Agents temporaires

Programme pour jeunes professionnels - JPP

JPP - Décision

Le 13 décembre 2022, le Collège a adopté la décision JPP, avec les principales nouveautés suivantes pour le programme :

la durée du contrat d'agent temporaire proposé aux jeunes professionnels (JPP) lors de leur sélection sera de 3 ans,
les critères d'éligibilité incluront les candidats des agences exécutives,
clarification des règles de comptabilisation du doctorat en tant qu'expérience professionnelle,
renforcement du processus de présélection.

JPP Pilot

Droits à pension en cas de changement d’Agence

Commencer à travailler pour une nouvelle agence post-réforme 2014 implique-t-il que les agents temporaires ayant débuté leur carrière avant réforme se voient appliquer le nouveau régime de droits à pension de l’Union ?

Cette question n’est pas sans intérêt. En effet, souvenez-vous, dans le cadre de la dernière réforme statutaire, le législateur a augmenté l’âge de la retraite et diminué par conséquent le pourcentage d’annuités accumulées sur la carrière. Le nouvel agent temporaire cotise ainsi pour 1,8%/an (en lieu et place des 2% d’avant réforme de 2004 et des 1,9% de la période intermédiaire).

Nous pensions la problématique réglée depuis le prononcé de l’arrêt Torné (T-127/17 rendu le 14 décembre 2018) et que la Commission se plierait à l’interprétation avalisée par le Tribunal. Il n’en est rien.

Une affaire, nous l’espérons, aura le mérite de clarifier cet aspect. Plusieurs agences ont marqué leur soutien aux agents en intervenant volontairement.

L’une de nos adhérents a récemment soumis un recours en annulation contre la décision de son AHCC de lui appliquer le nouveau régime de pension. Le débat porte principalement sur la notion « d’entrée en service » au sens des dispositions du RAA. Cette notion est en effet clé dans le cadre de l’appréciation des mesures transitoires établies lors de la réforme de 2014.

S’agit-il d’une entrée en service au sein de l’Union ou s’agit-il d’une entrée au sein d’une institution, d’une agence particulière ? Cette dernière hypothèse aurait comme conséquence la prise en compte d’un point de départ différent lorsque, comme c’est le cas de l’adhérente actuellement en litige, un agent accepte d’être transféré d’une agence vers une autre dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions favorisant la mobilité inter-agences.

Il s’agit d’un facteur temporel primordial dans l’analyse des droits à pension : faut-il considérer que les droits à pension s’articulent autour de tout nouveau contrat indépendamment de la question de la contribution au système de pension de l’Union ? Doit-on dès lors exclure tout élément de continuité lorsqu’un agent temporaire poursuit sa carrière au sein d’une autre agence, de manière ininterrompue, sans prise en compte de son entrée en fonction au sein même de l’Union ?

Ni le Statut ni le RAA ne définissent expressément cette notion d’entrée en service, élément que relevait déjà le Tribunal dans l’arrêt T-127/17 précité. Le Tribunal a cependant posé le principe : l’interprétation de cette notion doit se faire à la lumière des objectifs poursuivis par la réglementation de l’Union concernée, c’est-à-dire celle relative aux droits à pension.

La Commission s’évertue à refuser de transposer les enseignements de l’arrêt Torné aux agents temporaires analysant cette notion d’entrée en service dans le cadre de l’appréciation de la réglementation en matière d’engagement et se retranchant derrière les impératifs budgétaires.

Aucune considération quelconque ne saurait justifier un traitement différent d’un agent qui, pourtant, à l’instar de son collègue fonctionnaire, a commencé à cotiser de manière ininterrompue au régime de pension de l’Union dès la signature de son premier contrat au service d’une Institution.

Nous suivons cette affaire de près et vous tiendrons informés des conclusions du Tribunal.

Feb 2020

Révision de la DGE AT

Politique du personnel pour les agents temporaires : satisfaire les besoins de l’institution sans remettre en question le caractère permanent de la fonction publique ni les intérêts du personnel temporaire ou contractuel !L’administration de la Commission propose à la représentation du personnel de revoir les DGE Agents temporaires (AT) avec un double souci : mieux encadrer leur emploi tout en répondant aux besoins des services, ce qui rencontre également notre préoccupation.Sur ce dernier point, l’ensemble des directions générales, consultées, viennent de donner leur plein accord. Par contraste, les discussions avec la représentation du personnel ont quelque peu piétiné au début, du fait de leurs réticences à conclure ce dossier avec l’actuelle Commission.U4U considère que cette nouvelle DGE doit être insérée dans la politique globale du personnel contractuel et temporaire, comprenant des dispositions claires et prévisibles de concours interne :
réduire le nombre de personnel contractuel, en offrant aux plus méritants des perspectives de carrière plus valorisantes en AT reconnaissant leur travail et leur compétence ;
répondre avec célérité aux besoins des services lorsque les listes de réserve ne le permettent pas, faute de lauréats, ou encore lorsque des spécialités pointues font défaut ;
utiliser le personnel temporaire sur des durées contractuelles qui s’articulent mieux à celles des tâches à accomplir ;
éviter les situations de sous-classement professionnel ;
être compatibles avec le renforcement d’une fonction publique permanente.A court ou moyen terme, il faut définir une nouvelle politique en matière de personnel non permanent (AC, AT) combinant l’intérêt du service et celui du personnel, à l’instar de ce qui se fait à l’agence EUIPO à Alicante :
les contractuels sont embauchés uniquement à partir du groupe de fonction 3,
les groupes de fonction 2 sont remplacés par des AST/SC,
tout le personnel non permanent (AC ou AT) bénéficie de contrats pouvant aller jusqu’à 10 ans au cours desquels ils peuvent passer plusieurs concours généraux ou internes, voire pour certains être prolongés,
Ceux qui ne sont ni prolongés ni lauréats de concours, quittent l’institution mais avec le droit à une retraite minimum,
De la sorte, on évite le turn over qui gêne les services, en préservant l’intérêt du personnel dans la perspective d’une fonction publique permanente composée principalement de fonctionnaires.Une concertation politique au niveau du commissaire compétent est prévue à brève échéance permettant la mise en œuvre de cette DGE avant la prise de fonction de la nouvelle Commission.