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Personnal Support

Up Personnal support CCP / CLP S�minaires Coaching Training (EN) Formation (FR) Training books

U4U donne de l'assistance individuelle � ses membres sous forme de:

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Assistance individuelle dans les probl�mes professionnels

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Assistance individuelle dans les recours devant les comit�s paritaires ou les autres instances internes (promotion, REC, etc...)

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Conseils juridiques divers

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Aide au d�p�t d'une r�clamation au titre de l'art. 90 du Statut (EN version)

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Aide au d�p�t d'un recours devant le Tribunal de la Fonction Publique

 

De plus, U4U rend des services de formation ou d'information:

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Formation aux concours EPSO (FR   EN)

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Coaching individuel pour certains concours ou pour pr�parer une �volution professionnelle

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Formation syndicale et s�minaires

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Conf�rences avec nos partenaires (Revue GRASPE et plateforme pour une Europe solidaire) annonc�es sur notre page d'accueil

 

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Assistance individuelle

Conseils juridiques

Offre de formations U4U : information et mode d�emploi

Frequently Asked Questions

What are my EU rights as an intra-EU migrant ?

Assistance individuelle pour nos membres

Votre demande d'aide sera trait�e confidentiellement. Utilisez ce formulaire pour nous contacter ou contactez directement l'un de nos responsables.

Demande d'assistance - Request for help

Conseils juridiques

U4U organise des conseils juridiques sous la forme de :

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permanence gratuite avec un avocat  : nous consulter via le formulaire ci-dessus

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premi�re consultation gratuite : nous consulter via le formulaire ci-dessus

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tarif pr�f�rentiel pour l'acc�s � un avocat : nous consulter via le formulaire ci-dessus

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conf�rences publiques sur des mati�res juridiques : elles sont annonc�es par courriel et sur notre page d'accueil

Conf�rence : aspects fiscaux pour les fonctionnaires en poste en Belgique  (avril 2015)

Conf�rence : aspects du droit de la famille (mai 2015)

Conf�rence : aspect pratique du bail � loyer (juin 2015) Nouvelles r�gles sur le bail � loyer en r�gion bruxelloise

Conf�rence : The twists and turns of the (pre)litigation procedure: how to get prepared? (mars 2016) - Photos de la conf�rence

Document : Les droits fondamentaux des fonctionnaires de l'Union et de la discipline

Document : Un employeur peut-il contr�ler et consulter les courriels �chang�s par le travailleur depuis sa boite professionnelle ?

Document : Quels sont les principes de bonne administration et le devoir de sollicitude ?

Conf�rence : Imp�ts sur les revenus : r�sidence fiscale et obligation d�clarative au prisme du droit belge ; Droits de succession et donations (2022)
Update 2023 :
First part (fiscality) EN  Slides      Partie 1 (fiscalit�) FR  Planches
Second part Inheritance  Slides 

 

Offre de formations U4U : information et mode d�emploi

 

Offre de formations U4U : information et mode d�emploi

 

En tant que repr�sentants du personnel, U4U attache une grande importance � aider nos coll�gues � �voluer dans leur carri�re. Que ce soient des agents contractuels qui passent les concours internes ou externes, ou les candidats chef d�unit� qui cherchent � postuler � un poste pr�cis. C�est une de nos fa�ons de vous soutenir dans vos projets.

Sp�cificit� de notre offre

L�offre de formation de U4U s�articule autour de deux p�les :

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Une coach tr�s exp�riment�e qui forme essentiellement aux interviews les candidat(e)s ayant d�j� r�ussi la premi�re partie des �preuves et les tests �crits (candidat(e)s HoU par exemple). Les coachings ont lieu en ligne. La prise de rendez-vous se fait sur notre site sur la base d�un formulaire/rendez-vous et preuve de paiement. Le nombre de rendez-vous est limit� � deux par candidat et type d��preuves pour donner leur chance au plus de candidats possibles. Une liste des concours couverts par notre coach est r�guli�rement mise � jour sur notre site.
 

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Un accord de partenariat avec INSP, anciennement ENA, la tr�s c�l�bre Ecole Nationale d�Administration dont la r�putation d�excellence de formation n�est plus � faire. Dans le cadre de ce partenariat, diverses formations sont propos�es, toujours dans l�esprit de privil�gier la qualit� � la quantit�. Les formations ont donc le plus souvent lieu en petit groupes (20 participants), avec un formateur exp�riment�, le plus souvent en ligne. Elles sont con�ues sur mesure en fonction de chaque concours. Lorsqu�une formation est ouverte l�information est publi�e sur notre site et circul�e au public cible.
 

Les formations sont propos�es � prix coutant.

Quelques chiffres 

En 2022 nous avons form� plus de 400 candidat(e)s via les formations INSP aux diff�rents concours ou �preuves. Les candidats prennent en moyenne 1,5 formations, soit pr�s de 700 demandes de formations. A raison de 20 candidats par session, cela fait 35 sessions de formations, soit pr�s d�une par semaine ouvr�e. Nous avons aussi coach� plus de 200 candidat(e)s. Pour une organisation de repr�sentants du personnel qui n�est pas un organisme de formation, ce n�est pas si mal�

Nous n�avons pas de statistiques de r�ussite mais notre coach retrouve avec plaisir le nom de plusieurs candidat(e)s admis(es) sur liste de r�serve. De la m�me fa�on, nous recevons de nombreux courriels de remerciements comme quoi nos formations ont �t� un facteur de r�ussite et nous avons toujours plaisir � les lire.

Quelques r�gles d�or 

Nos formations sont r�serv�es aux adh�rent(e)s mais il est toujours possible d�adh�rer ou de se mettre en r�gle de paiement en m�me temps que l�on s�inscrit. Dans ce cas, pas besoin d�attendre une quelconque confirmation avant de s�inscrire car certaines formations sont tr�s sollicit�es. Nous avons vu certaines formations se remplir en moins d�une heure. Les inscriptions se font strictement sur la base du premier formulaire re�u � premier servi. � chaque fois la proc�dure est expliqu�e. �tant donn� que nous travaillons dans le temple de la proc�dure, il devrait �tre simple de la respecter. C�est d�autant plus important que, plus les candidat(e)s respectent la proc�dure d�inscription, plus nous pouvons nous consacrer � organiser d�autres formations�

Quels projets pour le futur ?

Nous allons bien s�r continuer � faire le maximum pour accompagner les coll�gues dans leur �volution de carri�re.

D�ores et d�j� nous proposons un � self-training pack � de trois mois pour le QCM � EU Knowledge � qui est une des �preuves pr�vues �galement dans le prochain concours AD5 g�n�raliste. Ce � self-training pack � a �t� d�velopp� � INSP (ENA) par des experts des questions europ�ennes, et aborde les politiques europ�ennes. Le retour que nous avons est excellent.

Nous avons le projet de reprendre les groupes de formation pour les tests de raisonnement verbal, num�rique et abstrait et de les proposer de fa�on r�currente.

Enfin nous continuerons � proposer des formations sp�cifiques par concours : par exemple nous travaillons sur la formation au test �crit du prochain concours sp�cialiste � Intellectual Property �. Information � suivre�  

Sans oublier�

Sans oublier que U4U donne aussi � ses membres des formations en dehors de la pr�paration des concours. Il s�agit soit de formations sur l�Europe, soit de d�veloppement personnel ou encore de formations � l�action syndicale. Ces formations ne sont annonc�es qu�� nos adh�rents et sont le plus souvent gratuites.

Enfin, nos conf�rences publiques, le plus souvent en ligne, participent aussi � la r�flexion sur nos m�tiers et sur la construction europ�enne, que la revue GRASPE anime �galement. Ces conf�rences sont annonc�es sur notre site web et par courriels largement diffus�s. Leur acc�s est gratuit.

  

Pour en savoir plus :

Coaching : https://u4unity.eu/coach.htm

Training : https://u4unity.eu/training.htm

Formations syndicales : Conf�rences (u4unity.eu)

Avril 2023

 U4U training offers: information and instructions on how to use it

As staff representatives, U4U is committed to helping our colleagues develop their careers. Whether you are a contract agent applying for internal or external competitions, or a Head of Unit applying for a specific post. This is one of the ways we can support you in your plans.

 Specificity of our offer

U4U's training offer is structured around two poles:

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A very experienced coach who mainly trains candidates who have already passed the first part of the tests and the written tests (e.g. HoU candidates) for the interview. Coaching takes place online. Appointments are made on our website on the basis of a form/appointment and proof of payment. The number of appointments is limited to two per candidate per test type to give as many candidates as possible a chance. A list of competitions covered by our coach is regularly updated on our website.
 

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A partnership agreement with INSP, formerly ENA, the famous Ecole Nationale d'Administration, whose reputation for excellence in training is well established. Under this partnership, various training courses are offered, always in the spirit of putting quality before quantity. Courses are therefore usually held in small groups (20 participants) with an experienced trainer, usually online. They are tailor-made for each competition. When a course is open, the information is published on our website and distributed to the target audience.
 

Training courses are offered at cost price.

Some figures

In 2022, we trained more than 400 candidates through INSP training courses for the various competitions or tests. Candidates attend an average of 1.5 courses, i.e. almost 700 training requests. At a rate of 20 candidates per session, this amounts to 35 training sessions, i.e. almost one per working week. We also coached more than 200 candidates. For an organisation of staff representatives that is not a training body, this is not bad...

We do not keep success statistics, but our coach is pleased to see the names of several candidates who have been placed on the reserve list. We also receive many emails thanking us for our success, and we always enjoy reading them.

Some golden rules 

Our training courses are reserved for members, but it is always possible to join or pay at the same time as registering. In this case there is no need to wait for confirmation before registering, as some courses are very popular. We have seen some courses fill up in less than an hour. Enrolment is on a first come, first served basis. The procedure will be explained each time. As we are working in the temple of procedure, it should be easy to follow. This is all the more important because the more candidates respect the registration procedure, the more we can devote ourselves to organising other courses...

 

What plans for the future?

Of course, we will continue to do all we can to support colleagues in their career development.

We are already offering a three-month self-training pack for the EU Knowledge MCQ, which is also one of the tests in the next general AD5 competition. This self-training pack has been developed at INSP (ENA) by experts in European affairs and covers European policies. The feedback we receive is excellent.

We are planning to resume training groups for verbal, numerical and abstract reasoning tests and to offer them on a regular basis.

Finally, we will continue to offer specific training for each competition: for example, we are working on training for the written test of the next "Intellectual Property" competition. Information to follow... 

And of course...

U4U also provides training for its members outside of competition preparation. These are either training courses on Europe, personal development or training courses on trade union action. These courses are announced only to our members and are usually free of charge.

Finally, our public conferences, mostly online, also contribute to the reflection on our professions and on the construction of Europe, which the GRASPE review is also leading. These conferences are announced on our website and through widely distributed e-mails. Access to them is free.

  

For further information:

Coaching: https://u4unity.eu/coach.htm

Training: https://u4unity.eu/training.htm 

Trade Union Education: Conferences (u4unity.eu)

 

Frequently Asked Questions

Content Flexitime

Agents contractuels

Recours

�valuation et promotion

Postes et carri�res

Pensions

Salaires et avantages

Nationalit�

Flexitime: (d�cision 16/12/2013)

Combien d�heures de cr�dit de flexitime est-il possible de r�cup�rer tout au long de l�ann�e ? Applicable � partir de l'entr�e en vigueur de la prochaine d�cision: Il est possible de reporter jusqu�� 20 heures de flexitime durant l�ann�e en sus du cr�dit de 16 heures maximum de flexitime r�cup�rable pendant un mois.

N�anmoins, les d�bits ou cr�dits sup�rieurs � 16 heures � la fin du mois peuvent �tre exceptionnellement report�s au mois suivant si des raisons de service, un cong� de maladie ou un cas de force majeure ont emp�ch� les int�ress�s de r�cup�rer leurs heures. Dans pareil cas, la situation doit �tre r��quilibr�e le mois suivant.

Quelle est la plage horaire dans laquelle les heures de travail doivent �tre comptabilis�es ? Il est obligatoire de comptabiliser les heures de travail effectu�es entre 07h00 et 20h00 du lundi au vendredi, hormis les jours f�ri�s. Les heures de travail effectu�es en dehors de ces limites horaires doivent �tre n�goci�es avec le chef de service afin d��tre reconnues.

Rappelons que la plage fixe est entre 9:30-12:00 et 15:00-16:30 (16:00 le vendredi).

Quelles sont les conditions pour obtenir une journ�e ou une demi-journ�e de cong� dans le cadre de la r�cup�ration ? En vertu de l�article 3 paragraphe 6 de la d�cision de la Commission du 16 d�cembre 2013, il est n�cessaire de remplir plusieurs conditions afin de pouvoir r�cup�rer un solde positif d�heures de travail. D�abord, il est obligatoire d�obtenir l�accord expr�s et pr�alable du sup�rieur hi�rarchique. Puis, les membres du personnel des grades AD8/AST8 et inf�rieurs et du groupe de fonctions AST/SC, les agents contractuels et les END peuvent demander une r�cup�ration d'une demi-journ�e ou d'une journ�e compl�te pour les cr�dits de temps atteignant respectivement 4 heures et 8 heures, � prendre uniquement sous forme d'une demi-journ�e ou d'une journ�e.

Les cr�dits de temps ne peuvent donner lieu � plus de deux journ�es compl�tes ou quatre demi-journ�es de r�cup�ration par mois civil (16 heures au total). Enfin, les membres du personnel des grades AD9/AST9 et sup�rieurs peuvent demander une demi-journ�e de r�cup�ration pour les cr�dits de temps atteignant 4 heures. Les cr�dits de temps ne peuvent donner lieu � plus de quatre demi- journ�es de r�cup�ration par mois civil (16 heures au total).

�valuation et promotion

Voir aussi notre vade-mecum

Ma carri�re est-elle bloqu�e par le nouveau statut ? Comment progresser au-del� ? Le Statut 2014 �tablit un lien entre les responsabilit�s et le grade, d�crit dans le tableau des emplois types (annexe I du Statut).

Grades AST10 et 11 : r�serv�s aux 'Assistants confirm�s'.
Grades AD 13 et suivants : r�serv�s aux fonctions d�encadrement (chef d�unit�, Directeur, etc.) ou assimil�es (conseiller...).

Lors de l�exercice de promotion annuel, les fonctionnaires ne peuvent �tre promus que s�ils occupent un emploi qui correspond � l�un des emplois types indiqu�s � l�annexe I, pour le grade imm�diatement sup�rieur (article 45 du Statut). Vous trouverez cette information dans votre SYSPER.

Pour les fonctionnaires AST 9 ou AD 12 ne r�pondant pas � cette condition, la progression de carri�re n'est possible que dans le cadre d�une proc�dure de promotion li�e � une vacance de poste (article 29 du Statut).

Comment le nouveau R�glement du personnel affecte-t-il les possibilit�s de promotion ? Depuis l�entr�e en vigueur du nouveau R�glement il n�est plus possible pour les AST d�atteindre un �chelon AST 10 ou 11 via une promotion. D�sormais, les AST ne peuvent b�n�ficier d�une promotion que pour atteindre l��chelon AST 9. En th�orie, il est toutefois possible d�int�grer un poste de grade AST10 ou 11 gr�ce � une nomination. Hormis ce cas, les possibilit�s de promotion demeurent identiques � celles pratiqu�es avant l�entr�e en vigueur du r�glement. Par cons�quent, une personne "ex-D" qui ne fera pas un concours ne pourra pas progresser au-del� du AST 6. Une personne "ex-C" si elle n'a pas fait l'attestation peut aller jusqu�� l�AST 7 et une "attest�e" peut arriver � AST 9.

Concernant les AD, � compter du 1er janvier 2014 les AD de grade 12 et 13 qui ne sont pas des chefs d'unit� ou �quivalents ou encore conseillers ou �quivalents, ou qui ne sont pas nomm�s senior expert (pour un quota de 600 postes environ) ne peuvent �tre promus au-del� du grade AD12 Ils peuvent toutefois � partir du 1er janvier 2016 obtenir deux �chelons suppl�mentaires. (Section 5 article 30 et 31, annexe 13 du Statut des fonctionnaires).

Mon chef d'unit� m'a donn� des objectifs irr�alistes lors de mon entretien annuel. Puis-je d�poser une r�clamation selon l'art. 90 ? Seul le rapport final d'�valuation peut donner lieu � une proc�dure pr�contentieuse. Cependant, vous devez essayer d'arriver � un accord sur des objectifs SMART (� Sp�cifique � Mesurable � Acceptable � R�aliste � Temporellement d�fini) avec votre chef d'unit� ou son sup�rieur lors de vos entretiens.

R�digez une note pour exposer votre point de vue de la fa�on la plus factuelle possible et demandez un entretien sur la base de cette note. Si vous le souhaitez, contactez U4U pour des conseils ou pour vous assister lors de l'entretien.

Promotions : je m'aper�ois que des chefs d'unit�s sont propos�s en 3 ans de AD13 vers AD14, et tous les autres � y compris chef adjoint unit� avec 6 ans d'anciennet�- sont exclus. C�est l�un des effets de la r�forme. La Commission a propos� et le Conseil (et le PE) a accept� de bloquer les carri�res des AD12 et 13 qui ne sont pas dans le � management � (dont les chefs d'unit� adjoints ne font pas partie). Du coup, il est clair que la concurrence baisse et que les chefs d�unit� et conseillers AD12 et 13 ont automatiquement plus de chances de promotion.

U4U a propos� deux choses :
- Un recours contentieux contre cette mesure d�cid�e sans concertation sociale : la justice va suivre son cours�
- Une d�finition objective et transparente des � �quivalents � des chefs d�unit� et conseillers pour lesquels nous esp�rons que la HR donnera une suite favorable bient�t

Comment prouver mon niveau dans ma troisi�me langue ?

Article 45.2 du Statut: �Le fonctionnaire est tenu de d�montrer, avant sa premi�re promotion apr�s recrutement, sa capacit� � travailler dans une troisi�me langue ��

Il y a plusieurs moyens pour d�montrer la capacit� de travailler dans une troisi�me langue:
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R�ussir un cours de langue interinstitutionnel

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Faire valider un certificat de langue ou un dipl�me par EPSO

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R�ussir un test de langue organis� par EPSO

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R�ussir un test de langue dans une �cole de langue externe apr�s avoir re�u l'autorisation pr�alable d'EPSO

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R�ussir un concours o� 3 langues ont �t� test�es dans les 4 comp�tences

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R�ussir un concours additionnel (les proc�dures de s�lection CAST sont exclus) avec une combinaison de langues diff�rente du concours par lequel vous avez �t� initialement recrut�.

Liens utiles:

 Information administrative n� 11-2012 du 30/04/2012

 Page web de l'EPSO sur la d�monstration de la troisi�me langue

Salaires et avantages

Quels sont mes droits pour l'indemnit� de voyage annuel et pour les d�lais de route ? La majoration de la dur�e des cong�s annuels des fonctionnaires ayant droit � une indemnit� d�expatriation ou de d�paysement est de 2,5 jours forfaitaires.

Les indemnit�s de voyage annuel sont r�serv�es aux fonctionnaires qui per�oivent une indemnit� de d�paysement ou d�expatriation, en excluant les frais de voyage des enfants �g�s de moins de deux ans.

Cette indemnit� de voyage annuel est calcul�e sur la base d'un forfait fix� en fonction de la distance g�ographique entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine du fonctionnaire (voir Annexe VII art 8).

Le lieu d�origine du fonctionnaire est fix� lors de son entr�e en fonction en tenant compte de sa nationalit�, de son lieu de r�sidence ou de son activit� professionnelle lors du recrutement (et non plus du centre de ses int�r�ts), sauf demande expresse d�ment motiv�e.

Lorsque le lieu d�origine d�un fonctionnaire est situ� hors du territoire de l'UE (+AELE), l�indemnit� de voyage annuel est calcul�e en fonction de la distance g�ographique entre le lieu d�affectation du fonctionnaire et la capitale de l��tat membre dont il a la nationalit�.

Les fonctionnaires dont le lieu d�origine est situ� hors UE et qui n'ont pas la nationalit� d'un des pays membres n�ont pas droit � l�indemnit� de voyage annuel.

A quelle hauteur est-il possible d�obtenir des indemnit�s de voyage vers son pays d�origine ? En vertu du nouveau R�glement du personnel en vigueur depuis le 1 janvier 2014, il est possible d�obtenir le remboursement de ses frais de voyage vers son pays d�origine � hauteur du montant de son salaire mensuel.
En cas de possession de la double nationalit� dont une belge, est-il possible d�obtenir des indemnit�s de voyage vers son pays d�origine qui n�est pas la Belgique? Si le fonctionnaire est belge, quel que soit son pays d�origine, il ne peut obtenir des indemnit�s de voyage.
A quelles conditions ai-je droit � l'indemnit� d'expatriation ? Voir ici les planches expliquant les indemnit�s de d�paysement et d'expatriation
Existe-t-il un r�glement qui d�crit les r�gles de retenue sur salaire au sein des institutions europ�ennes ? Toute somme ind�ment pay�e doit �tre rembours�e. L'article 85 du Statut explique que l'Administration a le droit de r�cup�rer avec effet r�troactif (jusqu'� 5 ans, et plus en cas de fausse d�claration ou tentative de fraude).

"Article 85
Toute somme ind�ment per�ue donne lieu � r�p�tition si le b�n�ficiaire a eu connaissance de l'irr�gularit� du versement ou si celle-ci �tait si �vidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance.
La demande de r�p�tition doit intervenir au plus tard au terme d'un d�lai de cinq ans commen�ant � courir � compter de la date � laquelle la somme a �t� vers�e. Ce d�lai n'est pas opposable � l'autorit� investie de pouvoir de nomination lorsque celle-ci est en mesure d'�tablir que l'int�ress� a d�lib�r�ment induit l'administration en erreur en vue d'obtenir le versement de la somme consid�r�e."

Afin de faciliter le remboursement, l'Administration pratique la r�cup�ration mensuelle de +/- 15% du salaire de base; cependant le d�lai de r�cup�ration ne devrait pas d�passer 24 mois. Des exceptions sont pr�vues, par ex. � la fin du contrat, cong� sans solde, et la r�cup�ration de paiements exceptionnels (frais de voyage annuel, promotion..). L'agent a donc la possibilit� de demander un am�nagement de la r�cup�ration.

Pour la saisie directe sur salaire, celle-ci d�pend d'une d�cision de justice qui sera appliqu�e, dans certaines situations, par AIPN.

Si je suis post� en D�l�gation, ma famille rest�e en Belgique peut-elle b�n�ficier de l'assurance compl�mentaire sant� pr�vue par l'art 24 de l'annexe X du Statut ? La couverture compl�mentaire Annexe X, valable exclusivement pour le personnel en d�l�gation, couvrant le remboursement de la part due au-del� la partie RCAM rembours�e (80 ou 85%) pour rembourser les frais � 100%, ne s�applique qu�aux agents et � leur famille post�s en d�l�gation.

Si la famille d�cide de rentrer soit au si�ge, soit dans son �tat membre, sa couverture redevient celle pr�vue au statut � l�art. 72. La disposition de l�annexe X, art.24 ne s�applique qu�aux personnes en d�l�gation.

Quels sont les inconv�nients de la carte Corporate ? La Commission vous propose, sans obligation, de prendre une carte de cr�dit corporate afin de faciliter la gestion et le remboursement de vos frais de mission.

Cette carte �tant d�bit�e sur votre propre compte bancaire, vous pouvez l'utiliser �galement pour vos d�penses personnelles. Cependant, votre attention est attir�e sur le fait que vous ne b�n�ficiez pas des droits l�gaux accord�s aux consommateurs en utilisant cette carte professionnelle (dont le droit de r�tractation).

Agents contractuels

Existe-il une opportunit� pour un contrat avec la Commission europ�enne apr�s y avoir travaill� pendant six ans avec un contrat d�int�rim en compl�ment de contrats d�agent contractuel? Oui. En vertu de la D�cision de la Commission C(2004) 1597/6 du 28 avril 2004 relative � la dur�e maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission, la possibilit� de proposer aux personnels non permanents des contrats au-del� de 6 ans est reconnue.
What is the maximum length of non-permanent staff contracts in Commission Services ? As of 1 January 2014, non-permanent staff (temporary agents 2a, 2b, 2d, contract staff 3b, interim staff, seconded national experts, service providers) may work for the Commission through a combination of different contracts and engagements for up to 7 years (before 1 January 2014 up to 6 years) over a 12-year period.

The first three years served as an interim staff member are not taken into account for the purposes of the calculation of the 7-year period.

Periods served in executive agencies are not taken into account for the calculation of the 7-year period.

The 7-year rule only applies to the European Commission (Headquarters), not to EU Delegations or Executives agencies, not to time served into other European institutions. Seconded national experts will be exempted from this rule according to a decision yet to be confirmed (Dec 2016)

In the European Parliament and some other institutions, there is no maximum length for contracts of non-permanent staff.

Mon contrat se termine et j'ai beaucoup de questions sur cette transition. Veuillez consulter ce guide qui vaut aussi pour les AT et les assistants parlementaires.
Les recrutements des AC 'AMI' sont-ils d�sormais impossibles ? La Commission n'a pas lanc� de proc�dures de s�lection CAST pendant une longue p�riode. La DG HR avait ouvert une base de donn�es 'AMI = EU CV online' o� les personnes pouvaient s'inscrire sans avoir pass� de tests de s�lection CAST. Cette base de donn�es constituait une source de recrutement.

Maintenant que la DG HR a lanc� le concept de CAST permanent dans la DGE, elle va fermer la base de donn�es 'AMI = EU CV online'. Les services ne pourront plus recruter que des agents contractuels qui ont r�ussi un CAST.

La DG HR accepterait tout de m�me les recrutements en cours sur base de la base de donn�es 'AMI = EU CV online' pendant une p�riode transitoire. Tous les services sont encourag�s � utiliser largement le nouveau m�canisme de test EPSO, mais la DG HR acceptera de finaliser les proc�dures de s�lection en cours des candidats qui n'ont pas pass� les tests, autrement dit les proc�dures AMI qui ont commenc� mais sont toujours au niveau des DG / AMC / HR.B1.   (Oct 2017)

Pensions

Quelles conditions pour avoir droit � la pension communautaire? Il faut avoir travaill� au minimum 10 ans dans les Institutions europ�ennes, en cotisant au fond de pension europ�en, pour ouvrir le droit � une pension communautaire. Les 10 ann�es ne doivent pas �tre cons�cutives; elles peuvent r�sulter du cumul de contrats dans diff�rentes agences, institutions ou offices.
L��ge de la pension est d�termin� par les r�gles en vigueur lors du dernier contrat, si le dernier contrat a �t� sign� apr�s 2014, l��ge de la pension est 67 ans, si le contrat date d�avant, cela varie entre 62 et 65 ans. Il y a toujours la possibilit� de prendre une retraite anticip�e mais alors les droits sont r�duits. Il vaut mieux contacter le PMO Pension pour le calcul pr�cis des droits.
L'agent contractuel ne doit pas n�cessairement �tre sous contrat lorsqu'il atteint l'�ge de la pension. La demande de pension ne peut �tre faite qu�� l�approche de l��ge de la pension, pas avant. Le droit � percevoir une pension communautaire est automatiquement acquis apr�s 10 ans de service (tous contrats confondus).
Si un AC n�a pas atteint les 10 ans, il peut laisser ses cotisations dans le syst�me communautaire s'il pense pouvoir retravailler dans une institution europ�enne pour atteindre les 10 ans de cotisation mais, s�il lui arrive quelque chose, tout est perdu (pas de pension de survie pour ses ayants droits).
Je pars en retraite et je vais m'�tablir au Royaume-Uni. Quel sera mon coefficient correcteur pour ma pension ? Il n'y a pas de coefficient correcteur pour les pensionn�s depuis la r�vision du statut, 1er mai 2004.

Toutefois, l�annexe XIII pr�voit que, par d�rogation � cette disposition, les coll�gues touchent un coefficient correcteur, sur la partie des droits accumul�s avant le 1er mai 2004. N�anmoins, le texte statutaire pr�voit que si un fonctionnaire �tablit sa r�sidence hors UE, le coefficient qui s�applique pour la partie de ses droits acquis avant 2004 est de 100.

Postes et carri�res

Selon le nouveau R�glement du personnel, qui sont les personnes en transition ? Les personnes en transition sont celles dont le grade personnel ne correspond pas au grade affect� au poste (exemple : un AST 5-11 dans un poste AST/SC 1-3). Le fait d��tre en transition ne cause aucun pr�judice de carri�re pour la personne en transition. Afin de cesser d��tre en transition, il faut int�grer un poste de grade qui corresponde � la carri�re de la personne.
Le requalification des postes concernant la limitation des carri�res � AST9 s�applique-t-elle aux personnes recrut�es avant 2004 ? Oui. Le blocage de carri�re s�applique � tous.
Mon chef me parle d'un cong� dans l'int�r�t du service au titre de l'art 42 quater du Statut. De quoi s'agit-il ? L'article 42 quater donne � l'AIPN le droit de mettre une personne en cong� dans l'int�r�t du service, par une d�cision unilat�rale, pour des besoins organisationnels li�s � l'acquisition de nouvelles comp�tences au sein des institutions. Ce cong� dans l'int�r�t du service n'est pas une mesure disciplinaire (art. 51 du statut), ni une retraite anticip�e.

La personne doit avoir au moins dix ans de service et se trouver dans les cinq ans avant l'�ge l�gal de pension. Les d�tails des droits et obligations sont dans cette note. Le fonctionnaire est mis � la retraite d'office d�s qu'il atteint son �ge l�gal de pension.

U4U n�gocie en ce moment qu'aucun fonctionnaire ne soit mis en cong� dans l'int�r�t du service, contre sa volont�. Dans le cas contraire, un recours est possible.

Je fais l'objet d'une proc�dure disciplinaire, que dois-je faire ? Si vous �tes membre de U4U, contactez-nous imm�diatement.

Voici des planches qui expliquent la proc�dure disciplinaire.

Mon transfert dans une autre Institution peut-il avoir une incidence sur mes droits statutaires ? Unicit� de la fonction publique europ�enne : Les art. 1er et 1erbis du statut disposent:
�Le pr�sent statut s'applique aux fonctionnaires de l'Union.�. (art 1er du statut)
�Est fonctionnaire de l'Union au sens du pr�sent statut toute personne qui a �t� nomm�e dans les conditions pr�vues � ce statut dans un emploi permanent d'une des institutions de l'Union par un acte �crit de l'autorit� investie du pouvoir de nomination de cette institution.�. (art. 1erbis du statut).

Ces deux dispositions constituent le fondement de la fonction publique europ�enne; car elles d�finissent la notion de fonctionnaire, auquel s�applique le statut. Ainsi, en droit de la fonction publique europ�enne, ce qui caract�rise l��tat de fonctionnaire est le processus de nomination et le renvoi des conditions d�emploi vers le statut.

Le principe d�unicit� de l�administration europ�enne qui d�coule de l�art. 24 du trait� de fusion du 8 avril 1965, a pour cons�quence l�unicit� de la fonction publique europ�enne. Ainsi, l�acte nomme le candidat, dont le nom est inscrit sur une liste de r�serve, comme fonctionnaire de l�Union europ�enne et non comme fonctionnaire de l�institution aupr�s de laquelle il est affect�. Cet acte comporte, dans un second temps, la r�f�rence � l�institution et au service d�affectation du fonctionnaire europ�en (direction g�n�rale, direction et l�unit�, � la Commission). Cette approche permet ainsi la mobilit� interinstitutionnelle des fonctionnaires de l�Union, puisqu�ils appartiennent � une administration et une fonction publique unique, conform�ment � l�art. 24 du trait� de fusion.

La cons�quence concr�te de ce dispositif juridique est qu�en changeant d�institution le fonctionnaire reste fonctionnaire de l�UE et retiens les conditions statutaires qui pr�valaient au moment de votre recrutement.
Par exemple, pour la retraite, les conditions qui pr�valent au moment du recrutement restent d'application, m�me en cas de nouvelle affectation.Il ne s�agit en effet pas d�un nouveau recrutement.

Recours

Planches expliquant le processus de r�clamation selon l'art 90 et le d�p�t d'un recours devant le Tribunal

Quel est le d�lai de recours contre une d�cision administrative ? En vertu de l�article 90 du Statut des fonctionnaires, le d�lai de recours contre un acte ou d�cision administrative expresse ou implicite est de trois mois � compter de la date de publication de l�acte, du jour de la notification de la d�cision, ou encore la date d�expiration du d�lai de r�ponse de l�autorit� administrative. Le d�lai de r�ponse des autorit�s administratives est de quatre mois � compter de la signification de la r�clamation.
A qui dois-je envoyer ma r�clamation art. 90 ? A votre AIPN ou AHCC.

Pour la Commission : utilisez le formulaire de couverture et envoyez le dossier sous forme papier � l�attention du Directeur g�n�ral HR, non nominativement.
Copie �lectronique � : hr-mail-d2@ec.europa.eu

Faites une copie � votre contact U4U, si vous le souhaitez.

Ma r�clamation a �t� rejet�e, que puis-je faire ? Le rejet d'une r�clamation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de la fonction publique dans un d�lai de trois mois � compter de la date de r�ception de la d�cision de l�AIPN.

Il s'agit d'une proc�dure lourde et co�teuse, ne vous y lancez pas � la l�g�re. Consultez-nous si vous le souhaitez.

A partir de quelle date court le d�lai de 3 mois pour faire appel ? Ce d�lai est-il allong� si je suis en cong� maladie ? Ce d�lai est d'ordre public, donc s'impose � tous. Ce d�lai court du jour de la notification de la d�cision prise en r�ponse � la r�clamation. La r�ponse, dans un d�lai de quatre mois � partir de la date de r�clamation, est notifi�e au demandeur via Ares et par courrier �lectronique, ce dernier moyen de communication �tant particuli�rement accessible, quelles que soient les circonstances. A cet �gard, des cong�s de maladie ou annuels sont sans incidence, sauf circonstance exceptionnelle que seul le juge pourrait �ventuellement reconna�tre, quant � la prorogation des d�lais de saisine du juge tels que fix�s � l'article 91.3 du statut. Ares est la proc�dure normale de notification des d�cisions de l'AIPN.
Puis-je m'assurer qu'un recours devant le Tribunal de la Fonction Publique ne donnera pas lieu � une publicit� que je ne souhaite pas ? L�article 48 du r�glement de proc�dure du TFPUE permet de d�poser une demande motiv�e d�anonymat s'il existe des raisons l�gitimes personnelles ou professionnelles qui justifient que l�identit� d�une personne ou que certaines donn�es soient tenus confidentielles. Le Tribunal appr�ciera s'il doit accueillir cette demande.
J'ai subi un pr�judice caus� par un tiers, en raison de ma qualit� de fonctionnaire ou agent de l'UE. Comment puis-je obtenir r�paration ? L�article 24 du Statut des fonctionnaires pr�voit que l�UE r�pare solidairement les dommages subis par les fonctionnaires et ses agents, en raison de leur qualit� ou de leurs fonctions, par des agissements �manant de tiers ou d�autres fonctionnaires, sous r�serve qu�ils n�aient pas pu en obtenir r�paration aupr�s de leurs auteurs par les voies de recours nationales.
Comment trouver les DGE qui compl�tent les dispositions statutaires ? Utilisez cet index qui r�partit les DGE par articles du Statut.
Comment U4U peut-il m'aider � faire une r�clamation art.90 ? - Si vous �tes adh�rent, nous faisons une analyse de votre dossier avec notre �quipe qui comprend aussi des juristes.
- Nous proposons des solutions et nous pouvons aussi, quand c�est n�cessaire, aider � la r�daction de plaintes diverses (appels, r�clamations, lettres, demande de r�vision,�).
- Si n�cessaire, nous proposons aussi � nos adh�rents de consulter un de nos avocats � nos frais. Il s�agit bien entendu d�une seule premi�re consultation qui est � nos frais.
- Si notre adh�rent veut poursuivre une action en justice avec un avocat, nous avons n�goci� des tarifs avec des avocats dont le travail est reconnu et appr�ci�.

Par contre nous ne participons pas financi�rement au stade du recours, � l�exception de certaines situations plus � collectives �, comme nous l�avons fait dans divers dossiers (Frais scolaires en d�l�gation, Statut, Cong�s,�).

Nationalit�

Puis-je garder ma carte d'identit� sp�ciale belge si je suis affect� en d�l�gation ? Oui, sous ces conditions : le personnel en d�l�gation peut garder sa carte d'identit� sp�ciale si la famille reste en Belgique et si l'adresse du fonctionnaire reste effective (pas de locations).

Mesure non r�troactive (Sept 2013)

J'ai une carte d'identit� sp�ciale belge. Puis-je d�poser une demande d'acquisition de la nationalit� belge ? Seul le fonctionnaire/agent inscrit cinq ans sans interruption au registre national de la commune via une carte d'identit� belge pour �tranger entre dans les conditions pour obtenir la nationalit� belge. Les d�tenteurs d'une carte d'identit� sp�ciale, jusqu'� r�cemment, ne pouvaient b�n�ficier de la nationalit� belge.

Cependant, la jurisprudence commence � reconna�tre la carte d'identit� sp�ciale comme un titre valable et � annuler les avis n�gatifs des procureurs du Roi (voir JGT_Nivelles 18/07/2014; JGT_Bruxelles 11/06/2015; Rechtbank Brussel 01/06/2016). L'inscription sur la liste �lectorale belge est un atout dans vos d�marches.

Comment b�n�ficier de mes droits de citoyen europ�en et devenir �lecteur en Belgique ?

Conditions pours'inscrire sur la liste �lectorale belge :

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�tre ressortissant d'un Etat membre de l'UE (si vous n'�tes pas dans ce cas, d'autres conditions s'appliquent)

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avoir 18 ans � la date du vote

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�tre inscrit au registre de la population ou des �trangers de votre commune (avec la Carte d'Identit� sp�ciale, vous �tes inscrit � ce dernier registre)

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compl�ter le formulaire d'inscription � la liste �lectorale et le remettre � votre administration communale avant la date butoir fix�e pour chaque �lection (formulaire que vous pouvez retourner par courrier sans avoir � vous d�placer)

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ne pas �tre exclu ou suspendu du droit de vote � la date du vote

Rappel : le vote est obligatoire en Belgique d�s que vous �tes inscrit sur la liste �lectorale.

What are my EU rights as an intra-EU migrant ?

Help and advice for EU mobile nationals and their family

SOLVIT : the EU network of assistance for solving problems related to intra-EU migrants

Immatriculation des v�hicules par un r�sident belge

Do you have a car registered abroad ? Don't forget to register it for access into the Low Emission Zone of the Brussels-Capital Region !

Carte d'identit� sp�ciale belge : avantages et inconv�nients Circular sent to all the communes regarding the validity of Special ID cards.

Comment obtenir la nationalit� belge ?

Guide pratique pour les acheteurs de biens en co-propri�t�

 

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