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Personnal Support

Up Personnal support CCP / CLP Séminaires Coaching Training (EN) Formation (FR) Training books

U4U donne de l'assistance individuelle à ses membres sous forme de:

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Assistance individuelle dans les problèmes professionnels

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Assistance individuelle dans les recours devant les comités paritaires ou les autres instances internes (promotion, REC, etc...)

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Conseils juridiques divers

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Aide au dépôt d'une réclamation au titre de l'art. 90 du Statut (EN version)

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Aide au dépôt d'un recours devant le Tribunal de la Fonction Publique

 

De plus, U4U rend des services de formation ou d'information:

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Formation aux concours EPSO (FR   EN)

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Coaching individuel pour certains concours ou pour préparer une évolution professionnelle

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Formation syndicale et séminaires

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Conférences avec nos partenaires (Revue GRASPE et plateforme pour une Europe solidaire) annoncées sur notre page d'accueil

 

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Assistance individuelle

Conseils juridiques

Offre de formations U4U : information et mode d’emploi

Frequently Asked Questions

What are my EU rights as an intra-EU migrant ?

Assistance individuelle pour nos membres

Votre demande d'aide sera traitée confidentiellement. Utilisez ce formulaire pour nous contacter ou contactez directement l'un de nos responsables.

Demande d'assistance - Request for help

Conseils juridiques

U4U organise des conseils juridiques sous la forme de :

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permanence gratuite avec un avocat  : nous consulter via le formulaire ci-dessus

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première consultation gratuite : nous consulter via le formulaire ci-dessus

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tarif préférentiel pour l'accès à un avocat : nous consulter via le formulaire ci-dessus

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conférences publiques sur des matières juridiques : elles sont annoncées par courriel et sur notre page d'accueil

Conférence : aspects fiscaux pour les fonctionnaires en poste en Belgique  (avril 2015)

Conférence : aspects du droit de la famille (mai 2015)

Conférence : aspect pratique du bail à loyer (juin 2015) Nouvelles règles sur le bail à loyer en région bruxelloise

Conférence : The twists and turns of the (pre)litigation procedure: how to get prepared? (mars 2016) - Photos de la conférence

Document : Les droits fondamentaux des fonctionnaires de l'Union et de la discipline

Document : Un employeur peut-il contrôler et consulter les courriels échangés par le travailleur depuis sa boite professionnelle ?

Document : Quels sont les principes de bonne administration et le devoir de sollicitude ?

Conférence : Impôts sur les revenus : résidence fiscale et obligation déclarative au prisme du droit belge ; Droits de succession et donations (2022)
Update 2023 :
First part (fiscality) EN  Slides      Partie 1 (fiscalité) FR  Planches
Second part Inheritance  Slides 

 

Offre de formations U4U : information et mode d’emploi

 

Offre de formations U4U : information et mode d’emploi

 

En tant que représentants du personnel, U4U attache une grande importance à aider nos collègues à évoluer dans leur carrière. Que ce soient des agents contractuels qui passent les concours internes ou externes, ou les candidats chef d’unité qui cherchent à postuler à un poste précis. C’est une de nos façons de vous soutenir dans vos projets.

Spécificité de notre offre

L’offre de formation de U4U s’articule autour de deux pôles :

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Une coach très expérimentée qui forme essentiellement aux interviews les candidat(e)s ayant déjà réussi la première partie des épreuves et les tests écrits (candidat(e)s HoU par exemple). Les coachings ont lieu en ligne. La prise de rendez-vous se fait sur notre site sur la base d’un formulaire/rendez-vous et preuve de paiement. Le nombre de rendez-vous est limité à deux par candidat et type d’épreuves pour donner leur chance au plus de candidats possibles. Une liste des concours couverts par notre coach est régulièrement mise à jour sur notre site.
 

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Un accord de partenariat avec INSP, anciennement ENA, la très célèbre Ecole Nationale d’Administration dont la réputation d’excellence de formation n’est plus à faire. Dans le cadre de ce partenariat, diverses formations sont proposées, toujours dans l’esprit de privilégier la qualité à la quantité. Les formations ont donc le plus souvent lieu en petit groupes (20 participants), avec un formateur expérimenté, le plus souvent en ligne. Elles sont conçues sur mesure en fonction de chaque concours. Lorsqu’une formation est ouverte l’information est publiée sur notre site et circulée au public cible.
 

Les formations sont proposées à prix coutant.

Quelques chiffres 

En 2022 nous avons formé plus de 400 candidat(e)s via les formations INSP aux différents concours ou épreuves. Les candidats prennent en moyenne 1,5 formations, soit près de 700 demandes de formations. A raison de 20 candidats par session, cela fait 35 sessions de formations, soit près d’une par semaine ouvrée. Nous avons aussi coaché plus de 200 candidat(e)s. Pour une organisation de représentants du personnel qui n’est pas un organisme de formation, ce n’est pas si mal…

Nous n’avons pas de statistiques de réussite mais notre coach retrouve avec plaisir le nom de plusieurs candidat(e)s admis(es) sur liste de réserve. De la même façon, nous recevons de nombreux courriels de remerciements comme quoi nos formations ont été un facteur de réussite et nous avons toujours plaisir à les lire.

Quelques règles d’or 

Nos formations sont réservées aux adhérent(e)s mais il est toujours possible d’adhérer ou de se mettre en règle de paiement en même temps que l’on s’inscrit. Dans ce cas, pas besoin d’attendre une quelconque confirmation avant de s’inscrire car certaines formations sont très sollicitées. Nous avons vu certaines formations se remplir en moins d’une heure. Les inscriptions se font strictement sur la base du premier formulaire reçu – premier servi. À chaque fois la procédure est expliquée. Étant donné que nous travaillons dans le temple de la procédure, il devrait être simple de la respecter. C’est d’autant plus important que, plus les candidat(e)s respectent la procédure d’inscription, plus nous pouvons nous consacrer à organiser d’autres formations…

Quels projets pour le futur ?

Nous allons bien sûr continuer à faire le maximum pour accompagner les collègues dans leur évolution de carrière.

D’ores et déjà nous proposons un « self-training pack » de trois mois pour le QCM « EU Knowledge » qui est une des épreuves prévues également dans le prochain concours AD5 généraliste. Ce « self-training pack » a été développé à INSP (ENA) par des experts des questions européennes, et aborde les politiques européennes. Le retour que nous avons est excellent.

Nous avons le projet de reprendre les groupes de formation pour les tests de raisonnement verbal, numérique et abstrait et de les proposer de façon récurrente.

Enfin nous continuerons à proposer des formations spécifiques par concours : par exemple nous travaillons sur la formation au test écrit du prochain concours spécialiste « Intellectual Property ». Information à suivre…  

Sans oublier…

Sans oublier que U4U donne aussi à ses membres des formations en dehors de la préparation des concours. Il s’agit soit de formations sur l’Europe, soit de développement personnel ou encore de formations à l’action syndicale. Ces formations ne sont annoncées qu’à nos adhérents et sont le plus souvent gratuites.

Enfin, nos conférences publiques, le plus souvent en ligne, participent aussi à la réflexion sur nos métiers et sur la construction européenne, que la revue GRASPE anime également. Ces conférences sont annoncées sur notre site web et par courriels largement diffusés. Leur accès est gratuit.

  

Pour en savoir plus :

Coaching : https://u4unity.eu/coach.htm

Training : https://u4unity.eu/training.htm

Formations syndicales : Conférences (u4unity.eu)

Avril 2023

 U4U training offers: information and instructions on how to use it

As staff representatives, U4U is committed to helping our colleagues develop their careers. Whether you are a contract agent applying for internal or external competitions, or a Head of Unit applying for a specific post. This is one of the ways we can support you in your plans.

 Specificity of our offer

U4U's training offer is structured around two poles:

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A very experienced coach who mainly trains candidates who have already passed the first part of the tests and the written tests (e.g. HoU candidates) for the interview. Coaching takes place online. Appointments are made on our website on the basis of a form/appointment and proof of payment. The number of appointments is limited to two per candidate per test type to give as many candidates as possible a chance. A list of competitions covered by our coach is regularly updated on our website.
 

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A partnership agreement with INSP, formerly ENA, the famous Ecole Nationale d'Administration, whose reputation for excellence in training is well established. Under this partnership, various training courses are offered, always in the spirit of putting quality before quantity. Courses are therefore usually held in small groups (20 participants) with an experienced trainer, usually online. They are tailor-made for each competition. When a course is open, the information is published on our website and distributed to the target audience.
 

Training courses are offered at cost price.

Some figures

In 2022, we trained more than 400 candidates through INSP training courses for the various competitions or tests. Candidates attend an average of 1.5 courses, i.e. almost 700 training requests. At a rate of 20 candidates per session, this amounts to 35 training sessions, i.e. almost one per working week. We also coached more than 200 candidates. For an organisation of staff representatives that is not a training body, this is not bad...

We do not keep success statistics, but our coach is pleased to see the names of several candidates who have been placed on the reserve list. We also receive many emails thanking us for our success, and we always enjoy reading them.

Some golden rules 

Our training courses are reserved for members, but it is always possible to join or pay at the same time as registering. In this case there is no need to wait for confirmation before registering, as some courses are very popular. We have seen some courses fill up in less than an hour. Enrolment is on a first come, first served basis. The procedure will be explained each time. As we are working in the temple of procedure, it should be easy to follow. This is all the more important because the more candidates respect the registration procedure, the more we can devote ourselves to organising other courses...

 

What plans for the future?

Of course, we will continue to do all we can to support colleagues in their career development.

We are already offering a three-month self-training pack for the EU Knowledge MCQ, which is also one of the tests in the next general AD5 competition. This self-training pack has been developed at INSP (ENA) by experts in European affairs and covers European policies. The feedback we receive is excellent.

We are planning to resume training groups for verbal, numerical and abstract reasoning tests and to offer them on a regular basis.

Finally, we will continue to offer specific training for each competition: for example, we are working on training for the written test of the next "Intellectual Property" competition. Information to follow... 

And of course...

U4U also provides training for its members outside of competition preparation. These are either training courses on Europe, personal development or training courses on trade union action. These courses are announced only to our members and are usually free of charge.

Finally, our public conferences, mostly online, also contribute to the reflection on our professions and on the construction of Europe, which the GRASPE review is also leading. These conferences are announced on our website and through widely distributed e-mails. Access to them is free.

  

For further information:

Coaching: https://u4unity.eu/coach.htm

Training: https://u4unity.eu/training.htm 

Trade Union Education: Conferences (u4unity.eu)

 

Frequently Asked Questions

Content Flexitime

Agents contractuels

Recours

Évaluation et promotion

Postes et carrières

Pensions

Salaires et avantages

Nationalité

Flexitime: (décision 16/12/2013)

Combien d’heures de crédit de flexitime est-il possible de récupérer tout au long de l’année ? Applicable à partir de l'entrée en vigueur de la prochaine décision: Il est possible de reporter jusqu’à 20 heures de flexitime durant l’année en sus du crédit de 16 heures maximum de flexitime récupérable pendant un mois.

Néanmoins, les débits ou crédits supérieurs à 16 heures à la fin du mois peuvent être exceptionnellement reportés au mois suivant si des raisons de service, un congé de maladie ou un cas de force majeure ont empêché les intéressés de récupérer leurs heures. Dans pareil cas, la situation doit être rééquilibrée le mois suivant.

Quelle est la plage horaire dans laquelle les heures de travail doivent être comptabilisées ? Il est obligatoire de comptabiliser les heures de travail effectuées entre 07h00 et 20h00 du lundi au vendredi, hormis les jours fériés. Les heures de travail effectuées en dehors de ces limites horaires doivent être négociées avec le chef de service afin d’être reconnues.

Rappelons que la plage fixe est entre 9:30-12:00 et 15:00-16:30 (16:00 le vendredi).

Quelles sont les conditions pour obtenir une journée ou une demi-journée de congé dans le cadre de la récupération ? En vertu de l’article 3 paragraphe 6 de la décision de la Commission du 16 décembre 2013, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions afin de pouvoir récupérer un solde positif d’heures de travail. D’abord, il est obligatoire d’obtenir l’accord exprès et préalable du supérieur hiérarchique. Puis, les membres du personnel des grades AD8/AST8 et inférieurs et du groupe de fonctions AST/SC, les agents contractuels et les END peuvent demander une récupération d'une demi-journée ou d'une journée complète pour les crédits de temps atteignant respectivement 4 heures et 8 heures, à prendre uniquement sous forme d'une demi-journée ou d'une journée.

Les crédits de temps ne peuvent donner lieu à plus de deux journées complètes ou quatre demi-journées de récupération par mois civil (16 heures au total). Enfin, les membres du personnel des grades AD9/AST9 et supérieurs peuvent demander une demi-journée de récupération pour les crédits de temps atteignant 4 heures. Les crédits de temps ne peuvent donner lieu à plus de quatre demi- journées de récupération par mois civil (16 heures au total).

Évaluation et promotion

Voir aussi notre vade-mecum

Ma carrière est-elle bloquée par le nouveau statut ? Comment progresser au-delà ? Le Statut 2014 établit un lien entre les responsabilités et le grade, décrit dans le tableau des emplois types (annexe I du Statut).

Grades AST10 et 11 : réservés aux 'Assistants confirmés'.
Grades AD 13 et suivants : réservés aux fonctions d’encadrement (chef d’unité, Directeur, etc.) ou assimilées (conseiller...).

Lors de l’exercice de promotion annuel, les fonctionnaires ne peuvent être promus que s’ils occupent un emploi qui correspond à l’un des emplois types indiqués à l’annexe I, pour le grade immédiatement supérieur (article 45 du Statut). Vous trouverez cette information dans votre SYSPER.

Pour les fonctionnaires AST 9 ou AD 12 ne répondant pas à cette condition, la progression de carrière n'est possible que dans le cadre d’une procédure de promotion liée à une vacance de poste (article 29 du Statut).

Comment le nouveau Règlement du personnel affecte-t-il les possibilités de promotion ? Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Règlement il n’est plus possible pour les AST d’atteindre un échelon AST 10 ou 11 via une promotion. Désormais, les AST ne peuvent bénéficier d’une promotion que pour atteindre l’échelon AST 9. En théorie, il est toutefois possible d’intégrer un poste de grade AST10 ou 11 grâce à une nomination. Hormis ce cas, les possibilités de promotion demeurent identiques à celles pratiquées avant l’entrée en vigueur du règlement. Par conséquent, une personne "ex-D" qui ne fera pas un concours ne pourra pas progresser au-delà du AST 6. Une personne "ex-C" si elle n'a pas fait l'attestation peut aller jusqu’à l’AST 7 et une "attestée" peut arriver à AST 9.

Concernant les AD, à compter du 1er janvier 2014 les AD de grade 12 et 13 qui ne sont pas des chefs d'unité ou équivalents ou encore conseillers ou équivalents, ou qui ne sont pas nommés senior expert (pour un quota de 600 postes environ) ne peuvent être promus au-delà du grade AD12 Ils peuvent toutefois à partir du 1er janvier 2016 obtenir deux échelons supplémentaires. (Section 5 article 30 et 31, annexe 13 du Statut des fonctionnaires).

Mon chef d'unité m'a donné des objectifs irréalistes lors de mon entretien annuel. Puis-je déposer une réclamation selon l'art. 90 ? Seul le rapport final d'évaluation peut donner lieu à une procédure précontentieuse. Cependant, vous devez essayer d'arriver à un accord sur des objectifs SMART (• Spécifique • Mesurable • Acceptable • Réaliste • Temporellement défini) avec votre chef d'unité ou son supérieur lors de vos entretiens.

Rédigez une note pour exposer votre point de vue de la façon la plus factuelle possible et demandez un entretien sur la base de cette note. Si vous le souhaitez, contactez U4U pour des conseils ou pour vous assister lors de l'entretien.

Promotions : je m'aperçois que des chefs d'unités sont proposés en 3 ans de AD13 vers AD14, et tous les autres – y compris chef adjoint unité avec 6 ans d'ancienneté- sont exclus. C’est l’un des effets de la réforme. La Commission a proposé et le Conseil (et le PE) a accepté de bloquer les carrières des AD12 et 13 qui ne sont pas dans le « management » (dont les chefs d'unité adjoints ne font pas partie). Du coup, il est clair que la concurrence baisse et que les chefs d’unité et conseillers AD12 et 13 ont automatiquement plus de chances de promotion.

U4U a proposé deux choses :
- Un recours contentieux contre cette mesure décidée sans concertation sociale : la justice va suivre son cours…
- Une définition objective et transparente des « équivalents » des chefs d’unité et conseillers pour lesquels nous espérons que la HR donnera une suite favorable bientôt

Comment prouver mon niveau dans ma troisième langue ?

Article 45.2 du Statut: ‘Le fonctionnaire est tenu de démontrer, avant sa première promotion après recrutement, sa capacité à travailler dans une troisième langue …’

Il y a plusieurs moyens pour démontrer la capacité de travailler dans une troisième langue:
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Réussir un cours de langue interinstitutionnel

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Faire valider un certificat de langue ou un diplôme par EPSO

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Réussir un test de langue organisé par EPSO

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Réussir un test de langue dans une école de langue externe après avoir reçu l'autorisation préalable d'EPSO

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Réussir un concours où 3 langues ont été testées dans les 4 compétences

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Réussir un concours additionnel (les procédures de sélection CAST sont exclus) avec une combinaison de langues différente du concours par lequel vous avez été initialement recruté.

Liens utiles:

 Information administrative n° 11-2012 du 30/04/2012

 Page web de l'EPSO sur la démonstration de la troisième langue

Salaires et avantages

Quels sont mes droits pour l'indemnité de voyage annuel et pour les délais de route ? La majoration de la durée des congés annuels des fonctionnaires ayant droit à une indemnité d’expatriation ou de dépaysement est de 2,5 jours forfaitaires.

Les indemnités de voyage annuel sont réservées aux fonctionnaires qui perçoivent une indemnité de dépaysement ou d’expatriation, en excluant les frais de voyage des enfants âgés de moins de deux ans.

Cette indemnité de voyage annuel est calculée sur la base d'un forfait fixé en fonction de la distance géographique entre le lieu d'affectation et le lieu d'origine du fonctionnaire (voir Annexe VII art 8).

Le lieu d’origine du fonctionnaire est fixé lors de son entrée en fonction en tenant compte de sa nationalité, de son lieu de résidence ou de son activité professionnelle lors du recrutement (et non plus du centre de ses intérêts), sauf demande expresse dûment motivée.

Lorsque le lieu d’origine d’un fonctionnaire est situé hors du territoire de l'UE (+AELE), l’indemnité de voyage annuel est calculée en fonction de la distance géographique entre le lieu d’affectation du fonctionnaire et la capitale de l’État membre dont il a la nationalité.

Les fonctionnaires dont le lieu d’origine est situé hors UE et qui n'ont pas la nationalité d'un des pays membres n’ont pas droit à l’indemnité de voyage annuel.

A quelle hauteur est-il possible d’obtenir des indemnités de voyage vers son pays d’origine ? En vertu du nouveau Règlement du personnel en vigueur depuis le 1 janvier 2014, il est possible d’obtenir le remboursement de ses frais de voyage vers son pays d’origine à hauteur du montant de son salaire mensuel.
En cas de possession de la double nationalité dont une belge, est-il possible d’obtenir des indemnités de voyage vers son pays d’origine qui n’est pas la Belgique? Si le fonctionnaire est belge, quel que soit son pays d’origine, il ne peut obtenir des indemnités de voyage.
A quelles conditions ai-je droit à l'indemnité d'expatriation ? Voir ici les planches expliquant les indemnités de dépaysement et d'expatriation
Existe-t-il un règlement qui décrit les règles de retenue sur salaire au sein des institutions européennes ? Toute somme indûment payée doit être remboursée. L'article 85 du Statut explique que l'Administration a le droit de récupérer avec effet rétroactif (jusqu'à 5 ans, et plus en cas de fausse déclaration ou tentative de fraude).

"Article 85
Toute somme indûment perçue donne lieu à répétition si le bénéficiaire a eu connaissance de l'irrégularité du versement ou si celle-ci était si évidente qu'il ne pouvait manquer d'en avoir connaissance.
La demande de répétition doit intervenir au plus tard au terme d'un délai de cinq ans commençant à courir à compter de la date à laquelle la somme a été versée. Ce délai n'est pas opposable à l'autorité investie de pouvoir de nomination lorsque celle-ci est en mesure d'établir que l'intéressé a délibérément induit l'administration en erreur en vue d'obtenir le versement de la somme considérée."

Afin de faciliter le remboursement, l'Administration pratique la récupération mensuelle de +/- 15% du salaire de base; cependant le délai de récupération ne devrait pas dépasser 24 mois. Des exceptions sont prévues, par ex. à la fin du contrat, congé sans solde, et la récupération de paiements exceptionnels (frais de voyage annuel, promotion..). L'agent a donc la possibilité de demander un aménagement de la récupération.

Pour la saisie directe sur salaire, celle-ci dépend d'une décision de justice qui sera appliquée, dans certaines situations, par AIPN.

Si je suis posté en Délégation, ma famille restée en Belgique peut-elle bénéficier de l'assurance complémentaire santé prévue par l'art 24 de l'annexe X du Statut ? La couverture complémentaire Annexe X, valable exclusivement pour le personnel en délégation, couvrant le remboursement de la part due au-delà la partie RCAM remboursée (80 ou 85%) pour rembourser les frais à 100%, ne s’applique qu’aux agents et à leur famille postés en délégation.

Si la famille décide de rentrer soit au siège, soit dans son état membre, sa couverture redevient celle prévue au statut à l’art. 72. La disposition de l’annexe X, art.24 ne s’applique qu’aux personnes en délégation.

Quels sont les inconvénients de la carte Corporate ? La Commission vous propose, sans obligation, de prendre une carte de crédit corporate afin de faciliter la gestion et le remboursement de vos frais de mission.

Cette carte étant débitée sur votre propre compte bancaire, vous pouvez l'utiliser également pour vos dépenses personnelles. Cependant, votre attention est attirée sur le fait que vous ne bénéficiez pas des droits légaux accordés aux consommateurs en utilisant cette carte professionnelle (dont le droit de rétractation).

Agents contractuels

Existe-il une opportunité pour un contrat avec la Commission européenne après y avoir travaillé pendant six ans avec un contrat d’intérim en complément de contrats d’agent contractuel? Oui. En vertu de la Décision de la Commission C(2004) 1597/6 du 28 avril 2004 relative à la durée maximale du recours au personnel non permanent dans les services de la Commission, la possibilité de proposer aux personnels non permanents des contrats au-delà de 6 ans est reconnue.
What is the maximum length of non-permanent staff contracts in Commission Services ? As of 1 January 2014, non-permanent staff (temporary agents 2a, 2b, 2d, contract staff 3b, interim staff, seconded national experts, service providers) may work for the Commission through a combination of different contracts and engagements for up to 7 years (before 1 January 2014 up to 6 years) over a 12-year period.

The first three years served as an interim staff member are not taken into account for the purposes of the calculation of the 7-year period.

Periods served in executive agencies are not taken into account for the calculation of the 7-year period.

The 7-year rule only applies to the European Commission (Headquarters), not to EU Delegations or Executives agencies, not to time served into other European institutions. Seconded national experts will be exempted from this rule according to a decision yet to be confirmed (Dec 2016)

In the European Parliament and some other institutions, there is no maximum length for contracts of non-permanent staff.

Mon contrat se termine et j'ai beaucoup de questions sur cette transition. Veuillez consulter ce guide qui vaut aussi pour les AT et les assistants parlementaires.
Les recrutements des AC 'AMI' sont-ils désormais impossibles ? La Commission n'a pas lancé de procédures de sélection CAST pendant une longue période. La DG HR avait ouvert une base de données 'AMI = EU CV online' où les personnes pouvaient s'inscrire sans avoir passé de tests de sélection CAST. Cette base de données constituait une source de recrutement.

Maintenant que la DG HR a lancé le concept de CAST permanent dans la DGE, elle va fermer la base de données 'AMI = EU CV online'. Les services ne pourront plus recruter que des agents contractuels qui ont réussi un CAST.

La DG HR accepterait tout de même les recrutements en cours sur base de la base de données 'AMI = EU CV online' pendant une période transitoire. Tous les services sont encouragés à utiliser largement le nouveau mécanisme de test EPSO, mais la DG HR acceptera de finaliser les procédures de sélection en cours des candidats qui n'ont pas passé les tests, autrement dit les procédures AMI qui ont commencé mais sont toujours au niveau des DG / AMC / HR.B1.   (Oct 2017)

Pensions

Quelles conditions pour avoir droit à la pension communautaire? Il faut avoir travaillé au minimum 10 ans dans les Institutions européennes, en cotisant au fond de pension européen, pour ouvrir le droit à une pension communautaire. Les 10 années ne doivent pas être consécutives; elles peuvent résulter du cumul de contrats dans différentes agences, institutions ou offices.
L’âge de la pension est déterminé par les règles en vigueur lors du dernier contrat, si le dernier contrat a été signé après 2014, l’âge de la pension est 67 ans, si le contrat date d’avant, cela varie entre 62 et 65 ans. Il y a toujours la possibilité de prendre une retraite anticipée mais alors les droits sont réduits. Il vaut mieux contacter le PMO Pension pour le calcul précis des droits.
L'agent contractuel ne doit pas nécessairement être sous contrat lorsqu'il atteint l'âge de la pension. La demande de pension ne peut être faite qu’à l’approche de l’âge de la pension, pas avant. Le droit à percevoir une pension communautaire est automatiquement acquis après 10 ans de service (tous contrats confondus).
Si un AC n’a pas atteint les 10 ans, il peut laisser ses cotisations dans le système communautaire s'il pense pouvoir retravailler dans une institution européenne pour atteindre les 10 ans de cotisation mais, s’il lui arrive quelque chose, tout est perdu (pas de pension de survie pour ses ayants droits).
Je pars en retraite et je vais m'établir au Royaume-Uni. Quel sera mon coefficient correcteur pour ma pension ? Il n'y a pas de coefficient correcteur pour les pensionnés depuis la révision du statut, 1er mai 2004.

Toutefois, l’annexe XIII prévoit que, par dérogation à cette disposition, les collègues touchent un coefficient correcteur, sur la partie des droits accumulés avant le 1er mai 2004. Néanmoins, le texte statutaire prévoit que si un fonctionnaire établit sa résidence hors UE, le coefficient qui s’applique pour la partie de ses droits acquis avant 2004 est de 100.

Postes et carrières

Selon le nouveau Règlement du personnel, qui sont les personnes en transition ? Les personnes en transition sont celles dont le grade personnel ne correspond pas au grade affecté au poste (exemple : un AST 5-11 dans un poste AST/SC 1-3). Le fait d’être en transition ne cause aucun préjudice de carrière pour la personne en transition. Afin de cesser d’être en transition, il faut intégrer un poste de grade qui corresponde à la carrière de la personne.
Le requalification des postes concernant la limitation des carrières à AST9 s’applique-t-elle aux personnes recrutées avant 2004 ? Oui. Le blocage de carrière s’applique à tous.
Mon chef me parle d'un congé dans l'intérêt du service au titre de l'art 42 quater du Statut. De quoi s'agit-il ? L'article 42 quater donne à l'AIPN le droit de mettre une personne en congé dans l'intérêt du service, par une décision unilatérale, pour des besoins organisationnels liés à l'acquisition de nouvelles compétences au sein des institutions. Ce congé dans l'intérêt du service n'est pas une mesure disciplinaire (art. 51 du statut), ni une retraite anticipée.

La personne doit avoir au moins dix ans de service et se trouver dans les cinq ans avant l'âge légal de pension. Les détails des droits et obligations sont dans cette note. Le fonctionnaire est mis à la retraite d'office dès qu'il atteint son âge légal de pension.

U4U négocie en ce moment qu'aucun fonctionnaire ne soit mis en congé dans l'intérêt du service, contre sa volonté. Dans le cas contraire, un recours est possible.

Je fais l'objet d'une procédure disciplinaire, que dois-je faire ? Si vous êtes membre de U4U, contactez-nous immédiatement.

Voici des planches qui expliquent la procédure disciplinaire.

Mon transfert dans une autre Institution peut-il avoir une incidence sur mes droits statutaires ? Unicité de la fonction publique européenne : Les art. 1er et 1erbis du statut disposent:
«Le présent statut s'applique aux fonctionnaires de l'Union.». (art 1er du statut)
«Est fonctionnaire de l'Union au sens du présent statut toute personne qui a été nommée dans les conditions prévues à ce statut dans un emploi permanent d'une des institutions de l'Union par un acte écrit de l'autorité investie du pouvoir de nomination de cette institution.». (art. 1erbis du statut).

Ces deux dispositions constituent le fondement de la fonction publique européenne; car elles définissent la notion de fonctionnaire, auquel s’applique le statut. Ainsi, en droit de la fonction publique européenne, ce qui caractérise l’état de fonctionnaire est le processus de nomination et le renvoi des conditions d’emploi vers le statut.

Le principe d’unicité de l’administration européenne qui découle de l’art. 24 du traité de fusion du 8 avril 1965, a pour conséquence l’unicité de la fonction publique européenne. Ainsi, l’acte nomme le candidat, dont le nom est inscrit sur une liste de réserve, comme fonctionnaire de l’Union européenne et non comme fonctionnaire de l’institution auprès de laquelle il est affecté. Cet acte comporte, dans un second temps, la référence à l’institution et au service d’affectation du fonctionnaire européen (direction générale, direction et l’unité, à la Commission). Cette approche permet ainsi la mobilité interinstitutionnelle des fonctionnaires de l’Union, puisqu’ils appartiennent à une administration et une fonction publique unique, conformément à l’art. 24 du traité de fusion.

La conséquence concrète de ce dispositif juridique est qu’en changeant d’institution le fonctionnaire reste fonctionnaire de l’UE et retiens les conditions statutaires qui prévalaient au moment de votre recrutement.
Par exemple, pour la retraite, les conditions qui prévalent au moment du recrutement restent d'application, même en cas de nouvelle affectation.Il ne s’agit en effet pas d’un nouveau recrutement.

Recours

Planches expliquant le processus de réclamation selon l'art 90 et le dépôt d'un recours devant le Tribunal

Quel est le délai de recours contre une décision administrative ? En vertu de l’article 90 du Statut des fonctionnaires, le délai de recours contre un acte ou décision administrative expresse ou implicite est de trois mois à compter de la date de publication de l’acte, du jour de la notification de la décision, ou encore la date d’expiration du délai de réponse de l’autorité administrative. Le délai de réponse des autorités administratives est de quatre mois à compter de la signification de la réclamation.
A qui dois-je envoyer ma réclamation art. 90 ? A votre AIPN ou AHCC.

Pour la Commission : utilisez le formulaire de couverture et envoyez le dossier sous forme papier à l’attention du Directeur général HR, non nominativement.
Copie électronique à : hr-mail-d2@ec.europa.eu

Faites une copie à votre contact U4U, si vous le souhaitez.

Ma réclamation a été rejetée, que puis-je faire ? Le rejet d'une réclamation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de la fonction publique dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la décision de l’AIPN.

Il s'agit d'une procédure lourde et coûteuse, ne vous y lancez pas à la légère. Consultez-nous si vous le souhaitez.

A partir de quelle date court le délai de 3 mois pour faire appel ? Ce délai est-il allongé si je suis en congé maladie ? Ce délai est d'ordre public, donc s'impose à tous. Ce délai court du jour de la notification de la décision prise en réponse à la réclamation. La réponse, dans un délai de quatre mois à partir de la date de réclamation, est notifiée au demandeur via Ares et par courrier électronique, ce dernier moyen de communication étant particulièrement accessible, quelles que soient les circonstances. A cet égard, des congés de maladie ou annuels sont sans incidence, sauf circonstance exceptionnelle que seul le juge pourrait éventuellement reconnaître, quant à la prorogation des délais de saisine du juge tels que fixés à l'article 91.3 du statut. Ares est la procédure normale de notification des décisions de l'AIPN.
Puis-je m'assurer qu'un recours devant le Tribunal de la Fonction Publique ne donnera pas lieu à une publicité que je ne souhaite pas ? L’article 48 du règlement de procédure du TFPUE permet de déposer une demande motivée d’anonymat s'il existe des raisons légitimes personnelles ou professionnelles qui justifient que l’identité d’une personne ou que certaines données soient tenus confidentielles. Le Tribunal appréciera s'il doit accueillir cette demande.
J'ai subi un préjudice causé par un tiers, en raison de ma qualité de fonctionnaire ou agent de l'UE. Comment puis-je obtenir réparation ? L’article 24 du Statut des fonctionnaires prévoit que l’UE répare solidairement les dommages subis par les fonctionnaires et ses agents, en raison de leur qualité ou de leurs fonctions, par des agissements émanant de tiers ou d’autres fonctionnaires, sous réserve qu’ils n’aient pas pu en obtenir réparation auprès de leurs auteurs par les voies de recours nationales.
Comment trouver les DGE qui complètent les dispositions statutaires ? Utilisez cet index qui répartit les DGE par articles du Statut.
Comment U4U peut-il m'aider à faire une réclamation art.90 ? - Si vous êtes adhérent, nous faisons une analyse de votre dossier avec notre équipe qui comprend aussi des juristes.
- Nous proposons des solutions et nous pouvons aussi, quand c’est nécessaire, aider à la rédaction de plaintes diverses (appels, réclamations, lettres, demande de révision,…).
- Si nécessaire, nous proposons aussi à nos adhérents de consulter un de nos avocats à nos frais. Il s’agit bien entendu d’une seule première consultation qui est à nos frais.
- Si notre adhérent veut poursuivre une action en justice avec un avocat, nous avons négocié des tarifs avec des avocats dont le travail est reconnu et apprécié.

Par contre nous ne participons pas financièrement au stade du recours, à l’exception de certaines situations plus « collectives », comme nous l’avons fait dans divers dossiers (Frais scolaires en délégation, Statut, Congés,…).

Nationalité

Puis-je garder ma carte d'identité spéciale belge si je suis affecté en délégation ? Oui, sous ces conditions : le personnel en délégation peut garder sa carte d'identité spéciale si la famille reste en Belgique et si l'adresse du fonctionnaire reste effective (pas de locations).

Mesure non rétroactive (Sept 2013)

J'ai une carte d'identité spéciale belge. Puis-je déposer une demande d'acquisition de la nationalité belge ? Seul le fonctionnaire/agent inscrit cinq ans sans interruption au registre national de la commune via une carte d'identité belge pour étranger entre dans les conditions pour obtenir la nationalité belge. Les détenteurs d'une carte d'identité spéciale, jusqu'à récemment, ne pouvaient bénéficier de la nationalité belge.

Cependant, la jurisprudence commence à reconnaître la carte d'identité spéciale comme un titre valable et à annuler les avis négatifs des procureurs du Roi (voir JGT_Nivelles 18/07/2014; JGT_Bruxelles 11/06/2015; Rechtbank Brussel 01/06/2016). L'inscription sur la liste électorale belge est un atout dans vos démarches.

Comment bénéficier de mes droits de citoyen européen et devenir électeur en Belgique ?

Conditions pours'inscrire sur la liste électorale belge :

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être ressortissant d'un Etat membre de l'UE (si vous n'êtes pas dans ce cas, d'autres conditions s'appliquent)

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avoir 18 ans à la date du vote

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être inscrit au registre de la population ou des étrangers de votre commune (avec la Carte d'Identité spéciale, vous êtes inscrit à ce dernier registre)

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compléter le formulaire d'inscription à la liste électorale et le remettre à votre administration communale avant la date butoir fixée pour chaque élection (formulaire que vous pouvez retourner par courrier sans avoir à vous déplacer)

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ne pas être exclu ou suspendu du droit de vote à la date du vote

Rappel : le vote est obligatoire en Belgique dès que vous êtes inscrit sur la liste électorale.

What are my EU rights as an intra-EU migrant ?

Help and advice for EU mobile nationals and their family

SOLVIT : the EU network of assistance for solving problems related to intra-EU migrants

Immatriculation des véhicules par un résident belge

Do you have a car registered abroad ? Don't forget to register it for access into the Low Emission Zone of the Brussels-Capital Region !

Carte d'identité spéciale belge : avantages et inconvénients Circular sent to all the communes regarding the validity of Special ID cards.

Comment obtenir la nationalité belge ?

Guide pratique pour les acheteurs de biens en co-propriété

 

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