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Home > About U4U > Construction européenne Construction européenne
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Cadre financier 2021-2027 et budgets de l'UEMFF: Trade Unions meet Commissioner Hahn (Jan 2021) Le point sur le MFF au 16/11/2020 MFF & other financial instruments Viewpoint: Cornerstone calculations, the EU's response to the COVID crisis, or getting it right MFF : cadre législatif macroéconomique pour une incidence renforcée sur l’économie réelle européenne et une plus grande transparence de la prise de décisions et de la responsabilité démocratique (projet de rapport 11/03/2021) Conférence GRASPE: Soutien du budget de l’UE à la relance européenne avec M. Gert Jan Koopman, DG Budg (Oct 2021) EN version herebelow L’accord du 20 juillet intervenu au Conseil européen entre les Chefs d’État et le budget de l’administration pour le prochain Cadre Financier Pluriannuel (CFP) de la période 2021 - 2027Lors de la précédente période de programmation financière (2013-2020), le plafond fixé aux dépenses administratives s’élevait à €70,79 milliards (Rubrique V du CFP) pour un budget total de €1083 milliards. On peut noter que cette rubrique (devenue désormais pour le futur CFP la rubrique VII) se subdivise en deux: €56,74 milliards pour les dépenses administratives, d’une part ; et €14,05 milliards pour les pensions et les écoles européennes, d’autre part. Qu’en est-il maintenant ? Lors de la précédente période de programmation financière (2013-2020), le plafond fixé aux dépenses administratives s’élevait à €70,79 milliards (Rubrique V du CFP) pour un budget total de €1083 milliards. On peut noter que cette rubrique (devenue désormais pour le futur CFP la rubrique VII) se subdivise en deux: €56,74 milliards pour les dépenses administratives, d’une part ; et €14,05 milliards pour les pensions et les écoles européennes, d’autre part. Qu’en est-il maintenant ? En 2018, la Commission Juncker a proposé un budget de €1134,5 milliards[2] pour le prochain CFP. Ce texte propose une dotation de €76,06 milliards pour la Rubrique VII. Le Collège propose alors un budget de €58,55 milliards pour les dépenses administratives, ce qui constitue une augmentation relativement faible par rapport au CFP précédent. Pour ce qui concerne les pensions des agents et pour les Écoles européennes (EE), le budget proposé s’élève à €17,06 milliards pour faire face aux obligations de l’Union dans le domaine des pensions, avec d’importants départs en retraite dans les rangs du personnel des institutions. L’accord des chefs d’État du 20 juillet 2020[3] est en net recul par rapport à la proposition du Collège de mai 2018. Le CFP s’établit à €1074,3 milliards sur 7 ans, dont €73,00 milliards pour la Rubrique VII (6,79% du budget). Si la partie qui touche aux pensions des agents et aux EE est en très léger recul par rapport à la proposition de la Commission européenne (€17,00 milliards contre €17,06 milliards dans la proposition de 2018), on remarquera que les dépenses administratives de l’Union (hors pensions et EE) sont en net recul (- €2,55 milliards sur 7 ans), avec un montant fixé à €56,00 milliards au lieu des €58,55 milliards proposés en 2018 et même en recul par rapport à la période 2013-2020, dont le budget pour l’administration était fixé à €56,74 milliards. Par conséquent, les États membres ont décidé de réaliser une économie de plus de 4,5% dans le domaine des dépenses administratives, sans compter l’inflation sur quatorze ans (entre 2013 et 2027) qui peut être estimé à au moins 15%. Aux dernière nouvelles, la présidence allemande proposerait même 3 milliards d’économies sur la rubrique 7. On notera que dans le même temps, le budget de l’Union passe de €1083 milliards pour la période 2014-2020 à €1074,3 milliards entre 2021 et 2027. Il diminue légèrement (-0,9%), ce qui n’est pas de bon augure dans la période de pandémie et de récession qui en découle. Cette cure d’austérité, imposée encore une fois par les Chefs d’États et de gouvernement de l’Union au budget européen, malgré la proposition de la Commission, ne sera pas sans conséquence. Il risque d’impacter la capacité d’agir des institutions européennes, alors que les États demandent de plus en plus à l’Union (plan de relance, nouveaux programmes, etc.). Les institutions devront compenser les €2,5 milliards d’économie (voire 3 milliards) par des mesures qui ne sont pas connues aujourd’hui par le personnel. Par ailleurs, la réduction de la part des subventions dans le plan de relance n’est pas de bon augure non plus pour lutter contre la crise économique. Notons aussi qu’il n’a pas été prévu de dotation en ressources humaines dans le cadre du plan de relance alors que la Commission en assurera en grande partie la mise en œuvre. U4U demande à la Commission :
15/10/2020 Financial framework 2021-2027 and EU budgetsThe agreement reached at the European Council on 20 July between the Heads of State and the Administration’s budget for the next Multiannual Financial Framework (MFF) for the period 2021-2027 In the previous financial programming period (2013-2020), the ceiling for administrative expenditure was EUR 70,79 billion (MFF Heading V) with a total budget of EUR 1083 billion. It can be noted that this heading (now heading VII for the future MFF) is divided into two: EUR 56,74 billion for administrative expenditure, on the one hand; And EUR 14,05 billion for pensions and European schools. What is happening now? In the previous financial programming period (2013-2020), the ceiling for administrative expenditure was EUR 70,79 billion (MFF Heading V) with a total budget of EUR 1083 billion. It can be noted that this heading (now heading VII for the future MFF) is divided into two: EUR 56,74 billion for administrative expenditure, on the one hand; And EUR 14,05 billion for pensions and European schools. What is happening now? In 2018, the Juncker Commission proposed a budget of EUR 1134,5 billion [2] for the next MFF. This text proposes an allocation of EUR 76,06 billion for Heading VII. The College then proposes a budget of EUR 58,55 billion for administrative expenditure, which is a relatively small increase compared to the previous MFF. For staff pensions and for the European Schools (EE), the proposed budget amounts to EUR 17,06 billion to meet the Union’s obligations in the field of pensions, with significant retirements among the staff of the institutions. The agreement of the Heads of State of 20 July 2020 [3] is significantly lower than the College’s proposal of May 2018. The MFF stands at EUR 1074,3 billion over 7 years, of which EUR 73,00 billion for Heading VII (6.79 % of the budget). While the part relating to staff pensions and the European Schools is very slightly lower than the European Commission proposal (EUR 17,00 billion as against EUR 17,06 billion in the 2018 proposal), it should be noted that EU administrative expenditure (excluding pensions and EE) is significantly lower (- EUR 2,55 billion over 7 years), with an amount set at EUR 56,00 billion instead of the EUR 58,55 billion proposed in 2018 and even a decrease compared to the period 2013-2020, for which the budget for the administration was set at EUR 56,74 billion. As a result, Member States have decided to save more than 4.5 % in administrative expenditure, excluding inflation over fourteen years (between 2013 and 2027), which can be estimated at least 15 %. In the latest news, the German Presidency would even propose 3 billion savings on Heading 7. It should be noted that at the same time, the EU budget increases from EUR 1083 billion for the period 2014-2020 to EUR 1074,3 billion between 2021 and 2027. It is slightly decreasing (-0.9 %), which is not booming in the period of pandemic and subsequent recession. This austerity cure, once again imposed by the EU Heads of State and Government on the European budget, despite the Commission’s proposal, will not be without consequences. It risks affecting the capacity of the European institutions to act, while Member States are increasingly asking the Union (recovery plan, new programmes, etc.). The institutions will have to compensate the EUR 2,5 billion savings (or even EUR 3 billion) by measures which are not known to staff today. On the other hand, the reduction in the share of subsidies in the recovery plan is also not a good boost to tackle the economic crisis. It should also be noted that human resources have not been allocated as part of the recovery plan, although the Commission will implement it to a large extent. U4U asks the Commission to: • not to allow for a reduction of the EU budget for the next funding period; • not to allow for a reduction of Heading VII of the EU budget; • not to introduce a new reform of the Staff Regulations which would reduce the attractiveness of the European civil service and its effectiveness in the long term; • maintain the level of pay and protect pensions; • ensure an adequate budget for the proper functioning of the European Schools and their development; • to negotiate any measures concerning teleworking and buildings, in the context of existing bodies. After the pandemicNote à l’attention de M. le Commissaire Johannes Hahn (9 June 2020)Objet : demande d’une réunion de dialogue social sur les MFF L’ensemble des organisations syndicales souhaite être informé de la teneur de la proposition de la Commission sur les perspectives financières de l’Union. La représentation du personnel estime que cette proposition va à la fois déterminer les contours et le volume du travail du personnel pour les sept prochaines années comme le montant budgétaire consacré aux frais de fonctionnement. Ce sont là des sujets qui intéressent au plus haut point le personnel et, de ce fait, les organisations syndicales qui le représentent. D’autant qu’une lecture de la proposition de la Commission montre que la rubrique 7 sera réduite d’un montant significatif, alors que, au plus haut niveau, il avait été promis au personnel de ne pas la revoir à la baisse. Comme vous le savez, nos organisations ont souhaité à plusieurs reprises être informées du projet de la Commission avant sa communication officielle. Cela s’est avéré malheureusement impossible compte tenu du refus de l’institution à fournir à temps des éléments d’information à ce sujet. Maintenant que la proposition de la Commission est publique, il nous parait nécessaire de recevoir très rapidement des éléments explicatifs sur son contenu. Dans l’attente de notre réunion de travail à cet effet, nous vous prions d’agréer M. le Commissaire, l’expression de notre très haute considération. Les OSP de la Commission européenne ContexteThe Commission recently adopted the 2021-2027 Multiannual
Financial Framework revised proposal, which includes a substantial budget
increase in comparison with the 2018 proposal to help with the post-COVID crisis
response and economic recovery. June 2020 : Updated MFF presented by the CommissionEurope's moment: Repair and Prepare for the Next Generation (May 2020) Identifying Europe's recovery needs (May 2020) The EU budget powering the recovery plan for Europe (May 2020) Before the pandemic
Perspectives financières européennes 2021-2027 Quel budget pour quelle Europe ? Par Jean Arthuis The next Multiannual Financial Framework (MFF) and its Flexibility (Nov 2017) Réflexions sur la rubrique V du budget de l'UE (avril 2018) - EN: Thoughts on heading 5 and the EU budget (now Heading 7 in the new MFF) Proposition de budget par la Commission (Mai 2018) Commentaires sur la proposition de la Commission DW (Mai 2018) Communication de la Commission sur le cadre financier (Octobre 2019)
MFF : Proposition de la présidence finlandaise (Octobre 2019) La France demande l'ouverture du Statut pour des mesures de réduction des salaires et des effectifs U4U : Mobilisons-nous pour un budget européen à la hauteur des priorités politiques de l’Union et pour garantir les capacités d’agir de la fonction publique européenne (Octobre 2019) Lettre ouverte à M. David Sassoli, président du Parlement européen, sur le cadre financier 2021-2027 (Budget de l'Union) 14 Nov 2019 18 Nov : Draft 2020 budget agreed between EP and EU gov's : The EU commitments will reach 168.7 G€ (1.5 % increase from 2019), of which 21% will go to climate. Total payments amount to 153.6 G€, a 3.4% increase from 2019. Document : Consultation citoyenne sur le budget (Dec 2019) Appel de U4U à défendre l'UE et son budget (fev 2020) Lettre ouverte aux leaders européens en vue du Conseil européen du 23 Avril signée par une centaine de personnalités européennes: how to overcome the effects of the pandemic crisis
Budget 2019 de l'UE et de l'eurozoneAvec le Brexit en première place, l’achèvement de l’Union bancaire et le budget de la zone euro sont délaissés, avec des conséquences qui ne sont pas anecdotiques….. Le Conseil européen des 18 et 19 octobre 2018 sera consacré au Brexit ainsi qu’aux questions migratoires et de sécurité européenne. Ceci ne doit pas nous faire oublier que, malgré l’urgence, le dernier Conseil européen (juin 2018) n’a fait qu’acter les désaccords entre les ministres des Finances sur le parachèvement de l’Union bancaire et a confirmé l’échec franco-allemand sur le budget de la zone euro, nécessaire à son bon fonctionnement. Il s’agit d’une question décisive pour le bien-être des citoyens de l’Union et contre les déséquilibres et inégalités accumulés après la crise. La technicité du débat sur l’Union monétaire ne doit pas être prétexte à évacuer cette question des débats démocratiques. Une étape importante a été franchie en 2014 avec l’européanisation de la surveillance bancaire et les mécanismes de résolution de faillites bancaires. Mais l’essentiel reste à faire pour consolider les fondamentaux de l’Union bancaire, et donc monétaire, à savoir la mise en place de deux instruments de solidarité et de mutualisation des risques en discussion de longue date : une ligne de crédit « en dernier recours » pour le cas où le Fonds de résolution bancaire abondé par les banques serait insuffisant, et le « Système européen d’assurance des dépôts » couvrant les particuliers et les entreprises réduisant le risque pour les épargnants en cas de crise. Ce manque de progrès est la conséquence d’une divergence de fond, l’Allemagne, les Pays-Bas et d’autres pays « du nord » s’opposant à cette mutualisation avant qu’une réduction significative des risques ne soit intervenue, alors même que cette réduction est déjà largement enclenchée, selon la BCE même. De plus, le surcroît de confiance que susciterait une telle mutualisation permettrait d’accélérer la réduction des créances douteuses, réduirait le risque de débordement d’une crise d’un pays à l’autre et serait un puissant stabilisateur du système. Le Conseil européen de juin n’a pas non plus soutenu la suggestion d’un budget propre de la zone euro même dans sa forme a minima de la déclaration Merkel/Macron de Meseberg, qui prévoyait un montant trop faible pour être macro-économiquement significatif (selon la chancelière « dans le bas de la fourchette des nombres de milliards à 2 chiffres » sur sept ans) et pour lequel les décisions stratégiques seraient prises par « les pays de la zone euro », c’est-à-dire le collectif des ministres des Finances. Un revers pour le président Macron qui suggérait dans le discours de la Sorbonne une gouvernance articulée autour d’« un ministre commun et un contrôle parlementaire exigeant ». Le refus de doter la zone euro d’une capacité budgétaire conséquente met le doigt sur une incohérence fondamentale. Le système bancaire a une fonction publique (paiement, épargne et crédit à l’économie et au secteur public) dont la valeur ajoutée dépasse largement la rentabilité financière. Or, la résolution d’une crise bancaire engage les autorités européenne et nationale de façon asymétrique. Seules les autorités nationales disposent à ce stade d’une autonomie budgétaire permettant de soutenir la cohésion sociale et les activités économiques, alors que les banques déploient des activités transnationales et que les modalités de la résolution d’une crise bancaire se décident au niveau européen. Le mode de gouvernance vers laquelle l’Union continue à se diriger se fonde sur l’illusion que le niveau européen pourra durablement prévenir et gérer des crises financières de façon politiquement soutenable sans disposer d’une autonomie budgétaire substantielle dont l’utilisation se détache des contingences politiques nationales comme a pu le faire l’administration Obama en 2009 avec un plan de relance fédéral de 5 à 6 % du PIB, sous la seule responsabilité des chambres fédérales. Certes, les gouvernements de la zone euro semblent disposés à renforcer le Mécanisme européen de stabilisation (MES), qui constitue une capacité budgétaire « européenne » censée amortir des chocs macroéconomiques ou financiers. Or, la gouvernance du MES est strictement intergouvernementale : ses engagements financiers restent soumis in fine à l’approbation des parlements nationaux. Elle ignore complètement la question de la démocratisation de la zone euro, notamment la responsabilité collective des ministres des Finances pour leurs décisions qui affectent tous les citoyens de la zone euro alors que chacun n’a qu’à assumer une responsabilité individuelle envers son parlement national. Il en résulte des solutions suboptimales, au détriment des pays déficitaires, les autorités nationales étant en effet peu enclines, surtout en période de crise, à prendre en considération l’impact de leur action sur les pays voisins. Le MES ne remplace pas un instrument d’intervention communautaire. Mais même des solutions coopératives qui sembleraient optimales du point de vue de la stabilité financière de la zone euro ne permettront ni de réconcilier les classes populaires avec la construction européenne, ni de stopper la montée des mouvements anti-européens. Pour sortir la construction de l’UEM de l’ornière et lui assurer un soutien large et durable, il faut aussi et avant tout changer le paradigme qui guide les politiques économiques nationales ou européenne et remettre la lutte contre les inégalités au centre des priorités. D’abord, il pourrait simplement s’agir de reprendre les recommandations du FMI ou de l’OCDE préconisant à l’Allemagne et aux Pays-Bas d’augmenter leurs investissements publics et de promouvoir des hausses de salaires plus fortes. Mais cela ne suffira de toute évidence pas à établir les fondements d’une Union sociale. Olivier Bodin est économiste, Michael Vincent est expert en régulation financière et membre de l’observatoire de l’économie de la Fondation Jean-Jaurès. Publié sur EURACTIV Octobre 2018
La crise de l'UE et les fonctionnaires européensExtrait d'un interview de M. Georges Vlandas (Mars 2017)
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