ou d'Europe solidaire pour d'autres documents.
 

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Cadre financier 2021-2027

Budget 2019 de l'UE et de l'eurozone

La crise de l'UE : inteview de Georges Vlandas

 

Cadre financier 2021-2027 et budgets de l'UE

After the pandemic

 

Note à l’attention de M. le Commissaire Johannes Hahn (9 June 2020)

Objet : demande d’une réunion de dialogue social sur les MFF

L’ensemble des organisations syndicales souhaite être informé de la teneur de la proposition de la Commission sur les perspectives financières de l’Union.

La représentation du personnel estime que cette proposition va à la fois déterminer les contours et le volume du travail du personnel pour les sept prochaines années comme le montant budgétaire consacré aux frais de fonctionnement.

Ce sont là des sujets qui intéressent au plus haut point le personnel et, de ce fait, les organisations syndicales qui le représentent. D’autant qu’une lecture de la proposition de la Commission montre que la rubrique 7 sera réduite d’un montant significatif, alors que, au plus haut niveau, il avait été promis au personnel de ne pas la revoir à la baisse.

Comme vous le savez, nos organisations ont souhaité à plusieurs reprises être informées du projet de la Commission avant sa communication officielle. Cela s’est avéré malheureusement impossible compte tenu du refus de l’institution à fournir à temps des éléments d’information à ce sujet.

Maintenant que la proposition de la Commission est publique, il nous parait nécessaire de recevoir très rapidement des éléments explicatifs sur son contenu.

Dans l’attente de notre réunion de travail à cet effet, nous vous prions d’agréer M. le Commissaire, l’expression de notre très haute considération.

Les OSP de la Commission européenne

Contexte

The Commission recently adopted the 2021-2027 Multiannual Financial Framework revised proposal, which includes a substantial budget increase in comparison with the 2018 proposal to help with the post-COVID crisis response and economic recovery.
The proposal differentiates between the long-term EU budget (EUR 1,1 trillion, in 2018 prices) and the European Recovery Fund named “Next Generation EU” (EUR 750 billion).
Next Generation EU is presented as a one-off temporary reinforcement aimed at boosting the long-term EU budget exclusively focused on crisis response and recovery measures and with an end date of 2024. These funds add to the 540 billion package agreed by the European Council in April.
Compared with the MFF proposal tabled by the Commission in 2018, the revised 2020 proposal increases the EU budget to a total of 1,85 trillion, up from 1,134 trillion. Paradoxically the budget allocated to Heading 7 – European Public Administration - is reduced by 1 billion to 74,6 billion in the 2020 proposal, down from 75,6 billion in the 2018 proposal. Heading 7 stands now at 4% of the overall EU budget, instead of the 6,7% that has been the norm in previous MFF. The 2020 proposal long-term budget (i.e. excluding Next Generation EU) goes slightly down in comparison with that in the 2018 proposal (it is to this reduced amount that the 6,7% applies)

(Source : US)

June 2020 : Updated MFF presented by the Commission

Europe's moment: Repair and Prepare for the Next Generation (May 2020)

Identifying Europe's recovery needs (May 2020)

The EU budget powering the recovery plan for Europe (May 2020)

Before the pandemic

Les représentants du personnel rencontrent le Commissaire Hahn

Le commissaire en charge des ressources humaines et du budget a souhaité très récemment rencontrer l’ensemble des présidents des comités du personnel de la Commission ainsi que l’ensemble des présidents des 5 syndicats représentatifs à la Commission (Alliance, USF, G-2004, FFPE et U4U/RS).

Le président de U4U a tout d’abord rappelé qu’il partage la culture du compromis évoquée par le commissaire : l’intérêt du personnel ne peut que coïncider avec celui de l’institution. Cette culture du compromis doit être nourrie par les deux parties, l’intérêt de l’un n’allant pas sans l’intérêt de l’autre.

Pour U4U la question principale, qui domine toutes les autres en 2020, est celle du budget de l’Union. Son montant doit être, sinon celui défendu par le Parlement européen (1,3% du PIB de l’Union), au moins celui proposé par la Commission Juncker (1,11%). Le budget envisagé, par exemple par la présidence finlandaise (entre 1,03 et 1,08%), n’est pas suffisant pour sauvegarder la capacité d’agir de la Fonction publique et faire face à nos objectifs politiques. Il faut par ailleurs doter le projet européen de moyens pour la mise en œuvre des actions financées en relation avec d’autres instruments et organismes financiers, et dans ce cadre, garantir la capacité de faire de la Commission, et permettre le contrôle démocratique par le Parlement européen.

Dans ce contexte, le dialogue social à la Commission doit s’intensifier. La nouvelle structure de la Commission présentée par Ursula von der Leyen paraît complexe (cf. Graspe 37) et mérite d’être davantage expliquée, des restructurations importantes sont en cours et doivent impliquer les partenaires sociaux, des chantiers sont ouverts concernant le personnel comme en attestent les interventions des autres représentants du personnel : il ne faut donc plus tarder à dialoguer.

Comme indiqué au Commissaire qui nous posait la question, notre crainte principale concerne l’état de la construction européenne. Si le président Juncker avait raison d’affirmer que sa Commission était celle de la dernière chance, le pire a été évité de justesse mais la situation politique ne s’est pas pour autant améliorée. Nous devons donc nous mobiliser.

Jan 2020

Staff representatives meet with Commissioner Hahn

The Commissioner responsible for human resources and the budget very recently wished to meet all of the presidents of the Commission's staff committees as well as all of the heads of the 5 unions representing the Commission (Alliance, USF, G-2004, FFPE and U4U / RS).

The president of U4U first recalled that he shared the culture of compromise mentioned by the commissioner: the interest of the staff can only coincide with that of the institution. This culture of compromise must be nurtured by both parties, the interest of one not being without the interest of the other.

The main issue for U4U, which dominates all others in 2020, is  the Union’s budget. Its amount must be, if not that defended by the European Parliament (1.3% of the Union’s GDP), at least that proposed by the Juncker Commission (1.11%). The budget envisaged, for example by the Finnish presidency (between 1.03 and 1.08%), is not sufficient to safeguard the ability of the Public Service to act and to meet our political objectives. It is also necessary to provide the European project with the means to implement the actions financed with other financial instruments and organizations, and in this context, to guarantee the Commission's capacity to act, and allow democratic control by the European Parliament.

In this context, social dialogue in the Commission must be intensified. The new structure of the Commission presented by Ursula von der Leyen seems complex (cf. Graspe 37) and deserves to be explained further, major restructuring is underway and must involve the social partners, projects are open concerning staff as attested by the interventions of the other staff representatives: therefore, let's not delay in talking.

As an answer to the Commissioner's question, our main fear concerns where we are with the European integration. While President Juncker was right to say that his Commission was the 'last chance' one, the worst was just avoided but the political situation has not improved. So we have to mobilize.

Perspectives financières européennes 2021-2027 Quel budget pour quelle Europe ? Par Jean Arthuis

The next Multiannual Financial Framework (MFF) and its Flexibility (Nov 2017)

Réflexions sur la rubrique V du budget de l'UE (avril 2018) - EN: Thoughts on heading 5 and the EU budget  (now Heading 7 in the new MFF)

Proposition de budget par la Commission (Mai 2018)

Commentaires sur la proposition de la Commission DW (Mai 2018)

Communication de la Commission sur le cadre financier (Octobre 2019)

MFF : Proposition de la présidence finlandaise (Octobre 2019)

La France demande l'ouverture du Statut pour des mesures de réduction des salaires et des effectifs

U4U : Mobilisons-nous pour un budget européen à la hauteur des priorités politiques de l’Union et pour garantir les capacités d’agir de la fonction publique européenne (Octobre 2019)

Lettre ouverte à M. David Sassoli, président du Parlement européen, sur le cadre financier 2021-2027 (Budget de l'Union) 14 Nov 2019

18 Nov : Draft 2020 budget agreed between EP and EU gov's : The EU commitments will reach 168.7 G€ (1.5 % increase from 2019), of which 21% will go to climate. Total payments amount to 153.6 G€, a 3.4% increase from 2019.

Document : Consultation citoyenne sur le budget (Dec 2019)

Appel de U4U à défendre l'UE et son budget (fev 2020)

Lettre ouverte aux présidents des Institutions européennes et aux membres du Parlement européen : défendez l’Union et sa fonction publique ! (03/04/2020)

Lettre ouverte aux leaders européens en vue du Conseil européen du 23 Avril signée par une centaine de personnalités européennes: how to overcome the effects of the pandemic crisis

 

Budget 2019 de l'UE et de l'eurozone

Avec le Brexit en première place, l’achèvement de l’Union bancaire et le budget de la zone euro sont délaissés, avec des conséquences qui ne sont pas anecdotiques…..

Le Conseil européen des 18 et 19 octobre 2018 sera consacré au Brexit ainsi qu’aux questions migratoires et de sécurité européenne. Ceci ne doit pas nous faire oublier que, malgré l’urgence, le dernier Conseil européen (juin 2018) n’a fait qu’acter les désaccords entre les ministres des Finances sur le parachèvement de l’Union bancaire et a confirmé l’échec franco-allemand sur le budget de la zone euro, nécessaire à son bon fonctionnement.

Il s’agit d’une question décisive pour le bien-être des citoyens de l’Union et contre les déséquilibres et inégalités accumulés après la crise. La technicité du débat sur l’Union monétaire ne doit pas être prétexte à évacuer cette question des débats démocratiques.

Une étape importante a été franchie en 2014 avec l’européanisation de la surveillance bancaire et les mécanismes de résolution de faillites bancaires. Mais l’essentiel reste à faire pour consolider les fondamentaux de l’Union bancaire, et donc monétaire, à savoir la mise en place de deux instruments de solidarité et de mutualisation des risques en discussion de longue date : une ligne de crédit « en dernier recours » pour le cas où le Fonds de résolution bancaire abondé par les banques serait insuffisant, et le « Système européen d’assurance des dépôts » couvrant les particuliers et les entreprises réduisant le risque pour les épargnants en cas de crise.

Ce manque de progrès est la conséquence d’une divergence de fond, l’Allemagne, les Pays-Bas et d’autres pays « du nord » s’opposant à cette mutualisation avant qu’une réduction significative des risques ne soit intervenue, alors même que cette réduction est déjà largement enclenchée, selon la BCE même. De plus, le surcroît de confiance que susciterait une telle mutualisation permettrait d’accélérer la réduction des créances douteuses, réduirait le risque de débordement d’une crise d’un pays à l’autre et serait un puissant stabilisateur du système.

Le Conseil européen de juin n’a pas non plus soutenu la suggestion d’un budget propre de la zone euro même dans sa forme a minima de la déclaration Merkel/Macron de Meseberg, qui prévoyait un montant trop faible pour être macro-économiquement significatif (selon la chancelière « dans le bas de la fourchette des nombres de milliards à 2 chiffres » sur sept ans) et pour lequel les décisions stratégiques seraient prises par « les pays de la zone euro », c’est-à-dire le collectif des ministres des Finances. Un revers pour le président Macron qui suggérait dans le discours de la Sorbonne une gouvernance articulée autour d’« un ministre commun et un contrôle parlementaire exigeant ».

Le refus de doter la zone euro d’une capacité budgétaire conséquente met le doigt sur une incohérence fondamentale. Le système bancaire a une fonction publique (paiement, épargne et crédit à l’économie et au secteur public) dont la valeur ajoutée dépasse largement la rentabilité financière.

Or, la résolution d’une crise bancaire engage les autorités européenne et nationale de façon asymétrique. Seules les autorités nationales disposent à ce stade d’une autonomie budgétaire permettant de soutenir la cohésion sociale et les activités économiques, alors que les banques déploient des activités transnationales et que les modalités de la résolution d’une crise bancaire se décident au niveau européen. Le mode de gouvernance vers laquelle l’Union continue à se diriger se fonde sur l’illusion que le niveau européen pourra durablement prévenir et gérer des crises financières de façon politiquement soutenable sans disposer d’une autonomie budgétaire substantielle dont l’utilisation se détache des contingences politiques nationales comme a pu le faire l’administration Obama en 2009 avec un plan de relance fédéral de 5 à 6 % du PIB, sous la seule responsabilité des chambres fédérales.

Certes, les gouvernements de la zone euro semblent disposés à renforcer le Mécanisme européen de stabilisation (MES), qui constitue une capacité budgétaire « européenne » censée amortir des chocs macroéconomiques ou financiers. Or, la gouvernance du MES est strictement intergouvernementale : ses engagements financiers restent soumis in fine à l’approbation des parlements nationaux. Elle ignore complètement la question de la démocratisation de la zone euro, notamment la responsabilité collective des ministres des Finances pour leurs décisions qui affectent tous les citoyens de la zone euro alors que chacun n’a qu’à assumer une responsabilité individuelle envers son parlement national.

Il en résulte des solutions suboptimales, au détriment des pays déficitaires, les autorités nationales étant en effet peu enclines, surtout en période de crise, à prendre en considération l’impact de leur action sur les pays voisins. Le MES ne remplace pas un instrument d’intervention communautaire.

Mais même des solutions coopératives qui sembleraient optimales du point de vue de la stabilité financière de la zone euro ne permettront ni de réconcilier les classes populaires avec la construction européenne, ni de stopper la montée des mouvements anti-européens. Pour sortir la construction de l’UEM de l’ornière et lui assurer un soutien large et durable, il faut aussi et avant tout changer le paradigme qui guide les politiques économiques nationales ou européenne et remettre la lutte contre les inégalités au centre des priorités. D’abord, il pourrait simplement s’agir de reprendre les recommandations du FMI ou de l’OCDE préconisant à l’Allemagne et aux Pays-Bas d’augmenter leurs investissements publics et de promouvoir des hausses de salaires plus fortes. Mais cela ne suffira de toute évidence pas à établir les fondements d’une Union sociale.

Olivier Bodin est économiste, Michael Vincent est expert en régulation financière et membre de l’observatoire de l’économie de la Fondation Jean-Jaurès. Publié sur EURACTIV

Octobre 2018

La crise de l'UE et les fonctionnaires européens

Extrait d'un interview de M. Georges Vlandas (Mars 2017)

 

 

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