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Home > Members
> Support
Personnal Support

U4U donne de l'assistance individuelle � ses membres sous forme de:
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Assistance individuelle dans les probl�mes
professionnels
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Assistance individuelle dans les recours devant les
comit�s paritaires ou les autres instances internes (promotion, REC, etc...)
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Conseils juridiques divers
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Aide au d�p�t d'une r�clamation au titre de l'art. 90
du Statut (EN
version)
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Aide au d�p�t d'un recours devant le Tribunal de la
Fonction Publique
|
De plus, U4U rend des services de formation ou
d'information:
Assistance individuelle pour nos membres
Votre demande d'aide sera trait�e confidentiellement. Utilisez ce formulaire
pour nous contacter ou contactez directement l'un
de nos responsables. Demande d'assistance - Request for help

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Conseils juridiques
U4U organise des conseils juridiques sous la forme de :
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permanence gratuite avec un avocat
: nous consulter via le formulaire ci-dessus |
 |
premi�re consultation gratuite : nous
consulter via le formulaire ci-dessus |
 |
tarif pr�f�rentiel pour l'acc�s � un
avocat : nous consulter via le formulaire ci-dessus |
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conf�rences publiques sur des mati�res
juridiques : elles sont annonc�es par courriel et sur notre page
d'accueil |
Conf�rence : aspects fiscaux
pour les fonctionnaires en poste en Belgique (avril 2015)
Conf�rence : aspects du
droit de la famille (mai 2015)
Conf�rence : aspect pratique
du bail � loyer (juin 2015)
Nouvelles r�gles sur le bail
� loyer en r�gion bruxelloise
Conf�rence :
The twists and turns of the (pre)litigation
procedure: how to get prepared? (mars 2016) -
Photos de la
conf�rence
Document :
Les droits fondamentaux
des fonctionnaires de l'Union et de la discipline
Document :
Un employeur peut-il
contr�ler et consulter les courriels �chang�s par le travailleur depuis sa boite
professionnelle ?
Document : Quels sont les
principes de bonne administration et le devoir de sollicitude ?
Conf�rence :
Imp�ts sur les revenus : r�sidence fiscale et
obligation d�clarative au prisme du droit belge ; Droits de succession et
donations
(2022)
Update 2023 :
First part (fiscality) EN
Slides
Partie 1 (fiscalit�) FR
Planches
Second part Inheritance Slides

Offre de formations U4U : information et mode d�emploi
Offre de formations U4U : information et mode
d�emploi
En
tant que repr�sentants du personnel, U4U attache une grande importance �
aider nos coll�gues � �voluer dans leur carri�re. Que ce soient des
agents contractuels qui passent les concours internes ou externes, ou
les candidats chef d�unit� qui cherchent � postuler � un poste pr�cis.
C�est une de nos fa�ons de vous soutenir dans vos projets.
Sp�cificit� de notre offre
L�offre de formation de U4U s�articule autour de deux p�les :
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Une
coach tr�s exp�riment�e qui forme essentiellement aux interviews les
candidat(e)s ayant d�j� r�ussi la premi�re partie des �preuves et
les tests �crits (candidat(e)s HoU par exemple). Les coachings ont
lieu en ligne. La prise de rendez-vous se fait sur notre site sur la
base d�un formulaire/rendez-vous et preuve de paiement. Le nombre de
rendez-vous est limit� � deux par candidat et type d��preuves pour
donner leur chance au plus de candidats possibles. Une liste des
concours couverts par notre coach est r�guli�rement mise � jour sur
notre site.
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Un
accord de partenariat avec INSP, anciennement ENA, la tr�s c�l�bre
Ecole Nationale d�Administration dont la r�putation d�excellence de
formation n�est plus � faire. Dans le cadre de ce partenariat,
diverses formations sont propos�es, toujours dans l�esprit de
privil�gier la qualit� � la quantit�. Les formations ont donc le
plus souvent lieu en petit groupes (20 participants), avec un
formateur exp�riment�, le plus souvent en ligne. Elles sont con�ues
sur mesure en fonction de chaque concours. Lorsqu�une formation est
ouverte l�information est publi�e sur notre site et circul�e au
public cible.
|
Les
formations sont propos�es � prix coutant.
Quelques chiffres
En
2022 nous avons form� plus de 400 candidat(e)s via les formations INSP
aux diff�rents concours ou �preuves. Les candidats prennent en moyenne
1,5 formations, soit pr�s de 700 demandes de formations. A raison de 20
candidats par session, cela fait 35 sessions de formations, soit pr�s
d�une par semaine ouvr�e. Nous avons aussi coach� plus de 200 candidat(e)s.
Pour une organisation de repr�sentants du personnel qui n�est pas un
organisme de formation, ce n�est pas si mal�
Nous
n�avons pas de statistiques de r�ussite mais notre coach retrouve avec
plaisir le nom de plusieurs candidat(e)s admis(es) sur liste de r�serve.
De la m�me fa�on, nous recevons de nombreux courriels de remerciements
comme quoi nos formations ont �t� un facteur de r�ussite et nous avons
toujours plaisir � les lire.
Quelques r�gles d�or
Nos
formations sont r�serv�es aux adh�rent(e)s mais il est toujours possible
d�adh�rer ou de se mettre en r�gle de paiement en m�me temps que l�on
s�inscrit. Dans ce cas, pas besoin d�attendre une quelconque
confirmation avant de s�inscrire car certaines formations sont tr�s
sollicit�es. Nous avons vu certaines formations se remplir en moins
d�une heure. Les inscriptions se font strictement sur la base du
premier formulaire re�u � premier servi. � chaque fois la proc�dure
est expliqu�e. �tant donn� que nous travaillons dans le temple de la
proc�dure, il devrait �tre simple de la respecter. C�est d�autant plus
important que, plus les candidat(e)s respectent la proc�dure
d�inscription, plus nous pouvons nous consacrer � organiser d�autres
formations�
Quels projets pour le futur ?
Nous
allons bien s�r continuer � faire le maximum pour accompagner les
coll�gues dans leur �volution de carri�re.
D�ores et d�j� nous proposons un � self-training pack � de trois mois
pour le QCM � EU Knowledge � qui est une des �preuves pr�vues �galement
dans le prochain concours AD5 g�n�raliste. Ce � self-training pack � a
�t� d�velopp� � INSP (ENA) par des experts des questions europ�ennes, et
aborde les politiques europ�ennes. Le retour que nous avons est
excellent.
Nous
avons le projet de reprendre les groupes de formation pour les tests de
raisonnement verbal, num�rique et abstrait et de les proposer de fa�on
r�currente.
Enfin
nous continuerons � proposer des formations sp�cifiques par concours :
par exemple nous travaillons sur la formation au test �crit du prochain
concours sp�cialiste � Intellectual Property �. Information �
suivre�
Sans oublier�
Sans
oublier que U4U donne aussi � ses membres des formations en dehors de la
pr�paration des concours. Il s�agit soit de formations sur l�Europe,
soit de d�veloppement personnel ou encore de formations � l�action
syndicale. Ces formations ne sont annonc�es qu�� nos adh�rents et sont
le plus souvent gratuites.
Enfin, nos conf�rences publiques, le plus souvent en ligne, participent
aussi � la r�flexion sur nos m�tiers et sur la construction europ�enne,
que la revue GRASPE anime �galement. Ces conf�rences sont annonc�es sur
notre site web et par courriels largement diffus�s. Leur acc�s est
gratuit.
Pour en savoir plus :
Coaching :
https://u4unity.eu/coach.htm
Training :
https://u4unity.eu/training.htm
Formations syndicales :
Conf�rences (u4unity.eu)
Avril 2023 |
U4U training offers: information and instructions on
how to use it
As
staff representatives, U4U is committed to helping our colleagues
develop their careers. Whether you are a contract agent applying for
internal or external competitions, or a Head of Unit applying for a
specific post. This is one of the ways we can support you in your plans.
Specificity of our offer
U4U's
training offer is structured around two poles:
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A very experienced coach who mainly
trains candidates who have already passed the first part of the
tests and the written tests (e.g. HoU candidates) for the interview.
Coaching takes place online. Appointments are made on our website on
the basis of a form/appointment and proof of payment. The number of
appointments is limited to two per candidate per test type to give
as many candidates as possible a chance. A list of competitions
covered by our coach is regularly updated on our website.
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A partnership agreement with INSP,
formerly ENA, the famous Ecole Nationale d'Administration, whose
reputation for excellence in training is well established. Under
this partnership, various training courses are offered, always in
the spirit of putting quality before quantity. Courses are therefore
usually held in small groups (20 participants) with an experienced
trainer, usually online. They are tailor-made for each competition.
When a course is open, the information is published on our website
and distributed to the target audience.
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Training courses are offered at cost price.
Some figures
In
2022, we trained more than 400 candidates through INSP training courses
for the various competitions or tests. Candidates attend an average of
1.5 courses, i.e. almost 700 training requests. At a rate of 20
candidates per session, this amounts to 35 training sessions, i.e.
almost one per working week. We also coached more than 200 candidates.
For an organisation of staff representatives that is not a training
body, this is not bad...
We do
not keep success statistics, but our coach is pleased to see the names
of several candidates who have been placed on the reserve list. We also
receive many emails thanking us for our success, and we always enjoy
reading them.
Some golden rules
Our
training courses are reserved for members, but it is always possible to
join or pay at the same time as registering. In this case there is no
need to wait for confirmation before registering, as some courses are
very popular. We have seen some courses fill up in less than an hour.
Enrolment is on a first come, first served basis. The procedure will be
explained each time. As we are working in the temple of procedure, it
should be easy to follow. This is all the more important because the
more candidates respect the registration procedure, the more we can
devote ourselves to organising other courses...
What plans for the future?
Of
course, we will continue to do all we can to support colleagues in their
career development.
We
are already offering a three-month self-training pack for the EU
Knowledge MCQ, which is also one of the tests in the next general AD5
competition. This self-training pack has been developed at INSP (ENA) by
experts in European affairs and covers European policies. The feedback
we receive is excellent.
We
are planning to resume training groups for verbal, numerical and
abstract reasoning tests and to offer them on a regular basis.
Finally, we will continue to offer specific training for each
competition: for example, we are working on training for the written
test of the next "Intellectual Property" competition. Information to
follow...
And of course...
U4U
also provides training for its members outside of competition
preparation. These are either training courses on Europe, personal
development or training courses on trade union action. These courses are
announced only to our members and are usually free of charge.
Finally, our public conferences, mostly online, also contribute to the
reflection on our professions and on the construction of Europe, which
the GRASPE review is also leading. These conferences are announced on
our website and through widely distributed e-mails. Access to them is
free.
For further information:
Coaching: https://u4unity.eu/coach.htm
Training:
https://u4unity.eu/training.htm
Trade
Union Education:
Conferences (u4unity.eu)
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Frequently Asked Questions
Flexitime: (d�cision 16/12/2013)
Combien d�heures de cr�dit de
flexitime est-il possible de r�cup�rer tout au long de l�ann�e ? |
Applicable � partir de l'entr�e
en vigueur de la prochaine d�cision: Il est possible de reporter jusqu�� 20
heures de flexitime durant l�ann�e en sus du cr�dit de 16 heures maximum de
flexitime r�cup�rable pendant un mois.
N�anmoins, les d�bits ou cr�dits sup�rieurs � 16 heures �
la fin du mois peuvent �tre exceptionnellement report�s au mois suivant si
des raisons de service, un cong� de maladie ou un cas de force majeure ont
emp�ch� les int�ress�s de r�cup�rer leurs heures. Dans pareil cas, la
situation doit �tre r��quilibr�e le mois suivant. |
Quelle est la plage horaire dans
laquelle les heures de travail doivent �tre comptabilis�es ? |
Il est obligatoire de comptabiliser les heures de travail effectu�es
entre 07h00 et 20h00 du lundi au vendredi, hormis les jours f�ri�s. Les
heures de travail effectu�es en dehors de ces limites horaires doivent �tre
n�goci�es avec le chef de service afin d��tre reconnues.
Rappelons que la plage fixe est entre 9:30-12:00 et
15:00-16:30 (16:00 le vendredi). |
Quelles sont les conditions pour obtenir une journ�e ou une demi-journ�e de cong�
dans le cadre de la r�cup�ration
? |
En vertu de l�article 3
paragraphe 6 de la d�cision de la Commission du 16 d�cembre 2013, il est
n�cessaire de remplir plusieurs conditions afin de pouvoir r�cup�rer un
solde positif d�heures de travail. D�abord, il est obligatoire d�obtenir
l�accord expr�s et pr�alable du sup�rieur hi�rarchique. Puis, les membres du
personnel des grades AD8/AST8 et inf�rieurs et du groupe de fonctions AST/SC,
les agents contractuels et les END peuvent demander une r�cup�ration d'une
demi-journ�e ou d'une journ�e compl�te pour les cr�dits de temps atteignant
respectivement 4 heures et 8 heures, � prendre uniquement sous forme d'une
demi-journ�e ou d'une journ�e.
Les cr�dits de temps ne peuvent donner lieu � plus de deux
journ�es compl�tes ou quatre demi-journ�es de r�cup�ration par mois civil
(16 heures au total). Enfin, les membres du personnel des grades AD9/AST9 et
sup�rieurs peuvent demander une demi-journ�e de r�cup�ration pour les
cr�dits de temps atteignant 4 heures. Les cr�dits de temps ne peuvent donner
lieu � plus de quatre demi- journ�es de r�cup�ration par mois civil (16
heures au total). |
Voir
aussi notre vade-mecum
Ma carri�re est-elle bloqu�e par
le nouveau statut ? Comment progresser au-del� ? |
Le Statut 2014 �tablit un lien
entre les responsabilit�s et le grade, d�crit dans le tableau des emplois
types (annexe I du Statut). Grades AST10 et 11 :
r�serv�s aux 'Assistants confirm�s'.
Grades AD 13 et suivants : r�serv�s aux fonctions d�encadrement (chef
d�unit�, Directeur, etc.) ou assimil�es (conseiller...).
Lors de l�exercice de promotion annuel, les fonctionnaires
ne peuvent �tre promus que s�ils occupent un emploi qui correspond � l�un
des emplois types indiqu�s � l�annexe I, pour le grade imm�diatement
sup�rieur (article 45 du Statut). Vous trouverez cette information dans
votre SYSPER.
Pour les fonctionnaires AST 9 ou AD 12 ne r�pondant pas �
cette condition, la progression de carri�re n'est possible que dans le cadre
d�une proc�dure de promotion li�e � une vacance de poste (article 29 du
Statut). |
Comment le nouveau R�glement du
personnel affecte-t-il les possibilit�s de promotion ? |
Depuis l�entr�e en vigueur du
nouveau R�glement il n�est plus possible pour les AST d�atteindre un
�chelon AST 10 ou 11 via une promotion. D�sormais, les AST ne peuvent
b�n�ficier d�une promotion que pour atteindre l��chelon AST 9. En th�orie,
il est toutefois possible d�int�grer un poste de grade AST10 ou 11 gr�ce �
une nomination. Hormis ce cas, les possibilit�s de promotion demeurent
identiques � celles pratiqu�es avant l�entr�e en vigueur du r�glement. Par
cons�quent, une personne "ex-D" qui ne fera pas un concours ne pourra pas
progresser au-del� du AST 6. Une personne "ex-C" si elle n'a pas fait
l'attestation peut aller jusqu�� l�AST 7 et une "attest�e" peut arriver �
AST 9. Concernant les AD, � compter du 1er janvier
2014 les AD de grade 12 et 13 qui ne sont pas des chefs d'unit� ou
�quivalents ou encore conseillers ou �quivalents, ou qui ne sont pas nomm�s
senior expert (pour un quota de 600 postes environ) ne peuvent �tre promus
au-del� du grade AD12 Ils peuvent toutefois � partir du 1er janvier 2016
obtenir deux �chelons suppl�mentaires. (Section 5 article 30 et 31, annexe
13 du Statut des fonctionnaires). |
Mon chef d'unit� m'a donn� des
objectifs irr�alistes lors de mon entretien annuel. Puis-je d�poser une
r�clamation selon l'art. 90 ? |
Seul le rapport final
d'�valuation peut donner lieu � une proc�dure pr�contentieuse. Cependant,
vous devez essayer d'arriver � un accord sur des objectifs SMART (�
Sp�cifique � Mesurable � Acceptable � R�aliste � Temporellement d�fini) avec
votre chef d'unit� ou son sup�rieur lors de vos entretiens.
R�digez une note pour exposer votre point de vue de la
fa�on la plus factuelle possible et demandez un entretien sur la base de
cette note. Si vous le souhaitez, contactez U4U pour des conseils ou pour
vous assister lors de l'entretien. |
Promotions : je m'aper�ois que
des chefs d'unit�s sont propos�s en 3 ans de AD13 vers AD14, et tous les
autres � y compris chef adjoint unit� avec 6 ans d'anciennet�- sont exclus. |
C�est l�un des effets de la
r�forme. La Commission a propos� et le Conseil (et le PE) a accept� de
bloquer les carri�res des AD12 et 13 qui ne sont pas dans le � management �
(dont les chefs d'unit� adjoints ne font pas partie). Du coup, il est clair
que la concurrence baisse et que les chefs d�unit� et conseillers AD12 et 13
ont automatiquement plus de chances de promotion.
U4U a propos� deux choses :
- Un recours contentieux contre cette mesure d�cid�e sans concertation
sociale : la justice va suivre son cours�
- Une d�finition objective et transparente des � �quivalents � des chefs
d�unit� et conseillers pour lesquels nous esp�rons que la HR donnera une
suite favorable bient�t |
Comment prouver
mon niveau dans ma troisi�me langue ?
Article 45.2 du Statut: �Le fonctionnaire est tenu de
d�montrer, avant sa premi�re promotion apr�s recrutement, sa capacit� �
travailler dans une troisi�me langue �� |
Il y a plusieurs moyens pour
d�montrer la capacit� de travailler dans une troisi�me langue:
 |
R�ussir un cours de langue
interinstitutionnel |
 |
Faire valider un certificat de
langue ou un dipl�me par EPSO |
 |
R�ussir un test de langue organis�
par EPSO |
 |
R�ussir un test de langue dans une
�cole de langue externe apr�s avoir re�u l'autorisation pr�alable d'EPSO
|
 |
R�ussir un concours o� 3 langues
ont �t� test�es dans les 4 comp�tences |
 |
R�ussir un concours additionnel
(les proc�dures de s�lection CAST sont exclus) avec une combinaison de
langues diff�rente du concours par lequel vous avez �t� initialement
recrut�. |
Liens utiles:
Information
administrative n� 11-2012 du 30/04/2012
Page
web de l'EPSO sur la d�monstration de la troisi�me langue |
Quels sont mes droits pour
l'indemnit� de voyage annuel et pour les d�lais de route ? |
La majoration de la dur�e des
cong�s annuels des fonctionnaires ayant droit � une indemnit� d�expatriation
ou de d�paysement est de 2,5 jours forfaitaires. Les
indemnit�s de voyage annuel sont r�serv�es aux fonctionnaires qui per�oivent
une indemnit� de d�paysement ou d�expatriation, en excluant les frais de
voyage des enfants �g�s de moins de deux ans.
Cette indemnit� de voyage annuel est calcul�e sur la base
d'un forfait fix� en fonction de la distance g�ographique entre le lieu
d'affectation et le lieu d'origine du fonctionnaire (voir Annexe VII art 8).
Le lieu d�origine du fonctionnaire est fix� lors de son
entr�e en fonction en tenant compte de sa nationalit�, de son lieu de
r�sidence ou de son activit� professionnelle lors du recrutement (et non plus
du centre de ses int�r�ts), sauf demande expresse d�ment motiv�e.
Lorsque le lieu d�origine d�un fonctionnaire est situ�
hors du territoire de l'UE (+AELE), l�indemnit� de voyage annuel est
calcul�e en fonction de la distance g�ographique entre le lieu d�affectation
du fonctionnaire et la capitale de l��tat membre dont il a la nationalit�.
Les fonctionnaires dont le lieu d�origine est situ� hors
UE et qui n'ont pas la nationalit� d'un des pays membres n�ont pas droit �
l�indemnit� de voyage annuel. |
A quelle hauteur
est-il possible d�obtenir des indemnit�s de voyage vers son pays d�origine ? |
En vertu du nouveau
R�glement du personnel en vigueur depuis le 1 janvier 2014, il est possible
d�obtenir le remboursement de ses frais de voyage vers son pays d�origine �
hauteur du montant de son salaire mensuel. |
En cas de possession
de la double nationalit� dont une belge, est-il possible d�obtenir des
indemnit�s de voyage vers son pays d�origine qui n�est pas la Belgique? |
Si le fonctionnaire
est belge, quel que soit son pays d�origine, il ne peut obtenir des
indemnit�s de voyage. |
A
quelles conditions ai-je droit � l'indemnit� d'expatriation ? |
Voir
ici les planches expliquant les
indemnit�s de d�paysement et d'expatriation |
Existe-t-il un
r�glement qui d�crit les r�gles de retenue sur salaire au sein des
institutions europ�ennes ? |
Toute somme ind�ment
pay�e doit �tre rembours�e. L'article
85 du Statut explique que l'Administration a le droit de r�cup�rer avec
effet r�troactif (jusqu'� 5 ans, et plus en cas de fausse d�claration ou
tentative de fraude).
"Article 85
Toute somme ind�ment per�ue donne lieu � r�p�tition si le b�n�ficiaire a eu
connaissance de l'irr�gularit� du versement ou si celle-ci �tait si �vidente
qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance.
La demande de r�p�tition doit intervenir au plus tard au terme d'un d�lai de
cinq ans commen�ant � courir � compter de la date � laquelle la somme a �t�
vers�e. Ce d�lai n'est pas opposable � l'autorit� investie de pouvoir de
nomination lorsque celle-ci est en mesure d'�tablir que l'int�ress� a
d�lib�r�ment induit l'administration en erreur en vue d'obtenir le versement
de la somme consid�r�e."
Afin de faciliter le remboursement, l'Administration
pratique la r�cup�ration mensuelle de +/- 15% du salaire de base; cependant
le d�lai de r�cup�ration ne devrait pas d�passer 24 mois. Des exceptions
sont pr�vues, par ex. � la fin du contrat, cong� sans solde, et la
r�cup�ration de paiements exceptionnels (frais de voyage annuel,
promotion..). L'agent a donc la possibilit� de demander un am�nagement de la
r�cup�ration.
Pour la saisie directe sur salaire, celle-ci d�pend d'une
d�cision de justice qui sera appliqu�e, dans certaines situations, par AIPN.
|
Si
je suis post� en D�l�gation, ma famille rest�e en Belgique peut-elle
b�n�ficier de l'assurance compl�mentaire sant� pr�vue par l'art 24 de
l'annexe X du Statut ? |
La couverture
compl�mentaire Annexe X, valable exclusivement pour
le personnel en d�l�gation, couvrant le remboursement
de la part due au-del� la partie RCAM rembours�e (80
ou 85%) pour rembourser les frais � 100%, ne s�applique qu�aux agents et �
leur famille post�s en d�l�gation.
Si la famille d�cide de rentrer soit au si�ge, soit dans
son �tat membre, sa couverture redevient celle pr�vue au statut � l�art. 72.
La disposition de l�annexe X,
art.24 ne s�applique qu�aux personnes en d�l�gation. |
Quels sont les inconv�nients de la carte Corporate ? |
La
Commission vous propose, sans obligation, de prendre une carte de cr�dit
corporate afin de faciliter la gestion et le remboursement de vos frais
de mission.
Cette carte �tant d�bit�e sur votre propre
compte bancaire, vous pouvez l'utiliser �galement pour vos d�penses
personnelles. Cependant, votre attention est attir�e sur le fait que vous ne
b�n�ficiez pas des droits l�gaux accord�s aux consommateurs en utilisant
cette carte professionnelle (dont le droit de r�tractation). |
Agents contractuels
Existe-il une opportunit�
pour un contrat avec la Commission europ�enne apr�s y avoir
travaill� pendant six ans avec un contrat d�int�rim en compl�ment de
contrats d�agent contractuel? |
Oui. En vertu de la D�cision de
la Commission C(2004) 1597/6 du 28 avril 2004 relative � la dur�e maximale
du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission, la
possibilit� de proposer aux personnels non permanents des contrats au-del�
de 6 ans est reconnue. |
What is the maximum length of
non-permanent staff contracts in Commission Services ? |
As of 1 January 2014,
non-permanent staff (temporary agents 2a, 2b, 2d, contract staff 3b, interim
staff, seconded national experts, service providers) may work for the
Commission through a combination of different contracts and engagements for
up to 7 years (before 1 January 2014 up to 6 years) over a 12-year period.
The first three years served as an interim staff member
are not taken into account for the purposes of the calculation of the 7-year
period.
Periods served in executive agencies are not taken into
account for the calculation of the 7-year period.
The 7-year rule only applies to the European Commission (Headquarters),
not to EU Delegations or Executives agencies, not to time served into other
European institutions. Seconded national experts
will be exempted from this rule according to a decision yet to be confirmed
(Dec 2016)
In the European Parliament and some other institutions,
there is no maximum length for contracts of non-permanent staff. |
Mon contrat se
termine et j'ai beaucoup de questions sur cette transition. |
Veuillez
consulter ce
guide qui vaut aussi pour les AT et les assistants parlementaires.
|
Les recrutements
des AC 'AMI' sont-ils d�sormais impossibles ? |
La
Commission n'a pas lanc� de proc�dures de s�lection CAST pendant une longue
p�riode. La DG HR avait ouvert une base de donn�es 'AMI = EU CV online' o�
les personnes pouvaient s'inscrire sans avoir pass� de tests de s�lection
CAST. Cette base de donn�es constituait une source de
recrutement.
Maintenant que la DG HR a lanc� le concept de CAST
permanent dans la
DGE, elle va fermer la base de donn�es 'AMI = EU CV online'. Les
services ne pourront plus recruter que des agents contractuels qui ont
r�ussi un CAST.
La DG HR accepterait tout de m�me les recrutements en
cours sur base de la base de donn�es 'AMI = EU CV online' pendant une
p�riode transitoire. Tous les services sont
encourag�s � utiliser largement le nouveau m�canisme de test EPSO,
mais la DG HR acceptera de finaliser les proc�dures
de s�lection en cours des candidats qui n'ont pas pass� les tests, autrement
dit les proc�dures AMI qui ont commenc� mais
sont toujours au niveau des DG / AMC / HR.B1.
(Oct 2017) |
Quelles conditions pour avoir
droit � la pension communautaire? |
Il faut avoir travaill� au
minimum 10 ans dans les Institutions europ�ennes, en cotisant au fond de
pension europ�en, pour ouvrir le droit � une pension communautaire. Les 10
ann�es ne doivent pas �tre cons�cutives; elles peuvent r�sulter du cumul de
contrats dans diff�rentes agences, institutions ou offices.
L��ge de la pension est d�termin� par les r�gles en vigueur lors du dernier
contrat, si le dernier contrat a �t� sign� apr�s 2014, l��ge de la pension
est 67 ans, si le contrat date d�avant, cela varie entre 62 et 65 ans. Il y
a toujours la possibilit� de prendre une retraite anticip�e mais alors les
droits sont r�duits. Il vaut mieux contacter le PMO Pension pour le calcul
pr�cis des droits.
L'agent contractuel ne doit pas n�cessairement �tre sous contrat lorsqu'il
atteint l'�ge de la pension. La demande de pension ne peut �tre faite qu��
l�approche de l��ge de la pension, pas avant. Le droit � percevoir une
pension communautaire est automatiquement acquis apr�s 10 ans de service
(tous contrats confondus).
Si un AC n�a pas atteint les 10 ans, il peut laisser ses cotisations dans le
syst�me communautaire s'il pense pouvoir retravailler dans une institution
europ�enne pour atteindre les 10 ans de cotisation mais,
s�il lui arrive quelque chose, tout est perdu (pas de pension de survie pour
ses ayants droits). |
Je pars en
retraite et je vais m'�tablir au Royaume-Uni. Quel sera mon coefficient
correcteur pour ma pension ? |
Il n'y a pas de coefficient
correcteur pour les pensionn�s depuis la r�vision du statut, 1er mai 2004.
Toutefois, l�annexe XIII pr�voit que, par d�rogation � cette
disposition, les coll�gues touchent un coefficient correcteur, sur la partie
des droits accumul�s avant le 1er mai 2004. N�anmoins, le texte statutaire
pr�voit que si un fonctionnaire �tablit sa r�sidence hors UE, le coefficient
qui s�applique pour la partie de ses droits acquis avant 2004 est de 100. |
Selon le nouveau R�glement du
personnel, qui sont les personnes en transition ? |
Les personnes en transition sont
celles dont le grade personnel ne correspond pas au grade affect� au poste
(exemple : un AST 5-11 dans un poste AST/SC 1-3). Le fait d��tre en
transition ne cause aucun pr�judice de carri�re pour la personne en
transition. Afin de cesser d��tre en transition, il faut int�grer un poste
de grade qui corresponde � la carri�re de la personne. |
Le requalification des postes
concernant la limitation des carri�res � AST9 s�applique-t-elle aux
personnes recrut�es avant 2004 ? |
Oui. Le blocage de carri�re
s�applique � tous. |
Mon chef me
parle d'un cong� dans l'int�r�t du service au titre de l'art 42 quater du
Statut. De quoi s'agit-il ? |
L'article 42 quater
donne � l'AIPN le droit de mettre une personne en
cong� dans l'int�r�t du service, par une d�cision
unilat�rale, pour des besoins organisationnels li�s � l'acquisition
de nouvelles comp�tences au sein des institutions. Ce cong� dans l'int�r�t
du service n'est pas une mesure disciplinaire (art. 51 du statut),
ni une retraite anticip�e.
La personne doit avoir au moins dix
ans de service et se trouver dans les cinq ans avant
l'�ge l�gal de pension.
Les d�tails des droits et obligations sont
dans cette note. Le
fonctionnaire est mis � la retraite d'office d�s qu'il
atteint son �ge l�gal de pension.
U4U n�gocie en ce moment qu'aucun
fonctionnaire ne soit mis en cong� dans l'int�r�t du service, contre sa
volont�. Dans le cas contraire, un recours est possible. |
Je fais l'objet
d'une proc�dure disciplinaire, que dois-je faire ? |
Si vous �tes
membre de U4U, contactez-nous imm�diatement.
Voici des planches qui expliquent la
proc�dure disciplinaire. |
Mon
transfert dans une autre Institution peut-il
avoir une incidence sur mes droits statutaires
? |
Unicit� de la
fonction publique europ�enne : Les art. 1er et 1erbis du statut disposent:
�Le pr�sent statut s'applique aux fonctionnaires de l'Union.�. (art 1er du
statut)
�Est fonctionnaire de l'Union au sens du pr�sent statut toute personne qui a
�t� nomm�e dans les conditions pr�vues � ce statut dans un emploi permanent
d'une des institutions de l'Union par un acte �crit de l'autorit� investie
du pouvoir de nomination de cette institution.�. (art. 1erbis du statut).
Ces deux dispositions constituent le
fondement de la fonction publique europ�enne; car elles d�finissent la
notion de fonctionnaire, auquel s�applique le statut. Ainsi, en droit de la
fonction publique europ�enne, ce qui caract�rise l��tat de fonctionnaire est
le processus de nomination et le renvoi des conditions d�emploi vers le
statut.
Le principe d�unicit� de l�administration
europ�enne qui d�coule de l�art. 24 du trait� de fusion du 8 avril 1965, a
pour cons�quence l�unicit� de la fonction publique europ�enne. Ainsi, l�acte
nomme le candidat, dont le nom est inscrit sur une liste de r�serve, comme
fonctionnaire de l�Union europ�enne et non comme fonctionnaire de
l�institution aupr�s de laquelle il est affect�. Cet acte comporte, dans un
second temps, la r�f�rence � l�institution et au service d�affectation du
fonctionnaire europ�en (direction g�n�rale, direction et l�unit�, � la
Commission). Cette approche permet ainsi la mobilit� interinstitutionnelle
des fonctionnaires de l�Union, puisqu�ils appartiennent � une administration
et une fonction publique unique, conform�ment � l�art. 24 du trait� de
fusion.
La cons�quence concr�te de ce dispositif
juridique est qu�en changeant d�institution le fonctionnaire reste
fonctionnaire de l�UE et retiens les conditions statutaires qui pr�valaient
au moment de votre recrutement.
Par exemple, pour la retraite, les conditions qui pr�valent au moment du
recrutement restent d'application, m�me en cas de nouvelle affectation.Il ne
s�agit en effet pas d�un nouveau recrutement. |
Planches expliquant le
processus de r�clamation selon l'art 90 et le d�p�t d'un recours devant le
Tribunal
Quel est le d�lai de recours
contre une d�cision administrative ? |
En vertu de l�article 90 du
Statut des fonctionnaires, le d�lai de recours contre un acte ou d�cision
administrative expresse ou implicite est de trois mois � compter de la date
de publication de l�acte, du jour de la notification de la d�cision, ou
encore la date d�expiration du d�lai de r�ponse de l�autorit�
administrative. Le d�lai de r�ponse des autorit�s administratives est de
quatre mois � compter de la signification de la r�clamation. |
A qui dois-je envoyer ma
r�clamation art. 90 ? |
A votre AIPN ou AHCC.
Pour la Commission : utilisez le
formulaire de couverture et envoyez le dossier sous forme papier �
l�attention du Directeur g�n�ral HR, non nominativement.
Copie �lectronique � : hr-mail-d2@ec.europa.eu
Faites une copie � votre contact U4U, si vous le
souhaitez. |
Ma r�clamation a �t� rejet�e,
que puis-je faire ? |
Le rejet d'une r�clamation peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de la fonction publique dans
un d�lai de trois mois � compter de la date de r�ception de la d�cision de
l�AIPN. Il s'agit d'une proc�dure lourde et
co�teuse, ne vous y lancez pas � la l�g�re. Consultez-nous si vous le
souhaitez. |
A partir de
quelle date court le d�lai de 3 mois pour faire appel ? Ce d�lai est-il
allong� si je suis en cong� maladie ? |
Ce d�lai est d'ordre public,
donc s'impose � tous. Ce d�lai court du jour de la notification de la
d�cision prise en r�ponse � la r�clamation. La r�ponse, dans un d�lai de
quatre mois � partir de la date de r�clamation, est notifi�e au demandeur
via Ares et par courrier �lectronique, ce dernier moyen de communication
�tant particuli�rement accessible, quelles que soient les circonstances. A
cet �gard, des cong�s de maladie ou annuels sont sans incidence, sauf
circonstance exceptionnelle que seul le juge pourrait �ventuellement
reconna�tre, quant � la prorogation des d�lais de saisine du juge tels que
fix�s � l'article 91.3 du statut. Ares est la proc�dure normale de
notification des d�cisions de l'AIPN. |
Puis-je
m'assurer qu'un recours devant le Tribunal de la Fonction Publique ne
donnera pas lieu � une publicit� que je ne souhaite pas ? |
L�article 48 du
r�glement de proc�dure du TFPUE permet de d�poser une demande motiv�e d�anonymat s'il
existe des raisons l�gitimes personnelles ou professionnelles qui justifient
que l�identit� d�une personne ou que certaines
donn�es soient tenus confidentielles.
Le Tribunal appr�ciera s'il doit accueillir cette demande. |
J'ai subi un
pr�judice caus� par un tiers, en raison de ma qualit� de fonctionnaire ou
agent de l'UE. Comment puis-je obtenir r�paration ? |
L�article 24 du Statut des
fonctionnaires pr�voit que l�UE r�pare solidairement
les dommages subis par les fonctionnaires et ses agents, en raison de leur
qualit� ou de leurs fonctions, par des agissements �manant de tiers ou
d�autres fonctionnaires, sous r�serve qu�ils n�aient pas pu en obtenir
r�paration aupr�s de leurs auteurs par les voies de
recours nationales. |
Comment trouver
les DGE qui compl�tent les dispositions statutaires ? |
Utilisez cet
index qui r�partit les DGE par articles du Statut. |
Comment U4U
peut-il m'aider � faire une r�clamation art.90 ? |
- Si vous �tes
adh�rent, nous faisons une analyse de votre
dossier avec notre �quipe qui comprend aussi des juristes.
- Nous proposons des solutions et nous pouvons aussi,
quand c�est n�cessaire, aider � la r�daction de plaintes diverses (appels,
r�clamations, lettres, demande de r�vision,�).
- Si n�cessaire, nous proposons aussi � nos adh�rents de consulter un de nos
avocats � nos frais. Il s�agit bien entendu d�une seule
premi�re consultation qui est � nos frais.
- Si notre adh�rent veut poursuivre une action en justice avec un avocat,
nous avons n�goci� des tarifs avec des avocats dont le
travail est reconnu et appr�ci�.
Par contre nous ne participons pas
financi�rement au stade du recours, � l�exception de
certaines situations plus � collectives �, comme nous l�avons fait dans
divers dossiers (Frais scolaires en d�l�gation, Statut, Cong�s,�). |
Puis-je garder
ma carte d'identit� sp�ciale belge si je suis affect� en d�l�gation ? |
Oui, sous ces
conditions : le personnel en d�l�gation peut garder sa carte d'identit�
sp�ciale si la famille reste en Belgique et si l'adresse du fonctionnaire
reste effective (pas de locations).
Mesure non r�troactive (Sept 2013) |
J'ai une carte
d'identit� sp�ciale belge. Puis-je d�poser une demande d'acquisition de la
nationalit� belge ? |
Seul le fonctionnaire/agent inscrit cinq
ans sans interruption au registre national de la commune via une carte
d'identit� belge pour �tranger entre dans les
conditions pour obtenir la
nationalit� belge. Les d�tenteurs d'une carte
d'identit� sp�ciale, jusqu'� r�cemment, ne pouvaient
b�n�ficier de la nationalit� belge.
Cependant, la jurisprudence commence �
reconna�tre la carte d'identit� sp�ciale comme un titre valable et � annuler
les avis n�gatifs des procureurs du Roi (voir JGT_Nivelles 18/07/2014;
JGT_Bruxelles 11/06/2015; Rechtbank Brussel 01/06/2016). L'inscription sur
la liste �lectorale belge est un atout dans vos d�marches. |
Comment b�n�ficier de
mes droits de citoyen europ�en et
devenir �lecteur en Belgique
? |
Conditions pours'inscrire
sur la liste �lectorale belge :
 |
�tre ressortissant d'un Etat membre de l'UE (si vous
n'�tes pas dans ce cas, d'autres conditions s'appliquent)
|
 |
avoir 18 ans
� la date du vote
|
 |
�tre inscrit au registre de la population ou des
�trangers de votre commune (avec la Carte d'Identit� sp�ciale, vous �tes inscrit
� ce dernier registre)
|
 |
compl�ter le
formulaire d'inscription � la liste
�lectorale et le remettre � votre administration communale avant
la date butoir fix�e pour chaque �lection (formulaire que vous pouvez retourner par courrier sans avoir � vous d�placer)
|
 |
ne pas �tre exclu ou suspendu du droit
de vote � la date du vote
|
Rappel : le vote est obligatoire en Belgique d�s que vous �tes inscrit sur la
liste �lectorale.
|

What are my EU rights as an intra-EU migrant ?
Help
and advice for EU mobile nationals and their family
SOLVIT : the
EU network of assistance for solving problems related to intra-EU migrants
Immatriculation des v�hicules par un r�sident
belge Do you have a car
registered abroad ? Don't forget to
register
it for access into the Low Emission Zone of the Brussels-Capital Region !
Carte d'identit� sp�ciale belge :
avantages et inconv�nients
Circular sent to all the
communes regarding the validity of Special ID cards.
Comment obtenir la
nationalit� belge ?
Guide pratique pour les acheteurs de biens en co-propri�t�
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