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Retirement - Pension
                        
Nouveau rapport sur l’équilibre
actuariel du régime de pensions
Nouveau rapport sur l’équilibre actuariel du régime de pensions : tout
va-t-il pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles ?
À l’occasion d’un
rapport paru le 14 avril dernier, la Commission s’est penchée sur
l’équilibre actuariel du régime de pension de la fonction publique
européenne. Lors de la réforme du statut de 2013, une clause de révision
avait été introduite imposant deux évaluations, l’une en 2018 et l’autre en
2022, sur la base de l’article 14 de l’annexe XII du statut. Le but de ce
rapport pour la Commission est aussi de présenter un constat favorable au
Conseil en mettant en avant les économies engendrées par les réformes de
2004 et 2013 et d’éviter ainsi une nouvelle réforme du statut.
Le rapport revient d’abord sur les fondamentaux du régime de pension des
agents de la fonction publique. Il rappelle ainsi qu’il ne s’agit pas d’un
régime par répartition, mais d’un fonds notionnel qui se rapproche davantage
d’un régime par capitalisation même s’il « présente également certaines
caractéristiques d’un régime de solidarité ». Ce fond est évalué
régulièrement afin de vérifier qu’il soit bien à l’équilibre. Cet équilibre
tient notamment compte de l’âge de départ à la retraite qui est évalué tous
les cinq ans. Pour ce faire, la Commission prend en compte le vieillissement
de la population. Lors de sa dernière évaluation en 2021, la Commission n’a
pas considéré que l’espérance de vie avait augmenté de façon suffisamment
significative pour relever l’âge de la retraite au-delà de 66 ans. Elle
s’est également félicitée que « son » âge de départ à la retraite soit parmi
les plus élevés par rapport aux âges de la retraite applicables dans la
fonction publique des États membres, ce qui est aussi une manière de
défendre l’âge actuel auprès du Conseil et d’empêcher son relèvement.
Malheureusement, cet âge de départ assez avancé a aussi un effet pervers
puisque si l’on souhaite partir avant l’âge obligatoire, des pénalités sont
appliquées. Or, l’article 42 ter, permettant de déroger à cette règle, est
en pratique très peu appliquée ce qui pousse les agents à rester en poste
alors que certains sont peut-être épuisés ou ne sont plus capables
d’effectuer convenablement leur travail pour des raisons de santé.
L’évaluation de l’équilibre se fait aussi à l’aide d’autres paramètres, on a
d’un côté des hypothèses démographiques avec des tables de mortalité, des
tables d’invalidité, l’âge théorique de départ à la retraite ou la
probabilité d’être marié à la date de départ à la retraite, et de l’autre
des hypothèses financières, notamment des taux d’intérêt réels observés pour
la dette publique à long terme des États membres ainsi que l’augmentation
des traitements liée à l’avancement professionnel des membres du personnel
de l’Union.
La Commission analyse ensuite les évolutions du régime de pension en
insistant davantage sur les bienfaits des précédentes réformes. Ainsi,
plusieurs mesures concernant directement le personnel ont été prises pour
réduire la part du budget de l’UE allouée au versement des pensions. Il y a
par exemple l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 qui prévoyait
une réduction de 5 % des effectifs des institutions et agences de l’UE entre
2013 et 2017. On a donc vu une baisse du nombre de fonctionnaires au sein
des institutions lors de cette période. Dans le même temps, de nouveaux
crédits ont été débloqués pour recruter des agents contractuels. Finalement,
entre 2014 et 2021, le personnel de la Commission a légèrement diminué
tandis la population globale des institutions a augmenté de 58 000 à 66 000
fonctionnaires et agents. Cette augmentation est principalement due aux
recrutements de personnels pour les agences et les organes nouvellement
créés comme le Parquet européen.
Enfin, la Commission se félicite des économies importantes qu’ont permis
de réaliser les réformes de 2004 et 2013, à elle seule, la première d’entre
elles est supposée faire économiser 1 milliard d’€ par an sur le long terme.
La Commission reconnait toutefois, bien qu’à demi-mot, que ces réformes ont
eu un effet néfaste sur l’attractivité de la Fonction Publique Européenne.
Quelques chiffres pour conclure : depuis 2014, les pensions ont généré
5,8 milliards d’euros de recettes pour le budget de l’UE. Les dépenses liées
aux pensions augmentent quant à elle d’environ 6 % par an, ce qui s’explique
par l’accroissement du nombre de retraités et est aussi lié au fait que les
retraités touchent la méthode. |
New report on the actuarial balance of the pension scheme: is everything
in the best of all possible worlds?
In a report published on April 14, the Commission examined the actuarial
balance of the European civil service pension scheme. In the 2013 reform of
the Staff Regulations, a review clause was introduced requiring two
evaluations, one in 2018 and the other in 2022, based on Article 14 of Annex
XII of the Staff Regulations. The aim of this report for the Commission is
also to present a favourable report to the Council by highlighting the
savings generated by the reforms of 2004 and 2013 and thus avoid a new
reform of the Staff Regulations.
The report begins by reviewing the fundamentals of the pension scheme for
civil servants. It reminds us that it is not a pay-as-you-go scheme, but a
notional fund that is closer to a funded scheme, even though it "also has
certain characteristics of a solidarity scheme". This fund is evaluated
regularly to ensure that it is in balance. This balance takes into account
the retirement age, which is evaluated every five years. To do this, the
Commission takes into account the aging of the population. At its last
assessment in 2021, the Commission did not consider that life expectancy had
increased significantly enough to raise the retirement age beyond 66. It
also welcomed the fact that "its" retirement age is among the highest of the
member states' civil service retirement ages, which is also a way of
defending the current age in the Council and preventing its increase.
Unfortunately, this rather advanced retirement age also has a perverse
effect, since if one wishes to leave before the mandatory age, penalties are
applied. However, article 42 ter, which allows for derogation from this rule,
is in practice very rarely applied, which pushes staff to remain in their
posts, even though some of them may be exhausted or no longer able to do
their work properly for health reasons. The evaluation of the balance is
also done with the help of other parameters, on the one hand there are
demographic hypotheses with mortality tables, invalidity tables, the
theoretical age of retirement or the probability of being married at the
date of retirement, and on the other hand financial hypotheses, in
particular real interest rates observed for the long-term public debt of the
Member States as well as the increase in salaries linked to the professional
advancement of the members of the Union's personnel.
The Commission then analyzes the developments in the pension system,
placing greater emphasis on the benefits of previous reforms. For example,
several measures directly affecting staff have been taken to reduce the
share of the EU budget allocated to pension payments. For example, there is
the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013, which provided for a 5%
reduction in the number of staff in the EU institutions and agencies between
2013 and 2017. So we have seen a decrease in the number of officials in the
institutions during this period. At the same time, new funds were made
available to recruit contract agents. Finally, between 2014 and 2021, the
Commission's staff decreased slightly while the overall population of the
institutions increased from 58,000 to 66,000 officials and agents. This
increase is mainly due to the recruitment of staff for the agencies and
newly created bodies such as the European Prosecutor's Office.
Finally, the Commission welcomes the significant savings achieved by the
2004 and 2013 reforms, the first of which alone is expected to save €1
billion per year in the long term. However, the Commission acknowledges,
albeit half-heartedly, that these reforms have had a negative effect on the
attractiveness of the FPE.
A few figures to conclude: since 2014, pensions have generated 5.8
billion euros of revenue for the EU budget. The expenditure on pensions, on
the other hand, increases by about 6% per year, which is also related to the
fact that pensioners receive the method and to the increase number of
retired colleagues.
23/05/2023 |
Arrêt Picard
EN version
Suite à l’arrêt Picard prononcé par la Cour de Justice le 15 mars dernier et
consacrant le principe de continuité d’affiliation au régime de pension de
l’Union européen en cas de contribution continue, le cabinet du commissaire Hahn
a informé la représentation du personnel de la Commission européenne que cet
arrêt serait appliqué à tous les collègues concernés à la Commission, même s’ils
n’ont pas introduit un recours. Il en serait de même pour tous les collègues
dans les autres institutions.
Une discussion est en cours entre les différentes administrations au sein des
institutions pour étudier l’étendue de la population concernée dans sa
diversité. Les questions en suspens concernent notamment l’application de cet
arrêt à tous les collègues se trouvant dans la même situation que l’agent qui a
introduit le recours, mais pas seulement, citons à titre d’exemple le cas de la
mobilité inter-agences dont U4U a soutenu le traitement analogue du dossier
devant le Tribunal de l’Union, aux côtés de l’une de ses adhérents. Tous les
fonctionnaires et autres agents pourraient être concernés et, espérons-le,
également le personnel à la retraite pour lequel les droits ont déjà été
calculés sur la base d’une interprétation illégale.
Une fois la décision prise par l’Administration, une communication devrait
être adressée au personnel. La date et le détail de cette communication ne sont
naturellement pas encore connus, mais la représentation du personnel de la
Commission, en front commun, s’est engagée à suivre le dossier de près, de façon
à ce que les choses soient faites dans les meilleurs délais et d’une manière
cohérente. Nous avons également demandé que l’Administration elle-même
communique sur cette question.
À ce stade, il est donc inutile d’introduire des articles 90, ce que
suggèrent certains syndicats. U4U a vérifié ce dernier point avec son avocat. Au
vu de l’application faite de cet arrêt, il serait possible, le cas échéant,
d’introduire des articles 90 ultérieurement. Pas d’inquiétude donc pour le
moment. Laissons le temps à l’Administration de couvrir tous les aspects qui
dépassent le cadre de cas individuels. Attendons la suite pour savoir si des
actions additionnelles doivent être entreprises. Nous vous tiendrons au courant.
La Cour de justice a rendu un
important arrêt, qui
précise deux points :
1- Qualification d'acte faisant grief
Selon la jurisprudence, seuls les actes ou les mesures produisant des effets
juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les
intérêts du requérant en modifiant, de façon caractérisée, la situation
juridique de celui-ci sont des actes faisant grief, au sens de l’art. 90, §2, du
Statut.
Or le requérant avait interrogé le PMO sur sa situation et reçu une réponse
que le PMO qualifiait de purement informative et ne pouvant être considéré comme
une décision faisant grief. Mais la Cour a considéré qu’il convient d’examiner
le contenu et le contexte de l’acte, ainsi que les pouvoirs de l’institution qui
en est l’auteur plutôt que de s’attacher uniquement à sa forme, ce qui
reviendrait à faire primer la forme de l’acte sur sa substance même (96 et ss).
En l'occurrence, la réponse du PMO indiquait au requérant les dispositions des
textes que l'administration considérait applicables à sa situation (102 et ss).
La réponse du PMO était de nature à affecter directement et immédiatement la
situation juridique du requérant, ce qui suffit à le considérer comme un acte
faisant grief car cet acte intermédiaire (108 et ss) produisait bien des effets
juridiques autonomes.
2- Continuité des contrats de travail
Le requérant était en fonction avant la prise d'effet du Statut de 2014 qui
inter alia modifie les dispositions concernant l'âge de la retraite et le
taux d'accumulation. Il demandait donc de pouvoir jouir des dispositions
transitoires prévues par ce Statut. Le PMO le lui refusait au motif que son
contrat a été substantiellement modifié après l'entrée en vigueur du Statut.
La Cour a constaté que le requérant avait travaillé de manière ininterrompue
au service de l'UE et donc contribué au financement du régime de pension (117 et
ss) et qu'il en résultait qu'il avait effectivement droit à bénéficier, par
analogie, de ces dispositions transitoires.
Conclusion
Cet arrêt, que la Commission doit appliquer à tous les personnels concernés,
confirme d'une part, que les personnes entrées au service de l'UE avant l'entrée
en vigueur du statut de 2014 ont droit à l'application des dispositions
transitoires et d'autre part, qu'au regard des droits à pension, la continuité
des cotisations au fonds de pension suffit à établir l'unicité de la relation de
travail, quelques soient les autres changements contractuels.
Mars 2023
Transfer of pension rights from
a national pension scheme to the EU scheme
Important arrêt de la Cour sur le
transfert des droits à pension d'un régime de pension national vers
le système de l'UE (C-132/18 P)
Nous sommes heureux de vous informer que, dans le cas d'un de nos
adhérents, la Cour de justice de l'UE a confirmé
l'arrêt de première instance (affaire T-728/16) sur la déduction d'intérêts
du montant transféré du régime de pension national au régime européen (C
132-18 P).
Lors du calcul du nombre d'années ouvrant droit à pension, le
PMO ne sera plus autorisé à déduire systématiquement
un taux d'intérêt annuel de 3,1% sur le capital
transféré dans le système de l'Union européenne, pour la période allant de
la date de la demande de transfert à la date de la première transaction
transfert effectif. Le PMO ne sera autorisé à le faire que si le régime de
retraite national n'a pas été en mesure de définir «l'appréciation du
capital» au cours de la procédure de transfert. En d’autres termes, si le
régime de retraite national informe le PMO de la
valeur exacte des droits à la pension à la date de votre demande de
transfert initiale, il s’agit du montant sur lequel le PMO doit baser le
calcul des années de pension. Nous savons que le PMO
a appliqué cette méthode depuis le jugement de première instance du 5
décembre 2017, mais il pourrait être intéressant de vérifier le calcul final
de vos annuités de retraite.
Voir l'exemple ci-dessous: le régime de retraite national a notifié un
montant de 141 652,07 EUR à la date de la demande de virement (indiqué
dans la lettre de votre régime de retraite national; ici le 27/05/2010). Par
conséquent, il s'agit du montant à prendre en compte et aucune
«actualisation» ne peut être déduite (0,00 EUR). |
Important judgment of the ECJ on the transfer of pension rights from a
national pension scheme to the EU scheme (C-132/18 P)
We are happy to inform you that in the case of one of our adherents, the
European Court of Justice confirmed the judgement of first instance (case
T-728/16) on the deduction of interest from the amount transferred from the
national pension scheme to the EU scheme (C 132-18 P).
When calculating the pensionable years, the PMO will no longer be allowed to
systematically deduct an annual interest rate of 3,1% on a capital sum
transferred to the EU scheme, for the period between the date of the transfer
request and the date of the actual transfer. The PMO will only be allowed to do
so if the national pension scheme was unable to set out the 'capital
appreciation' during the transfer procedure. That is to say, if the national
pension scheme informs the PMO about the exact value of the pension rights at
the date of your initial request of transfer, this will be the amount on which
the PMO has to base the calculation of pensionable years. We have knowledge that
the PMO applied this method since the judgement in first instance on 5 December
2017, however, it might be worthwhile to verify the final calculation of your
statutory pension annuities.
See the example below: the national pension scheme notified an amount of 141
652.07 EUR at the date of transfer request (to be found on the letter of your
national pension scheme; here 27/05/2010). Therefore, this is the amount to be taken into
account, and no 'actualisation' may be deducted (0,00 EUR).
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| Veuillez noter que les intérêts accumulés après
la date de votre demande de transfert entreront dans le système de l'UE en
tant qu '«appréciation du capital» sans conversion en années ouvrant droit à
pension. Dans de nombreux cas, comme ici, ce montant
sera de loin inférieur aux 3,1% précédemment déduits par le
PMO.
La pratique administrative actuelle des régimes de pension nationaux
diffère beaucoup d'un État membre à l'autre. Certains fournissent aux
services de l'UE toutes les informations nécessaires, y compris les intérêts
acquis après la date de la demande de virement, d'autres n'indiquent
pas cette «appréciation du capital», de sorte que les droits à la retraite
du collègue sont soumis à une déduction forfaitaire
de 3,1% par an du montant transféré). U4U demandera à
la Commission d'inviter les États membres à adopter une approche commune
dans leur réponse à la demande de transfert des droits à pension du système
national vers le système de l'UE, afin qu'aucun membre du personnel de l'UE
ne subisse des conséquences négatives.
En outre, U4U demandera à la Commission d’appliquer également cet arrêt
aux transferts antérieurs. |
Please be aware that interest accumulated after the date of your
transfer request will go into the EU scheme as 'capital appreciation' without
any conversion into pensionable years. In many cases, like in the case of our
adherent, this amount will be far below the 3.1 % formerly deducted by the PMO.
The current administrative practice of the national pension schemes differs a
lot between the Member States. Some provide the EU services with all the
necessary information including the interests acquired after the date of the
transfer request, others do not set out this ‘capital appreciation’ and thus the
colleague’s pension rights are subject to a deduction of lump sum of 3.1 % per
year of the amount transferred). U4U will ask the Commission to call on Member
States for a common approach in the way they reply to the request for transfer
of pension rights from the national system to the EU system so that no member of
EU staff faces negative consequences.
In addition, U4U will urge the Commission to apply this judgment also to
earlier cases.
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20/05/2019
Transfer IN des droits à pension :
la Cour confirme l'arrêt TUERCK qui, pour un transfert de droits à pension
acquis dans un régime de pension national vers le régime de pension de l’Union
européenne, détermine si la Commission peut ou non déduire des intérêts calculés
forfaitairement (15 mai 2019).
Lettre à Mme
Souka, DG HR, concernant le transfert IN des droits à pension (octobre 2019)
See also :
Transfer of pension rights (transfer
IN) (Dec 2020)
The Report on Pensions
confirms the sustainability of the scheme
Interim
report about keeping in balance the Pension Scheme for EU
Officials in the period 2014-2018
Rapport sur
l’équilibre actuariel du régime de pensions et implications budgétaires.
14.04.2023 COM(2023) 188 final
Rapport d'étape de la Commission sur les retraites: tout va bien?
Le rapport intérimaire de la Commission européenne sur la mise en œuvre de
l’annexe XII du statut à propos du régime des pensions des personnels de l’UEt a
pour objectif de s’assurer des paramètres du régime des pensions qui
garantissent l’équilibre du régime (art 14, annexe XII et art 83 du statut).
La première partie du rapport rappelle les principes du régime. On peut noter
le rappel de la Commission à propos de la nature de notre régime de pension qui
n’est pas un régime par répartition mais par capitalisation, basé sur un fond
notionnel comptable et des contributions sociales :
« Le régime de pensions des fonctionnaires de l’UE étant conçu comme un fonds
notionnel, les contributions du personnel servent à financer les futures
pensions de ceux qui paient les contributions »
Le rapport de la Commission constate que l’équilibre actuariel
du régime de pensions a bien été assuré entre 2014 et 2018, par le biais de
l’actualisation de la contribution retenue sur la rémunérations de chaque agent
. La méthode de l’annexe XII permet de garantir que la contribution au régime de
pensions versée au budget par le personnel couvre un tiers du financement de ce
régime, comme indiqué à l’article 1er, paragraphe 1, de l’annexe
XII du statut.
Seules les contribution des employés sont prélevées et reversées au budget de
l’UE, sans affectation précise. Les contributions de l’employeur ne sont pas
perçues, en échange de la promesse du paiement des pensions annuelles par le
budget communautaire. Le rapport constate que le coût budgétaire des pensions va
continuer à augmenter, jusqu’en 2040. A partir de cette date, il va diminuer.
Les économies considérables en matière de pensions qui résulteront de la
réforme de 2013 ont été confirmées en 2016 par une
étude d’Eurostat sur les implications budgétaires à long
terme du coût des pensions. Les Etats membres ont confirmé que cette évaluation
était réaliste et que la dernière révision du statut permettra d’économiser 30%
du coût des pensions par rapport au coût sans réforme ; sans compter les
économies budgétaires importantes également réalisées grâce à la
révision du statut de 2004.
En outre, le papier rappelle les deux changements statutaires majeurs de 2004
et 2014 eu égard au régime des pensions et l’adoption de mesures transitoires
qui s’appliquent à une grande partie du personnel en place. Dans ce contexte, de
nouvelles modifications apportées à ce stade aux règles existantes porteraient
davantage atteinte à la sécurité et à la prévisibilité des conditions de travail
et des prestations prévues au régime de pensions. Il est également probable que
cela entraverait la capacité des institutions à faire face aux importants
déséquilibres géographiques observés notamment dans le
dernier rapport de la
Commission sur cette question.
A propos de l’incidence budgétaire du régime, le rapport note qu’elle a été
prise en compte dans sa proposition de règlement du Conseil fixant le prochain
cadre financier pluriannuel. L’exécutif communautaire a ainsi présenté les
dépenses escomptées pour la période 2021-2027, basées notamment sur la
croissance annuelle des dépenses consacrées au paiement des pensions.
Ces conclusions nous semblent aller dans le bon sens
et permettre au régime de continuer jusqu’en 2023, date du réexamen à
mi-parcours des perspectives financières.
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Commission interim report on pensions: everything
all right?
The interim report of the European Commission on the implementation of
Annex XII to the Staff Regulations on the pension scheme for EU Staff aims
to ensure that the parameters of the pension scheme guarantee the regime
(Article 14, Annex XII and Article 83 of the Staff Regulations).
The first part of the report recalls the principles of the regime. We can
note the Commission's reminder about the nature of our pension plan which is
not a system based on repartition but on capitalization, funded by a
notional accounting fund and social contributions:
"As the EU Staff Pension Scheme is designed as a notional fund, staff
contributions are used to finance the future pensions of those who pay the
contributions"
The Commission's report states that the actuarial balance of the pension
scheme was assured between 2014 and 2018, by adjusting the contribution
deducted from the remuneration of each staff member. The method in Annex XII
ensures that the contribution to the pension scheme paid into the budget by
staff covers one third of the funding of this scheme, as indicated in
Article 1 (1) of Annex XII to the Staff Regulations.
Only employees' contributions are deducted and transferred to the EU
budget without any specific allocation. The employer's contributions are not
collected, in exchange for the promise of the payment of annual pensions by
the Community budget. The report finds that the fiscal cost of pensions will
continue to increase until 2040. From this date, it will decline.
The considerable savings in pensions that will result from the 2013
reform were confirmed in 2016 by a Eurostat study on
the long-term budgetary implications of the cost of pensions. Member States
have confirmed that this assessment is realistic and that the latest
revision of the Staff Regulations will save 30% of the cost of pensions
compared to the cost without reform; not to mention the significant
budgetary savings also achieved thanks to the revision of the 2004 Staff
Regulations.
In addition, the paper recalls the two major statutory changes of 2004
and 2014 with regard to the pension system and the adoption of transitional
measures that apply to a large part of the existing staff. In this context,
further amendments to the existing rules at this stage would further
undermine the security and predictability of the working conditions and
benefits provided for in the pension scheme. It is also likely that this
would hamper the capacity of the institutions to cope with the significant
geographical imbalances observed, particularly in the
latest Commission report
on this issue.
With regard to the budgetary impact of the scheme, the report notes that
it has been taken into account in its proposal for a Council Regulation
laying down the next multiannual financial framework. The Community
executive has thus presented the expected expenditure for the period
2021-2027, based in particular on the annual growth of expenditure on the
payment of pensions.
These conclusions seem to go in the right direction and allow the regime
to continue until 2023, the date of the mid-term review of the financial
framework.
05/04/2019
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Vidéo :
Taxer nos pensions ? Une
très mauvaise idée !
Taxer les retraites ? Une nouvelle attaque
contre le personnel
Génération 2004 demande de taxer les retraites: cette organisation syndicale
renouvelle les propos irresponsables tenus pendant la campagne
électorale à Bruxelles et attaque nos anciens collègues et nos intérêts futurs!
Après avoir demandé, pendant la campagne électorale de Bruxelles, de
s'attaquer à nos retraites, Génération 2004
par la
plume de son président actuel, demande que le prélèvement de "solidarité"
soit appliqué aux retraités actuels et aussi à tout ceux qui seront à la
retraite à l’avenir.
Rappelons que contrairement aux propos tenus par des personnalités non
informées en Allemagne, les fonctionnaires s'acquittent du paiement d'un impôt
sur le revenu assez conséquent. De surcroît, depuis des
décennies, les revenus salariaux moyens et au-dessus, s'acquittent d'un
prélèvement spécial de "solidarité" pendant toute leurs
carrière active. Les cotisations pour les retraites sont prélevées sur le
salaire total des collègues après prélèvement de tous les impôts y compris celui
de "solidarité".
Demander la réintroduction du prélèvement additionnel pour les retraités
revient à faire payer deux fois la même taxe, une
première fois pendant la vie active et une deuxième fois
pendant la retraite. Dans les faits,
ce que propose Génération 2004
c'est une diminution globale des toutes les retraites.
Tout le personnel sera frappé par cette
mesure, y compris celui d'aujourd'hui, quand il sera à la
retraite. Opposer les actifs aux retraités, c'est introduire une
division néfaste et absurde, sans compter le danger de réouvrir le Statut. Contrairement à ce que laisse entendre Génération
2004, cette ponction supplémentaire sur les retraités ne bénéficierait pas au
personnel actif, les Etats Membres l'empocheraient tout simplement.
Nous savions que les ennemis extérieurs de la fonction publique européenne
souhaitaient revenir à nouveau à la charge, après 2004 et
2014, pour continuer la démolition de la fonction publique et notamment du
système de pensions. Nous constatons aujourd’hui qu’ils ont des alliés à
l’intérieur des Institutions.
Un rapport officiel de
la Commission reconnaît d'ailleurs que les deux dernières
réformes ont fortement diminué l'attractivité de notre
fonction publique européenne.
Le fait nouveau est l’existence d'une association professionnelle à
l'intérieur de nos institutions, qui œuvre contre les
intérêts des personnels travaillant dans la fonction
publique. Qu'en pense le personnel, qui a été abusé par
leurs propos alors que, depuis sa
création, cette organisation n' aucun bilan positif à
présenter?
U4U rappelle que notre système de pension de l’UE est en équilibre, que les
droits à pension acquis par les personnels des Institutions européennes sont un
salaire différé dû aux personnels. Ce système de pension constitue un
des éléments d'attractivité de la fonction publique européenne.
Les droits acquis par le personnel ne doivent pas être remis en cause ni pour
les personnes qui ont fini leur carrière, ni pour les personnes en activité, ni
pour les personnes qui vont rejoindre notre fonction publique. Leur existence
est un acquis pour tout le personnel présent et à venir.
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Génération 2004 calls for taxing pensions: this trade union organization
renews the irresponsible remarks made during the election campaign in
Brussels and attacks our former colleagues and our future interests!
After asking, during the election campaign in Brussels, to attack our
pensions, Generation 2004
by the
pen of its current president, asks that the "solidarity"
levy be applied to the current retirees and also to all those who
will retire in the future.
It should be remembered that contrary to the remarks made by uninformed
figures in Germany, civil servants pay a substantial income tax. Moreover,
for decades, average and above-average wage incomes have been paying a
special "solidarity" levy throughout their active careers. Pension
contributions are deducted from the total salary of colleagues after all
taxes, including "solidarity levy".
Requesting the reintroduction of the additional levy for retirees amounts
to charging twice the same tax, once during the working life and a second
time during retirement. In fact, what Génération 2004 proposes is an
overall decrease in all pensions. All staff will be affected by this
measure, including today's when he is retired. To oppose the
actives to the retirees is to introduce a detrimental and absurd
division, without counting the danger of reopening the Statute. Contrary to
what Generation 2004 suggests, this additional draw on retirees would not
benefit active staff, Member States would simply pocket it.
We knew that the external enemies of the European civil service wanted to
come back to the charge, after 2004 and 2014, to continue the demolition of
the civil service and in particular the pension system. We see today that
they have allies inside the institutions.
An official report
from the Commission acknowledges that the last two reforms have greatly
reduced the attractiveness of our European civil service.
The new fact is the existence of a professional association within our
institutions, which works against the interests of public service employees.
What do the staff think about it, who
were mislead by their comments whereas, since
its creation, this organization has no positive results
to present?
U4U reminds that our pension system in the EU is balanced,
that the pension rights acquired by the staff of the European Institutions
are a deferred salary that is due to the staff. This pension system is one
of the attractiveness elements of the European civil service.
The rights acquired by the staff must not be questioned either for the
people who have ended their career, for the persons
in activity, or for the persons who will join our public service. Their
existence is an asset for all present and future staff.
11/04/2018 |
Courrier des lecteurs
Dans sa Newsletter #35 de mai 2019, Generation 2004 propose de
taxer les hautes pensions pour financer un « public capital-based pension fund
». Ce fond de pension devrait recevoir les capitaux destinés à financer les
droits acquis à pension des contractuels en fin de contrat (6 ans) ou des
fonctionnaires ne souhaitant pas terminer leur carrière dans les Institutions.
Generation 2004 propose une solution à un problème qui
n’existe pas.
Les contributions annuelles servent à financer les droits
acquis à pension pendant l’année. En cas de départ avant la retraite le capital
accumulé pendant les années de fonction (contributions) est transféré vers un
fond de pension extérieur choisi par le bénéficiaire. Les conditions et
modalités de transfert sont prévues dans les Statuts des fonctionnaires de l’UE
et un poste budgétaire spécifique est prévu pour recevoir les crédits de
paiement nécessaires au transfert. La liquidation des prestations n’est donc pas
un problème et la proposition de taxer les « pensionnés privilégiés » est hors
de propos.
Faut-il que ces capitaux soient transférés vers un fond de
pension public ou privé ? La question peut être posée mais est secondaire.
Marc Oostens
Ancien Comptable de la Commission 19 June 2019
Faits et arguments: La préservation du régime pension
des personnels de l’Union européenne, une priorité pour le personnel !
EN version
Le régime de pension des personnels de l'Union européenne constitue un des
principaux acquis du Statut de la fonction publique européenne. Cet acquis a été
préservé dans son principe et, pour l'essentiel, dans ses modalités, tout au
long de l'histoire du statut, malgré les remises en cause partielles des deux
dernières réformes du statut en 2004 et en 2014.
Notre régime de pension fait la synthèse des meilleurs aspects des différents
régimes des fonctions publiques nationales. Il permet d'engranger, au moment du
départ à la retraite, 70% du dernier salaire, de revaloriser annuellement ce
montant grâce à la Méthode (qui répercute sur les retraites l'évolution du
pouvoir d'achat des fonctionnaires des Etats membres ainsi que l’inflation), il
n'est pas soumis au prélèvement de l'impôt exceptionnel, dit de crise, et il est
couplé avec une protection sociale qui demeure d'une très bonne qualité. Cet
ensemble de raisons explique pourquoi le personnel et ses représentants se sont
toujours battus pour sa préservation.
 Ce régime est-il en péril ?
Pourtant, fait relativement nouveau, notre régime n'est plus mis en
danger
uniquement de l'extérieur. Depuis quelques années, et encore récemment (en avril
2018), le syndicat Génération 2004 l'a remis en question! Qu'en est-il
réellement?
Contrairement à ce que ce syndicat affirme, notre système de pension est
solide. Malgré les reculs observés lors des deux dernières réformes de 2004 et
de 2014, ce régime offre des retraites équitables pour tous, dont le montant et
l'adaptation sont garantis par la nouvelle Méthode d'actualisation des
rémunérations et des retraites. La Méthode, répétons-le, n'est pas une simple
indexation sur l'évolution des prix. Elle assure une évolution parallèle du
pouvoir d'achat du personnel de l'UE, y compris des retraités, à celle constatée
dans les services publics des États membres. Pour les retraités, en situation
économique "normale", elle permet une évolution du montant de leur retraite
supérieure à celle des prix.
Le personnel n'a donc aucun intérêt ni raison valable à voir ce dossier
rouvert. Cette idée dangereuse pour tous, qui s'appuie sur une analyse
complètement erronée du système de retraite, doit être combattue avec force.
Des principes qui bénéficient à tous : l'importance des principes de droits
acquis et de confiance légitime du personnel des institutions
La Cour de justice consacre les principes de confiance légitime et les droits
acquis. Ces principes fondamentaux permettent de garantir les droits du
personnel en place contre leur révision brutale et unilatérale par les États
membres, chaque fois plus négatifs, qui veulent les remettre profondément en
cause. C’est sur cette base que, par exemple, les collègues recrutés après 2004 mais
avant 2014 ont été protégés du passage de l’âge de la retraite à 66 ans
(pour
eux a été retenu un âge de retraite fixé à 63 ans) et de la diminution du taux
d’accumulation annuel de pension de 1,9% à 1,8%, applicable au personnel recruté
à partir du 1er janvier 2014, suite à la récente réforme du Statut.
Ces deux principes protègent le personnel embauché après chaque réforme car
le maintien de l'essentiel des situations acquises pour le personnel en place
limite la possibilité de créer de trop grands écarts avec le personnel nouveau.
Ils légitiment par la suite la mise en œuvre de mesures correctrices pour
atténuer les disparités existantes, qui finissent par poser des difficultés de
gestion pour l’institution elle-même. Ces deux principes protégeront encore le personnel en place, dans le cas où
les États membres reviendraient à la charge pour tenter de réduire une nouvelle
fois les droits statutaires, dans le contexte d’une nouvelle réforme. C’est
pourquoi ils doivent être jalousement protégés.
Un régime de pension parfaitement sain
Une analyse erronée et trop rapide pourrait conclure que les droits à pension
accumulés par des collègues ressortissants des EUR 15, seraient indûment
financés par les nouveaux États membres, qui paieraient pour les retraites des
fonctionnaires embauchés avant l'élargissement de 2004. Rappelons que notre régime de pension des personnels de l’UE est un régime
actuariel qui, par définition, est en équilibre.
Il est financé par le salaire indirect (contributions
salariales et patronales qui alimentent un fonds de pension notionnel,
c'est-à-dire
virtuel). Ces contributions peuvent être adaptées chaque année
pour couvrir la valeur actualisée des droits de pensions acquises pendant cette
même année. Ceci assure l'équilibre actuariel du régime. Le second
paramètre
qui permet d'équilibrer le régime est l'âge de la retraite.
Chaque membre du personnel finance sa propre retraite par ses contributions
et les contributions que l'employeur verse pour lui, pendant sa vie
professionnelle; puisqu'il s'agit d'un fonds de pension et non d'un régime par
répartition.. Les cotisations sociales sont donc
accumulées dans le fonds notionnel1.
Il s'agit d'un régime de pension en équilibre et très cohérent, bien meilleur
que la plupart des systèmes nationaux !
1 Les pensions payées par le budget communautaire diminuent le fonds
notionnel tandis que les cotisations des actifs, qui correspondent à la valeur
actuelle des droits à pension acquis, augmentent le fonds notionnel. Le taux
d'intérêt à long terme utilisé dans le calcul actuariel est celui de la dette
publique. Pour éviter des fluctuations conjoncturelles des taux d'intérêt, on
avait utilisé une moyenne mobile sur 12 ans. Avec le statut de 2014, la moyenne
mobile est progressivement élargie à 30 ans, ce qui atténue l'effet négatif des
taux actuellement bas.
Une garantie collective qui ne jouerait que dans des cas extrêmes
La garantie collective solidaire des États membres (art 83 du Statut) donne
une sécurité supplémentaire, dans les cas d'une disparition de l'UE ou d'une
faillite du budget, hypothèses peu probables. Cela garantit le régime des
pensions, en mettant à l'abri les fonctionnaires en cas de dissolution des
institutions, à l'instar de ce qui s’est produit pour les retraités de la
Société des nations d'avant-guerre, qui ont continué à recevoir leur pension
même après la disparition de celle-ci.
Cette obligation s'applique à tout nouvel État membre de l’UE, mais
uniquement dans ces cas extrêmes. En temps ordinaires, les retraites sont
financées par le budget communautaire (rubrique 5), les contributions pension
étant comptabilisées dans un fonds de pension notionnel.
On voit d'ailleurs dans le projet de traité entre l'UE et le R-U que celui va
continuer de payer sa part des pensions des fonctionnaires et agents pensionnés,
après le 1er janvier 2021, en vertu de cette garantie.
Des retraites accumulées qui sont un salaire différé
En réalité, le budget de l'Union paye les retraites sur la base des
prélèvements théoriques effectués sur le salaire global (charges patronales et
cotisations sociales) durant la vie active des agents désormais retraités. Ces
prélèvements sont accumulés dans un fonds virtuel notionnel, auquel on applique
le taux d'intérêt à long terme de la moyenne des taux d'intérêts moyens de la
dette publique. Le montant des retraites trouve sa contrepartie dans ce fonds
virtuel, par essence en équilibre, et donc qui ne dégage ni excédent ni perte.
Les nouveaux collègues commencent à financer leurs futures retraites à partir
de leur salaire. Les retraités perçoivent, comme déjà décrit, des retraites sur
base des sommes accumulées par eux tout au long de leur carrière.
Le régime de pension virtuel est générateur de trésorerie dans un premier
temps, puisque le budget communautaire ne finance pas un fonds de pension réel.
Le budget paye chaque année les retraites dues. Le budget communautaire a ainsi
bénéficié depuis 1962 d'économies budgétaires importantes, se montant à
plusieurs dizaines de milliards d'euros non budgétisés, alors que la charge
annuelle des retraites est montée progressivement à seulement un peu plus d'1,5
milliards d'euro.
Par conséquent, il est inexact de dire que certains États (les nouveaux)
payent pour les retraites des ressortissants des autres (les anciens). De plus,
les retraites du personnel sont versées à partir du budget communautaire : il
est presque impossible de faire un calcul de "juste dépense" en fonction de la
nationalité des actifs et des pensionnés ! En effet, il faudrait alors raisonner
en termes d'États membres contributeurs nets et non pas en termes de nouveaux ou
anciens états membres (tout en sachant que le poste "pensions" représente une
infime proportion du budget). Tenter cette argumentation est très dangereux, car
cela revient à s’attaquer au principe de la garantie statutaire et budgétaire
des pensions, qui existe depuis l'entrée en vigueur des statuts CEE et Euratom
au 1/1/1962. Ce serait une faute politique qui pourrait se retourner contre tout
le personnel des institutions.
Un régime juste
L’affirmation que le taux de contribution n’est pas proportionnel aux
bénéfices du régime et ne tient pas compte de l’âge de la retraite et du niveau
du taux d’accumulation est fausse. Fausse aussi la conclusion que ce taux
devrait être plus élevé pour les collègues recrutés avant 2004. Cette
proposition démontre une grave méconnaissance du régime de pension.
En effet, le statut définit le calcul du taux de contribution au régime de
pension, qui s'applique à chaque agent, comme le rapport entre le coût du
service de l’année "n" et le total annuel des rémunérations de base de cette
même année. Il est ensuite adapté annuellement, pour maintenir l’équilibre
actuariel, sur base des variables suivantes :
 |
L’évolution démographique : L’article 9 par. 1er de l’annexe XII prévoit
que la Commission réalise une enquête annuelle sur l’âge des actifs et des
pensionnés ce qui permet de déterminer la structure de la population, ainsi que
l’âge moyen de départ en pension et la table d’invalidité ;
|
|
Les taux d’intérêt: L’article 10 de l’annexe XII prévoit d’utiliser la
moyenne des taux moyens observés pour la dette publique à long terme des États
membres durant les douze dernières années précédant l’année considérée. Suivant
le nouveau statut, cette moyenne mobile couvrira progressivement 30 années.
Ainsi, le régime des pensions communautaires est virtuellement placé, comme pour
un véritable fonds de pension, dans les titres de la dette publique émise par
les États membres.
|
|
La variation annuelle du barème des traitements des fonctionnaires de
l’Union européenne (l’article 11 de l’annexe XII du statut) est prise en
considération lors du calcul actuariel, pour atténuer les fluctuations
conjoncturelles. Ici également, on passe progressivement de l'utilisation d'une
moyenne mobile sur 12 ans (ancien statut) à une moyenne mobile sur 30 ans
(nouveau statut).
|
Comparer, de manière démagogique, la pension moyenne actuelle avec le salaire
d’un agent contractuel n’a aucun sens puisque les fonctionnaires aujourd’hui
retraités ont acquis des droits tout au long de leur période d'activité. Notons
qu'avec le mécanisme du minimum vital, en 10 ans, un collègue contractuel
obtient des droits à pension équivalents à 40% du salaire d'un AST1/1, soit une
pension de plus de 1000 euros. Mais aligner des pensions acquises au long de
toute une carrière avec des salaires de personnels hélas précaires reviendrait à
une régression généralisée, qui d’ailleurs s’appliquerait le plus brutalement au
personnel dont l'entrée en service serait le plus récent.
Eviter une double imposition
Faut-il surtaxer les retraites en leur appliquant la contribution spéciale de
6% sur les salaires ? L'extension de cette contribution reviendrait à faire
payer deux fois les pensionnés, puisqu’ils l’ont déjà payée sur leur salaire
d’actif pendant toute leur carrière (la pension est un salaire différé).
Les contributions au régime de pension ont été calculées pour une pension
sans prélèvement supplémentaire. Si on retenait un système dans lequel le
prélèvement exceptionnel "de crise" s'appliquerait aux pensions, la contribution
durant la vie active aurait dû être plus basse : il faudrait rembourser aux
pensionnés actuels le trop versé au titre de la cotisation salariale payée
durant leur activité.
Faut-il revenir à un ‘vrai’ fonds de pension ?
Dans sa proposition de cadre financier 2021-2027, la Commission propose
d'étudier la faisabilité d'un fonds de pension réel, approche qu'elle a écartée
prudemment dans un rapport de 2012 sur le régime de retraite.
Si l'on suivait la proposition de remplacer le régime actuel par un système
de contributions à un fonds de pension placé sur les marchés financiers, le
budget communautaire devrait verser :
|
le capital du fonds notionnel acquis, dont le montant
serait à placer sur les marchés financiers (plusieurs dizaines de milliards
d'euro) que les Etats membres n'ont aucune intention de payer;
|
|
le salaire indirect (contributions
salariales et patronales), à partir du budget annuel vers le fonds de pension
réel.
|
L'autorité budgétaire n'aurait aucun intérêt à procéder à cette opération.
Toute formule mélangeant le système actuel avec un fonds réel coûterait
davantage au budget, comme démontré dans le rapport adopté par la Commission en
2012.
Le personnel aurait à craindre les aléas des marchés financiers. Crainte bien
réelle, car de nombreux fonds de pension du même type ont, ces dernières
décennies, vu leur capital fondre au rythme des crises financières et des
erreurs d’investissement.
Concrètement, notre régime actuel de pension a fait (au début) une "économie"
de liquidités pour le budget. Le fonds notionnel accumule certes une dette pour
les pensions futures, mais le calcul actuariel de la contribution assure
l'équilibre entre les deux effets. Soulignons que du fait des nouveaux
recrutements, la part des pensionnés dans la population totale à charge du
budget communautaire (actifs plus pensionnés) a diminué, passant de 27,1% en
2003 à 25,1% en 2013.
La détérioration des perspectives d'évolution des rémunérations et des
perspectives de carrière et donc la diminution prévisible des pensions versées
suite aux révisions du statut de 2004 et 2014 a déjà eu pour conséquence une
baisse de la cotisation des actifs au régime de pension (de 11,6% à 9,8% pour
les cotisations dites salariales, de 23,2% à 19,6% pour les cotisations dites
patronales).
Juin 2018
Revue de l'UE : Le financement du régime
des pensions du personnel de l'UE
Pensions : vers un régime de
capitalisation ?
Lors d'une réunion le 10 juillet, le
Commissaire Oettinger a confirmé vouloir ouvrir le Statut pour réformer le
régime de pension. Il s'agit d'une grave attaque contre nos droits à la
retraite. Il est absolument nécessaire de mobiliser dès maintenant le personnel,
afin d’éviter une révision du Statut, qui serait catastrophique pour tout le
monde. (Juillet 2018)
Lettre de U4U
au Commissaire Oettinger (May 2018) demandant un dialogue social sur cette
question.
La note de la Commission présentant sa
proposition de budget pour les MMF contient
une note de bas de page qui tombe du ciel bleu, sans qu'aucune information et
encore moins concertation n'ait été faite avec les partenaires sociaux:
Page 21 : In the framework of the mid-term
review of the Multiannual Financial Framework in 2023, the Commission will
reflect on the feasibility of the creation of a capital-based pension fund
for EU staff.
C‘est une idée qui a déjà été examinée sans succès. Ceci montre que la
Commission n‘a pas de mémoire ! Placer notre fonds de
pension sur les marchés financiers soulève deux problèmes graves :
|
Les Etat membres sont-ils disposés
à verser d‘un seul coup la dette existante du fonds
notionnel dans un fonds réel, placé sur les
marchés financiers aux taux d‘intérêts toujours fluctuants et actuellement très
bas ? Vu l'énormité des sommes en jeu, cela
est douteux. Dans le cas du Brexit, les 27 viennent de se mettre
d‘accord avec le Royaume-Uni sur le
principe de continuer à verser les montants
annuels à leur échéance.
|
|
Même si les États membres étaient disposés à verser
le capital d'un coup, ces capitaux
seraient, à l’avenir, soumis aux considérables aléas des marchés financiers.
|
Il faut garder en tête deux aspects de notre régime de pension statutaire :
|
La moyenne mobile (sur bientôt 30 ans) en ce qui concerne les taux
d‘intérêt de la dette publique stabilise notre régime de pension de manière
exemplaire. (en application du
Statut ). Ceci est tout à fait approprié pour un régime qui s‘étale sur environ
60 ans ou plus !
|
|
La promesse de payement des pensions à leur échéance,
contenue dans l‘article 83 du Statut, est juridiquement
beaucoup plus sûre que la promesse de paiement sous-jacente des titres du
marché financier contenus dans un fonds de pension
placé sur les marchés. Les difficultés actuelles de
tels fonds illustrent bien cet aspect *.
|
Bien sûr, une telle évolution s'accompagnerait sans doute
d'une nouvelle réforme (allongement de la période de cotisation et diminution
des droits) qui impacterait prioritairement le personnel en activité ayant
encore de nombreuses années à prester et bien sûr, les nouveaux entrants.
Beaucoup de gens ne connaissent pas bien la
mathématique financière et comprennent mal notre régime de pension.
Mais ce n‘est pas une raison de recommencer périodiquement
à le bricoler ! Par ailleurs, il y a
quelques années, ces questions avaient déjà été examinées
dans un rapport de l‘Office statistique, ce qui avait conduit à
enterrer l'affaire. Dommage de remettre sur le tapis une mauvaise idée !
07/05/2018
* Extrait du rapport de gestion du RCAM, pour
alimenter le débat sur le danger de convertir notre régime de pension en fonds…
comme celui du RCAM !
“In order to mitigate the difficult market environment (and in particular the
negative yields) described above, the 2017
investment strategy was implemented throughout the year as follows: [...]
In 2017, rates remained at very low levels. High quality
securities continued to offer negative yields for maturities up to 5
years and even beyond during certain periods of the year. In order to avoid
investing in negative-yielding securities (which if kept
until maturity translate into losses), preference was given to
investments in sovereign periphery and senior unsecured
corporate bonds. High quality assets (core sovereign government bonds,
sub-sovereign, agencies and other public issuers) were pushed to longer
maturities to avoid buying at negative yields. Overall, as Annex 2.1 shows,
positions with the longest durations were taken in 2017 in the safest assets in
terms of credit risk rating, and conversely.”
Commentaire d'un lecteur
Je partage entièrement votre point de vue; il est dangereux d’ouvrir une
discussion sur la création d’un fonds de pension. Il
existe une solution simple à ce problème : revenir à l’orthodoxie comptable.
Avant 2005, l’UE enregistrait à son bilan le fonds de pension qui était
détenu dans les trésoreries des Etats Membres. Malheureusement depuis cette
date, cette dette des EM a disparu des bilans malgré l’avis du Comité d’experts
de la Commission et les demandes répétées du Parlement européen.
Et pourtant, le Statut prévoit à l’Article 83 que le paiement des pensions
constitue une charge du budget et les EM garantissent le paiement des
prestations. Les EM ayant encaissé le montant des cotisations (patronales et
salariales), le paiement des pensions n’est que le remboursement des montants
encaissés dans le passé.
Lors des négociations sur le Brexit, le RU a reconnu cette dette et garantit
le paiement des droits acquis, ceci en dehors du Budget annuel.
09/05/2018
Réflexion sur la
faisabilité de la création d’un fonds de pension (Mai 2018)
Pensions : Combien nous a coûté la réforme du Statut
de 2014 ?
| Lors d’une réunion avec la VP Georgieva le 4 mai 2016, un syndicat qui
s’était déjà illustré par ses attaques contre nos pensions,
a demandé ce que la Commission comptait faire contre « l’explosion des coûts du
régime de pensions ». La Commissaire avait alors répondu que la Commission
n’entendait pas réouvrir le Statut pour changer le système et que le pic de
dépenses devrait être absorbé par des économies dans d’autres lignes budgétaires
du chapitre 5.
EUROSTAT a mené une étude sur l’évolution prévisible du système de pensions
dans les 50 prochaines années, à la demande du Conseil.
Le papier d’EUROSTAT
rappelle les caractéristiques du fonds de pension : c’est un fonds notionnel,
les droits à pension sont acquis par les contributeurs, le fonds ne se comporte
pas comme un fonds de répartition où recettes et dépenses doivent se balancer
chaque année. Le taux de contribution employé et employeurs est calculé pour que
la contribution annuelle couvre le coût actuariel de la pension acquise.
Par définition, le fonds de pension est équilibré. La part
employeur n’est pas versée mais garantie par les Etats membres et donc les
pensions versées sont à la charge du budget annuel.
La réforme de 2013-14 a permis de diminuer
l’impact des pensions versées par le fonds de pension. Le rapport identifie
quatre sources d’économies :
|
L’âge de la pension a été reculé, diminuant donc
statistiquement le nombre d’années où les pensions sont versées, selon
l’évolution de l’espérance de vie, et accroissant les contributions grâce à
l’allongement de la vie professionnelle ; |
|
Le taux d’accumulation a été ajusté à 1,8% pour les
entrants depuis 2014, à 1,9% pour les post-2004 et à 2% pour les pré-2004 ;
|
|
Le gel des salaires pendant 4 ans et la création
d’une catégorie sous-payée, les AST/SC auront des effets permanents en
diminuant la base du calcul des pensions. Ce manque à gagner ne sera jamais
rattrapé ; |
|
La réforme des carrières des AST et des AD, en
diminuant l’accès aux plus hauts grades , aura pour effet de diminuer
statistiquement les salaires de fin de carrière. |
D’autres facteurs peuvent influencer le comportement du fonds de pension,
comme l’accroissement de l’âge moyen de recrutement qui peut conduire à ce que
très peu de salariés puissent partir en retraite avec une pension à taux plein.
EUROSTAT avertit que les hypothèses de départ influencent profondément les
résultats. Ces hypothèses sont : toutes choses égales par ailleurs : pas de
variation de la structure des populations (après réduction de 5% du nombre de
postes), des taux d’intérêts, de la mortalité, des promotions (inflation zéro) …
Ces hypothèses sont très improbables, mais permettent de calculer les économies
de la réforme, en isolant ses effets dans les calculs.
Les résultats de l’étude
|
Le nombre de bénéficiaires du fonds de pension passe
de 20 700 en 2014 à 49 700 en 2064. |
|
Dépenses (pensions versées) : 1 400 M€ en 2014 ; 1
339 M€ en 2064 mais avec une pointe en 2043-44 à 1 956 M€
(pour environ 44 000 bénéficiaires, ce qui représente une augmentation de
charge de seulement 40% pour une augmentation de bénéficiaires de 113%). Cette évolution des
dépenses en 2064 est contre-intuitive si l’on regarde le plus que doublement des
bénéficiaires mais s’explique par les économies réalisées. |
|
La réforme 2013-14 a permis d’économiser 33,6% des
coûts en 2064, soit 450 M€ en 2064 et au total sur la période de 50 ans 12 768
M€ au titre des seules pensions (hors économies sur les
salaires). |
L’étude d’EUROSTAT confirme que le fonds de pension n’est pas
financièrement en danger, il est parfaitement soutenable malgré les tentatives
pour faire croire qu’il est hors de contrôle. Le personnel se rappelle que
les pensions ne sont que du salaire différé, c’est-à-dire un droit acquis, ce
que confirme la jurisprudence de la Cour. Toute velléité d’y toucher doit être
combattue.
Mais cette évolution du système a été durement payée par le personnel.
L’impact de la réforme de 2014 se fera sentir sur les
carrières et sur les conditions de travail, pendant toute la période de
référence. Raison de plus pour ne pas y tolérer la
moindre atteinte.
05/06/2016
|
Pensions: How much did the 2014 reform of the Staff Regulations cost us?
During a meeting with VP Georgieva on 4 May 2016, a
trade union that was already notable for its
attacks on our pensions, asked what the Commission intended to do about
"the explosion in the costs of the pension scheme". The Commissioner replied
that the Commission had no intention of reviewing the Staff Regulations to
change the system and that the peak expenditure should be absorbed by
savings in other budgetary lines in section 5.
EUROSTAT conducted a study on the foreseeable changes
in the pension scheme over the next 50 years, at the request of the Council.
The EUROSTAT paper sets out the characteristics of the
pension fund: it is a notional fund, the pension rights are acquired by the
contributors, the fund does not behave like an asset allocation fund in
which revenue and expenditure must be balanced every year. The employee and
employer contribution rate is calculated so that the annual contribution
covers the actuarial cost of the pension acquired. By definition, the
pension fund is balanced. The employer share is not paid, but is guaranteed
by the Member States, and therefore the pensions paid are covered by the
annual budget.
The
2013-14 reform made it possible to reduce the impact of the pensions
paid by the pension fund. The report identifies four sources of savings:
|
Pensionable age was raised, thus reducing
statistically the number of years in which pensions are paid, in
accordance with changes in life expectancy and increasing contributions by
extending working life. |
|
The rate of accumulation was adjusted to 1.8% for
entrants since 2014, 1.9% for post-2004 entrants and 2% for those entering
before 2004. |
|
The four-year salary freeze and the creation of
an underpaid category – the AST/SC grade – will have a permanent impact by
reducing the assessment base for pensions. This lack of earnings will
never be recovered; |
|
The reform of the careers of AST and AD grades,
by reducing access to the higher grades, will have the effect of
statistically reducing end-of-career salaries. |
Other factors can influence the behaviour of the
pension fund, such as the increase in the average recruitment age, which
could mean that very few employees are able to retire with a full pension.
EUROSTAT warns that potential retirement scenarios
profoundly influence the results. These scenarios are, all things being
equal: no change in the population structure (after a 5% reduction in the
number of posts), no change in interest rates, mortality rates, promotion
rates (zero inflation), etc. These scenarios are highly unlikely, but make
it possible to calculate the savings achieved by the reform, by isolating
its effects in the calculations.
The
results of the study
|
The number of beneficiaries of pensions will rise
from 20,700 in 2014 to 49,700 in 2064. |
|
Expenditure (pensions paid out): €1,400 M in
2014; €1,339 M in 2064, but with a peak in 2043-44 to €1,956 M (for
approximately 44,000 beneficiaries, which represents an increase in
expense of 40% for an increase in beneficiaries of 113%). This evolution
of the expenditure in 2064 is counter-intuitive when looking at more than
double the number of beneficiaries, but is explained by the savings made.
|
|
The 2013-14 reform will result in cost savings of
33.6% in 2064, which is €450 M in 2064 and in total over the 50-year
period €12,768 M in pensions alone (not including savings on salaries).
|
The EUROSTAT study confirms that the pension fund
is not at risk financially and is perfectly sustainable in spite of the
attempts to have us believe that it is out of control.
Staff members remember that a pension is simply a deferred salary, in other
words an acquired right, which confirms the case law of the Court. Any
attempt to interfere with it must be opposed.
However, this change to the system has been costly
for staff. The impact of the 2014 reform will be felt in careers and in
working conditions throughout the period under review. Another reason not to
tolerate any interference. |
Notre régime de pensions est-il en danger ? (planches
présentées lors d'une conférence au SEAE le 15 sept. 2016)
Projet de conclusions du Conseil
relatives à l'étude d'Eurostat sur les incidences budgétaires à long terme du
coût des pensions de l'UE (Nov 2016)
EN version
Eurostat report -
Final
Lettre de l'AIACE
envoyée à M. Oettinger concernant le régime des pensions 29/01/2018
Pension Scheme of European Officials (PSEO) - 2017 : facts
and figures :
Defined Benefit Obligation (DBO) at 31.12.2016
Actuarial
assumptions used in the 2017 assessment
Report on the 2017
actuarial assessment
Central government
pension schemes in the EU : Survey results
Le régime de retraite de l'UE est-il en danger ?
Torpillage aveugle ou délibéré ?
Stoppons les attaques contre la fonction publique européenne et son personnel
“Tu quoque, fili mi !”
Alors que les attaques publiques contre la fonction publique européenne sont
incessantes,
voilà maintenant que l'on assiste à une attaque contre notre système de pension,
qui émane cette fois d'un syndicat de la Commission (Génération 2004).
Quelques-unes de leurs affirmations erronées:
1) notre système de pension serait un Titanic qui coule: c'est faux; il est
au contraire solide. Il permet de servir une retraite aux meilleures conditions
et de manière équitable à tout le personnel. Le montant de cette prestation et
son accroissement sont garantis.
2) certains états (les nouveaux) payeraient pour les retraites des
ressortissants des autres (les anciens): c'est faux, ceux qui paient le plus au
budget communautaire, à partir duquel sont payées les pensions (environ 1 % du
budget), sont les pays dits "contributeurs nets".
Quelques-unes de leurs propositions "techniques"
3) Un taux de cotisation plus élevé pour les collègues recrutés avant 2004:
cette proposition d'augmentation des taux ne serait légalement possible et
n'aurait d'impact financier véritable que si elle s'appliquait aux nouveaux
collègues.
4) Suppression des bonifications de droit à pension: ceci conduirait à
pénaliser les collègues qui n’ont pas, ou n'auront pas, de carrière complète.
5) Les pensionnés devraient aussi payer la contribution spéciale : cela
impliquerait qu'on leur rembourse le trop perçu des cotisations qu'ils ont
versées durant toute leur période d'activité.
6) Proposition de relever l’âge de la pension des fonctionnaires qui
bénéficient de « meilleures conditions »: cette mesure ne pourrait être
d'application que pour les récents embauchés.
7) Proposition de remplacer le fonds notionnel par un fonds de pension réel :
Il faudrait que les états-membres versent 50 milliards au budget, et ce fonds de
pension serait soumis aux aléas des marchés.
8) Proposition d’utiliser les revenus financiers d’un fonds de pension réel
au bénéfice des collègues qui souhaitent quitter les institutions reviendrait à
donner une prime au départ par l'utilisation des cotisations de tous au profit
de ceux qui quittent l'Institution.
|
Bilan de ces propositions selon
le statut (retraité/actif) et les dates d'entrée dans la fonction publique
européenne |
Impact des propositions de Génération 2004,
si elles étaient prises en considération |
Retraités actuels |
Pré - 2004 |
2004 - 2014 |
Post - 2014 |
| Possible amélioration |
Risque de légère détérioration |
Risque de forte détérioration |
Risque de très forte détérioration |
Lire le document complet (encore sous forme de texte en débat) :
Faits et arguments: La préservation du régime pension des personnels de
l’Union européenne, une priorité pour le personnel !
EN version
Article de Ludwig
Schubert sur le système de pensions
(Mars 2016)
Chiffres clés pour les pensions :
Dépenses inscrites au budget communautaire 2015 (Rec 2. Arrondi) : 161 800,
00 M€
• dont dépenses administratives (rubrique 5) : 8 660, 00 M€ (5,35% du budget
total)
• dont pensions : 1 560,00 M€
Lettre de la SEPS-SFPE à Mme K.
Georgieva
Courrier reçu sur le fonds de pension notionnel :
Je vous félicite pour cet excellent document. Je
voudrais cependant préciser l'expression "fonds de pension notionnel". Je lis
dans votre document au sujet de notre Régime de pension : "Il est financé – virtuellement - par le salaire
indirect (contributions salariales et patronales), versé au budget de l'Union,
qui alimente un fonds de pension notionnel, c'est-à-dire
comptable".
Le fonds de pension notionnel comptable a disparu des comptes de l'Union
européenne en 2005 (33 milliards d'euros).
Jusqu'en 2004, le Comptable de la Commission inscrivait au passif du
bilan les "droits acquis" des fonctionnaires en matière de pension et à l'actif
du bilan "le fonds de pension notionnel" qui était représenté par une dette des
EM (les cotisations qui n'ont pas été versées dans un fonds de pension réel mais
qui ont été récupérées par les EM dans le solde budgétaire annuel).
En 2005, ce "fonds notionnel" a disparu des comptes de l'UE (actif du bilan)
et n'est donc plus "comptable". Il faut rappeler que les Règles comptables de la
Commission prévoyaient l'inscription de ce fonds notionnel dans les comptes de
l'UE et que sa suppression a fait l'objet d'une observation de la Cour des
Comptes et de nombreux rappels à l'ordre du PE.
En résumé, je partage vos observations concernant les qualités de notre régime de
pension. Cependant, la garantie solidaire des EM est la seule sécurité pour le
paiement de nos pensions puisque le "fonds notionnel" a disparu des comptes de
l'UE. Vouloir rétablir ce "fonds notionnel comptable" n'est pas plus réaliste
que la création d'un fonds de pension réel.
Contribution pensions : le compromis d'octobre 2014
1- Le contexte de l’adaptation annuelle du taux de contribution pension des
personnels de l’UE
En décembre 2013, les taux de contribution pension pour les années 2012 et
2013 ont été adaptés par un règlement du Conseil (10,6% pour 2012 et 10,3% pour
2013), alors qu'ils avaient été fixés à 11,6% depuis le 1er juillet 2010 .
En dépit de cet accord tardif sur 2012 et sur 2013, l'adaptation annuelle du
taux de la contribution au régime de pensions pour l'année 2011était resté en
suspens. En effet, en raison du recours de la Commission devant la Cour de
justice européenne (affaire C-453/12), le Conseil avait refusé d'adopter le taux
pour 2011.
Suite à la transaction sur l'adaptation des salaires 2011(augmentation de
0.8% pour les années 2011 et 2012), la Commission s'était engagée à faire une
proposition pour réévaluer en conséquence le taux de contribution pension de
2013.
Il restait encore à régler le taux pour 2011. La proposition de la Commission
du 16 juillet 2014 pour fixer le taux des contributions pension pour les années
2011, 2012 et 2013 était la suivante:
• 2011 (juillet 2011-juin 2012): réduction de 11,6% à 11,0 %
• 2012 (juillet 2012-juin 2013): réduction de 10,6% à 10%
• 2013 (juillet 2013-juin 2014): augmentation de 10,3% à 10,6%
et visait ainsi à trouver une solution définitive pour le taux de
contribution pension pour 2011 et ses effets pour 2012 et 2013;
2- Le compromis entre le Conseil et la Commission, adopté le 21 octobre
2014, par le Groupe statut du Conseil
Les discussions entre la Commission et le Groupe « statut » du conseil ont
finalement validé les calculs de la Commission pour 2011 et révisé le taux pour
2012, sur base du nouveau calcul pour 2011.
Toutefois, certains États Membres ont soulevé un problème lié à la base
juridique concernant la moyenne mobile qui s'applique à certains paramètres
(taux d’intérêt réel, taux d'évolution des rémunérations), utilisés pour le
calcul du taux de contribution, alors que la Méthode pension de l'annexe XII ne
s'appliquait plus en 2013. Les États Membres ont proposé de continuer
d'appliquer la moyenne de 12 ans alors que la Commission proposait une durée de
16 ans. Le Groupe statut a préconisé la solution la plus défavorable au
personnel (taux de contribution fixé ainsi à 10,9%), alors que la Commission
défendait une approche cohérente avec le nouveau texte statutaire (taux de
contribution fixé à 10,6%).
Dans un souci d'apaisement, la Commission a accepté un compromis qui permet
de valider de manière définitive les taux de contribution pension pour 2011,
2012, 2013 et de lancer la procédure d'actualisation pour 2014 qui ne nécessite
pas de règlement du Conseil pour fixer le taux de contribution pension. Par
ailleurs, le recours pendant devant la Cour de justice est retiré.
Les changements sont les suivants:
• Taux 2011: il passe de 11,6% à 11,0%: +0,6% du 01.07.2011 au
30.06.2012. Récupération positive : 12 x 0,6% = +7,2% d’un salaire brut mensuel;
• Taux 2012: il passe de 10,6% à 10,0%: +0,6% du 01.07.2012 au
30.06.2013. Récupération positive : 12 x 0,6% = +7,2% d’un salaire brut mensuel;
• Taux 2013: il passe de 10,3% à 10,9%: -0,6% du 01.07.2013 au
30.06.2014. Récupération négative 12 x 0,6% = -7,2% d’un salaire brut mensuel;
• Taux 2014: il est fixé à 10,1%, à compter du 1er juillet 2014.
Récupération positive de -0,2% x 6 = +1,2% d’un salaire brut, puis +0.2% sur les
6 mois de 2015, idem.
Si on ajoute l'ensemble de ces changements, l'ensemble des fonctionnaires et
agents recrutés avant le 1er juillet 2011 devrait récupérer 8,4% d'un salaire
mensuel brut. Il faut déduire de cette somme l'impôt communautaire. Les
collègues, recrutés entre le 1er juillet 2011 et maintenant auront une
récupération calculée en fonction de leur date d'entrée.
31/10/2014
Pour mémoire, voici un tableau comparatif avec la situation
des fonctionnaires centraux des pays membres :
Adaptation du taux de contribution au régime de
pensions des personnels de l’UE : le point sur le dossier
1- Le contexte de l’adaptation annuelle du taux de contribution pension des
personnels de l’UE
En février 2014, la Commission a réussi à faire adopter par les États membres
le taux de contribution pension pour 2012 et 2013, alors que ce taux était de
11,6% depuis le 1er juillet 2010.
Le taux de contribution pension a donc été fixé comme suit :
• Pour 2012 (juillet 2012-Juin 2013), la décision a été : 10,6 % au
lieu de 11,6%
• Pour 2013 (juillet 2013 –juin 2014), la décision a été : 10,3 %, au
lieu de 11,6%.
Toutefois, l'adaptation annuelle du taux de la contribution au régime de
pensions pour l'année 2011 a fait l'objet d'un recours devant la Cour de justice
européenne (affaire C-453/12). A la demande de la Commission, la Cour a suspendu
cette affaire afin de laisser aux parties la possibilité de convenir d'une
solution globale à tous les problèmes liés au taux de la contribution au régime
de pensions. Pour 2011, il reste fixé à 11,6% du salaire brut, et ne tient pas
compte de la proposition faite par la Commission de le fixer à 11,0%.
2- La proposition de la Commission pour clore le dossier du taux de
contribution au régime de pension pour les années 2011, 2012 et 2013 (COM (2014)
462)
Avant fin juillet, le Collège devrait adopter une proposition pour régler la
fixation des taux de contribution pension 2011, 2012 et 2013.
L’évaluation actuarielle 2013 du régime de pensions constitue une évaluation
quinquennale : la Commission est donc tenue de réaliser une évaluation complète
du régime pour cette période de référence, afin de garantir que le taux de
contribution appliqué préserve l’équilibre actuariel du régime de pensions.
Cette évaluation quinquennale suppose la fixation du taux de la contribution au
régime de pensions pour l'année 2011, qui n’a pas encore été définitivement
arrêté par le Conseil, et la réadaptation du taux de la contribution au régime
de pensions pour l'année 2012.
Par ailleurs, dans le cadre de l’évaluation quinquennale, il faut également
tenir compte des règlements n° 422/2014 et n° 423/2014 du 16 avril 2014, qui
adaptent, avec effet, respectivement, au 1er juillet 2011 et au 1er juillet
2012, les rémunérations et les pensions des personnels de l’UE, en application
de l’arrêt C-63/12 (adaptation de 0 % pour l'année 2011 et de 0,8 % pour l'année
2012). Ces changements impactent la contribution pension pour l’année 2013 fixée
à 10,3%.
Afin de maintenir l’équilibre actuariel du régime de pensions des personnels
de l’UE sur base des évaluations du taux de contribution faites par Eurostat
pour 2011, 2012 et 2013, le Collège devrait adopter la proposition suivante à
propos du taux de contribution au régime des pensions pour les années 2011, 2012
et 2013 :
• 2011 (juillet 2011-juin 2012): réduction de 11,6% à 11,0 %
• 2012 (juillet 2012-juin 2013): réduction de 10,6% à 10%
• 2013 (juillet 2013-juin 2014): augmentation de 10,3% à 10,6%
Au total, cela ferait une variation de la contribution (augmentation ou
réduction du salaire net) avec arriérés de :
• + 0,6% de 07.2011 à 06.2012. Récupération : 12 x 0,6% = 7,2% d’un salaire
brut
• + 0,6% de 07.2012 à 06.2013. Récupération : 12 x 0,6% = 7,2% d’un salaire brut
• - 0,3% de 07.2013 à 06.2014. Récupération négative : 12 x (-0,3% )= - 3,6%
d’un salaire brut
Estimation de la récupération globale sur les trois années (2011, 2012
et 2013): 7,2 + 7,2 -3,6 = 10,8% d’un salaire brut mensuel, dont il faut déduire
les impôts (taux marginal d’imposition : environ 45%)
Nous devons rester très prudents car il faut encore que cette proposition
soit acceptée par le Conseil. Ce texte a pour avantage de clôturer
définitivement le recours pendant devant la Cour, tout en respectant les
dispositions du statut.
Il semble que la Commission souhaite clore cette question très rapidement,
afin de lancer la procédure d’adoption du taux de contribution pension pour
2014, à compter du mois d’octobre.
3- La fixation du taux de contribution au régime des pensions des personnels
de l’UE, au titre de l’année 2014
Le taux de contribution pension, au titre de 2014, sera fixé par le biais de
la procédure d’actualisation, appliquée pour les salaires à compter de 2015.
Cette procédure d’actualisation est la suivante :
Communication par Eurostat ► évaluation par DG HR
► vérification par DG BUDG ► rapport
au Conseil et au PE ► réunion du GTR ►
info au PMO ► info aux autres Institutions
► publication dans les 15 jours dans le JO.
Les États membres n’interviennent plus pour la fixation du taux de
contribution pension ou pour l’adaptation des salaires, ce qui est un des acquis
de la révision du statut, entrée en vigueur le 1er janvier 2014.
D’après les premières informations recueillies par U4U, le taux de
contribution pension devrait diminuer en 2014, de manière non négligeable.
La Commission entend adopter le nouveau taux pour 2014, le 15 décembre e
cette année, avec probablement une récupération en début d’année 2015, puisque
le nouveau taux de contribution au régime de pension prend effet au 1er juillet
2014.
U4U vous tiendra au courant de la suite de ce dossier.
(note écrite le 9 juillet 2014)
Plus d'info sur intranet :
Vous trouverez la référence du texte dans le répertoire SG Vista.
Dossier pensions de 2010
- Etude
pension de Eurostat de 2010,
- Réaction du
Conseil sur cette étude,
- Rapport de la
Commission de 2012 sur notre régime de pension
- Extraits de la
revue VOX de l’AIACE, avec article de
L. Schubert, écrit en 2010, sur notre régime de
pension et qui avait été transmis au président Barroso.
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