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Régime d'assurance maladie

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JSIS and COVID-19: Request from CCP and Unions

Visite médicale annuelle : ce qui va changer bientôt.

PMA: la proposition de U4U

RCAM : amélioration des prestations en vue

Documents importants sur le RCAM

Régime commun d'assurance maladie [RCAM]: que faire?

Les chiffres

CGAM : rapport annuel 2012

Accords PMO en Espagne

 

 

COVID-19: Request from CCP and Unions

Note for the attention of Commissioner Hahn Johannes

Re: The Joint Sickness Insurance Scheme and COVID-19 - time to act.

While providing a rather generous coverage, the Joint Sickness Insurance Scheme (JSIS) also foresees high payments for its affiliates: 15% to 20% of the health care cost, limited further by specific ceilings.

The only mitigation is contained in Article 72(3) of the Staff Regulations: the affiliates payments over a 12 month period cannot exceed a half month basic salary. In case of serious illness all costs are covered 100% of the costs, up to 150% of any specific ceiling. The only problem: serious illness has to be recognized individually by the settlements office thorough the medical council and the criteria are rather strict.

Whether COVID-19 (Corona virus) falls under the definition of serious illness is not clear and can dependents on the particular situation of the person affiliated to the JSIS. It is quite likely that Corona virus is not recognized as a serious illness in all cases, leaving the affiliate to face substantial payments.

JSIS has a high reserve, that could easily absorb the extra costs in case the criteria for serious illness are applied in a liberal way when it comes to Corona.

General Implementation Provisions for JSIS are negotiated under the framework agreements between the Unions and the Commission followed by an opinion of the Central Staff Committee.

The Unions and the Central Staff Committee are asking that under the framework agreement, the Commission decides that Covid-19 is recognized as serious illness and that therefore all costs related to Corona as testing, first line medical care, hospital transfers, hospital care and revalidation benefit from full reimbursement.

We furthermore insist to apply the rules in an un-bureaucratic way, allowing all those who have incurred medical costs related to Corona to declare these costs as serious illness without having to go through individual assessments by the Medical council. We would like also that a clear decision and information on that subject is sent to the affiliates of RCAM.

Signed by Alliance – G 04 – USF – U4U – FFPE Central Staff Committee

18/03/2020

Visite médicale annuelle : ce qui va changer bientôt.

Commission:
Visite médicale annuelle : ce qui va changer bientôt.

Article 59.6 du statut : « Le fonctionnaire (agent) est tenu de se soumettre chaque année à une visite médicale préventive, soit auprès d’un médecin-conseil désigné par l’autorité investie du pouvoir de nomination, soit auprès d’un médecin de son choix. »

Cela fait des années que la Commission ne rappelle plus au personnel l’obligation qui lui est faite de réaliser cette visite. Seuls 6% des collègues recourent à la visite annuelle obligatoire auprès du service médical de la Commission [SM]. Et 24% qui souhaitent la faire recourent à leur médecin traitant, munis des protocoles et formulaires ad hoc. Sans aucun doute, parmi les 70% qui ne pratiquent pas la visite annuelle de manière connue par l’institution, un certain nombre procède quand même à un check-up annuel, sans le déclarer à l’employeur, et se font rembourser par le RCAM.

Une grande partie du personnel ignore qu’il est tenu à cette visite annuelle, obligatoire. Et pour le personnel qui connaît ses obligations, les délais d’attente de plus en plus longs pour obtenir un rendez-vous auprès du service médical sont décourageants.

La Commission ne rappelle plus l’obligation de se soumettre à cette visite car elle ne dispose plus des moyens nécessaires pour l’effectuer.

Il faut savoir que pour les trois sites de Bruxelles, Ispra et Luxembourg, la Commission emploie 13 médecins (équivalent temps plein). C’est peu pour près de 33.000 agents. Les médecins se dédient aux examens médicaux des visites d’embauche, au suivi des mises en invalidité, des absences maladies, des retours au travail, aux visites annuelles, etc.

Compte tenu du nombre d’embauches liées à la limitation de la durée des contrats qui conduit à perpétuellement recruter, et par conséquent, du nombre de visites d’embauche que cela génère, le service médical ne peut plus faire face aux besoins en matière de visite médicale annuelle, notamment. Sans compter qu’il incombe aussi à l’administration de faire de la prévention, en matière de maladies dites professionnelles et de risques psychosociaux au travail, et pour cela, les ressources – humaines et financières, d’ailleurs - manquent.

Puisque le statut prévoit la possibilité de passer par son médecin traitant pour réaliser sa visite annuelle, la DG HR a décidé que la visite médicale serait bientôt assurée par les seuls médecins traitants des collègues, afin de libérer le service médical de cette tâche et affecter les médecins à d’autres tâches, tout aussi nécessaires.

Les collègues pourront consulter le médecin de leur choix pour réaliser la visite annuelle. Ils devront télécharger les formulaires et demander le remboursement des frais engagés (pour la visite et les examens prévus au protocole de la visite annuelle) dans le système RCAM online, mais à la rubrique « visite médicale » pour être remboursé à 100%, au frais de l’employeur. En effet, la visite annuelle est une obligation pour l’employeur : c’est à lui de la financer.

La DG HR doit encore régler quelques détails techniques, et notamment celui de la réalisation des examens de laboratoire. Ils sont actuellement effectués au SM, quelle que soit la formule choisie (service médical ou médecin traitant). Si demain tout le monde peut choisir librement où réaliser cette visite médicale, il ne sera pas pratique du tout pour les collègues de scinder leurs visites entre le cabinet/infrastructure du médecin de leur choix, le labo du SM et les différents autres laboratoires pour des examens complémentaires plus complexes. Cela va rajouter une difficulté supplémentaire aux collègues, pour lesquels la vie d’affilié au RCAM n’est déjà pas facile en l’absence d’une carte d’assuré social reconnue et par l’appartenance à un système de sécurité social mal connu en Europe, pour ne pas parler d’ailleurs.

En attendant ces changements annoncés, U4U recommande aux collègues de procéder à la visite annuelle obligatoire. C’est une question de prévention : plus vite une maladie est détectée, mieux elle se soigne, plus grandes sont les chances de guérison. Et U4U invite aussi le personnel à réaliser sa visite médicale à la charge de l’employeur, et pas à charge du RCAM. La Commission doit connaître le coût effectif de son obligation de faire respecter l’art.59.6, ne serait-ce que pour prévoir son coût dans la ligne budgétaire ad hoc.

La DG HR devrait démarrer une campagne bientôt pour rappeler aux collègues l’obligation de se soumettre à une visite annuelle et les informer des nouvelles modalités pratiques de la visite médicale annuelle, simplifiées pour le personnel, on l’espère.

Toutefois, beaucoup de collègues sont réticents envers la visite annuelle obligatoire : ils craignent que des données aussi sensibles que des informations médicales les concernant ne soient utilisées contre eux, dans le déroulement de leur carrière.

La DG HR a donc aussi à relever le défi de la confiance. Elle doit informer clairement des procédures en place, garantir l’étanchéité des services entre eux et recréer l’environnement bienveillant nécessaire pour renouer la confiance. Et surtout, elle doit fournir au personnel ce à quoi le statut l’engage : elle doit se battre auprès des Etats membres pour qu’ils lui donnent les moyens financiers d’assumer correctement son devoir d’employeur prévoyant.

On ne transige pas avec la santé. Un personnel en mauvaise santé est ce qui coûte le plus cher aux organisations, et aux Etats.

Commission:
Annual medical visit: what will change soon.

Article 59.6 of the Staff Regulations: "Officials shall undergo a medical check-up every year either by the institution's medical officer or by a medical practitioner chosen by them."

For years, the Commission has no longer been reminding staff of the obligation to carry out this visit. Only 6% of colleagues use the mandatory annual visit to the Commission's Medical Service [SM]. And 24% who wish to do it make use of their doctor, providing protocols and forms ad hoc. Without a doubt, among the 70% who do not undergo the annual visit in a manner known by the institution, a number still proceed to an annual check-up, without declaring it to the employer, and are reimbursed by the Sickness Fund.

A large part of the staff does not know that he is obliged to this annual visit, obligatory. And for staff who know their obligations, waiting longer and longer to get an appointment with the medical service are discouraging.

The Commission no longer remembers the obligation to submit to this visit because it no longer has the necessary means to carry it out.

It should be noted that for the three sites in Brussels, Ispra and Luxembourg, the Commission employs 13 doctors (full-time equivalent). It is little for nearly 33,000 agents. The doctors dedicate themselves to medical examinations of new recruits, the follow-up of invalidity cases, the absences for sickness, the return to work, the annual visits, etc.

Given the number of hirings linked to the limitation of the duration of the contracts which leads to perpetually recruiting, and consequently to the number of hiring examinations that this generates, the medical service can no longer cope with the volume of the annual medical visits, in particular. Not to mention that it is also the responsibility of the administration to do prevention of so-called occupational diseases and psychosocial risks at work, and for that, the resources - human and financial, for that matter - are lacking.

Since the Staff Regulations provide for the possibility of going through one's doctor to carry out the annual visit, DG HR decided that the medical examination would soon be carried out only by the own colleagues' doctors, in order to free the medical service from this task and to affect the doctors to other tasks, having the same degree of importance.

Colleagues may consult the doctor of their choice to carry out the annual visit. They will have to download the forms and ask for the reimbursement of the costs incurred (for the visit and the exams foreseen in the protocol of the annual visit) in the system JSIS online, but under the rubric "medical examination" to be reimbursed at 100%, by the employer. Indeed, the annual visit is an obligation for the employer: it is up to him to finance it.

DG HR still has to deal with some technical details, in particular that of carrying out laboratory examinations. They are currently performed at the SM, regardless of the formula chosen (medical service or own doctor). If tomorrow everyone can freely choose where to carry out his medical check-up, it will not be practical at all for colleagues to split their visits between the office / infrastructure of the doctor of their choice, the lab of the SM and the various other laboratories for more complex complementary examinations. This will add a difficulty for colleagues, for whom life as a member of JSIS is not easy in the absence of a recognized social insurance card and with the membership of a social security system not well known in Europe, not to mention elsewhere.

While waiting for these announced changes, U4U recommends that colleagues carry out the mandatory annual visit. It's a matter of prevention: the sooner a disease is detected, the better it is treated, the greater the chances of recovery. And U4U also invites staff to carry out their medical check at the expense of the employer, and not at the expense of JSIS. The Commission must know the actual cost of its obligation to enforce Art.59.6, if only to forecast its cost in the relevant budget line.

DG HR should start a campaign soon to remind colleagues of the obligation to submit to an annual visit and inform them of the new practical arrangements for the annual medical check-up, simplified for the staff, hopefully.

However, many colleagues are reluctant to submit to the mandatory annual visit: they fear that sensitive data such as medical information will be used against them in the course of their careers.

DG HR also has to face the challenge of trust. It must give clear information about the procedures in place, ensure the tightness of services between them and recreate the benevolent environment necessary to restore confidence. And most importantly, it must provide staff with what the Staff Regulations require: it must fight with Member States to get the financial means to properly ensure the duty of employer foresight.

We do not compromise with health. A staff in poor health is what costs the more for organizations, and states.

August 2019

 

PMA: la proposition de U4U

Régime commun d’assurance maladie – RCAM : Révision des Dispositions générales d’exécution DGE – Procréation médicalement assistée -

PMA: la proposition de U4U

En 2019, U4U a donné un certain nombre de conférences à la CE, au PE, au SEAE, dans certaines agences de régulation, pour expliquer la révision en cours des DGE qui gouvernent les remboursements médicaux du RCAM. Et sur un certain nombre de rubriques, U4U a expliqué ses propositions en matière d’évolution de la réglementation.

Dans le cadre de cette révision, U4U a notamment proposé de revoir les règles en matière de remboursements des traitements pour la PMA. En effet, la décision de rembourser le traitement de la fécondation in vitro (FIV) ou l’insémination artificielle (IA) uniquement en cas d’une pathologie identifiée dans le couple ne trouve son origine ni dans le statut, ni dans la réglementation commune du RCAM. C'est une décision du conseil médical, fondée sur l'argument selon lequel le régime rembourse des dépenses de santé, donc une maladie. Soulignons au passage que le RCAM ne rembourse pas uniquement des dépenses liées à la maladie, mais aussi des programmes de prévention, des accouchements, des vaccinations - indépendamment de l’existence d’un problème de santé - et même des frais funéraires, etc. Cet argument paraît dès lors plutôt fragile. Pour U4U, l’argument du conseil médical ne cadre plus avec les évolutions de notre société.

La « stérilité » au sein des couples homosexuels ou celles des femmes célibataires n'est pas liée à la maladie : elle résulte d’une impossibilité de procréer.

L’exigence de prouver une pathologie est aussi une procédure intrusive  : aucune femme ne recourt à la FIV ou à l’insémination artificielle de gaîté de cœur.

La question des conditions de remboursement peut aussi se discuter, mais le principe d’abandonner la nécessité de démontrer une pathologie serait un grand pas en avant. D’autant que l’octroi d’une autorisation préalable et le traitement des documents requis sont chronophages pour les services concernés, sans parler pour l’affilié.

U4U est donc d’avis qu’il faut autoriser le remboursement des traitements PMA à toutes celles qui en feraient la demande, dans le respect des conditions fixées par ailleurs (p.e. age limite, nombre de tentatives, plafonds, etc.).

L’union européenne est à la pointe des politiques d’inclusion de la diversité. De nombreux Etats membres lui ont emboîté le pas, s’ils ne l’ont pas devancée. Il paraît dès lors paradoxal que notre régime n’intègre pas les avancées de l’Union en matière de libertés individuelles et d’égalité de droits.

D’ailleurs, plusieurs de nos institutions semblent d’ors et déjà prêtes à soutenir une évolution des DGE dans le sens de rembourser la PMA aux affiliées qui en feraient la demande, que leur « infertilité » résulte d’une impossibilité ou d’une pathologie, indépendamment de toute enquête sur la légitimité d’une telle demande autre que le désir d’enfant. Il s’agirait donc d’une véritable avancée pour nos affiliées, et si cela évolue comme souhaité, d’une simplification bienvenue de la procédure que U4U soutient.

MAR: the proposal of U4U

In 2019, U4U gave a number of conferences to the EC, the EP and the EEAS, in some regulatory agencies, to explain the ongoing revision of the GIPs that govern JSIS medical reimbursements. And on several topics, U4U explained its proposals for regulatory change.

As part of this review, U4U proposed, among other things, to review the rules on reimbursement of treatments for the medically assisted reproduction (MAR). Indeed, the decision to reimburse the treatment of in vitro fertilization (IVF) or artificial insemination (AI) only in the case of a pathology identified in the couple does not originate either in the statute or in the JSIS' common rules. It is a decision of the medical advisor, based on the argument that the plan only reimburses health expenses, therefore originating in an illness. It should be noted that JSIS does not only reimburse expenses related to illness, but also prevention programs, childbirth, vaccinations - regardless of the existence of a health problem - and even funeral expenses, etc. This argument therefore seems rather fragile. For U4U, the argument of the medical service no longer fits with the evolutions of our society.

"Sterility" among homosexual couples or single women is not linked to a disease: it results from an impossibility to procreate.

The requirement to prove a pathology is also an intrusive procedure: no woman resort to IVF or artificial insemination out of gaiety of heart.

The question of reimbursement terms can also be discussed, but the principle of giving up the need to demonstrate a pathology would be a big step forward. Especially since the granting of prior authorization and the processing of the required documents are time-consuming for the services concerned, not to mention for the affiliate.

U4U is therefore of the opinion that the reimbursement of MAR treatment should be authorized to all those who request it, under the conditions fixed elsewhere (eg age limit, number of attempts, ceilings, etc.).

The European Union is at the forefront of diversity inclusion policies. Many Member States have followed suit if they have not anticipated it. It is therefore paradoxical that our system does not integrate the Union's progress on individual freedoms and equal rights.

Moreover, many of our institutions seem already ready to support an evolution of the GIPs in the sense of refunding the MAR to the affiliates who would make the request, irrespective of whether their "infertility" results from an impossibility or a pathology, regardless of any investigation into the legitimacy of such a request other than the desire for a child. It would therefore be a real breakthrough for our affiliates, and if it evolves as desired, a welcome simplification of the procedure that U4U supports.

August 2019

 

Régime commun d'assurance maladie: amélioration des prestations en vue

Du nouveau pour une meilleure inclusion du handicap dans les DGE ; médecine préventive : patience, les nouveaux programmes arrivent ; du nouveau pour la reconnaissance de l'asthme sévère, et pour le remboursement de certains médicaments !

U4U au cœur de l’actualité du RCAM afin de mieux défendre notre couverture à tous : voici les dernières nouvelles

April 2019

Documents importants sur le RCAM

RCAM : révision des DGE de 2007 (avril 2018)

Prévention des risques psychosociaux (février 2018)

Stress, burnout et cardiologie (Video)

Impact des maladies liées aux risques psychosociaux sur les dépenses du RCAM (janvier 2018)

Médecine préventive du RCAM (février 2018)

Dysfonctionnement du RCAM : factures impayées et comptabilité erronée ! (Jan 2018)

La CGAM en bonne santé ! (à propos du rapport 2015)  EN version

Joint Sickness Insurance Scheme : Management of the Reserves - Update/State-of-Play, November 2016

RCAM : où en sommes-nous ? Analyse du rapport de gestion 2015

Résultat du régime pour 2016.

Le RCAM : notre caisse à tous

Luxembourg : surtarification des soins de santé

Luxembourg : Surtarification des soins de santé // Overpricing of healthcare in Luxembourg

Lettre de Mme Gaffey, directrice du PMO, sur la surtarification des soins de santé au Luxembourg

Régime commun d'assurance maladie : que faire?
Joint Sickness Insurance Scheme: what should we do?

Depuis un certain temps, des rumeurs insistantes circulent sur notre système de caisse maladie. On prétend que le système est en déficit et qu’il faut faire quelque chose d’urgence.

Or la réalité est toute autre: le déficit 2012 est environ 9 Millions alors qu’on possède une réserve d’environ de 270 millions d’euros, ce qui veut dire que nous avons assez d’argent pour au moins 25 ans même si le déficit persistait, ce qui reste à prouver. Aucune mesure prise dans un esprit de panique ne se justifie.

Toutefois, sous l’impulsion de certains représentants du personnel, une lettre dangereuse est partie aux chefs des différentes administrations (notre régime est commun à toutes les institutions) qui propose de relever de toute urgence la cotisation que nous payons chaque mois sur notre salaire et de donner instruction au PMO de ne plus payer certaines prestations. D’autres idées sont agitées, comme celle d’une assurance complémentaire à notre charge, encore une fois.

Notre régime d’assurance maladie est financé par nos cotisations, c’est-à-dire notre salaire indirect: 1,7% au titre de la part salariale (1/3) et 3,4% au titre de part patronale (2/3). Ce régime connaît depuis quelques années des déficits opérationnels.

U4U considère que la situation actuelle n'est pas immédiatement préoccupante et que le système actuel doit être préservé voire amélioré. Disposant en effet d'une réserve importante (270 millions d'euros), d'une augmentation régulière des cotisations - grâce au passage des échelons, des promotions, des résultats de la future méthode dès 2015 - notre régime a des fondations solides.

Un déficit modeste par rapport à la réserve dû à des causes non permanentes

Les causes principales de ce modeste déficit sont :

a) La réforme de 2004, en baissant les salaires d’embauche a privé pour un temps le régime d'une partie des recettes escomptées; la réforme de 2013 lui porte un nouveau coup en ralentissant et en limitant les carrières.

b) Le gel de l'indexation des salaires participe au déficit de la caisse en maintenant les salaires à un niveau inférieur, et donc les cotisations.

c) La population des retraités connaît une pointe démographique, or il est naturel que cette population soit davantage consommatrice de soins de santé que les actifs.

d) Il faut aussi souligner des pratiques massives de surfacturation (+15% à Luxembourg, un peu moins à Bruxelles) qui accroissent le déficit opérationnel.

Ce déficit opérationnel est d’ailleurs limité par les revenus financiers de la réserve du Régime d'assurance-maladie.

Face à cette situation, il apparaît incompréhensible que certains gestionnaires soient tentés d’agir rapidement :

a) En augmentant les recettes grâce à une hausse des cotisations. Cette voie est cependant inopportune aujourd'hui, car une augmentation, même légère, pourrait difficilement être tolérée dans le contexte actuel de réductions budgétaires.

b) En réduisant les dépenses grâce à des mesures visant à moins bien rembourser certaines prestations médicales. Dans le collimateur, les secteurs de dépenses importants : longues maladies, hospitalisation… c'est-à-dire les secteurs qui importent le plus aux collègues qui doivent faire face à des maladies graves.

Un rétablissement des comptes prévisible

Ces mesures ne sont pas nécessaires, car même à court terme, on peut déjà prévoir un rétablissement des comptes :

a) La nouvelle méthode d’adaptation des salaires. Quand on observe l’effet positif de la maigre augmentation de 0.8% pour 2012 qui réduit à peu moins de 3 millions d'euros le déficit prévu sur 2013, on peut raisonnablement escompter que ce déficit sera réduit fortement par les augmentations de salaires dans les années qui viennent.

b) La carrière des collègues embauchés sur des grades plus bas depuis 2004 est en train d’évoluer et le jeu des promotions et des échelons fait qu’ils atteignent maintenant des grades plus rémunérateurs, ce qui augmentera les recettes.

c) Le papy boom de ces dernières années est en voie de correction naturelle, la pyramide des âges va reprendre au fil du temps une forme plus normale.

d) L’allongement de l’âge de la retraite (que l’on déplore par ailleurs) aura aussi comme effet d’augmenter les cotisations de la caisse maladie sur le plein salaire des collègues en fin de carrière.

Il n’y a donc pas d’urgence à agir. Le régime d’assurance-maladie dispose d’une réserve totale d’environ 270 millions d’euro, qui peut permettre au régime de durer de nombreuses années encore (au moins 25 ans). En tous cas, cette réserve permet de prendre le temps d’observer si les évolutions positives que nous avons citées auront un effet réel sur le rétablissement des comptes.

L’initiative de certains représentants du personnel et de retraités, qui ont écrit une lettre dangereuse, est totalement injustifiée. Payer plus de cotisations, diminuer les prestations couvertes par le PMO, déplacer certains remboursements vers une assurance complémentaire payée par nous en supplément ne sont pas des pistes qu’il convient d’explorer à la légère.

Une proposition mesurée

U4U propose donc la démarche suivante :

a) Ne pas prendre de mesures hâtives pour l’instant, tout en poursuivant les pistes d’économies raisonnables, notamment via l'établissement de conventions, de mesures de lutte contre la surfacturation, etc.

b) Préciser le mandat du groupe d'experts chargé d’établir les simulations qui tiendraient compte des évolutions citées plus haut et d’autres facteurs exogènes (coût des dépenses de santé par exemple).

c) Continuer de rendre le même service de qualité comme jusqu'à présent.

Persistent rumours have been circulating for some time about our sickness insurance system. There are claims that it is in deficit and that something has to be done urgently.

However, the reality is quite different: the 2012 deficit is approximately 9 million Euros, while we have a reserve of around 270 million Euros. This means we have enough money for at least 25 years, even if the deficit continues, which remains to be seen. There is no need for any panic measures.

However, at the behest of some staff representatives, a dangerous letter was sent to various department heads (our system is common to all institutions) proposing an urgent increase in the monthly contributions we pay from our salary, and that the PMO should be instructed to stop paying for certain services. Other ideas were proposed, such as (again) additional insurance at our expense.

Our sickness insurance scheme is funded by our contributions, in other words, our indirect salaries: 1.7% from the employees (1/3) and 3.4% from the employer (2/3). This system has been subject to an operational deficit for some years.

U4U believes that the current situation is not of immediate concern and that our present system must be retained, and indeed improved. In fact, with a substantial reserve (270 million Euros) and regular increases in contributions – due to progression through the grades, promotions and the results of the future method from 2015 – our system has firm foundations.

A modest deficit compared to the reserve, caused by temporary problems

The main reasons for this modest deficit are as follows:

a) The 2004 reform, by lowering starting salaries, deprived the scheme of some of its expected revenue for a time; the 2013 reform struck it a further blow by slowing down and halting careers.

b) Freezing index-linked salaries contributes to the fund’s deficit by keeping salaries, and therefore contributions, at a lower level.

c) The retired population is experiencing a demographic peak, so it is natural that this sector is consuming more in terms of healthcare than the working population.

d) It should also be stressed that the widespread practice of over-invoicing (+15% in Luxembourg, a little less in Brussels) increases the operating deficit.

This operating deficit is also limited by the financial revenue of the Sickness Insurance Scheme’s reserve.

Faced with this situation, it seems incomprehensible that some managers are inclined to act quickly:

a) by increasing revenue through raising contributions. This method is inappropriate at the moment, because an increase, even a slight one, would be difficult to bear in the current context of budget cuts;

b) by reducing expenditure through introducing measures intended to lower the reimbursement for some medical services. High-expense sectors under the microscope include: long illnesses, hospitalisation, etc., i.e. those sectors most important to staff faced with a serious illness.

Balancing the books

These measures are unnecessary as, even in the short term, we can see that the situation is likely to improve and that the books will be balanced:

a) The new method of adjusting salaries. When we see the positive effect of the slight increase of 0.8% for 2012, reducing the predicted deficit for 2013 to slightly below 3 million Euros, it is reasonable to assume that this deficit will be substantially reduced by the salary increases in the coming years.

b) The careers of staff hired in the lowest grades since 2004 are in the course of developing and the process of promotions and steps means they are now reaching better paid grades, which will boost revenue.

c) The retirement of the ‘baby boomers’ of recent years is in the process of natural correction; the age pyramid will resume a more normal shape over time.

d) Extending the retirement age (as deplorable as it is) will also have the effect of increasing contributions to the sickness fund from the full salaries of staff nearing the end of their careers.

There is therefore no need for urgency. The sickness insurance scheme has a total reserve of approximately 270 million Euros, which will last the system for many years (at least 25). In any case, this reserve allows us to take the time to see if the positive changes referred to will have a real impact on restoring the financial situation.

The initiative taken by some staff and retiree representatives in writing a dangerous letter is totally unjustified. Paying higher contributions, reducing the services covered by the PMO or moving some reimbursements to an additional insurance paid for by us as a supplement are not avenues to be explored lightly.

A considered proposal

U4U therefore proposes the following approach:

a) Not to take any hasty measures at the moment, while making sensible savings where possible, particularly by establishing agreements, taking measures to prevent over-invoicing, etc.

b) Specifying the mandate for the group of experts responsible for setting up simulations to take account of the developments referred to above and other external factors (e.g. level of expenditure on health).

c) Continuing to provide the same quality service as at present.

15 avril 2014

Annexe : Tableau qui montre l’évolution du déficit depuis 2003 - Table of changes in the deficit since 2003.

RCAM : Soldes opérationnels en Millions d’euros - JSIS: Operating balance in Millions of Euros

 Average

Moyenne 2004-07

Moyenne 2008-12

1 Solde opérationnel - Operating balance

+1.3

-14.6

2 Revenu financier net - Net financial revenue

+7.3

+10.7

3 Solde financier net - Net financial balance

+8.6

-3.9

4 Fonds de réserve net - Net reserve fund

203.8

197.5

Légende:
Le solde financier net (3) est le résultat du solde opérationnel (1) auquel vient s'ajouter le revenu des intérêts (2)
Le fonds de réserve (4) qui est de 270 millions d'euros en 2012 (193,7 plus le fonds de roulement) peut donc financer un déficit financier net de 10M€ pendant 25 ans.
Une augmentation de 0,1% de nos cotisations (avec la part patronale : 0,3%) accroît le revenu de la Caisse maladie de 6%. L'augmentation maximale (0,3%, au total 0,9%) permise par le statut sans consultation des états membres, accroîtrait le revenu de la Caisse de 18%. Les deux augmentations pourraient donc combler largement les déficits s’ils persistaient.
Key:
The net financial balance (3) is the sum of the operating balance (1) and revenue from interest (2)
The reserve fund (4), which is 270 million Euros in 2012 (193.7 plus the working capital) can therefore fund a net financial deficit of €10M for 25 years.
An increase in our contributions of 0.1% (with the employer’s share: 0.3%) increases the revenue of the Sickness Fund by 6%. The maximum increase (0.3%, total 0.9%) allowed by the Staff Regulations without consulting Member States would increase the Fund’s revenue by 18%. Both increases could therefore largely offset the deficits if they continue.

Documentation

Lettres de l'AIACE à Mme Souka (DG HR) et M. Lemaître (Directeur du PMO) et annexes : Note de travail AIACE Essai de note synthétique

Conférence sur la Caisse maladie d'octobre 2014 : Health insurance or cost-cutting exercise ?

Réponse de K. Georgieva sur le PMO : problèmes de fonctionnement soulevés par le CCP

CGAM : les chiffres

Assurance-maladie                  
Régime commun : données 2003-2012                  
  2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Nombre d'affiliés 43.822,00 45.513,00 51.403,00 56.818,00 60.851,00 63.886,00 66.842,00 70.919,00 72.460,00 74.549,00
  Dont actifs 31.936,00 32.579,00 37.641,00 42.545,00 45.887,00 48.339,00 50.638,00 54.077,00 55.208,00 56.504,00
  Dont post-actifs 11.886,00 12.934,00 13.762,00 14.273,00 14.964,00 15.547,00 16.204,00 16.842,00 17.252,00 18.045,00
Nombre de bénéficiaires 90.762,00 93.822,00 103.758,00 113.024,00 119.851,00 125.901,00 131.710,00 139.475,00 143.440,00 148.443,00
  Dont actifs 72.232,00 73.641,00 82.322,00 90.962,00 96.964,00 102.247,00 107.175,00 113.996,00 117.383,00 121.319,00
  Dont post-actifs 18.530,00 20.181,00 21.436,00 22.062,00 22.887,00 23.654,00 24.535,00 25.479,00 26.057,00 27.124,00
Recettes                    
Cotisations totales (M€) 141,70 151,90 167,30 183,40 196,60 211,10 226,30 244,50 256,20 262,40
  Dont actifs 109,80 116,70 127,30 141,10 151,80 163,10 174,80 189,20 197,50 201,80
  Dont post-actifs 31,90 35,20 40,00 42,30 44,80 48,00 51,50 55,30 58,70 60,60
Revenus opérationnels (M€) 138,10 152,10 167,60 184,40 196,80 211,70 227,00 245,20 256,70 262,80
Revenu financier net (M€) 7,50 8,80 7,70 6,60 6,30 10,40 9,70 15,80 9,60 7,90
Revenus totaux (M€) 142,40 161,00 175,60 193,90 207,50 223,20 237,70 261,80 266,30 270,80
Dépenses                    
Dépenses opérationnelles (M€) 138,10 141,10 170,50 179,00 205,10 235,90 242,70 251,10 266,60 279,90
Dépenses totales (M€) 139,30 141,20 170,90 181,80 209,40 237,00 243,80 251,80 266,60 280,00
  Dont actifs 76,00 74,70 88,50 96,80 112,50 131,80 136,60 141,50 148,20 152,10
  Dont post-actifs 63,30 66,50 82,40 85,00 96,90 105,20 107,20 110,30 118,40 127,90
Résultat d'exploitation                    
Résultat de l'exercice (M€) 3,10 19,80 4,70 12,10 -1,90 -13,80 -6,10 10,00 -0,30 -9,20
Résultat opérationnel (M€) 0,00 11,00 -2,90 5,40 -8,30 -24,20 -15,70 -5,90 -9,90 -17,10
Fonds de réserve                    
Actifs totaux (M€) 211,50 233,90 247,50 269,20 278,10 276,40 285,10 273,90 281,60 281,30
Actifs nets [M€) hors engagements 174,80 194,60 199,40 211,40 209,60 195,80 199,70 201,50 196,80 193,70

 

CGAM : la situation de la caisse maladie

EXTRAITS CHOISIS DU RAPPORT ANNUEL 2012 QUI ANALYSE LES DONNÉES DE L'EXERCICE 2011

SOURCE : HTTPS://MYINTRACOMM.EC.EUROPA.EU/HR_ADMIN/FR/NEED-TO-KNOW/PAGES/SICKNESS-ACCIDENT.ASPX : TAPEZ "RAPPORT ANNUEL" EN MOT RECHERCHE.

Evolution de la population couverte par le régime: En 2011, la population des affiliés et des bénéficiaires poursuit la croissance enregistrée les années précédentes. Le nombre total des affiliés passe de 70.919 mi 2010 à 72.460 mi 2011, soit une augmentation de 2,2%. Le nombre total des bénéficiaires du régime aux mêmes dates passe de 139.475 à 143.440, soit une augmentation de 2,8%. Le ratio nombre de bénéficiaires par rapport aux affiliés se situe à environ 2 pour 1. Ce ratio est globalement stable dans le temps.

Les recettes opérationnelles du régime ont augmenté de 245,2 Mio € en 2010 à 256,7 Mio € en 2011. Cette augmentation de 4,7 % s'explique en grande partie par l'évolution du nombre d'affiliés cotisants (+4,5 % entre mi-2010 et mi-2011) et par l'augmentation de la cotisation moyenne. La population des agents contractuels et des assistants parlementaires est celle qui croît le plus vite, alors que le nombre de départs en pension évolue plus lentement. En dépit de cette démographie favorable, le faible niveau des salaires de départ et, de ce fait, des cotisations, ne parvient pas à compenser la hausse des frais des soins des affiliés et bénéficiaires les plus âgés.

Evolution de la complémentarité: Selon les dispositions du régime, en raison de leur position de conjoint ou d’enfant d’un membre du RCAM, ces bénéficiaires, en plus de leur couverture de base (c'est-à-dire autre que le RCAM), obtiennent du RCAM le paiement de remboursements supplémentaires. En 2011, cette population a baissé de 3,7% par rapport à 2010 (25.268 bénéficiaires en 2011 contre 26.232 en 2010) et cela après une hausse de 18% en 2010 par rapport à 2009.

La baisse mentionnée ci-dessus est partiellement reflétée dans les montants remboursés, qui passent de 5,6 Mio € en 2010 à 5,5 Mio € en 2011, soit un léger repli de 1,8%. Comme en 2010, pendant l’année 2011, le RCAM a remboursé en moyenne 47% des coûts réels en question, en complément des montants remboursés par les systèmes de sécurité sociale nationaux et privés. Les plafonds du RCAM sont beaucoup plus favorables que ces derniers, induisant une intervention du RCAM jusqu’à 82% (prestations de dépendance – séjour dans les établissements paramédicaux) ou 68% (dépenses pour accouchement) puisque les systèmes primaires appliquent des plafonds stricts (voir annexe 8.4 du RA, "Analyse financière du Bureau central sur la situation financière du RCAM au 31 décembre 2011", point 10, p. 15 à 17).

Evolution des cotisations: Depuis 2007, nous enregistrons une augmentation constante de la cotisation moyenne des affiliés. Elle s'élève en moyenne pour 2011 à 3.536 € (+ 2,6 % par rapport à 2010). Cette augmentation est due, d'une part, au résultat de la méthode d'adaptation des salaires et pensions (et cela, bien que l'adaptation 2011 soit gelée fin 2011), et d'autre part, à l'impact des promotions et des avancements d'échelon. Les recettes, et donc aussi l'équilibre du régime, sont très sensibles à ces deux facteurs.

Selon les calculs du Bureau central, pour 2011, l’absence d’adaptation des rémunérations et pensions a entraîné un manque à gagner au niveau des cotisations de l’ordre de 2,2 Mio €.

• La cotisation moyenne par affilié actif se situe en 2011 au même niveau qu'en 2004 (avant l'impact sur les cotisations de la réforme du statut),
• Une convergence existe entre les cotisations moyennes des affiliés actifs et les cotisations moyennes des non actifs, ces derniers disposant de recettes soumises à cotisation en progression stable.

Evolution des dépenses: les dépenses opérationnelles, c'est-à-dire les remboursements des frais médicaux, s'élèvent en 2011 à 266,6 Mio €. Ceci représente une augmentation de 6,2 % par rapport à 2010, qui dépasse celle du nombre des affiliés (+ 4,5 %) ou des cotisations (+ 4,7 %).

Après un "plus haut" dans les dépenses moyennes par affilié ou bénéficiaire observé en 2008, première année après la mise en vigueur des nouvelles DGE, 2010 a été la deuxième année de suite pendant laquelle la dépense moyenne se réduit, et ce même en termes nominaux. Après deux années de baisse, la dépense moyenne par affilié et par bénéficiaire repart à la hausse. Ainsi en 2011, par rapport à 2010, la dépense moyenne par affilié augmente de 3,6 % et celle par bénéficiaire de 3,0 %.

La catégorie de prestations qui occasionne le plus de remboursements est l'hospitalisation. Sa part relative dans les dépenses totales a encore augmenté de 2,3 points entre 2010 et 2011 (l'augmentation la plus forte de toutes les catégories), s'élevant maintenant à 29,2 %. Sachant que ce phénomène est relevé depuis plusieurs années, il conviendra assez rapidement d'en tirer les conséquences pour l'équilibre du régime. La part relative des deux autres catégories avec des dépenses importantes, à savoir Radiologie-Analyses (15,1%, - 0,5 point par rapport à 2010) et Médicaments (12,6 %, - 0,6 point par rapport à 2010) diminuent dans cette répartition.

Les consultations de médecine préventive effectuées en 2011 et payées dans la même année ont représenté des dépenses s'élevant à 4,7 Mio € (2010 : 4,3 Mio €, + 9 %). Dans la même période, 8.589 examens (+ 9 %) ont été autorisés, ce qui confirme une popularité croissante de ce service disponible pour tous les bénéficiaires (y compris les enfants) – voir annexe 8.9. Le coût moyen par consultation est cependant resté sensiblement stable avec 546 € en 2011 comparé à 543 € en 2010 (+0,6 %). Cette partie spécifique des dépenses du régime devra certainement être étroitement surveillée dans les prochains exercices en raison du succès grandissant de cette possibilité offerte aux bénéficiaires du régime.

Parmi tous les frais exposés par les bénéficiaires en 2011, 79,9 % ont été remboursés par le régime (et, le cas échéant, la caisse primaire du bénéficiaire). Ceci constitue une diminution de 0,3 points en un an (voir annexe 8.6). Lorsqu'on ne regarde que les remboursements "normaux", sans les remboursements à 100 % pour maladie grave, ce taux de remboursement moyen est en diminution constante avec 80,1 % en 2008, 80,0 % en 2009, 77,6 % en 2010 et 77,5% en 2011.

Les plafonds et forfaits des prestations du régime n'ont plus évolué depuis 2007 alors que les soins de santé sont marqués par une inflation continue, même si elle n'est pas uniforme. L’objectif statutaire de couvrir 80 à 85 % des frais médicaux du personnel, remis à niveau par les DGE en 2007, recommence dès lors à être remis en question.

Comparaison des dépenses et des recettes: A l'exception de l'année 2006, la période 2005-2011 se caractérise par un excédent des dépenses opérationnelles par rapport aux recettes opérationnelles. Depuis 2008, cet excédent se réduisait pour atteindre 5,8 Mio €. En 2011, l'excédent des dépenses opérationnelles par rapport aux recettes opérationnelles est de 9,9 Mio €.

A partir de la tranche d’âge 61-65 ans, les recettes moyennes stagnent alors que les dépenses moyennes augmentent rapidement. Ces données soulignent la sensibilité du régime à l’évolution de la pyramide des âges (voir chapitre 3.1). Il faudra en tenir compte dans toutes les analyses futures dans le cadre du maintien de l'équilibre du régime.

Le RCAM est un régime de solidarité, fondé sur le postulat que les plus jeunes, censés consommer moins de services médicaux, cotisent pour les plus âgés, qui en consomment d'avantage. Il est nécessaire que le niveau global de cotisation reste suffisant dès les premiers grades pour couvrir les dépenses. Il est à remarquer que la cotisation moyenne des affiliés se monte à 3.536 € à comparer à la dépense moyenne par affilié de 3.679 €. Si l'on suppose que le niveau de dépense est comparable pour chaque catégorie d'actifs et chaque tranche d'âge, l’impact sur l’équilibre financier du régime de l’affiliation des agents contractuels, en raison de leur faible rémunération en moyenne et, partant, de leurs faibles cotisations est dès lors déterminant. Cet impact est amplifié pour une période par le recrutement, depuis 2004, des fonctionnaires et agents temporaires à un grade et avec une rémunération inférieurs.

La situation financière du régime devient de plus en plus précaire et doit être surveillée de près. Ces évolutions s’expliquent principalement par :

• le manque à gagner de 2,2 Mio € dans les cotisations imputable à la non adaptation des rémunérations et pensions au 1er juillet 2011;
• l’inflation des prix des soins de santé ;
• les tarifs très élevés pratiqués par une partie des hôpitaux fréquentés par les affiliés et les bénéficiaires ;
• le recours accru à la médecine préventive ;
• l’absence de leviers d’action à l’instar des caisses nationales qui peuvent notamment imposer des tarifs, mettre en place des parcours de santé, réduire les frais administratifs par des moyens électroniques, inciter les médecins à pratiquer des prix conventionnés ;
• une prise de conscience insuffisante de la part des affiliés de la nécessité d’un comportement économe.

Afin de rétablir les grands équilibres et surtout de garantir la pérennité du Régime le CGAM émet des recommandations au point 7 du rapport "conclusions et recommandations".

Remarque 1: Les constats et les tendances observées depuis 10 ans posent sur la table de réflexion la question de la durabilité économique du régime. Toutefois, l'information fournie et à fournir est à manier avec objectivité. On ne saurait établir une tendance "lourde", plutôt une conjonction de facteurs. Les déficits des deux dernières années, par exemple, auraient pu aboutir à une balance recette/dépense nulle (en tout cas bien moindre que le déficit observé) si l'adaptation des salaires avait été appliquée.

Il est acquis que le personnel sera réduit de 5% (les plus hauts salaires!) et qu'un afflux de retraités est attendu d'ici 2 ans (moins de recettes, plus de soins de santé). La limitation du nombre d'AC (salaire moins favorables) n'est pas à l'ordre du jour. Par ailleurs, le Conseil veut geler les indexations pour 2 ans (ce qui vient déjà de nous plonger dans le rouge). Si ces gels s'envisagent sans rattrapage, compte tenu de ce qui précède et de l'augmentation régulière des soins de santé, le déficit s'avèrera structurel.

Remarque 2: A l'exception de l'année 2006, la période 2005-2011 se caractérise par un résultat opérationnel négatif récurrent. Bien que depuis 2008, celui-ci se réduisait pour atteindre, en 2010, 5,8 Mio €, en 2011, la perte opérationnelle atteint 9,9 Mio €. Alors que les contributions ont augmenté de 4,8 %, de 244,5 Mio € en 2010 à 256,1 Mio € en 2011, les dépenses ont accusé une hausse de 5,9%.

En 2011, contrairement à 2010, les revenus financiers nets d'une valeur de 9,6 Mio € (2010: 15,8 Mio €) ne permettent pas de couvrir le solde opérationnel négatif. Pour la même période, la situation des marchés financiers est beaucoup moins favorable qu'en 2010 avec cependant des produits financiers tout à fait satisfaisants.

Les tendances favorables constatées en 2010 semblent s'inverser en 2011. Le résultat net de l'exercice passe d'un excédent de 10,0 Mio € en 2010 à une perte de 0,3 Mio € en 2011. Ce phénomène est accru par le refus du Conseil de procéder à l’adaptation des rémunérations et pensions au 1er juillet 2011, entraînant un manque à gagner au niveau des cotisations de l’ordre de 2,2 Mio €.

Accords PMO en Espagne

Près de 1300 collègues et retraités vivant dans quatre communautés autonomes espagnoles sont concernés par les accords signés entre le PMO et des services publics de santé.

U4U demande depuis longtemps que le PMO passe des conventions avec les services de santé des Etats membres pour mieux maîtriser les coûts de santé. En effet, plus les coûts sont importants, plus la partie à charge de l'affiliée est importante. Et notre population est un public de choix pour l'inflation des dépenses de santé. En Espagne, le PMO a réussi à conclure quatre accords avec des centres de santé, permettant ainsi aux affiliés de bénéficier des prix publics. Il continue ses efforts pour convaincre d'autres régions autonomes de signer avec lui.

Les 4 Régions autonomes d'Espagne avec lesquelles le PMO a passé un accord:

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Galicie : SERGAS signé le 01.02.2012

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Madrid : SERMAS signé le 12.07.2013

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Andalousie : SAS signé le 07.11.2014 (lancement en 2015)

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Catalogne : CATSALUT signé le 23.01.2015

Ces conventions permettent l'accès des collègues aux services de santé de la région autonome au même tarif que pour les nationaux. D'un côté, on maintient l'option pour les affiliés d'utiliser le RCAM mais on ajoute la possibilité d'utiliser les services de santé de la Région autonome.

Sont concernés le personnel statutaire ou les retraités sous le régime RCAM/JSIS et les bénéficiaires en couverture primaire ayant leur lieu de travail ou de résidence dans ces régions autonomes.

Ces accords sont uniquement valables dans la région autonome dans laquelle la carte de santé a été délivrée. Les services publics de santé en dehors des régions autonomes ne sont pas inclus.

Tout le personnel statutaire actif ou retraités vivant dans ces régions autonomes, qui souhaite adhérer à cet accord, doit remplir et signer le formulaire envoyé par le PMO avec leur lettre de demande d'adhésion. Le formulaire avec les données des bénéficiaires doit être dûment rempli si ceux-ci désirent être inclus.

Le PMO paie directement les prestations au service de santé y compris les consultations en primaire, à l'exception de l'Andalousie. Les prestations reçues dans le centre de soins primaire seront payées par les utilisateurs. Les affiliés devront demander le remboursement au RCAM comme il est d'usage.

Les factures des soins hospitaliers basées sur les factures originales nominatives (l'affilié recevra aussi une copie de la facture) seront payées par le PMO.

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16 March 2020     Search       Sitemap

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