De nouvelles perspectives pour nos remboursements de santé.

Medical claims via your smartphone

Procréation médicalement assistée : des avancées

RCAM : Une carte d’assuré pour les affiliés aux Pays-Bas

Révision des DGE et Procréation médicalement assistée

JSIS and COVID-19: Request from CCP and Unions

Visite médicale annuelle : ce qui va changer bientôt.

PMA: la proposition de U4U

RCAM : amélioration des prestations en vue

Documents importants sur le RCAM

Régime commun d'assurance maladie [RCAM]: que faire?

Les chiffres

CGAM : rapport annuel 2012

De nouvelles perspectives pour nos remboursements de santé.

Il était temps : pour la première fois depuis plusieurs années, une proposition de modification des DGE du RCAM soumise au dialogue social (discussion formelle entre les syndicats et l’administration) après avoir fait l’objet d’une discussion au CGAM (comité de gestion de l’assurance maladie).

Pour le dire simplement, de nouveaux remboursements, plus avantageux, de nos frais médicaux sont en préparation.

Les propositions sur la table sont les suivants :

(a) Le remboursement, moyennant un certain nombre de conditions (notamment d’âge et de nombre maximal de tentatives), des traitements relatifs à la procréation médicalement assistée

(b) La revalorisation du plafond pour la consultation de médecins généralistes de 35 euros à 40 euros

(c) La revalorisation du plafond pour la consultation de médecins spécialistes de 50 euros à 60 euros

(d) La revalorisation du plafond pour certains types de prothèses dentaires fixes (couronnes, etc.) de 250 euros à 350 euros

(e) La revalorisation du plafond pour l’achat ou la réparation d’aides auditives de 1500 euros à 1800 euros

(f) La revalorisation du plafond pour les fournitures liées à l’incontinence de 600 euros à 1200 euros

Dans l’ensemble, ces progrès doivent être salués, mais ils arrivent tard (cela fait des années que le prix réel des frais médicaux grimpe sans que les plafonds soient adaptés) et restent insuffisants.

Cette situation est d’autant plus problématique qu’après avoir connu des années de petits déficits (du fait notamment des cotisations réduites au moment du changement de statut en 2004), le Régime d’assurance maladie du personnel de l’Union européenne affiche aujourd’hui un excédent (que d’aucuns qualifient de « matelas financier ») de quelques 400 millions d’euros, c'est-à-dire par exemple l’équivalent de ce que la Commission espère tirer de la vente programmée de son patrimoine immobilier à Bruxelles.

Une somme considérable, quand on y songe : au pire moment de son déficit le RCAM affichait une perte de 10 millions d’euros par an. Le soi-disant « matelas financier » serait donc suffisant pour éponger pas moins de 40 ans de déficit si (comme c’est peu probable) il devait revenir à ce niveau.

Nous le disons donc haut et fort : cet argent constitue une part de nos salaires transformés en une sorte « d’épargne forcée ». Il doit donc être utilisé pour les objectifs auxquels il est destiné : le remboursement de nos soins de santé.

Ne laissons plus cet argent dormir ! Ne courrons pas le risque non plus de le voir un jour accaparé pour pallier tel ou tel déficit !

La réforme du RCAM avec une revalorisation des seuils pour plusieurs types de prestations, un meilleur accès, en particulier aux prestations de santé mentale et la prise en compte de nouveaux type de traitements est une urgence.

Comme U4U l’a fait dans le passé (et nous tenons à saluer en particulier le travail de notre ancienne représentante au Comité de Gestion du RCAM, Kim Slama pour faire avancer le dossier de la procréation médicalement assistée), nous continuerons à nous battre pour un régime de remboursement des soins de santé qui prenne davantage en compte les frais réels exposés par les affiliés ainsi que l’évolution du coût des soins médicaux.

Les pistes de réflexion que nous avançons dans ces domaines sont les suivantes :

(a) La mise en place d’une échelle mobile pour les plafonds qui permette à intervalle de temps régulier (par exemple tous les 5 ans) de revoir automatiquement les plafonds prévus par catégorie de soins pour l’ensemble des prestations faisant l’objet d’un remboursement. Au lieu de fixer les plafonds à un montant fixe qui demande une décision formelle pour chaque modification, il serait possible de fixer ce plafond de façon mobile, par exemple à une proportion déterminée de la moyenne des prix payés pour chaque prestation faisant l’objet d’un remboursement.

(b) Le calcul des plafonds mobiles mentionnés ci-dessus pourrait par ailleurs faire l’objet, sous certaines conditions d’une adaptation en fonction du lieu de prestation des soins (par exemple dans le cas où le prix moyen des soins serait de 20% au-dessus ou en-dessous de la moyenne générale voire de la moyenne à Bruxelles).

(c) Un meilleur niveau de remboursement, en général, des prestations liées à la médecine préventive, la réduction des prestations liées aux visites annuelles organisées par le service de la Commission serait une excellente occasion pour faire passer ces remboursements à 100%

(d) Une simplification du régime des autorisations préalables. Un certain nombre de prestations qui font l’objet d’un accord systématique moyennant le respect de critères objectifs (par exemple nombre de prestations acceptées, etc.) pourraient être aisément retirées du régime des autorisations préalables. Une telle simplification administrative serait aussi source d’économies.

(e) Une transparence accrue pour les avis du Conseil médical et les avis d’experts externes sur lesquels ces avis s’appuient (publication immédiate et sans délai de ces avis, sous réserve d’anonymisation des données personnelles de patients).

New perspectives for our healthcare reimbursement.

It's about time: For the first time in several years, a proposal to amend the JSIS GIP has been submitted to the social dialogue (formal discussion between the unions and the administration) after being discussed by the CGAM (Health Insurance Management Committee).

Put simply, new, more favourable reimbursements for our medical expenses are in the pipeline.

The proposals on the table are as follows:

(a) Reimbursement, subject to certain conditions (in particular age and maximum number of attempts), for treatments related to medically assisted procreation

(b) An increase in the ceiling for GP consultations from €35 to €40

(c) An increase in the ceiling for specialist consultations from €50 to €60

(d) An increase in the ceiling for certain types of fixed dental prosthesis (crowns, etc.) from €250 to €350

(e) An increase in the ceiling for purchase or repair of hearing aids from €1,500 to €1,800

(f) An increase in the ceiling for incontinence-related supplies from €600 to €1,200

Overall, this progress is to be welcomed, but it comes late (the real cost of medical expenses has been rising for years without any adjustment of the ceilings) and is still insufficient.

This situation is all the more problematic given that, after years of small deficits (due in particular to the reduction in contributions following the amendment of the Staff Regulations in 2004), the European Union's sickness insurance scheme now has a surplus (described by some as a "financial cushion") of around 400 million euros, equivalent, for example, to what the Commission hopes to obtain from the planned sale of its buildings in Brussels.

This is a considerable sum when you consider that, at the height of its deficit, the RCAM was losing 10 million euros a year. The so-called "financial cushion" would therefore be enough to cover the deficit for no less than 40 years if it were to return to that level (which is unlikely).

So we're saying it loud and clear: this money is part of our salaries, transformed into a kind of "forced savings". It must therefore be used for its intended purpose: to reimburse our healthcare costs.

Let's not let this money sit idle any longer! And let's not run the risk that one day it will be diverted to cover some deficit or other! There is an urgent need to reform the JSIS, raising the thresholds for several types of benefit, improving access, particularly to mental health benefits, and taking account of new types of treatment.

As U4U has done in the past (and we would particularly like to acknowledge the work of our former representative on the JSIS Management Committee, Kim Slama, in advancing the issue of medically assisted procreation), we will continue to fight for a health care reimbursement system that better reflects the actual costs incurred by affiliates, as well as changes in the cost of medical care.

Our ideas in these areas are as follows:

a) The introduction of a sliding scale for ceilings, which would allow the ceilings for each category of care to be automatically reviewed at regular intervals (e.g. every 5 years) for all reimbursable services. Instead of setting the ceilings at a fixed amount, requiring a formal decision for each change, it would be possible to set the ceiling on a sliding scale, for example at a given proportion of the average prices paid for each reimbursable service.

b) The calculation of the above-mentioned mobile ceilings could also be adjusted, under certain conditions, depending on where the care is provided (e.g. if the average price of care is 20% above or below the general average or even the average in Brussels).

c) A better level of reimbursement in general for services related to preventive medicine; the reduction of services related to annual visits organised by the Commission service would be an excellent opportunity to increase these reimbursements to 100%.

d) Simplification of the prior authorisation system. A certain number of services which are systematically authorised on the basis of objective criteria (e.g. number of services accepted, etc.) could easily be excluded from the prior authorisation system. Such administrative simplification would also be a source of savings.

e) Greater transparency of medical board opinions and the external expert opinions on which they are based (immediate publication of these opinions, subject to anonymisation of patients' personal data).

f) A general review, based on the opinion of a committee of medical experts made up of equal numbers of doctors appointed by the administration and staff representatives, of the maximum number of psychotherapy services authorised and, more generally, a more comprehensive approach to mental health, in particular by facilitating access to psychotherapy in the longer term.

Testé pour vous : les demandes de remboursements médicaux via votre smartphone.

En tant que représentants du personnel nous recevons parfois des demandes de collègues qui introduisent leurs demandes de remboursement en retard. Lorsqu’il n’y a pas de raison valable (force majeure) pour une introduction tardive au-delà de 18 mois les demandes de remboursement sont refusées.

Vous êtes de ceux qui glissent les attestations dans votre portefeuille, votre sac ou une enveloppe et pour qui introduire les demandes de remboursement est une corvée ? De ceux qui ont tendance à les oublier et du coup à ne pas se faire rembourser ?

Un bon moyen d’éviter ces désagréments est de tester l’application PMO Mobile. Nous l’avons fait pour vous et il faut reconnaître que cela facilite la vie.

Au moment même où le médecin me remet l’attestation je la prends en photo. Puis, via mon application, je crée ma demande de remboursement (le petit + en bas à droite) et je joins la photo. Le lendemain j’ai le décompte me disant que le remboursement est en cours. Simple, rapide et efficace.

Et ce n'est pas tout : je peux consulter toutes mes demandes et mes décomptes, et suivre leur état d'avancement à tout moment. Je peux ouvrir mes certificats d'assurance RCAM, en générer de nouveaux, demander une prise en charge, signaler un accident... Je peux même poser une question en un clic dans l'application.

Tenté par l’expérience ? Suivez le guide !

Tested for you: medical claims via your smartphone.

As staff representatives, we sometimes receive requests from colleagues who are late in submitting their claims. Unless there is a valid reason (force majeure) for a delay of more than 18 months, claims are rejected. Are you the kind of person who keeps certificates in your wallet, bag or envelope and finds submitting claims a chore?

Are you the kind of person who tends to forget them and therefore miss out on a refund?

A good way to avoid these inconveniences is to try the PMO Mobile application. We did it for you and we have to admit that it makes life easier.

At the same time as the doctor gives me the certificate, I take a picture of it. Then I use my application to create my claim (the little + on the bottom right) and attach the photo. The next day I get a statement saying that the reimbursement is in process. Simple, fast and efficient.

Want to try it out? Follow the guide!

How to make PMO Mobile saving your time?

The app does not require downloading and cannot be found in commercial app stores. It is web-based and is easily accessible from all commonly used web-browsers by scanning the QR code or by entering https://webgate.ec.europa.eu/PMOMOBILE .

PMO Mobile is also available in EC on the GO. Once in the app, you can bookmark it or add it to your favourites for faster access. To secure your private data, PMO Mobile is protected by multifactor authentication. This video shows all the available options to authenticate and how each of them works.

More info:

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PMO Mobile FAQ    EN    FR

Les DGE du RCAM, Titre II, chapitre 7.3 fixent les règles en matière de PMA. Ces règles - conçues en 2005 et 2006 et adoptées en 2007 - n’envisagent le remboursement du recours aux techniques de PMA [fécondation in vitro (FIV) ou insémination artificielle (IA)] qu’en présence de l’existence d’une pathologie dans le couple, chez l’affilié.e. ou chez le/la partenaire reconnu.e au sens de la réglementation.

De facto, sont exclues du remboursement par le RCAM les demandes émanant des couples lesbiens, des femmes célibataires ou dont le partenaire n’est pas reconnu au sens du statut (marié ou concubin), et des couples dont la stérilité n’a pas de fondement pathologique avéré.

En juin dernier, sollicité par le Bureau central du RCAM, le Conseil médical a réitéré les conditions d’accès au remboursement, plaidant pour le maintien de l’existence d’une pathologie.

Pour U4U, étendre le remboursement de la PMA à d’autres publics ne relève pas d’une opinion médicale mais d’une décision politique sociétale. Il s’agit aussi d’instaurer un droit, pour tout.e cotisant.e à ce régime qui contribue un pourcentage égal de son salaire, de bénéficier d’un remboursement identique pour un même acte à la même finalité : permettre un projet parental à une personne/couple qui, en dehors d’une PMA, ne pourrait pas aboutir.

On s’étonne aujourd’hui, alors que les politiques communautaires invitent à mobiliser plus de moyens pour encourager l’inclusion de la diversité, que notre régime de santé n’emboîte pas le pas des États membres les plus progressistes en la matière (et qui légifèrent en ce sens depuis le début des années 2000).

En effet, dans le système belge qui mutatis mutandis sert de référence à l’architecture de notre régime, le remboursement de la PMA est autorisé depuis le 6 juillet 2007 à toute femme qui en fait la demande, indépendamment de l’existence d’une pathologie. Une dizaine d’États membres de l’Union ont une pratique de remboursement semblable.

Aucune femme ne se livre à ce parcours de PMA de gaîté de cœur : c’est long, incertain, pénible à maints égards. Cela signifie que pour toutes les affiliées désirant une grossesse par assistance mais sans problème de santé avéré, la couverture du RCAM est moins favorable pour elles que si elles étaient couvertes dans leur État membre. Or, plus de la moitié des affiliées du RCAM vivent et travaillent en Belgique. Un grand nombre au Luxembourg. Sans parler des autres EM où la PMA est autorisée et remboursée pour ces publics.

À sa plénière du 5 novembre dernier, le Comité central du personnel (CCP) de la Commission a demandé à ses mandatés dans le Comité de gestion de l’assurance maladie (CGAM) de soutenir une demande de révision de la PMA. En effet, ce comité gère les nombreuses plaintes des affiliées auxquelles sont refusées les demandes d’autorisation préalable pour procéder à une PMA remboursée par le régime. Mais surtout, il est habilité à proposer une modification des DGE si besoin est.

À sa plénière du 23 novembre dernier, le Comité de gestion de l’assurance maladie (CGAM) a donc entériné l’idée de proposer une révision de la DGE pour supprimer la référence à une pathologie, de façon à rembourser la PMA à celles qui le demandent. Le CGAM propose, mais c’est la Commission – DG HR, à laquelle les autres institutions ont délégué la gestion du RCAM – via le Bureau central pour l’exécution – qui décide si elle donne suite à une telle proposition.

Considérant qu’une action unitaire des organisations syndicales serait également efficace, U4U a proposé aux OSP de la Commission de se mobiliser pour demander une concertation sociale à la DG HR afin de soutenir la demande de révision de la PMA.

Pour U4U, le RCAM doit s’aligner sur les pratiques déjà tranchées dans les États membres, et en particulier en Belgique dont la législation en matière de santé sert de benchmark au régime puisque plus de 60% des affiliés du régime y résident.

Dans cette perspective, une révision rapide du Titre II, chapitre 7.3 des DGE pourrait être envisagée, la référence à une pathologie supprimée, et les affiliées désireuses d’un projet parental remboursées de leurs traitements.

JSIS - Medically assisted procreation - MAP: reimbursement of MAP treatments for women who do not suffer from a proven pathology - significant progress in the dossier

For several years now, U4U has been requesting a revision of the JSIS GIPs on the reimbursement of medically assisted procreation (MAP) (see below our previous articles).

The GIPs for the JSIS, Title II, Chapter 7.3 lay down the rules on medically assisted procreation — MAPs. These rules — designed in 2005 and 2006 and adopted in 2007 — envisage reimbursement of the use of MAPs techniques (in vitro fertilisation (IVF) or artificial insemination (AI)) only where there is a pathology in the couple, from the affiliate or from the “recognised partner” within the meaning of the staff regulation.

De facto, claims from lesbian couples, single women or whose partner is not recognised within the meaning of the staff regulation and couples whose sterility has no proven pathological basis, are excluded from reimbursement by the JSIS.

Last June, at the request of the Central Office of the JSIS, the Medical Council reiterated the conditions for access to reimbursement, arguing in favour of maintaining the existence of a pathology.

For U4U, extending the MAP reimbursement to other groups is not a medical opinion but a societal political decision. Above all, the aim is to establish a right for any contributor to the scheme, which contributes an equal percentage of his/her salary, to receive the same reimbursement for the same act for the same purpose: allow a parental project to a person/couple who, outside a MAP, could not succeed.

It is surprising today, when Community policies call for more resources to be mobilised to promote the inclusion of diversity, that our health system does not follow the step of the most progressive Member States in this area (that have legislated in this direction since the early 2000s).

Indeed, since 6 July 2007, under the Belgian insurance medical system that, mutatis mutandis, serves as a reference to the architecture of our scheme, the reimbursement of the MAP has been authorised to any woman who applies for it, independently of the existence of a pathology. A dozen Member States have a similar reimbursement practice.

No women engage in this MAP path of cheerfulness of heart: it is long, uncertain and difficult in many respects. This means that for all affiliates who wish to be pregnant by assistance but without a proven health problem, JSIS coverage is less favourable for them than if they were covered in their Member State. However, more than half of the members of the JSIS live and work in Belgium. A large number in Luxembourg. Not to mention the other MS where the MAP for these groups is authorised and reimbursed.

At its plenary session on 5 November, the Central Staff Committee (CSC) of the Commission asked its constituents at the Health Insurance Management Committee (CGAM) to support a request for a revision of the MAP. Indeed, the CGAM gives an opinion on the many claims lodged by the affiliates whose previous authorisation for undergoing MAP reimbursed by JSIS has been rejected. Above all, it is entitled to propose a modification of the GIPs if need be.

At its plenary session on 23 November, the CGAM endorsed the idea of proposing a revision of the GIP to remove the reference to a pathology and to reimburse the MAP to those who request it. The CGAM proposes, but it is the Commission, to which the other institutions have delegated the management of the JSIS - via the Central Office for execution - that decides whether to act on such a proposal.

Whereas unitary action by trade unions would also be effective, U4U offered them to support the revision of the MAP and to call for a social dialogue with DG HR on that issue.

U4U considers that our JSIS should align itself with the practices already decided in the Member States and in particular, in Belgium, whose health legislation serves as a benchmark for our JSIS since more than 60 % of the affiliates reside there.

Notre régime est un système mal ou pas connu des systèmes nationaux des pays où ses affiliés résident. Cela cause de nombreux problèmes au moment, par exemple, d’être pris en charge par un hôpital et d’être facturé. Cela fait des années que les affiliés réclament une carte d’assuré leur permettant d’être reconnus, mais la nature de notre système rend la chose impossible à l’échelle du globe, ou de certains Etats membres.

Pourtant, grâce aux efforts de membres du CGAM et du PMO, les affiliés du RCAM résidant aux Pays-Bas bénéficieront bientôt d’une carte d’assuré leur permettant un meilleur accès aux soins de santé dans cet Etat membre. Cette carte est reconnue dans le monde entier. Ceci devrait faciliter toutes leurs prises en charge, aux Pays-Bas et lors de leurs déplacements à l’étranger, et d’une manière générale, l’accès aux soins de santé.

Des négociations ont été conclues par le PMO avec la compagnie d’assurance CZ qui assure de nombreux ressortissants néerlandais. En passant par cette compagnie, les collègues profiteront des mêmes tarifs offerts aux nationaux, ce qui devrait permettre une réduction des coûts de santé d’environ 20% (en moyenne). La grande différence réside dans le fait que le patient ne rencontrera aucun problème d’accès aux soins et qu’il sera facturé le prix le plus bas, sans discrimination par rapport à un affilié national.

CZ appliquera strictement les DGE et les affiliés du RCAM conserveront tous les bénéfices et conditions de notre régime. Ils ne changent pas de régime, ils transitent par un opérateur national, CZ.

L’accord entre CZ et le RCAM a été finalisé et devrait entrer en vigueur rapidement. Pour le moment, le nouveau système est en phase pilote de test. Dès qu’il aura fait la démonstration de son efficacité, il pourra entrer en vigueur. Le PMO est en train de préparer la communication nécessaire pour les affiliés, indiquant en quoi consiste l’accord et ses modalités pratiques.

Le modèle d’accord avec les Pays-Bas aura des conséquences sur les futures négociations avec les autres Etats Membres. Des pistes existent pour démarrer des négociations similaires avec une assurance belge. 50% de nos affiliés résidant en Belgique, une carte identique faciliterait la vie – et réduirait les coûts – de milliers d’affiliés.

26/06/2020

JSIS - An insurance card for members in the Netherlands

JSIS members residing in the Netherlands will soon benefit from an insurance card giving them better access to health care in that Member State: good news for all colleagues.

Our system is little or not known to the national systems of the countries where its affiliates reside. This causes many problems when, for example, being taken care of by a hospital and being billed. For years, members have been asking for an insurance card that would allow them to be recognised, but the nature of our system makes this impossible on a global scale, or in some Member States.

However, thanks to the efforts of members of the Management Committee and the PMO, JSIS members residing in the Netherlands will soon have an insurance card allowing them better access to health care in that in that member state.

Negotiations have been concluded with the insurance company CZ, which insures many Dutch nationals. By going through this company, colleagues will benefit from the same tariffs offered to nationals, which should lead to a reduction in health costs of about 20% (on average). The big difference is that the patient will not encounter any problems in accessing care and will be charged the lowest price, without discrimination compared to a national affiliate.

CZ will strictly apply the GIPs and JSIS affiliates will retain all the benefits and conditions of our scheme. They do not change regime, they transit through a national operator, CZ.

The agreement between CZ and JSIS has been finalised and is expected to enter into force soon. For the time being, the new system is in a pilot test phase. As soon as it has been demonstrated to be effective, it can enter into force. It is everyone's hope that this will be in the fall. The PMO is preparing the necessary communication for affiliates, indicating what the agreement consists of and its practical arrangements.

Commission:
Visite médicale annuelle : ce qui va changer bientôt.

Article 59.6 du statut : « Le fonctionnaire (agent) est tenu de se soumettre chaque année à une visite médicale préventive, soit auprès d’un médecin-conseil désigné par l’autorité investie du pouvoir de nomination, soit auprès d’un médecin de son choix. »

Cela fait des années que la Commission ne rappelle plus au personnel l’obligation qui lui est faite de réaliser cette visite. Seuls 6% des collègues recourent à la visite annuelle obligatoire auprès du service médical de la Commission [SM]. Et 24% qui souhaitent la faire recourent à leur médecin traitant, munis des protocoles et formulaires ad hoc. Sans aucun doute, parmi les 70% qui ne pratiquent pas la visite annuelle de manière connue par l’institution, un certain nombre procède quand même à un check-up annuel, sans le déclarer à l’employeur, et se font rembourser par le RCAM.

Une grande partie du personnel ignore qu’il est tenu à cette visite annuelle, obligatoire. Et pour le personnel qui connaît ses obligations, les délais d’attente de plus en plus longs pour obtenir un rendez-vous auprès du service médical sont décourageants.

La Commission ne rappelle plus l’obligation de se soumettre à cette visite car elle ne dispose plus des moyens nécessaires pour l’effectuer.

Il faut savoir que pour les trois sites de Bruxelles, Ispra et Luxembourg, la Commission emploie 13 médecins (équivalent temps plein). C’est peu pour près de 33.000 agents. Les médecins se dédient aux examens médicaux des visites d’embauche, au suivi des mises en invalidité, des absences maladies, des retours au travail, aux visites annuelles, etc.

Compte tenu du nombre d’embauches liées à la limitation de la durée des contrats qui conduit à perpétuellement recruter, et par conséquent, du nombre de visites d’embauche que cela génère, le service médical ne peut plus faire face aux besoins en matière de visite médicale annuelle, notamment. Sans compter qu’il incombe aussi à l’administration de faire de la prévention, en matière de maladies dites professionnelles et de risques psychosociaux au travail, et pour cela, les ressources – humaines et financières, d’ailleurs - manquent.

Puisque le statut prévoit la possibilité de passer par son médecin traitant pour réaliser sa visite annuelle, la DG HR a décidé que la visite médicale serait bientôt assurée par les seuls médecins traitants des collègues, afin de libérer le service médical de cette tâche et affecter les médecins à d’autres tâches, tout aussi nécessaires.

Les collègues pourront consulter le médecin de leur choix pour réaliser la visite annuelle. Ils devront télécharger les formulaires et demander le remboursement des frais engagés (pour la visite et les examens prévus au protocole de la visite annuelle) dans le système RCAM online, mais à la rubrique « visite médicale » pour être remboursé à 100%, au frais de l’employeur. En effet, la visite annuelle est une obligation pour l’employeur : c’est à lui de la financer.

La DG HR doit encore régler quelques détails techniques, et notamment celui de la réalisation des examens de laboratoire. Ils sont actuellement effectués au SM, quelle que soit la formule choisie (service médical ou médecin traitant). Si demain tout le monde peut choisir librement où réaliser cette visite médicale, il ne sera pas pratique du tout pour les collègues de scinder leurs visites entre le cabinet/infrastructure du médecin de leur choix, le labo du SM et les différents autres laboratoires pour des examens complémentaires plus complexes. Cela va rajouter une difficulté supplémentaire aux collègues, pour lesquels la vie d’affilié au RCAM n’est déjà pas facile en l’absence d’une carte d’assuré social reconnue et par l’appartenance à un système de sécurité social mal connu en Europe, pour ne pas parler d’ailleurs.

En attendant ces changements annoncés, U4U recommande aux collègues de procéder à la visite annuelle obligatoire. C’est une question de prévention : plus vite une maladie est détectée, mieux elle se soigne, plus grandes sont les chances de guérison. Et U4U invite aussi le personnel à réaliser sa visite médicale à la charge de l’employeur, et pas à charge du RCAM. La Commission doit connaître le coût effectif de son obligation de faire respecter l’art.59.6, ne serait-ce que pour prévoir son coût dans la ligne budgétaire ad hoc.

La DG HR devrait démarrer une campagne bientôt pour rappeler aux collègues l’obligation de se soumettre à une visite annuelle et les informer des nouvelles modalités pratiques de la visite médicale annuelle, simplifiées pour le personnel, on l’espère.

Toutefois, beaucoup de collègues sont réticents envers la visite annuelle obligatoire : ils craignent que des données aussi sensibles que des informations médicales les concernant ne soient utilisées contre eux, dans le déroulement de leur carrière.

La DG HR a donc aussi à relever le défi de la confiance. Elle doit informer clairement des procédures en place, garantir l’étanchéité des services entre eux et recréer l’environnement bienveillant nécessaire pour renouer la confiance. Et surtout, elle doit fournir au personnel ce à quoi le statut l’engage : elle doit se battre auprès des Etats membres pour qu’ils lui donnent les moyens financiers d’assumer correctement son devoir d’employeur prévoyant.

Commission:
Annual medical visit: what will change soon.

Article 59.6 of the Staff Regulations: "Officials shall undergo a medical check-up every year either by the institution's medical officer or by a medical practitioner chosen by them."

For years, the Commission has no longer been reminding staff of the obligation to carry out this visit. Only 6% of colleagues use the mandatory annual visit to the Commission's Medical Service [SM]. And 24% who wish to do it make use of their doctor, providing protocols and forms ad hoc. Without a doubt, among the 70% who do not undergo the annual visit in a manner known by the institution, a number still proceed to an annual check-up, without declaring it to the employer, and are reimbursed by the Sickness Fund.

A large part of the staff does not know that he is obliged to this annual visit, obligatory. And for staff who know their obligations, waiting longer and longer to get an appointment with the medical service are discouraging.

The Commission no longer remembers the obligation to submit to this visit because it no longer has the necessary means to carry it out.

It should be noted that for the three sites in Brussels, Ispra and Luxembourg, the Commission employs 13 doctors (full-time equivalent). It is little for nearly 33,000 agents. The doctors dedicate themselves to medical examinations of new recruits, the follow-up of invalidity cases, the absences for sickness, the return to work, the annual visits, etc.

Given the number of hirings linked to the limitation of the duration of the contracts which leads to perpetually recruiting, and consequently to the number of hiring examinations that this generates, the medical service can no longer cope with the volume of the annual medical visits, in particular. Not to mention that it is also the responsibility of the administration to do prevention of so-called occupational diseases and psychosocial risks at work, and for that, the resources - human and financial, for that matter - are lacking.

Since the Staff Regulations provide for the possibility of going through one's doctor to carry out the annual visit, DG HR decided that the medical examination would soon be carried out only by the own colleagues' doctors, in order to free the medical service from this task and to affect the doctors to other tasks, having the same degree of importance.

Colleagues may consult the doctor of their choice to carry out the annual visit. They will have to download the forms and ask for the reimbursement of the costs incurred (for the visit and the exams foreseen in the protocol of the annual visit) in the system JSIS online, but under the rubric "medical examination" to be reimbursed at 100%, by the employer. Indeed, the annual visit is an obligation for the employer: it is up to him to finance it.

DG HR still has to deal with some technical details, in particular that of carrying out laboratory examinations. They are currently performed at the SM, regardless of the formula chosen (medical service or own doctor). If tomorrow everyone can freely choose where to carry out his medical check-up, it will not be practical at all for colleagues to split their visits between the office / infrastructure of the doctor of their choice, the lab of the SM and the various other laboratories for more complex complementary examinations. This will add a difficulty for colleagues, for whom life as a member of JSIS is not easy in the absence of a recognized social insurance card and with the membership of a social security system not well known in Europe, not to mention elsewhere.

While waiting for these announced changes, U4U recommends that colleagues carry out the mandatory annual visit. It's a matter of prevention: the sooner a disease is detected, the better it is treated, the greater the chances of recovery. And U4U also invites staff to carry out their medical check at the expense of the employer, and not at the expense of JSIS. The Commission must know the actual cost of its obligation to enforce Art.59.6, if only to forecast its cost in the relevant budget line.

DG HR should start a campaign soon to remind colleagues of the obligation to submit to an annual visit and inform them of the new practical arrangements for the annual medical check-up, simplified for the staff, hopefully.

However, many colleagues are reluctant to submit to the mandatory annual visit: they fear that sensitive data such as medical information will be used against them in the course of their careers.

DG HR also has to face the challenge of trust. It must give clear information about the procedures in place, ensure the tightness of services between them and recreate the benevolent environment necessary to restore confidence. And most importantly, it must provide staff with what the Staff Regulations require: it must fight with Member States to get the financial means to properly ensure the duty of employer foresight.

We do not compromise with health. A staff in poor health is what costs the more for organizations, and states.

PMA: la proposition de U4U

En 2019, U4U a donné un certain nombre de conférences à la CE, au PE, au SEAE, dans certaines agences de régulation, pour expliquer la révision en cours des DGE qui gouvernent les remboursements médicaux du RCAM. Et sur un certain nombre de rubriques, U4U a expliqué ses propositions en matière d’évolution de la réglementation.

Dans le cadre de cette révision, U4U a notamment proposé de revoir les règles en matière de remboursements des traitements pour la PMA. En effet, la décision de rembourser le traitement de la fécondation in vitro (FIV) ou l’insémination artificielle (IA) uniquement en cas d’une pathologie identifiée dans le couple ne trouve son origine ni dans le statut, ni dans la réglementation commune du RCAM. C'est une décision du conseil médical, fondée sur l'argument selon lequel le régime rembourse des dépenses de santé, donc une maladie. Soulignons au passage que le RCAM ne rembourse pas uniquement des dépenses liées à la maladie, mais aussi des programmes de prévention, des accouchements, des vaccinations - indépendamment de l’existence d’un problème de santé - et même des frais funéraires, etc. Cet argument paraît dès lors plutôt fragile. Pour U4U, l’argument du conseil médical ne cadre plus avec les évolutions de notre société.

La « stérilité » au sein des couples homosexuels ou celles des femmes célibataires n'est pas liée à la maladie : elle résulte d’une impossibilité de procréer.

L’exigence de prouver une pathologie est aussi une procédure intrusive  : aucune femme ne recourt à la FIV ou à l’insémination artificielle de gaîté de cœur.

La question des conditions de remboursement peut aussi se discuter, mais le principe d’abandonner la nécessité de démontrer une pathologie serait un grand pas en avant. D’autant que l’octroi d’une autorisation préalable et le traitement des documents requis sont chronophages pour les services concernés, sans parler pour l’affilié.

U4U est donc d’avis qu’il faut autoriser le remboursement des traitements PMA à toutes celles qui en feraient la demande, dans le respect des conditions fixées par ailleurs (p.e. age limite, nombre de tentatives, plafonds, etc.).

L’union européenne est à la pointe des politiques d’inclusion de la diversité. De nombreux Etats membres lui ont emboîté le pas, s’ils ne l’ont pas devancée. Il paraît dès lors paradoxal que notre régime n’intègre pas les avancées de l’Union en matière de libertés individuelles et d’égalité de droits.

MAR: the proposal of U4U

In 2019, U4U gave a number of conferences to the EC, the EP and the EEAS, in some regulatory agencies, to explain the ongoing revision of the GIPs that govern JSIS medical reimbursements. And on several topics, U4U explained its proposals for regulatory change.

As part of this review, U4U proposed, among other things, to review the rules on reimbursement of treatments for the medically assisted reproduction (MAR). Indeed, the decision to reimburse the treatment of in vitro fertilization (IVF) or artificial insemination (AI) only in the case of a pathology identified in the couple does not originate either in the statute or in the JSIS' common rules. It is a decision of the medical advisor, based on the argument that the plan only reimburses health expenses, therefore originating in an illness. It should be noted that JSIS does not only reimburse expenses related to illness, but also prevention programs, childbirth, vaccinations - regardless of the existence of a health problem - and even funeral expenses, etc. This argument therefore seems rather fragile. For U4U, the argument of the medical service no longer fits with the evolutions of our society.

"Sterility" among homosexual couples or single women is not linked to a disease: it results from an impossibility to procreate.

The requirement to prove a pathology is also an intrusive procedure: no woman resort to IVF or artificial insemination out of gaiety of heart.

The question of reimbursement terms can also be discussed, but the principle of giving up the need to demonstrate a pathology would be a big step forward. Especially since the granting of prior authorization and the processing of the required documents are time-consuming for the services concerned, not to mention for the affiliate.

U4U is therefore of the opinion that the reimbursement of MAR treatment should be authorized to all those who request it, under the conditions fixed elsewhere (eg age limit, number of attempts, ceilings, etc.).

The European Union is at the forefront of diversity inclusion policies. Many Member States have followed suit if they have not anticipated it. It is therefore paradoxical that our system does not integrate the Union's progress on individual freedoms and equal rights.

Moreover, many of our institutions seem already ready to support an evolution of the GIPs in the sense of refunding the MAR to the affiliates who would make the request, irrespective of whether their "infertility" results from an impossibility or a pathology, regardless of any investigation into the legitimacy of such a request other than the desire for a child. It would therefore be a real breakthrough for our affiliates, and if it evolves as desired, a welcome simplification of the procedure that U4U supports.

Or la réalité est toute autre: le déficit 2012 est environ 9 Millions alors qu’on possède une réserve d’environ de 270 millions d’euros, ce qui veut dire que nous avons assez d’argent pour au moins 25 ans même si le déficit persistait, ce qui reste à prouver. Aucune mesure prise dans un esprit de panique ne se justifie.

Toutefois, sous l’impulsion de certains représentants du personnel, une lettre dangereuse est partie aux chefs des différentes administrations (notre régime est commun à toutes les institutions) qui propose de relever de toute urgence la cotisation que nous payons chaque mois sur notre salaire et de donner instruction au PMO de ne plus payer certaines prestations. D’autres idées sont agitées, comme celle d’une assurance complémentaire à notre charge, encore une fois.

Notre régime d’assurance maladie est financé par nos cotisations, c’est-à-dire notre salaire indirect: 1,7% au titre de la part salariale (1/3) et 3,4% au titre de part patronale (2/3). Ce régime connaît depuis quelques années des déficits opérationnels.

U4U considère que la situation actuelle n'est pas immédiatement préoccupante et que le système actuel doit être préservé voire amélioré. Disposant en effet d'une réserve importante (270 millions d'euros), d'une augmentation régulière des cotisations - grâce au passage des échelons, des promotions, des résultats de la future méthode dès 2015 - notre régime a des fondations solides.

Un déficit modeste par rapport à la réserve dû à des causes non permanentes

Les causes principales de ce modeste déficit sont :

a) La réforme de 2004, en baissant les salaires d’embauche a privé pour un temps le régime d'une partie des recettes escomptées; la réforme de 2013 lui porte un nouveau coup en ralentissant et en limitant les carrières.

b) Le gel de l'indexation des salaires participe au déficit de la caisse en maintenant les salaires à un niveau inférieur, et donc les cotisations.

c) La population des retraités connaît une pointe démographique, or il est naturel que cette population soit davantage consommatrice de soins de santé que les actifs.

d) Il faut aussi souligner des pratiques massives de surfacturation (+15% à Luxembourg, un peu moins à Bruxelles) qui accroissent le déficit opérationnel.

Ce déficit opérationnel est d’ailleurs limité par les revenus financiers de la réserve du Régime d'assurance-maladie.

Face à cette situation, il apparaît incompréhensible que certains gestionnaires soient tentés d’agir rapidement :

a) En augmentant les recettes grâce à une hausse des cotisations. Cette voie est cependant inopportune aujourd'hui, car une augmentation, même légère, pourrait difficilement être tolérée dans le contexte actuel de réductions budgétaires.

b) En réduisant les dépenses grâce à des mesures visant à moins bien rembourser certaines prestations médicales. Dans le collimateur, les secteurs de dépenses importants : longues maladies, hospitalisation… c'est-à-dire les secteurs qui importent le plus aux collègues qui doivent faire face à des maladies graves.

Un rétablissement des comptes prévisible

Ces mesures ne sont pas nécessaires, car même à court terme, on peut déjà prévoir un rétablissement des comptes :

a) La nouvelle méthode d’adaptation des salaires. Quand on observe l’effet positif de la maigre augmentation de 0.8% pour 2012 qui réduit à peu moins de 3 millions d'euros le déficit prévu sur 2013, on peut raisonnablement escompter que ce déficit sera réduit fortement par les augmentations de salaires dans les années qui viennent.

b) La carrière des collègues embauchés sur des grades plus bas depuis 2004 est en train d’évoluer et le jeu des promotions et des échelons fait qu’ils atteignent maintenant des grades plus rémunérateurs, ce qui augmentera les recettes.

c) Le papy boom de ces dernières années est en voie de correction naturelle, la pyramide des âges va reprendre au fil du temps une forme plus normale.

d) L’allongement de l’âge de la retraite (que l’on déplore par ailleurs) aura aussi comme effet d’augmenter les cotisations de la caisse maladie sur le plein salaire des collègues en fin de carrière.

Il n’y a donc pas d’urgence à agir. Le régime d’assurance-maladie dispose d’une réserve totale d’environ 270 millions d’euro, qui peut permettre au régime de durer de nombreuses années encore (au moins 25 ans). En tous cas, cette réserve permet de prendre le temps d’observer si les évolutions positives que nous avons citées auront un effet réel sur le rétablissement des comptes.

L’initiative de certains représentants du personnel et de retraités, qui ont écrit une lettre dangereuse, est totalement injustifiée. Payer plus de cotisations, diminuer les prestations couvertes par le PMO, déplacer certains remboursements vers une assurance complémentaire payée par nous en supplément ne sont pas des pistes qu’il convient d’explorer à la légère.

Une proposition mesurée

U4U propose donc la démarche suivante :

a) Ne pas prendre de mesures hâtives pour l’instant, tout en poursuivant les pistes d’économies raisonnables, notamment via l'établissement de conventions, de mesures de lutte contre la surfacturation, etc.

b) Préciser le mandat du groupe d'experts chargé d’établir les simulations qui tiendraient compte des évolutions citées plus haut et d’autres facteurs exogènes (coût des dépenses de santé par exemple).

c) Continuer de rendre le même service de qualité comme jusqu'à présent.

However, the reality is quite different: the 2012 deficit is approximately 9 million Euros, while we have a reserve of around 270 million Euros. This means we have enough money for at least 25 years, even if the deficit continues, which remains to be seen. There is no need for any panic measures.

However, at the behest of some staff representatives, a dangerous letter was sent to various department heads (our system is common to all institutions) proposing an urgent increase in the monthly contributions we pay from our salary, and that the PMO should be instructed to stop paying for certain services. Other ideas were proposed, such as (again) additional insurance at our expense.

Our sickness insurance scheme is funded by our contributions, in other words, our indirect salaries: 1.7% from the employees (1/3) and 3.4% from the employer (2/3). This system has been subject to an operational deficit for some years.

U4U believes that the current situation is not of immediate concern and that our present system must be retained, and indeed improved. In fact, with a substantial reserve (270 million Euros) and regular increases in contributions – due to progression through the grades, promotions and the results of the future method from 2015 – our system has firm foundations.

A modest deficit compared to the reserve, caused by temporary problems

The main reasons for this modest deficit are as follows:

a) The 2004 reform, by lowering starting salaries, deprived the scheme of some of its expected revenue for a time; the 2013 reform struck it a further blow by slowing down and halting careers.

b) Freezing index-linked salaries contributes to the fund’s deficit by keeping salaries, and therefore contributions, at a lower level.

c) The retired population is experiencing a demographic peak, so it is natural that this sector is consuming more in terms of healthcare than the working population.

d) It should also be stressed that the widespread practice of over-invoicing (+15% in Luxembourg, a little less in Brussels) increases the operating deficit.

This operating deficit is also limited by the financial revenue of the Sickness Insurance Scheme’s reserve.

Faced with this situation, it seems incomprehensible that some managers are inclined to act quickly:

a) by increasing revenue through raising contributions. This method is inappropriate at the moment, because an increase, even a slight one, would be difficult to bear in the current context of budget cuts;

b) by reducing expenditure through introducing measures intended to lower the reimbursement for some medical services. High-expense sectors under the microscope include: long illnesses, hospitalisation, etc., i.e. those sectors most important to staff faced with a serious illness.

Balancing the books

These measures are unnecessary as, even in the short term, we can see that the situation is likely to improve and that the books will be balanced:

a) The new method of adjusting salaries. When we see the positive effect of the slight increase of 0.8% for 2012, reducing the predicted deficit for 2013 to slightly below 3 million Euros, it is reasonable to assume that this deficit will be substantially reduced by the salary increases in the coming years.

b) The careers of staff hired in the lowest grades since 2004 are in the course of developing and the process of promotions and steps means they are now reaching better paid grades, which will boost revenue.

c) The retirement of the ‘baby boomers’ of recent years is in the process of natural correction; the age pyramid will resume a more normal shape over time.

d) Extending the retirement age (as deplorable as it is) will also have the effect of increasing contributions to the sickness fund from the full salaries of staff nearing the end of their careers.

There is therefore no need for urgency. The sickness insurance scheme has a total reserve of approximately 270 million Euros, which will last the system for many years (at least 25). In any case, this reserve allows us to take the time to see if the positive changes referred to will have a real impact on restoring the financial situation.

The initiative taken by some staff and retiree representatives in writing a dangerous letter is totally unjustified. Paying higher contributions, reducing the services covered by the PMO or moving some reimbursements to an additional insurance paid for by us as a supplement are not avenues to be explored lightly.

A considered proposal

U4U therefore proposes the following approach:

a) Not to take any hasty measures at the moment, while making sensible savings where possible, particularly by establishing agreements, taking measures to prevent over-invoicing, etc.

b) Specifying the mandate for the group of experts responsible for setting up simulations to take account of the developments referred to above and other external factors (e.g. level of expenditure on health).

c) Continuing to provide the same quality service as at present.