Adaptations salariales

Adaptation des salaires en 2018

Mise à jour : le taux pour l’adaptation 2018 est de +1,7%  duquel il faut déduire 0,2 pour l’augmentation des cotisations retraites pour les actifs, soit : 1,5% pour les actifs et 1,7% pour les retraités. – Update : adjustment rate for 2018 is : +1,7%, from which 0,2% is deducted for the pension contribution. Therefore, the net rate will be 1,5% for active staff and 1,7% for pensioners.

Adjustment of the pay and pensions of officials and other employees for 2018

1. Adjustment of the pay of officials and employees of the European Union

At this stage, the figures are unknown. Some significant changes are still possible, depending in particular on the calculation of the pay increases of the German officials (+7% over 3 years). However, it is not certain that these increases will be included by Eurostat in its evaluation of September 2018, as the date to be taken into account is the effective date.

In any case, we can estimate the salary increase to be at least +1.5% for 2018. This minimum rise corresponds to the rate of inflation in Belgium in 2018. U4U’s estimate is that this increase could be as much as 2%, if the situation in Germany is taken into consideration, according to the specific indicator that measures changes in the national civil services (excluding inflation).

2. Pension scheme for officials and agents of the European Union

The latest figures published concerning the debt to the budget of the Member States on 31 December 2017 amount to just over EUR 73 billion. This debt is mentioned in the 2017 EU balance sheet (amount to be called for from the Member States).

The change in this debt between 2016 and 2017 (+8.9%) stems from the application of the interest rate on the last day of the year to the virtual capital, in accordance with the accounting standards; although it would be necessary to apply an average rate corresponding to the lifetime of this debt, i.e. 60 years.

The adjustment of the pension contributions of officials and agents to the pension scheme could increase slightly in 2018. This relates to the five-yearly actuarial assessment rather than the annual adjustment of the five-yearly assessment. In this case, the provisions of the Staff Regulations stipulate that the change must be strictly applied; unlike the annual adjustment, which only applies beyond +0.25% or -0.25%.

The calculation of this adjustment to the rate of contribution to the pension scheme for officials and agents is based on the following data, as provided for in annex XII of the Staff Regulations:

• The distribution of staff taken into consideration for our pension scheme: 61,285 people in employment, plus those on long-term disability, for a total of 62,255 people who contribute to the scheme;
• The Staff Regulations in force since 1 January 2014, which define the retirement age; the annual increase; the minimum survivor’s pension; disability benefits; the orphan’s pension; bonuses and penalties; etc.
• The actuarial assumptions: salary grid, interest rate, inflation, pension changes; salary changes; corrective coefficients;
• The demographic assumptions: population tables; civil status; retirement age; mortality tables; disability tables;
• The financial assumptions: The applicable interest rate (RDR) (average over 24 years in 2018),
• The average growth of salaries over 24 years (GSG over 24 years)

On 15 December, the Commission will publish the level of pay and pension contribution adjustments in the Official Journal of the EU. It will then be implemented on each institution on the pay slips of the officials and agents, with a possible recovery on 1 July 2018.

U4U will continue to keep you informed, providing more detailed information as soon as it becomes available.

Adaptation des salaires en 2017

Adaptation 2017 au 1/07/2017 : 1,5%  (prévision)

Adaptation des rémunérations et des pensions pour 2017 : note d’information (nov 2017)

Comment fonctionne la méthode ?

Adaptation des salaires en 2016

Adaptation des rémunérations et des pensions pour 2016 : note d’information (nov 2016)

Eurostat Report on the 2016 annual update of remuneration and pensions of EU officials

Adaptation des salaires en 2015

L’adaptation salariale de 2,4% (la première selon la nouvelle méthode, applicable dès 2016) s’accompagne d’une réduction supplémentaire du nombre de postes pourvus et déclenche la polémique. Voir :

• la Circulaire n°52
• la Lettre ouverte au Président Juncker, concernant l’article du Times relatif à l’adaptation des salaires    EN version
• l’Article du Times
• les explications de l’Administration
• Réponse de la Commissaire à la lettre ouverte concernant l’article du Times
• Article de Ludwig Schubert sur la méthode d’adaptation des salaires (Mars 2016)

Gel des salaires : perte de pouvoir d’achat entre 2011 et 2014

La Cour rejette l’action contre la non-application de la méthode et le gel des salaires (affaire T530/16 dec 2018)

La perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires européens entre 2011 et 2014 s’élève à un peu moins de 10%… en plus des mesures qui découlent de la révision du statut

Après plusieurs années de changements dans le domaine des rémunérations et de l’application de la méthode, analysons l’évolution des salaires des personnels de l’Union européenne. Ce bilan est basé sur les données suivantes:

Cette estimation ne prend pas en compte les variations de la contribution pension, qui ne relèvent pas de l’adaptation des salaires.

2011

Adaptation: 0% Inflation (BII): 3,6%. Perte de pouvoir d’achat: 3,6%

2012

Adaptation: 0,8%. Inflation (BII): 2,8%. Perte de pouvoir d’achat: 2%

2013

Pas d’adaptation. Inflation (BE HICP): 1,5%. Perte de pouvoir d’achat: 1,5%

2014

Pas d’adaptation. Inflation (BE LU Index): 0,9%. Perte de pouvoir d’achat: 0,9%

En plus de ces pertes, on peut estimer l’effet des variations de la contribution sur les salaires à une perte de pouvoir d’achat de 0,55% entre 2011 et 2014 (Contribution de 5,5% en 2011 en 2012, sur une part du salaire seulement. Pas de contribution en 2013. 6% en 2014 sur une partie du salaire seulement)

Au total, la perte de pouvoir d’achat en Belgique peut être estimée à 9,55%.

A cette perte, on doit ajouter tous les changements négatifs que nous avons subis, avec l’entrée en vigueur du nouveau statut:

• Passage aux 40 heures qui équivaut à une perte de salaire;
• Limitation des carrières en AD12 et AST 9 qui aboutit à une limitation des salaires;
• Réduction des taux de promotion dans les grades les plus élevés (AST 9, AD 12, AD 13); ce qui constitue également une limitation des rémunérations;
• Diminution des frais de voyage et réduction des délais de route
• Gel des salaires en 2013 et 2014, dont les effets ne seront jamais récupérés et qui touchent l’ensemble des collègues sur leur rémunération jusqu’à la pension mais qui affecte également le montant de la pension;
• Les bénéfices de l’annexe X applicable au personnel en Délégation.
• Augmentation de l’âge de la pension pour quasiment tout le personnel (transition) et 66 ans pour les nouveaux; réduction du taux annuel d’accumulation pour les collègues recrutés après 2014 (1,8% annuel);
• Suppression du départ anticipé sans réduction de droit;
• Limitation des possibilités de mi-temps préparatoire à la pension

Par ailleurs, les conditions de travail (bureaux, etc.) se dégradent de plus en plus et les problèmes d’organisations (réorganisations, externalisations etc.) augmentent de manière importante.

Pendant ce temps, la Commission se prépare à adopter une Communication sur le « fit at work« . On peut vraiment s’interroger sur cet éloignement des réalités alors que le Staff Survey démontre une défiance de plus en plus grande à l’égard de la haute hiérarchie, malgré les beaux discours sur l’interprétation de cette étude.

Avril 2015

Publication au JOEU

Réglements 422 et 423/2014 concernant l’adaptation salariale 2011 et 2012

Publication de la DG HR sur intracomm :

24/04/2014 – On 14 April 2014 the Council approved the European Parliament’s position on the draft regulations providing for the annual adjustments of remuneration and pensions of EU staff of 0% for 2011 and of 0.8% for 2012 (payable as from 1 July 2012).
The Regulations were signed on 16 April 2014 in Strasbourg. Following the publication of these regulations in the Official Journal of the EU – normally due by the end of the month – the administration will proceed with payments to staff, which will appear in their May 2014 payslips.
As the salaries of staff working in places of employment other than Brussels and Luxembourg are subject to correction coefficients, the newly-adopted regulations will also lay down amended correction coefficients for 2011 and 2012. In some cases the 2011 and/or 2012 annual adjustment will result in decreases of the correction coefficient for some locations. Staff members affected by this will be duly informed.

Adaptations 2011 & 2012

Adaptation des rémunérations : un mauvais accord pour la Commission, le PE et le personnel!

Le PE, le Conseil, la Commission se sont mis d’accord pour enterrer les attentes légitimes du personnel de la Fonction publique européenne. Ils prennent leur décision  – 0% pour 2011 et 0,8% pour 2012 – sans base de calcul sérieuse, sans consultation sociale, sans référence à la Méthode contractuelle.

Il s’agit d’une remise en cause de la dignité professionnelle de la Fonction publique européenne.

Cet accord, nous ne pouvons que le refuser!

Le Trilogue entre le Conseil, le Parlement et la Commission sur les adaptations des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l’UE:

• n’a pas permis d’obtenir une adaptation de nos salaires en 2011;
• a accordé une hausse de seulement 0,8% pour 2012.

Cette décision sans fondement politique et économique, est le fruit d’un marchandage dont la contrepartie inacceptable, surtout de la part d’États membres qui se réclament de « l’état de droit », est que la Commission « cesse toute action légale » contre le Conseil et que « les institutions concluent cette procédure avant la fin de ce Parlement Européen ». Il s’agit d’un déni de droit et d’un non respect de l’accord sur la méthode.

Rappelons que la proposition initiale de la Commission était respectivement de 1,7% pour 2011 et de 1,7% pour 2012, en application de la Méthode adoptée en 2004.

Après l’arrêt de la Cour de justice (C-63/12) qui portait sur une question de procédure, la Commission a adopté, en décembre 2013, une proposition révisée de +0,9% pour 2011 et de +0,9% pour 2012.

U4U n’était pas d’accord avec cette proposition qui ne reposait sur aucune base de calcul.

Nous considérons que la Commission devait proposer une adaptation fondée sur l’ancienne méthode (1,7% pour 2011 et 1,7% pour 2012) ou bien sur la nouvelle méthode (1,4% pour 2011 et 1,2% pour 2012).

Dans ces conditions, U4U a préconisé, avec le Comité Central du Personnel, que la Commission retire sa proposition et qu’elle défende une proposition d’adaptations salariale basée sur l’ancienne ou sur la nouvelle méthode.

La Commission a ignoré les attentes du personnel, des organisations syndicales et l’avis formel du CCP.

Votre syndicat U4U, rejette cet accord, est prêt à agir avec les autres organisations syndicales et le soutien du personnel.

Nous voulons:

• Demander à la Commission et au Parlement Européen de défendre la Méthode, ancienne ou nouvelle, et donc de se rétracter avant le vote du PE du Mardi 11 mars.
• S’ils ne se rétractent pas, introduire au nom du personnel, avec les autres syndicats, un recours pour demander à la Cour de justice qu’elle casse l’adaptation des rémunérations pour 2011 (actuellement de 0%).
• S’ils ne se rétractent pas, attaquer la décision des co-législateurs d’octroyer seulement 0,8% pour 2012 au lieu des 1,7% prévus par l’ancienne méthode ou des 1,2% prévus par la nouvelle.

Action contentieuse contre les adaptations 2011 et 2012

Analyse de L. Schubert (AIACE)

Message de la DG HR

From: SOUKA IRENE
Sent: Friday, March 07, 2014 1:36 PM
Subject: Annual adjustment of remunerations 2011-2012

Dear Colleagues,
I would like to inform you that, during the Trilogue that took place on Tuesday, Representatives of the Parliament, the Hellenic Presidency and the Commission reached an agreement on the annual adjustment of remunerations and pensions of officials and other agents of the EU for the years 2011 and 2012. The COREPER has today identified a qualified majority to vote on such an agreement. This agreement will now be submitted to the three Institutions for final decision.
If confirmed, the annual adjustments would be of 0% for 2011 and of 0.8% for 2012 (payable as from 1st July 2012). This is the outcome of a series of intense negotiations with the Council and the Parliament following the Court of Justice’s ruling on the 2011 salary adjustment and the Commission’s bid to reach a swift but reasonable agreement on all the matters relating to the adjustment of remunerations.

The Commission had initially tabled proposals foreseeing adjustments of 0.9% for 2011 and 0.9% for 2012. In defending its proposals, the Commission had to challenge the initial mandate of the Council to the Presidency which was 0% for 2011 and 0% for 2012. Following the various interventions of the Commission and the Parliament, the co-legislators, using their wide margin of discretion established by the Court, finally agreed that adjustments of 0% and 0.8% for 2011 and 2012 are more appropriate to reflect the prevailing economic and social conditions in member states while preserving budgetary neutrality. In the current economic context, and given the clear message sent by the Court, the proposed adjustments constitute the maximum acceptable by the co-legislators and meet the staff’s legitimate expectations that the institutions decide on these adjustments. This agreement finally brings to an end a legal and political quarrel about salaries which has already lasted much too long and paves the way for the application, as from 1st July 2015, of the new Method.

Irene Souka
Director-General for Human Resources and Security

Adaptation des rémunérations : déclarations du CCP

Adaptation salariale des AST/SC : un petit pas en avant pour résoudre une situation discriminatoireLe Comité du Statut, organe mixte et paritaire qui regroupe des membres désignés par les administrations et les comités du personnel de toutes les institutions, a adopté lundi 17 novembre une recommandation dans laquelle il demande à la Commission de proposer au Conseil une adaptation salariale de 0.8% pour les collègues AST/SC identique à celle adoptée pour l’ensemble des autres fonctionnaires et agents.Pour mémoire : Après le refus du Conseil d’accepter les adaptations salariales 2011 et 2012 telles qu’elles avaient étaient calculées selon la méthode statutaire et suite à un arrêt de la Cour défavorable pour le personnel, la Commission a finalement proposé et le Conseil a accepté une adaptation au rabais de 0.8% pour l’ensemble des exercices 2011 et 2012.Jusqu’à présent la Commission n’a pas voulu demander l’adaptation pour les AST/SC sous prétexte que cette catégorie n’existait pas en 2011-12, mais en oubliant que l’esprit du statut établissait un parallélisme entre les salaires des AST/SC et des AST. Il est clair que si l’adaptation 2011-12 avait été réalisée en temps utile, elle aurait été acquise au moment de la réforme de 2014 et tout naturellement elle se serait reflétée dans la grille de la nouvelle carrière AST/SC.Cette situation inéquitable et injuste doit être corrigée. A cette fin, la Commission, comme le lui demande le Comité du Statut, doit utiliser son droit d’initiative et soumettre une proposition de règlement actualisant les rémunérations des fonctionnaires et agents de la catégorie AST/SC de 0,8%.Le CCP attend de la Commission qu’elle mette en œuvre dans les meilleurs délais la recommandation du Comité du Statut.

Déclaration du CCP – Adaptations salarialesLe 13 décembre 2013, le CCP avait fait part au Collège de son désaccord sur sa proposition d’adaptation salariale de 0,9% pour 2011 et 0,9% pour 2012 estimant que ces chiffres étaient totalement arbitraires, qu’ils n’étaient fondés sur aucune statistique objective et qu’ils ne reposaient sur aucune base technique. Cette proposition affaiblissait encore plus la position de la Commission alors que le recours devant la Cour de justice était basé sur la proposition d’une augmentation de 1,7% pour chaque année concernée.Depuis le début de l’année 2014, les discussions informelles menées entre Institutions sous la Présidence grecque ont abouti à une aggravation de la situation dans la mesure où le COREPER a adopté un mandat de négociation de 0% pour l’adaptation 2011 et de 0% pour l’adaptation 2012. Il apparaît que certains États membres pourraient marginalement assouplir leur position en acceptant une augmentation salariale pour 2012 qui pourrait être de l’ordre de 0,1 ou 0,2%.Dans ce marchandage inacceptable au regard du respect, d’une part, des principes juridiques et, d’autre part, de la dignité du personnel qui constitue la fonction publique européenne et sans lequel les Institutions seraient dans l’incapacité de fonctionner, le CCP réitère sa demande à la Commission de défendre son personnel.Le CCP rappelle que la proposition initiale de la Commission (1,7% pour chacune des années concernées) était basée sur les données objectives de l’Office européen de Statistiques et sur la Méthode. Il rappelle également que le blocage des salaires a été décidé pour 2013 et 2014. De plus, un nouveau prélèvement de solidarité a été introduit au 1er janvier 2014. Or, si la proposition du COREPER devait être adoptée définitivement, cela signifierait pour l’ensemble du personnel un gel des salaires pendant une période de 5 années, entraînant une forte perte de pouvoir d’achat, injustifiable au regard de la situation économique et du parallélisme de l’évolution moyenne du pouvoir d’achat des fonctions publiques nationales. En outre, cette situation aggravera les difficultés de recrutement que l’on peut déjà constater et privera à terme les Institutions d’un personnel permanent, compétent et indépendant sur la base du plus large équilibre géographique tel que prévu au Statut.La Commission, en tant que gardienne des Traités et garante de la communauté de droit, doit garantir le respect du droit, en conformité avec le dispositif de l’arrêt de la Cour de Justice sur l’adaptation salariale 2011 qui reconnaît que « dans cette situation [2011] elle [la Commission] dispose, toutefois, d’une marge d’appréciation propre quant au contenu de ces propositions, c’est-à-dire à la question de savoir quelles mesures lui paraissant appropriées, compte tenu de la situation économique et sociale donnée ainsi que, le cas échéant, d’autres facteurs propres à prendre en considération, tels que ceux relevant de la gestion des ressources humaines et en particulier des nécessités du recrutement » (point 74).En conséquence, le CCP demande à la Commission de défendre le personnel des Institutions en retirant la proposition qui fait actuellement l’objet des négociations dans le cadre de la procédure de codécision.4 mars 2014

Déclaration du CCP – ADAPTATION SALARIALELe 22 novembre dernier, le Comité Central du Personnel, siégeant en session plénière, a adopté une déclaration transmise au personnel à la suite de l’arrêt de la Cour de Justice sur l’adaptation salariale 2011. Le CCP demandait à la Commission de démontrer son courage politique et de présenter au Conseil et au Parlement européen une nouvelle proposition qui rétablisse ce qui est juste et dû, tout en prenant en compte les aspects formels et procéduraux relevés émanant de la décision de la Cour de Justice.Le 10 décembre, la Commission a décidé de soumettre de nouvelles propositions pour l’adaptation des rémunérations en 2011 et 2012 prévoyant une adaptation de 0,9% pour 2011 (date d’effet au 1er Juillet 2011) et 0,9% pour 2012 (date d’effet au 1er Juillet 2012). Ces propositions n’ont fait l’objet d’aucune concertation préalable et, de l’aveu même du Vice-Président Šefčovič, ces chiffres ont un fondement purement « politique ». Elles ne constituent au demeurant qu’une base initiale de négociation au Conseil et au Parlement européen sans qu’aucune garantie n’existe sur le résultat. La veille, le Vice-président Šefčovič avait communiqué cette proposition aux représentants du personnel dans une réunion d’information sans aucune possibilité de négociation. Les chiffres avaient d’ailleurs été publiés avant la réunion.M. Šefčovič ne peut arguer de l’urgence pour justifier que l’institution ait fait l’impasse sur l’association de la représentation du personnel à l’analyse des options possibles et on peut encore moins prétendre, dans le document soumis au collège, avoir pris en compte les opinions exprimées par les représentants du personnel.C’est la première fois depuis plus de 40 ans que la Commission – gardienne des Traités et garante de la communauté de droit – propose un chiffre totalement arbitraire qui n’est fondé sur aucune statistique objective et qui ne repose sur aucune base technique. Il s’agit d’un choix politique qui n’était pas imposé par l’arrêt de la Cour.En outre, le chiffre de 1,7% pour 2011 et pour 2012 en nominal, résultant de la Méthode, contenait déjà une perte de pouvoir d’achat de 1,8% pour 2011 et de 1,1% pour 2012, ceci était le reflet de la réalité économique et sociale dans les huit pays membres de référence. A cela s’ajouterait maintenant, avec la proposition de 0,9% pour chacune des deux années, une perte de pouvoir d’achat supplémentaire de 0,8% pour chaque année.A cette situation s’ajoute encore le blocage des rémunérations et pensions en 2011, 2013 et 2014. Ce n’est qu’en 2015 que la nouvelle Méthode – qui elle sera, heureusement, complètement automatique – entrera en application.En conséquence, le CCP demande à la Commission de défendre le personnel de la Fonction publique européenne et d’améliorer sa proposition dans le cadre de la procédure de codécision et d’associer étroitement la représentation du personnel dans ce processus en assurant un véritable dialogue social.

Lettre ouverte au Collège

Adaptations salariales:  défendez la dignité professionnelle de l’institution, écoutez la voix du personnel avant de déciderLe Collège vient d’annoncer au personnel, sans aucune concertation préalable avec les syndicats, sa proposition d’adaptation salariale pour 2011 / 2012. Il est proposé de commencer la négociation avec le Conseil et le Parlement à partir de +0,9% pour 2011 et de +0,9 en 2012, alors que la méthode donnait 1,7% par année. Cette annonce pouvait être lue sur le site du Secrétariat général, avant même le démarrage de la réunion entre le VP et les syndicats.Cette proposition n’est fondée sur aucun calcul objectif: ni celui de l’ancienne méthode, ni celui de la future qui aurait donné 1,4% en 2011 et 1,2% en 2012. Ce fait est grave. La Commission a gagné pendant 40 ans une image de sérieux et de professionnalisme car ses propositions avaient une base légale et technique incontestable.Nous réclamons que la Commission propose une adaptation salariale fondée sur une base légale et des calculs sérieux.
Nous demandons une solution globale qui inclut aussi le dossier du trop versé des cotisations retraite en 2011.Nous demandons enfin à être reçus par le Collège à ce sujet conformément aux règles de l’institution en matière de dialogue social.Les organisations syndicales appellent le personnel à soutenir leur démarche, en se rendant à
l’AG interinstitutionnelle
du mercredi 11 décembre 2013, 12h30, Berlaymont.La Commission ne traite pas mieux d’autres sujets que celui des salaires. Nous demandons donc au Collège de satisfaire les attentes du personnel en matière de réduction de la précarité et des disparités, de la gestion des fins de carrière, de gestion des dossiers d’insuffisance professionnelle, de moyens pour les écoles, crèches et garderies, de respect des taux de promotion, de gestion des carrières et des talents etc. Ces dossiers ne subissent pas en effet des contraintes de la part des États membres et la Commission a une assez grande marge de manœuvre qu’elle devrait utiliser.Le Front Commun  9/12/2013

• Tract de U4U 
• Proposition de règlement concernant les adaptations salariales 2011 et 2012
• Lettre des OSP au Président du PE et à la Présidence grecque concernant les adaptations salariales 2011-2012, du 25 février 2014

Restons vigilants!

L’Assemblée Générale du personnel, appelée le mercredi 11 décembre à l’initiative du Front commun de la Commission, a réuni environ 1000 collègues, malgré des délais de convocation très courts . Des représentants des autres institutions étaient également présents.

L’AG demande au Collège de:

• défendre en matière d’adaptation salariale une proposition conforme aux indications fournies par la Cour de Justice, ayant de bonnes chances d’être adoptée, mais aussi une proposition professionnelle et solidement fondée en droit, qui respecte la dignité professionnelle de notre Institution, afin de préserver également les chances d’éventuels recours ultérieurs;
• trouver une solution globale incluant aussi le dossier du trop versé des cotisations retraite en 2011;
• respecter le cadre du dialogue social, fondement de nos sociétés démocratiques: trop souvent la Commission ne le respecte pas, prend des décisions sans aucune consultation, ce qui est inadmissible;
• donner satisfaction aux demandes raisonnables du personnel concernant les dispositions générales d’exécution (DGE) du nouveau statut et la gestion du personnel. Ce refus du Collège est difficilement compréhensible car ces demandes ne subissent pas de contraintes budgétaires directes de la part des États membres et la Commission a une assez grande marge de discrétion qu’elle devrait utiliser.

Le Front Commun vous tiendra informés et prendra les initiatives nécessaires pour défendre les intérêts du personnel et ceux de notre Institution.

Le Front Commun, 12/12/2013

Communiqué de la Commission du 9 décembre 2013

Adaptation de salaire 2011 et 2012

Aujourd’hui, le vice-président Šefčovič a informé les représentants du personnel qu’il proposerait au Collège – en accord avec le Président – d’adopter de nouvelles propositions d’adaptation de salaire pour les années 2011 et 2012. La proposition prévoit un adaptation de 0.9% pour 2011 (date d’effet 1 juillet 2011) et 0.9% pour 2012 (date d’effet 1 juillet 2012). Cette proposition fait suite au récent jugement de la Cour sur l’adaptation annuel de salaire de 2011.

Une communication détaillée suivra demain après la réunion du Collège.

Message de l’AIACE

Cher(e)s collègues et ami(e)s,
Vous trouverez ci-joint un communiqué de la Commission au sujet de sa proposition pour l’adaptation 2011 et 2012 de nos rémunérations et pensions suite à l’arrêt de la Cour de justice du 19 novembre 2013.

C’est la première fois depuis plus de 40 ans que la Commission propose, avec 0,9% à la place de 1,7% pour les deux cas, un chiffre totalement arbitraire fondé sur aucune statistique objective. Le chiffre de 1,7% pour 2011 et pour 2012 en nominal, résultant de la Méthode, contenait déjà une perte de pouvoir d’achat de 1,8% pour 2011 et de 1,1% pour 2012, ceci était le reflet de la réalité économique et sociale dans les huit pays membres de référence. A cela s’ajouterait maintenant une perte de pouvoir d’achat supplémentaire de 0,8% dans les deux années sans justification objective.

Le Vice-président Sefcovic a communiqué cette intention aux représentants du personnel (y compris de l’AIACE) hier matin dans une réunion sans aucune possibilité de dialogue ou de négociation. A cette situation s’ajoute encore le blocage des rémunérations et pensions en 2013 et 2014. Ce n’est qu’en 2015 que la nouvelle Méthode – qui elle sera, heureusement, complètement automatique – entrera en application.

Les représentants du personnel ont exprimé leur désaccord sur le fond et leur désapprobation en ce qui concerne l’absence de dialogue. Dans l’après-midi, le Front Commun syndical a sorti de son côté un communiqué que vous trouverez également ci-joint. Une Assemblée générale du Personnel aura lieu le mercredi, 11 décembre 2013, à 12h30 au Berlaymont, à laquelle les anciens sont cordialement invités.

Nous reviendrons encore plus en détail sur cette nouvelle situation.

Bien à vous
Ludwig Schubert
Vice-président de la section Belgique de l’AIACE.

La Cour de Justice déboute la Commission pour l’adaptation des rémunérations 2011

La Cour de Justice accueille l’interprétation du Conseil selon laquelle c’est au Conseil de constater ou non une détérioration grave et soudaine de la situation économique et sociale afin de déclencher la clause d’exception.

L’arrêt C-63/12 fait une distinction entre les modalités d’application de la méthode, résultant de l’application de formules de calcul et la clause d’exception qui accorde aux deux co-législateurs une large marge d’appréciation. Il conclut que la Commission, à l’invitation du Conseil, aurait dû soumettre des propositions appropriées au déclenchement de la clause d’exception.

Communiqué de presse     Arrêt C-63/12     Arrêt C-66/12     Arrêt C-196/12

Communiqué de l’administration du 19/11/2013

Objet: Annual adjustment of salaries 2011: European Court of Justice ruling

Dear Colleagues,
The European Court of Justice today rendered its judgement on the adjustment of salaries and pensions in 2011.
The Court dismissed the Commission’s action and requires a new proposal from the Commission to Parliament and Council. The Commission takes note of the judgement and the legal clarifications. It will study the judgement and then take the necessary measures to implement it.
You can find the press release of the Court at the following address: http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2013-11/cp130148en.pdf

Irene Souka – Director-General DG Human Resources and Security

Quatre ans de gel des salaires, c’est beaucoup trop !

La Cour de justice a débouté la Commission concernant l’adaptation des rémunérations pour 2011. L’adaptation 2012 aura sans doute le même sort.

Le nouveau statut et la nouvelle méthode gèlent les salaires en 2013 et 2014, tout en introduisant dés janvier 2014 un prélèvement de 6% (7% pour les plus hauts salaires), ce qui conduira à une baisse réelle substantielle des rémunérations.

Le tout avec une augmentation de l’horaire de travail, porté à 40h sans compensation de salaire, une augmentation additionnelle du temps de travail sur l’année (réduction des délais de route…) et sur la vie (augmentation de l’âge de la retraite).

Et cela sans parler des mesures vexatoires concernant le flexitime, la réduction de 40% des droits à congé du personnel en délégations et le refus par le VP d’utiliser pleinement dans le futur les taux de promotion de l’annexe 1B du statut.

Nous demandons à la Commission :

• D’introduire immédiatement une proposition d’adaptation pour 2011 et 2012 en ligne avec les attendus de la Cour, éventuellement en utilisant les principes de la nouvelle méthode ;
• D’introduire immédiatement le recours pour la contribution retraite gelée par le Conseil, qui aurait dû diminuer ;
• De négocier avec le Conseil une sortie de crise nous permettant de récupérer ce qui nous est dû avant la fin de l’année (ce qu’U4U avait d’ailleurs demandé dans le cadre de la révision du Statut et que le Collège avait imprudemment négligé de faire).

Nous appelons à la mobilisation de tous les syndicats et de tout le personnel. Si nous constatons l’inaction de la Commission d’ici la fin novembre, il nous faudra envisager des actions de grande ampleur pour manifester notre mécontentement.

Nous ne pouvons plus subir la détérioration continuelle de nos conditions de travail ni accepter que les rares mesures qui restent relativement en notre faveur soient vidées de leur substance.

Trop, c’est trop !

DECLARATION DU COMITE CENTRAL DU PERSONNELADAPTATION SALARIALE 2011/2012Le Comité Central du Personnel, lors de sa 456ème réunion plénière, partage le sentiment de révolte du personnel de la Commission et des Institutions européennes à la suite de l’arrêt rendu par la Cour de Justice dans l’affaire C-63/12 rejetant le recours de la Commission.Cette décision implique de facto un gel des salaires depuis le 1er juillet 2010 qui provoque une sérieuse perte du pouvoir d’achat aggravée par la série de mesures restrictives affectant les conditions d’emploi et les rémunérations que le personnel des institutions va devoir supporter dans quelques semaines avec la mise en œuvre de la réforme du statut au 1er janvier 2014: augmentation de la durée hebdomadaire du temps de travail (de 37,5 à 40 H), blocage des carrières avec une perte cumulée importante en terme de salaire se répercutant sur tout le reste de la carrière, recrutement dans des conditions à la baisse pour la nouvelle catégorie « secrétaires », introduction du prélèvement de solidarité de 6% sans « nouvelle méthode » pour 2014, réductions drastiques des dépenses de voyage et suppression complète de cette indemnité pour certaines catégories de personnel, réduction de 40 % des congés annuels pour le personnel en délégation, gel de l’adaptation salariale pendant deux ans sur 2013 et 2014.Alors que chacune de ces mesures restrictives et ces coupures budgétaires nous étaient présentées pendant la négociation de la réforme comme notre contribution nécessaire pour la sortie de crise, considérées dans leur globalité elles représentent une réelle divergence avec le principe de parallélisme de l’évolution des conditions de travail dans les fonctions publiques nationales. Ce parallélisme avait été dans le passé un élément clé pour sauvegarder l’excellence et l’indépendance du Service Public européen. Déjà, depuis un certain temps, nous déplorons le fait que le traitement de certains personnels dans les institutions sont inférieurs aux salaires minimaux nationaux dans certains lieux de travail comme au Luxembourg et nous observons les difficultés des institutions pour recruter des professionnels qualifiés afin de répondre au rôle toujours plus exigeant que doivent et peuvent assumer les institutions européennes pour permettre à l’Europe de sortir de la crise.Le CCP considère qu’il est temps d’exprimer par un signal clair et ferme la situation alarmiste dans laquelle se trouve le personnel et la nécessité de prendre des mesures correctives qui puissent rétablir ce qui a été reconnu comme étant juste et dû sur le fond par l’Avocat général de la Cour de Justice, même si le recours de la Commission a été perdu pour des questions de forme.La Commission en tant qu’institution qui assume un rôle significatif pour garantir l’indépendance et la qualité du Service Public européen doit prendre des MESURES IMMEDIATES pour restaurer le parallélisme avec l’évolution des conditions de travail dans les fonctions publiques nationales pendant les années 2011 et 2012.Le CCP demande à la Commission de démontrer son courage politique et de présenter au Conseil et au Parlement européen une nouvelle proposition qui rétablisse ce qui est juste et dû, tout en prenant en compte les aspects formels et procéduraux relevés émanant de la décision de la Cour de Justice.Agir pour sauvegarder un Service Public européen attractif, efficace et motivé est un des rôles qui incombe à la Commission, ainsi que le personnel des Institutions le mérite, et à plus forte raison encore, l’avenir de l’Union européenne et de ses citoyens.En conclusion, le CCP soutient toutes les démarches que les OSP engageront et prend mandat de communiquer cette position aux OSP et aux Comités du Personnel de toutes les autres Institutions.

Report of the Joint Monitoring Committee on the 2012 Promotions exercise

Adaptation 2011 (12 sept 2013) : L’Avocat Général propose de faire droit au recours de la Commission et en conséquence d’annuler le règlement du Conseil refusant d’adapter les salaires 2011 conformément à la « Méthode ». La Cour rendra son arrêt dans les prochains mois.

Lettre de J-M Barroso au Conseil, à propos de la carence du Conseil quant à l’adaptation des rémunérations 06/02/2013

Changes in the purchasing power of national and EU civil servants 2004-2012

Changes in the purchasing power of national and EU civil servants 2004-2012
Year	Purchasing power changes in the 8 Member States	Cumulative impact in the MS	Net changes in the purchasing power for EU staff *	Cumulative impact in the EU Institutions*
2004	-1,2	-1,2%	-1,5%	-1,5%
2005	0	-1,2%	-0,5%	-2,0%
2006	0,2	-1,0%	0,0%	-2,0%
2007	0	-1,0%	-0,2%	-2,2%
2008	-1,3	-2,3%	-1,8%	-3,9%
2009	2,7	0,4%	2,3%	-1,7%
2010	-2,2	-1,8%	-2,5%	-4,2%
2011	-1,8	-3,6%	-3,6%	-7,6%
2012	-1,1	-4,6%	-2,8%	-10,2%

* takes into account the increase in the contributions (the pension contribution and the special levy)
8 MS are BE, DE, ES, FR, IT, LU, NL, UK

Adaptation de la grille des salaires et de la contribution pension, à compter du 1er juillet 2012

Adaptation des rémunérations, au 1er juillet 2012

La méthode d’adaptation des rémunérations et des pensions repose sur le principe du parallélisme des traitements des fonctionnaires et agents de l’UE avec l’évolution du pouvoir d’achat des fonctionnaires des États membres (échantillon de 8 Etats membres). Le pourcentage d’adaptation annuel correspond au produit de la valeur de l’évolution moyenne du pouvoir d’achat des fonctions publiques nationales (appelé indicateur spécifique) et de la valeur de l’évolution du coût de la vie à Bruxelles (indice international Bruxelles).

Sur base des chiffres mis à jour par Eurostat et présentés par les États membres, la Commission va proposer au Conseil l’adaptation des salaires et des rémunérations suivantes à compter du 1er juillet 2012.

+1,7%

Coût de la vie (Indice International Bruxelles): +2,8%
Evolution des salaires des fonctions publiques nationales: -1,1%
Total: (102,8 x 98,9)/100 – 100= 101,7

Attention: la nouvelle grille proposée par la Commission adapte la grille du 1er juillet 2010, puisque le Conseil a refusé d’adopter l’augmentation à compter du 1er juillet 2011. Cette affaire est devant la Cour de justice. Il est bien évident que si la Commission gagne ce recours, elle devra modifier sa proposition au titre de 2012 pour la baser sur la grille en vigueur au 1er juillet 2011.

Reaction by Dagmar Roth-Behrendt (S&D, DE), European Parliament rapporteur on the revision of the EU civil servants’ staff regulation, to the annual pay adjustment 2012 published by the European Commission

Adaptation de la contribution pension

Le taux de contribution au régime de pension calculé sur base de la méthode actuarielle de l’annexe XII du Statut, passera, avec effet rétroactif au 1er juillet 2012 de 11,6% à 10,6% du traitement de base. Ce taux diminue donc de 1% et son effet net sur les traitements peut être estimé à environ -0,7%. En conséquence, le prélèvement devra diminuer.

Attention: le nouveau taux de contribution proposé par la Commission se fonde sur celui adopté au 1er juillet 2010 puisque le Conseil a refusé d’adopter le taux de 11%, à compter du 1er juillet 2011 et que l’affaire est devant la Cour de justice. Il est bien évident que si la Commission gagne ce recours, elle devra modifier sa proposition au titre de 2012 pour la baser sur le taux en vigueur au 1er juillet 2011. En fait, le taux aurait du s’établir à 10% cette année.

Prolongation de la méthode

La Commission propose l’extension de la méthode pour une durée de un an, afin d’éviter d’avoir à supprimer la contribution spéciale de crise.

La réaction d’U4U  :

Dernières nouvelles : 6 déc, 9h20 – Le Conseil vient de refuser la proposition de la Commission. La plupart des États voulaient tuer la méthode et institutionnaliser un prélèvement sans contrepartie, mais n’ont pu rassembler l’unanimité (BE et LUX ont voté contre). Cette absence de décision signifie la fin provisoire du prélèvement de crise, mais la radicalisation du Conseil se poursuit.Réaction initiale: La Commission vient de proposer au Conseil de prolonger la méthode pour un an. Le but explicite de cette proposition est d’éviter de devoir supprimer le prélèvement de crise en janvier.Mais la Commission se garde bien d’exiger du Conseil la contrepartie de ce prélèvement, qui est l’application de bonne foi de la méthode. Or le Conseil refuse maintenant systématiquement de l’appliquer. Il attend de nouvelles décisions de la Cour de Justice, dont la jurisprudence était pourtant claire. Il refuse également, sans même se soucier de le justifier, d’adapter à la baisse les contributions pensions, malgré les calculs officiels.Dans ces conditions, le prolongement de la méthode n’a de sens que si simultanément le Conseil décidait de l’appliquer honnêtement et de valider sur le champ les adaptations qu’il bloque.Sans cela, ce serait un véritable détroussage. Nous contesterons tout prolongement de la méthode, qui n’aurait pour effet que de prolonger le prélèvement de crise, par tous les moyens, juridiques et sociaux. Nous refuserons ce mépris total du personnel.

5 dec 2012

Indices du niveau des prix des biens et services à la consommation en 2011 (EN)

Comparaison index consommation belge versus index salaires EC (Perte de pouvoir d’achat cumulée)

How the Commission sees its own administration : Speech of Vice-President Šefčovič on administrative expenditure
SURE – Committee, European Parliament 9 May 2011

A UK point of view: note from the House of Commons on the EU Staff Salaries debate

Completing national tax return : a judgment of the ECJ

Début de recours en carence dans l’affaire de la non-adaptation de la contribution pension

4 Juin 2012. Nous apprenons que la Commission vient de mettre en demeure le Conseil pour la question de la non-adaptation de la contribution pension en 2011 (de 11,6% à 11%). Dans le cas où le Conseil ne répondrait pas positivement à cette mise en demeure dans un délai de deux mois, la Commission introduirait un recours en carence contre le Conseil.

Ce recours s’ajoute aux différents recours introduits dans le domaine des rémunérations : recours en illégalité de la Commission contre la non-adaptation, recours en carence de la Commission sur le même sujet, recours en illégalité du Conseil, à l’initiative de la France. A noter que le Parlement européen s’est porté partie intervenante aux deux recours de la Commission contre le Conseil et que l’Allemagne s’est portée partie intervenante dans le recours du Conseil.

On ne peut qu’être consterné de cette situation et de la violation manifeste des dispositions statutaires par les États membres. Une fois encore, il s’agit d‘un échec de la négociation de la réforme 2004 qui a échangé des diminutions de salaires et de droits du personnel contre un mécanisme d’adaptation qui se révèle illusoire, car les États membres ne respectent pas leur part du marché.

On devrait également se poser la question de l’opportunité de la proposition de la Commission pour une nouvelle méthode d’adaptation des salaires que les États membres contesteront dés sa première adaptation. Alors que cette proposition s’accompagne de nouveaux sacrifices pour le personnel, prétendument offerts en compensation.

Il est nécessaire de changer d’approche et de paradigme, sans quoi tous les 7/8 ans, on va remettre en cause le Statut en échange d’une méthode qui ne sera pas appliquée. Affaire à suivre.

Les États membres refusent toute adaptation des rémunérations et pensions en 2012: la méthode est-elle morte?

En 2009, les États membres ont refusé d’appliquer l’adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires européens, en violation du statut. La Commission a porté l’affaire devant la Cour de justice qui lui a donné raison.

En 2010, le Conseil a adopté la proposition de diminuer les salaires.

En 2011, les États membres ont également refusé la proposition de la Commission qui a porté l’affaire devant la Cour.

Aujourd’hui, le groupe statut du Conseil a demandé au CoRePer d’inscrire la demande de déclenchement de la clause d’exception en point A d’un prochain Conseil. Une nouvelle fois le Conseil se moque du monde et de la proposition de révision du statut adoptée par la Commission.

En effet, sur une période de 8 ans, les États membres ont demandé 3 fois (2009, 2011, 2012) le déclenchement de la clause d’exception. En 2010, ils ont décidé d’une adaptation négative. Dans ces conditions, à quoi sert une méthode qui est dénoncée chaque année? U4U reviendra ultérieurement sur ce dossier.

Comment peut réagir la Commission, dans cette situation? Elle va devoir étudier la situation économique de l’Union, sur base des 17 critère déjà développés l’an passé par la DG HR et ECFIN. Soit elle considère que la méthode s’applique, elle doit alors refuser l’application de la clause d’exception et faire une proposition d’adaptation. Il est probable que cette affaire finira à nouveau devant la Cour, pour la troisième fois. Soit elle considère qu’il faut appliquer la clause d’exception et elle doit le proposer. Toutefois, l’adoption de cette clause ne peut se faire qu’en codécision, avec l’accord du Parlement européen.

Mars 2012

Les frasques du Conseil : Adaptation des rémunérations 2011

Le Conseil foule aux pieds l’état de droit !

La décision du Conseil concernant le refus de l’adaptation des rémunérations se révèle totalement illégale à plusieurs titres.

Sur la forme, le Conseil n’a pas le droit de prendre cette décision seul, depuis le Traité de Lisbonne. Le Conseil s’est assis sur la procédure de co-décision et sur les droits du Parlement européen.

Sur la forme toujours, la décision du Conseil d’attaquer la Commission a été prise à la majorité simple et non à la majorité qualifiée.

Sur le fond, le Conseil refuse d’appliquer son propre règlement malgré la jurisprudence de la Cour de justice.

Sur le fond toujours, le Conseil entend dicter à la Commission son attitude quant à la clause de sauvegarde, et décide de passer outre, ce qu’il n’a pas le droit de faire, quand la Commission refuse pour d’excellentes raisons, dont la jurisprudence.

Ce mépris des règles viole tous les principes de l’état de droit. Il détruit la confiance que les citoyens peuvent encore avoir en leurs dirigeants. Il confirme une tendance inquiétante en Europe, vers l’autoritarisme et l’arbitraire.

ADAPTATION DES RÉMUNÉRATIONS 2011: LE CHANTAGE DU CONSEIL

Le Conseil a récemment demandé à la Commission de déclencher la clause d’exception, comme en 2009, afin de ne pas adapter les traitements bruts des fonctionnaires. Suite à la concertation technique qui s’est tenue le 21 novembre 2011, l’adaptation annuelle, au titre de 2011, devrait être de 1,7% et s’appliquer de manière rétroactive, à compter du 1er juillet 2011.

Mais les États membres refusent l’adaptation des rémunérations et l’adaptation de la contribution pension (qui devrait passer de 11,6% à 11% du traitement de base, à compter du 1er juillet 2011).

À chaque occasion, le Conseil refuse désormais d’appliquer la Méthode, que le personnel a pourtant payée très cher en 2004 et qu’il continue de payer avec le prélèvement mensuel de 5,5%.

Cependant, pour l’instant, la Commission s’en tient au droit et confirme sa proposition d’adaptation. Le Conseil, une nouvelle fois, refuse l’application d’un texte qu’il a lui même adopté.

Document : évolution du pouvoir d’achat du fonctionnaire européen depuis 2004

La décision du Conseil :

Décembre 2011 : Le Conseil se met hors la loi ! En refusant d’appliquer la méthode et en projetant d’attaquer la Commission, le Conseil confirme son mépris de sa propre loi.

Décision du Conseil  (EN)    version JO

La décision sur la proposition d’adaptation du taux de contribution à pension (de 11,6% à 11%) sera probablement prise en janvier 2012.

La réaction de la Commission

From:   SEFCOVIC MAROS 
Sent:   Wednesday, December 21, 2011 9:58 AM
Subject:        Annual Adjustment of Salaries and Pensions

Dear colleagues,

Many of you will have followed the discussions about this year’s annual adjustment of salaries and pensions. I now write to inform you about the current state of play on this issue.

The background

On 24 November, the Commission adopted a Proposal for a Council Regulation adjusting the remuneration and pension of EU civil servants by 1.7% for Brussels and Luxembourg. This adjustment is calculated according to the method enshrined in the Staff Regulations, which ensures that salaries and pensions of EU staff are adjusted in parallel to salary adjustments in eight Member States, representing 76% of the EU GDP. Five out of eight Member States increased their salaries (3.6% in Belgium, 2% in France, 2% in the Netherlands, 1.3% in Germany and 1.3% in the United Kingdom) and three of them adopted small decreases. As national officials lost purchasing power (-1.8%), exactly the same loss has to be applied to EU officials, which due to the high inflation in Brussels (3.6%), results in the 1.7% increase.

On the same day, the Commission submitted a Communication to the Council on the Exception Clause. This clause requires the Commission to submit an appropriate proposal in case of a sudden and serious deterioration in the economic and social situation within the Union. According to the Court of Justice, the Exception Clause can be applied only « in an extraordinary situation » and, secondly, it « enables account to be taken of the consequences of a deterioration in the economic and social situation which is both serious and sudden where, under the ‘normal method’, the remuneration of officials would not be adjusted quickly enough ».

The Commission, after having examined the economic and social data in the 2011 Autumn Economic Forecast, concluded that the conditions set by the legislator and interpreted by the Court of Justice were not met, since the 1.8% loss in purchasing power of national and EU officials appears in line with the current economic and social situation, and this situation does not justify any measures going beyond that loss. Therefore, the Commission was not in a position to use the exception clause without breaching the Staff Regulations and the case-law of the European Court of Justice.

Although the exception clause as such could not be applied, the Commission took into account general austerity measures introduced by the Member States. In this context it proposed modifications of the Staff Regulations and a reduction of 5% of the staff of the EU Institutions.

The Council position

Despite the above legal and political considerations, on 19 December,  the Council formally took a decision not to adopt the Commission proposal to adjust the remuneration and pensions of EU staff. Moreover, the Council decided to bring an action before the Court of Justice against the Commission for not applying the Exception Clause.

The next steps

I would like to reassure you that the Commission will now take appropriate legal action to defend the Staff Regulations and to protect the staff of the EU Institutions.

I will keep you informed about further developments in the coming weeks via My Intracomm.

My best wishes and a happy new year!

Maroš ŠEFČOVIČ
Vice-President of the European Commission in charge of
INTER-INSTITUTIONAL RELATIONS AND ADMINISTRATION

La Commission engage une procédure contentieuse contre le Conseil

11 Janvier 2012 : Communication du Vice président Šefčovič   FR   EN